Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1999-2000)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 56

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 8 juin 2000
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

 

pages

- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 2462) (rapport)


2

- Information relative à la Commission

12

Après avoir procédé à la nomination de M. Gérard Gouzes, la Commission a examiné, sur son rapport, le projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 2462).

Tout en reconnaissant que le projet de loi constitutionnelle était soumis à l'examen des députés dans des délais réduits, M. Gérard Gouzes, rapporteur, a cependant fait valoir que la question de la réduction de la durée du mandat présidentiel faisait l'objet de discussions approfondies depuis vingt-sept ans. A cet égard, il a rappelé qu'un projet de loi instaurant le quinquennat avait été adopté en 1973 à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans que la procédure de révision constitutionnelle ne puisse aller à son terme. Répondant aux objections de ceux qui contestent le caractère prioritaire d'une telle réforme dans un contexte de mutations économiques, il a observé qu'elle était largement approuvée par l'opinion publique et faisait pour la première fois l'objet d'un consensus entre les deux têtes de l'exécutif.

Evoquant les conséquences éventuelles de la réduction du mandat présidentiel sur la pratique constitutionnelle, le rapporteur a constaté que les avis des constitutionnalistes étaient partagés et observé que cette divergence de vues mettait en lumière la nécessité d'engager un vaste débat public sur l'évolution de la Constitution de 1958. Il a, en effet, considéré que la situation actuelle était très différente de celle prévalant en 1958, observant que le Général de Gaulle n'aurait jamais accepté la cohabitation, pourtant approuvée aujourd'hui par la majorité de l'opinion publique et par la quasi totalité des dirigeants politiques. Il a rappelé que le choix du septennat au début de la IIIe République était purement conjoncturel, les monarchistes souhaitant disposer d'un délai suffisamment long pour attendre la mort du comte de Chambord et permettre l'accession au trône du comte de Paris. Soulignant le caractère anecdotique et désuet du septennat, il a fait valoir que cette durée du mandat présidentiel n'avait en rien influé sur la nature des régimes de la IIIe, de la IVe et de la Ve Républiques. Il a observé que pour les vingt présidents élus depuis 1875, à l'exception de François Mitterrand et de Jacques Chirac, la durée moyenne du mandat présidentiel était de cinq ans, huit mois et vingt-deux jours, estimant que ce chiffre tendait à prouver que le rythme naturel de la démocratie était plus proche de cinq ans que de sept.

Tout en rappelant que le Président de la République souhaitait que les parlementaires n'amendent pas le texte adopté en Conseil des ministres, M. Gérard Gouzes a cependant jugé nécessaire de réaffirmer le droit d'amendement de la représentation nationale.

Après l'exposé du rapporteur, plusieurs commissaires sont intervenus dans la discussion générale.

