C9900015 Compte rendu de la commission des lois

> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 15

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 14 décembre 1999
(Séance de 14 heures 45)

Présidence de Mme Christine Lazerges, vice-présidente

SOMMAIRE

	pages
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 1919) (amendements)	2
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 1682) (amendements)	2
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1968) (amendements)	3

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné :

- sur le rapport de M. Jacky Darne, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 1919).

Article 2 : Entrée en vigueur des nouvelles infractions :

Sur proposition du rapporteur, la Commission a rectifié son amendement n° 9 afin de réduire de deux ans à un an le délai dont disposeront les entreprises pour déclarer auprès de l'administration fiscale les commissions liées à des contrats déjà signés qu'elles envisagent de verser. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 15 de Mme Marie-Hélène Aubert tendant à soumettre au projet de loi les commissions liées à des contrats signés avant l'entrée en vigueur de celui-ci.

Après l'article 4 : Entrée en vigueur de l'article 39-2 bis du code général des impôts :

La Commission a repoussé l'amendement n° 14 de M. Michel Hunault fixant le point de départ du délai de prescription pour les délits financiers au jour où l'infraction a été commise.

Article 5 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que l'article additionnel après l'article 4, qui modifie l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas applicable outre-mer.

- sur le rapport de M. François Colcombet, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 1682).

Article 4 : « Référé-injonction » :

La Commission a accepté un amendement du Gouvernement tendant à préciser que les demandes de référé-injonction peuvent être présentées par le représentant de l'Etat si l'atteinte portée à une liberté fondamentale est le fait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public. Elle a également adopté un sous-amendement du rapporteur tendant à étendre la procédure ainsi ouverte à l'hypothèse où l'atteinte à une liberté est le fait d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public local.

Article 14 (art. L. 714-10 du code de la santé publique) : Suspension de l'exécution des marchés des établissements publics de santé :

Sur proposition du rapporteur, la Commission a retiré l'amendement n° 13, tendant à la suppression de cet article, afin de rectifier une erreur matérielle.

Après l'article 17 :

Sur proposition du rapporteur, la Commission a rectifié l'amendement n° 16, afin de préciser que la compétence confiée au président de la cour d'appel pour statuer sur les appels formés contre les décisions du juge des référés s'exerce sans préjudice des dispositions du titre II du projet de loi.

Article 18 : Abrogations :

Sur proposition du rapporteur et par coordination avec le retrait de l'amendement n° 13, la Commission a rectifié l'amendement n° 18 relatif à l'abrogation de certaines procédures spécifiques de sursis.

* *

Sur projet de loi, modifié par le Sénat, portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1968), la Commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement.

--____--