ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 50
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 23 mai 2000
(Séance de 14 heures 45)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (no 2274) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Raymonde Le Texier, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (no 2274).
Article premier : Schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
La Commission a repoussé les amendements nos 22, 18 et 20 de M. Lionnel Luca, le sous-amendement n° 30 de M. Patrice Martin-Lalande à l'amendement n° 3 de la Commission ainsi que les amendements nos 19, 17, 33, 23 et 21 de M. Lionnel Luca.
Article premier bis : Pouvoirs du préfet :
La Commission a repoussé l'amendement n° 31 de M. Lionnel Luca.
Après l'article premier bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 32 de M. Lionnel Luca.
Article 2 : Obligations des communes :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 35 de M. Patrice Martin-Lalande à l'amendement n° 8 de la Commission ainsi que les amendements nos 24, 36 et 26 de M. Lionnel Luca.
Article 4 : Participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil :
La Commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. Lionnel Luca.
Article 9 : Pouvoirs de police du maire - Procédure d'expulsion :
La Commission a repoussé les amendements nos 28 et 34 de M. Lionnel Luca.
Après l'article 9 :
La Commission a repoussé les amendements nos 29 et 37 de M. Lionnel Luca.
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