Après avoir rappelé que le septennat n'était pas une tradition républicaine constante, puisqu'en 1948 le Président de la République n'était élu que pour quatre ans, M. Alain Tourret a considéré que la durée actuelle du mandat présidentiel constituait la clé de voûte des institutions de la Ve République, en faisant du Président de la République un monarque au-dessus des partis. Il a observé que cette tendance monarchique avait été renforcée par l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Général de Gaulle souhaitant renforcer le lien qui existait entre les Français et lui. Après avoir souligné l'omnipotence du pouvoir exécutif et la faiblesse du pouvoir législatif rassemblant des députés godillots chargés de soutenir l'exécutif dans le régime mis en place par le Général de Gaulle, il a constaté que la cohabitation avait constitué le premier coup de canif à cette conception du fonctionnement de la Ve République, observant que ce nouveau mode de gouvernement avait désormais la préférence des Français. Il a estimé que la réduction de sept à cinq ans du mandat présidentiel, à laquelle le parti radical a toujours été favorable, modifierait profondément le mode de fonctionnement du pouvoir exécutif et donc des institutions, le président de la République n'étant plus désormais au-dessus de la mêlée et redevenant un chef de parti, qu'il n'a d'ailleurs jamais vraiment cessé d'être. Il a donc jugé nécessaire d'en tirer les conséquences en instituant une démocratie apaisée qui rendrait au Parlement les pouvoirs perdus en 1958. Présentant ses amendements sur le projet de loi, il a indiqué que ceux-ci reprenaient, titre par titre, l'ensemble de la Constitution afin de proposer un nouveau système plus équilibré. Il a annoncé qu'il proposerait ainsi la disparition de la fonction de Premier ministre - le Président de la République devenant désormais l'unique chef de la majorité - ainsi que la suppression de toutes les dispositions restreignant les pouvoirs du Parlement. A ce titre, il a cité la suppression du droit de dissolution, de la possibilité pour le Président de la République de demander une nouvelle délibération ou pour le Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances et d'engager sa responsabilité. Il a également annoncé qu'il proposerait que le budget soit voté par le Parlement, le Président de la République présentant son programme une fois par an devant lui, sur le modèle de ce qui se fait aux Etats-Unis. Il a enfin souhaité que l'ensemble des élections ait lieu le même jour, la durée des mandats étant uniformément fixée à cinq ans. Tout en regrettant le probable rejet de ses amendements en raison de l'opposition conjointe des groupes socialistes et RPR, il a jugé nécessaire que le parti radical puisse faire connaître, à ce stade du débat, sa conception du fonctionnement de la République, estimant que cette discussion reprendrait certainement à partir de 2002.

M. Jacques Brunhes s'est tout d'abord élevé contre les méthodes de travail imposées à la commission des Lois, qu'il a jugées indignes d'une révision constitutionnelle d'importance, soulignant que, pour la première fois à l'occasion de l'examen d'un projet de loi constitutionnelle, la Commission ne procéderait pas à l'audition du garde des sceaux. Soulignant que le débat en séance publique était inscrit à l'ordre du jour dans la soirée du mercredi 14 juin, il a regretté que l'Assemblée nationale escamote de cette façon un débat institutionnel majeur. Sur le fond du débat, il a observé qu'au vu du résultat de certains sondages d'opinion les Français semblaient souhaiter être consultés plus fréquemment sur les grands choix politiques et sociaux de la Nation et jugé que le quinquennat répondait partiellement à cette exigence. Il a toutefois considéré que cette réforme constitutionnelle soulevait des questions de principe parce qu'elle risquait de renforcer encore le déséquilibre institutionnel des pouvoirs au profit de l'exécutif. Rappelant qu'il était favorable à une revalorisation du rôle du Parlement, suivant les recommandations formulées par le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Vedel, il a fait savoir que le groupe communiste jugeait que la réforme constitutionnelle proposée, dès lors qu'elle se limitait à réduire la durée du mandat présidentiel à cinq ans, entraînerait une présidentialisation accrue du régime de la Ve République. Exprimant son opposition résolue au régime présidentiel préconisé par M. Alain Tourret, il a réaffirmé avec force l'attachement du groupe communiste à un régime institutionnel plus équilibré, dans lequel le Parlement aurait toute sa place. Considérant qu'il convenait d'approfondir, sans précipitation, la réflexion sur la portée de la réforme constitutionnelle proposée, il a indiqué que le groupe communiste entendait déposer des amendements et a regretté que les délais impartis ne permettent à la commission de les examiner autrement que d'une manière superficielle lors de la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement. Quant au contenu de ces amendements, M. Jacques Brunhes a précisé qu'ils tendraient, d'une part, à modifier la nature du régime de la VRépublique, en supprimant notamment l'article 16 de la Constitution, et, d'autre part, à renforcer les prérogatives du Parlement en matière d'initiative législative et financière et de maîtrise de la fixation de l'ordre du jour. Faisant référence à la convention nationale du parti socialiste de 1996 qui comportait des propositions similaires, il a exprimé le souhait que les amendements du groupe communiste puissent bénéficier du soutien de la majorité. Il a indiqué, enfin, que les parlementaires communistes ne pourraient, en séance publique, voter en faveur du quinquennat, dès lors que leurs amendements ne seraient pas retenus, précisant que la position définitive du parti communiste, dans l'hypothèse d'un référendum, ne serait déterminée qu'après la consultation de ses militants.

