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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 61

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 23 juin 1999

(Séance de 14 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

pages

– Projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 957) (amendements)

– Information relative à la Commission


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Statuant en application de l’article 91 du Règlement, alinéa 9, la Commission a examiné, sur le rapport de M. André Vallini, les amendements au projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 957).

Article premier (art. 30 à 30-3 du code de procédure pénale) : Attributions du ministre de la justice :

La Commission a repoussé l’amendement n58 de Mme Nicole Catala ainsi que les sous-amendements nos 94, 92, 96 et 63 de M. Jean-Luc Warsmann à l’amendement n° 12 rectifié de la Commission. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 61 de M. Jean-Luc Warsmann, avant d’accepter le sous-amendement n° 105 du même auteur à l’amendement n° 12 rectifié qui prévoit que l’information du Parlement sur les orientations générales de la politique pénale donne lieu à une déclaration du garde des sceaux suivie d’un débat. La Commission a également repoussé les sous-amendements nos 93, 90 et 91 de M. Jean-Luc Warsmann à l’amendement n° 12 rectifié, ainsi que les amendements nos 67 et 69 du même auteur.

Article 2 (art. 35 à 37 du code de procédure pénale) : Attributions du procureur général :

La Commission a repoussé l’amendement n° 59 de Mme Nicole Catala et les sous-amendements nos 79 rect., 77, 74, 97, 82, 78 et 72 à l’amendement n° 13 de la Commission présentés par M. Jean-Luc Warsmann.

Article 3 (art. 39-1 à 39-4 du code de procédure pénale) : Attributions du procureur de la République :

La Commission a repoussé les sous-amendements nos 114 rect., 112, 110, 108 et 106 de M. Jean-Luc Warsmann à l’amendement n° 14 de la Commission.

Article 4 (art. 40-1 du code de procédure pénale) : Motivation des décisions de classement sans suite :

La Commission a repoussé l’amendement n° 116 de M. Jean-Luc Warsmann.

Article 5 (art. 48-1 à 48-5 du code de procédure pénale) : Recours contre les classements sans suite :

La Commission a accepté le sous-amendement n° 98 à l’amendement n° 19 rect. de la Commission présenté par Mme Christine Lazerges qui limite la suspension de la prescription de l’action publique prévue par l’article 48-1 du code de procédure pénale aux recours formés par le ministère public. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 117, 99, 118, 100 et 101 présentés par M. Jean-Luc Warsmann.

Article 7 : Direction de la police judiciaire par le procureur de la République :

La Commission a repoussé l’amendement n° 102 présenté par M. Jean-Luc Warsmann.

Article 11 : Coordinations :

La Commission a repoussé l’amendement n° 103 présenté par M. Jean-Luc Warsmann.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Alain Tourret rapporteur pour avis des crédits de la fonction publique sur le projet de loi de finances pour 2000.

——fpfp——


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