ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 59
(Application de l'article 46 du Règlement)
jeudi 22 juin 2000
(Séance de 8 heures 30)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine (n° 2034) (amendements)
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- Propositions de loi organique de M. Emile Vernaudon relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française (n° 2329), destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (n° 1448) de MM. Michel Buillard et Dominique Perben tendant à modifier la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française (n° 2410) (amendements)
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- Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (lecture définitive)
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- Information relative à la Commission
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Picard, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine (n° 2034).
Articles additionnels après l'article 3 (art. 434-43 et 434-47 du code pénal) : Sanctions en cas de reconstitution d'une personne morale dissoute :
La Commission a repoussé l'amendement n° 33 présenté par M. Rudy Salles, qui tend à permettre aux maires de refuser l'octroi d'un permis de construire à des organisations sectaires en subordonnant l'exercice de ce pouvoir à la mention du groupement sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'adoption en séance publique d'un sous-amendement corrigeant une imperfection technique, la rapporteuse, ainsi que Mme Martine David et M. Philippe Vuilque, ont donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 34 de M. Rudy Salles permettant, en revanche, au maire de refuser le permis de construire lorsque plusieurs condamnations pénales définitives ont été prononcées contre la personne morale ou ses dirigeants. La Commission a accepté cet amendement, M. Bernard Roman, président, ayant toutefois souligné que le titulaire du permis de construire pouvait être une société distincte de l'organisation sectaire proprement dite. M. Jean-Yves Caullet a, par ailleurs, souhaité que ce dispositif s'applique également à l'érection de signes de type religieux sur des propriétés privées, qui ne requiert pas la délivrance préalable d'un permis de construire.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 32 présenté par M. Rudy Salles à l'amendement n° 30 de la Commission, pour permettre aux associations de lutte contre les sectes d'exercer les droits reconnus à la partie civile à l'occasion de certains actes répréhensibles y compris dans l'hypothèse où l'action publique ne serait mise en mouvement ni par le ministère public, ni par la partie lésée.
Un débat s'est ensuite engagé sur l'amendement n° 35 de M. Eric Doligé proposant de constituer, à l'Assemblée nationale et au Sénat, une délégation parlementaire pour la prévention des activités à caractère sectaire. En complément de l'action menée par la Mission interministérielle de lutte contre les sectes, l'auteur de l'amendement a jugé indispensable de donner aux parlementaires les moyens d'être alertés sur un éventuel détournement par les sectes de nouvelles dispositions législatives. La rapporteuse a regretté qu'une réflexion concertée n'ait pas été engagée sur l'opportunité de créer cette délégation. M. Philippe Vuilque a jugé cette initiative intéressante, tout en s'interrogeant sur la nécessité de l'inscrire dans la loi, et a souhaité qu'un débat préalable soit ouvert afin que la création d'une telle délégation résulte d'un accord politique. La Commission a repoussé cet amendement.
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Yves Caullet, les amendements aux propositions de loi organique de M. Emile Vernaudon relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française (n° 2329), destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française(n° 1448) et de MM. Michel Buillard et Dominique Perben tendant à modifier la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française (n° 2410)
Article unique :
La Commission a repoussé les amendements nos 1 à 5 de M. Michel Buillard tendant à fixer le nombre de sièges à l'Assemblée de la Polynésie française dans les proportions retenues par sa proposition de loi organique n° 2410.
Après l'article unique :
La Commission a accepté deux amendements identiques, le n° 6 de M. Michel Buillard et le n° 7 présenté par le Gouvernement, dont l'objet est d'expliciter dans la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de la Polynésie française.
A l'issue de l'examen des amendements, M. Michel Buillard a déploré l'absence du ministre sur ce dossier. Il a, par ailleurs, qualifié l'adoption de la proposition de loi organique de M. Emile Vernaudon de maladresse et condamné une erreur qui modifiera l'équilibre politique en Polynésie française. Observant qu'il n'était pas d'usage que les ministres participent aux travaux des commissions lorsqu'elles examinent les amendements, M. Bernard Roman, président, a cependant souligné que M. Michel Buillard aurait tout loisir d'interroger le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lors du débat en séance publique.
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La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Raymonde Le Texier, le projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Mme Raymonde Le Texier, rapporteuse, a indiqué qu'à ce stade de la procédure, l'Assemblée nationale pouvait reprendre, soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Après avoir rappelé que la commission mixte paritaire, réunie le 9 mai dernier, avait échoué, elle a fait observer que l'Assemblée devait nécessairement opter pour la seconde solution. Constatant que le Sénat avait, pour l'essentiel, maintenu ses positions, elle a, en conséquence, proposé à la Commission d'adopter sans modification le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La Commission a adopté sans modification le projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Information relative à la Commission
La Commission a procédé à la désignation de candidats à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer. Ont été désignés :
· membres titulaires : MM. Bernard Roman, Jérôme Lambert, Michel Tamaya, Philippe Chaulet, Emile Blessig, Ernest Moutoussamy, Claude Hoarau ;
· membres suppléants : MM. Daniel Marsin, Louis Mermaz, Jacques Floch, Jean-Yves Caullet, Mme Nicole Feidt, MM. Anicet Turinay, Dominique Bussereau
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