Rappelant que l'examen, en 1973, par les deux assemblées du projet de loi constitutionnelle tendant à instaurer le quinquennat, avait donné lieu à de vives discussions, M. Jacques Limouzy a observé que M. Valéry Giscard d'Estaing, qui s'était alors déclaré en faveur de cette réforme, s'était pourtant gardé de la mettre en _uvre par la suite. Il a relevé que depuis 1873, douze présidents de la République n'avaient pas achevé leur septennat. Puis, soulignant que tous les régimes connaissaient d'importantes évolutions de leur pratique constitutionnelle, il a notamment évoqué les conséquences, sous la IIIe République, de l'échec de la dissolution prononcée par le président Mac-Mahon ou de la démission d'un président du Conseil à la suite d'un vote défavorable du Sénat. Il a, par ailleurs, considéré que le Président de la République n'avait nullement interdit aux parlementaires l'exercice du droit d'amendement mais avait simplement précisé que l'adoption d'un amendement le conduirait à renoncer à recourir à la procédure de référendum. En réaction aux propos tenus par M. Alain Tourret, il a jugé que ses propositions tendaient à instaurer un régime d'inspiration monarchique, faisant ressortir les similitudes qui existeraient entre le discours du Président devant le Congrès, suggéré par l'un de ses amendements, et le discours du trône en Grande-Bretagne.

M. Jean-Pierre Michel s'est tout d'abord déclaré en faveur de la révision constitutionnelle proposée, qui tend à une consultation plus fréquente des citoyens et, partant, à un renforcement de la démocratie. Il a, toutefois, regretté que la classe politique française se soit exprimée en faveur d'une adoption rapide de cette réforme constitutionnelle, sans aucune réflexion préalable, ni débat réel. Observant que la Ve République avait connu d'importantes évolutions depuis 1958, résultant notamment de l'élection du Président de la République au suffrage universel ou de la possibilité offerte à soixante parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, il a estimé que la représentation nationale devait s'interroger sur la nature du régime constitutionnel qu'elle souhaite pour la France du XXIe siècle. Indiquant qu'il était favorable à l'instauration en France d'un régime présidentiel, compte tenu des prérogatives importantes qu'il donne au Parlement, il a précisé que l'instauration du quinquennat n'était que le point de départ d'une nécessaire réforme globale des institutions de la République.

M. Renaud Donnedieu de Vabres s'est réjouit que cette réforme ait enfin de réelles chances d'aboutir, soulignant que la postérité retiendrait que l'initiative en revenait à Jacques Chirac et à Lionel Jospin. En revanche, il a fait part de son inquiétude sur le risque d'abstention et de désintérêt des Français pour l'action politique, soulignant que, même s'ils en approuvaient le principe, ils ne considéraient pas le quinquennat comme une réforme nécessaire ; il a donc jugé indispensable que la classe politique s'engage dans une pédagogie de la réforme. Il a estimé, en effet, qu'il s'agissait d'une étape féconde, porteuse d'évolutions, qui devait être franchie résolument, même si un nouvel équilibre institutionnel pouvait, par ailleurs, apparaître souhaitable. Il a souligné que le projet de loi permettrait de mettre en place un contrôle plus rapproché des citoyens, auxquels il reviendra, tous les cinq ans, de choisir un président, une équipe et un projet. Considérant que le rôle fondamental du Parlement n'était pas tant de légiférer que de contrôler l'action gouvernementale et administrative - beaucoup de progrès pouvant d'ailleurs être accomplis, à cet égard, sans même que la Constitution ne soit modifiée - il a qualifié de faux amis du quinquennat ceux qui envisageaient de multiplier les amendements et finalement de faire en sorte que la réforme n'aboutisse pas. Tout en convenant que de nouvelles étapes seraient à franchir une fois le quinquennat adopté, il a déclaré qu'il acceptait le point d'équilibre défini par les deux têtes de l'exécutif, qui dans une période de cohabitation, est nécessairement fondée sur de subtils équilibres politiques, sans pour autant se sentir un parlementaire « godillot ». S'agissant d'une redéfinition ultérieure des institutions, il a considéré qu'elle devrait notamment porter sur une clarification des compétences au plan européen, national et local. Enfin, il a indiqué que, dans leur très grande majorité, les membres du groupe UDF soutiendraient le projet de loi, les amendement déposés par certains d'entre eux relevant d'initiatives strictement personnelles.

Tout en convenant que cette réforme aurait mérité d'être discutée dans des délais moins brefs et après l'audition du garde des sceaux par la Commission, Mme Véronique Neiertz a souligné qu'elle était réclamée de longue date par le Parti socialiste, même s'il n'avait pas été en situation institutionnelle de mener à bien cette révision de la Constitution lorsqu'il était au pouvoir. Elle s'est déclarée favorable au raccourcissement du mandat présidentiel, non au motif que le quinquennat serait plus « moderne », comme l'a fait valoir le Chef de l'Etat, mais parce qu'il était plus démocratique. Elle a souhaité que la réflexion s'engage sur les conséquences à en tirer ultérieurement, en particulier en ce qui concerne la réduction de la durée de l'ensemble des mandats électifs, tout en soulignant que, dans le contexte politique actuel, seul le quinquennat « sec » avait des chances d'être adopté. Rappelant que, si les Français étaient favorables à cette réforme, elle n'était cependant pas leur préoccupation principale, elle a estimé que faire simple et court était la seule démarche politique possible et souhaitable dans les circonstances actuelles et indiqué que les socialistes ne comptaient pas entraver ce processus en le rendant plus difficile ou plus long, alors qu'ils souhaitent pouvoir se consacrer aux vrais sujets de préoccupation des Français, qui sont le chômage, la sécurité ou la retraite. Elle a conclu son propos en soulignant que le quinquennat était un petit pas, mais un premier pas quand même, vers plus de démocratie dans les institutions françaises.

Intervenant en application de l'article 38, alinéa 1, du Règlement, Mme Marie-Hélène Aubert a jugé « surréalistes » les conditions dans lesquelles cette réforme s'était engagée, qualifiant le débat sur la réduction de la durée du mandat présidentiel de « partie de billard à trois bandes » entre un ancien, un actuel et un futur Président de la République. Déplorant que le Parlement ne soit conduit à se prononcer en quelques jours, elle a estimé que la Ve République avait montré ses limites et qu'il était normal qu'elle évolue, les institutions n'étant plus adaptées à la situation actuelle. Elle a considéré que le discrédit dont souffre la classe politique tenait notamment au fait que les institutions ne permettent pas de répondre aux préoccupations des Français avec l'efficacité et la transparence nécessaires. Puis, elle a indiqué que les amendements déposés par les députés Verts avaient pour objet de fonder une nouvelle République, afin que les institutions sortent de l'amidon dans lequel elles s'étaient peu à peu raidies. Elle a ainsi souhaité qu'une réflexion s'engage sur une meilleure représentation de la diversité sociale au sein des assemblées parlementaires, sur la limitation du cumul des mandats, sur l'appartenance européenne, sur le rôle des parlementaires, sur l'approfondissement de la décentralisation ou, encore, sur le droit de vote des étrangers. Elle a regretté que le référendum, annoncé par le Chef de l'Etat, ne puisse être l'occasion de discuter de tous ces sujets et de mettre en place des institutions plus représentatives et plus efficaces. Elle s'est, néanmoins, déclarée favorable au quinquennat, la réduction de la durée du mandat présidentiel étant réclamée de longue date par les Verts, tout en considérant que cette réforme pouvait être comparée « à une poignée de porte », la maison de la VIe République, qu'elle devrait ouvrir, restant à construire.

Tout en s'interrogeant sur l'utilité d'un débat, le Président de la République ayant fixé un cadre en dehors duquel il n'y aurait point de salut, M. Bernard Derosier a constaté qu'il se déroulait cependant, au moins au sein de la majorité. Contrairement à M. Alain Tourret, il a estimé que la clef de voûte de la Ve République n'était pas le septennat, mais la démocratie parlementaire et représentative, affirmant qu'il n'y avait pas d'alliance entre le parti socialiste et le RPR, les socialistes étant favorables au quinquennat depuis des années, tandis que les gaullistes ne l'étaient que depuis quelques jours. Il a estimé que, si les méthodes de travail imposées aux parlementaires étaient à la limite du supportable, cela tenait au choix du Chef de l'Etat, qui n'avait pu résister à une initiative montant de son propre camp et répondant à une attente populaire. Il a considéré que les divergences entre les députés socialistes et Verts ne portaient que sur la méthode retenue. Soulignant qu'il était personnellement favorable à de profondes modifications de la Constitution, qu'il souhaitait depuis 1958, il a cependant relevé que les conditions n'étaient pas aujourd'hui remplies pour y procéder. Rappelant que le Président de la République était l'élément déterminant de toute procédure de révision constitutionnelle, il a souligné que François Mitterrand n'avait pu engager la réforme du quinquennat puisque, compte tenu du contexte politique et notamment de la majorité sénatoriale, il aurait dû recourir à l'article 11 de la Constitution, dont il avait précisément dénoncé l'utilisation par le général de Gaulle pour réviser la Constitution. Constatant que les conditions n'étaient pas remplies pour aller au-delà de la réduction de la durée du mandat présidentiel, il a considéré que le Parlement devait s'en tenir à cette première étape, tout en souhaitant que les conséquences de cette réforme soient tirées par la suite.

Après avoir rappelé que la plupart des membres du groupe DL avait cosigné la proposition de loi présentée par Valéry Giscard d'Estaing tendant à réduire la durée du mandat présidentiel et à limiter à deux le nombre de mandats, M. Dominique Bussereau a souligné que toute modification constitutionnelle, aussi mineure puisse-t-elle paraître, se traduisait à terme par une modification des équilibres institutionnels, comme ce fut, par exemple, le cas de la réforme de 1974 relative à la saisine du Conseil constitutionnel. C'est pourquoi, il a estimé que la simple réduction de deux ans du mandat présidentiel aurait des conséquences, qui ne sont pas nécessairement évaluées aujourd'hui, sur les relations entre les pouvoirs publics ; il a donc considéré qu'il n'était pas essentiel d'aller au-delà de la modification proposée. Il n'a pas jugé choquant le fait que le Chef de l'Etat ait incité le Parlement à s'en tenir au projet de loi initial, estimant qu'il était de son rôle d'indiquer jusqu'où il souhaitait aller. Il a, cependant, précisé que, à titre personnel, il aurait été favorable à une limitation du nombre de mandats présidentiels. Se demandant si la classe politique allait réussir à intéresser les Français à cette réforme, et considérant qu'il était difficilement envisageable de ne pas les consulter sur le quinquennat, il a proposé que le projet de loi constitutionnelle soit soumis aux Français à la même date que le premier tour des élections municipales de 2001.

Tout en regrettant la brièveté du délai imparti au Parlement pour examiner le projet de loi constitutionnelle, M. Jean-Luc Warsmann a rappelé que la fixation de l'ordre du jour était de la compétence du Gouvernement. Considérant que le Parlement était libre d'amender tandis que le Président de la République l'était également d'interrompre le processus de révision constitutionnelle, il n'a pas jugé choquant que celui-ci ait indiqué son souhait de voir le projet de loi garder, au fil de la procédure parlementaire, sa forme initiale, manifestant ainsi sa crainte que l'examen de ce projet de loi ne se révèle être une « boîte de Pandore » ; il a d'ailleurs observé que cette crainte ne semblait pas infondée au regard de la teneur des amendements soumis à l'examen de la Commission.

Considérant que ce débat donnerait une piètre image des travaux parlementaires, M. Robert Pandraud a estimé qu'il aurait été préférable de soumettre au Congrès le projet de loi adopté en termes identiques par les deux assemblées en 1973, l'organisation d'un référendum sur le quinquennat risquant de se solder par un très fort taux d'abstention.

Evoquant les propos tenus par M. Renaud Donnedieu de Vabres, M. Jérome Lambert a estimé que la démocratie représentative s'incarnait davantage dans le Parlement que dans le Président de la République. Il s'est ensuite interrogé sur la possibilité d'étendre le référendum à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, rappelant que celle-ci n'avait pas encore abouti, le Congrès n'ayant finalement pas été convoqué.

S'agissant de l'organisation des travaux parlementaires, M. Bernard Roman, président, a indiqué que, lors de la dernière conférence des présidents, il avait exprimé son souhait que la Commission, pour éviter toute précipitation et permettre aux députés de présenter leurs amendements, n'examine le texte que le 13 juin, mais avait dû revenir sur ses intentions en raison de la réaction hostile de l'opposition et du Gouvernement. Après avoir rappelé qu'une révision constitutionnelle supposait l'accord préalable du président de la République et du Gouvernement, il s'est déclaré favorable à la réduction du mandat présidentiel à cinq ans et prêt à respecter les limites de la révision définies par l'exécutif. Pour autant, il a considéré que des amendements pouvaient naturellement être déposés, qui permettront d'ouvrir une discussion relative aux conséquences de la révision constitutionnelle sur la nature du régime. Evoquant l'hypothèse d'une évolution vers un régime présidentiel dans lequel le Parlement est supposé avoir davantage de prérogatives, il a fait part de son attachement à la démocratie parlementaire et au maintien de deux exécutifs, dont l'un émanant de la majorité parlementaire. Cependant, il a considéré que, sous la Ve République, la démocratie parlementaire était inachevée et estimé nécessaire une revalorisation du Parlement, observant qu'elle aurait pu être mise en _uvre à la faveur de la limitation du cumul des mandats. Il a jugé qu'il conviendrait également de s'interroger sur l'équilibre des pouvoirs législatif et exécutif ainsi que sur les pouvoirs locaux. Il a, enfin, indiqué que, même si les amendements présentés répondaient aux aspirations de certains, ils ne devaient pas être adoptés si l'on entendait faire aboutir la réforme du quinquennat.

Après avoir constaté le souhait commun de mener à bien la réforme du septennat, le rapporteur a tenu à relativiser les critiques formulées sur le calendrier d'examen du projet de loi. Rappelant que la question de la réduction à cinq ans du mandat présidentiel était posée au moins depuis 1973, qu'elle avait déjà été débattue tant par des juristes éminents, qu'au sein des partis politiques ou à l'occasion des campagnes présidentielles, il a considéré qu'elle était aujourd'hui arrivée à maturité.

Puis, la Commission est passée à l'examen de l'article unique du projet de loi constitutionnelle.

Article unique : Réduction de la durée du mandat du Président de la République :

M. Jean-Pierre Brard, intervenant en application de l'article 38, alinéa 1 du Règlement, a présenté conjointement huit amendements (nos 8 à 15) tendant soit à limiter le nombre de mandats que pourrait effectuer le Président de la République, quelle que soit la durée de ce mandat, soit à supprimer le principe même de son élection au suffrage universel direct, en rétablissant un mode de scrutin indirect. M. Jean-Pierre Brard a indiqué que, comme beaucoup de Français, il considérait que la question de la durée du mandat du Président de la République n'était pas réellement prioritaire, ajoutant que, dès lors qu'elle était inscrite à l'ordre du jour du Parlement, il convenait de tout faire pour éviter qu'elle n'aboutisse à restaurer une « monarchie non héréditaire » à la française. Il a jugé que la concordance des élections présidentielle et législatives, qui résulterait de l'adoption de ce projet de loi, surtout si elle ne s'accompagnait pas d'une suppression concomitante du droit de dissolution, irait effectivement dans ce sens. Refusant d'admettre que ce projet de loi puisse être accepté comme une première étape, d'autres réformes étant appelées à le compléter ultérieurement, il a souhaité que les pouvoirs du Parlement soient renforcés dès à présent et a indiqué que, si tel n'était pas le cas, il voterait « non » au prochain référendum. M. Jacques Brunhes a rappelé que le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Vedel, avait écarté la mise en place du quinquennat. Il a jugé extrêmement graves les propos du Président de la République refusant par avance toute modification du projet de loi constitutionnelle, rappelant que le droit d'amendement était consubstantiel à la fonction parlementaire. Il a précisé que les amendements de M. Jean-Pierre Brard n'engageaient pas le groupe communiste, qui présentera ses propres propositions dans le courant de la semaine prochaine, et a indiqué qu'en conséquence, il ne prendrait pas part à leur vote. Jugeant légitime que le Parlement débatte des différents amendements présentés par les uns ou les autres, le rapporteur s'est cependant fermement opposé à la remise en cause de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, observant que les Français étaient, avec raison, particulièrement attachés à ce mode de scrutin. M. Bernard Derosier a indiqué qu'à titre personnel, il voterait pour l'amendement n° 13 tendant à instaurer un quinquennat renouvelable une fois, rappelant que cette proposition était conforme aux engagements du parti socialiste. La Commission a rejeté l'ensemble de ces amendements ainsi que deux amendements identiques, le premier présenté par M. Pierre Albertini, le second par M. Hervé de Charrette (amendement n° 1), tendant également à limiter à deux le nombre de mandats successifs de cinq ans pouvant être exercé par le Président de la République. Puis elle a rejeté un amendement n° 3 présenté par M. Jean-Pierre Brard, fixant à soixante-dix ans l'âge limite pour le dépôt d'une candidature à l'élection présidentielle.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Alain Tourret tendant à modifier le préambule et l'article premier de la Constitution afin d'intégrer, dans le bloc de constitutionnalité, les principes définis par la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. M. Alain Tourret a estimé que les principes affirmés par cette convention étaient essentiels, soulignant qu'ils étaient reconnus par l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe et que la France s'honorerait à les consacrer dans sa Constitution. Le rapporteur a rappelé que le projet de loi ne portait que sur la durée du mandat du Président de la République et a cité, à cet égard, l'article 98, alinéa 5 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui prévoit que « les amendements et les sous-amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, s'agissant d'articles additionnels s'ils sont proposés dans le cadre du projet ou de la proposition ». La Commission a rejeté l'amendement de M. Alain Tourret.

Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Noël Mamère visant à modifier l'article 2 de la Constitution afin de préciser que la République reconnaît, valorise et garantit l'enseignement et la libre utilisation des langues et des cultures régionales.

Puis la Commission a été saisie de deux amendements de M. Alain Tourret modifiant les titres Ier et II et s'inscrivant dans le dessein d'une refonte d'ensemble de la Constitution, susceptible d'être mise en _uvre concomitamment au quinquennat. M. Alain Tourret s'est prononcé en faveur d'une « démocratie apaisée » et a considéré que, dans cette perspective, la réduction de la durée du mandat présidentiel rendait d'autant plus nécessaire une revalorisation des droits du Parlement. Il a ainsi justifié la portée de ses amendements, qui proposent que le Président de la République dirige personnellement l'action du Gouvernement, que son mandat soit ramené à cinq ans, sous réserve qu'il en aille de même pour celui des sénateurs, et que soient supprimés le droit de dissolution, les pleins pouvoirs incarnés par l'article 16 de la Constitution, la faculté pour le Gouvernement de légiférer par ordonnances, d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte et le droit pour le Président de la République de demander au Parlement de procéder à une nouvelle délibération. Il a également souhaité que le Président de la République soit tenu de présenter son programme une fois par an devant le Congrès, à l'image de la pratique en vigueur aux Etats-Unis. M. Jean-Pierre Michel a récusé la perspective d'une « démocratie apaisée », soutenant la valeur du débat politique et des oppositions idéologiques. Le rapporteur a jugé très excessive la portée des propositions de M. Alain Tourret et a contesté l'opinion selon laquelle la réduction de la durée du mandat présidentiel devrait nécessairement aboutir à la mise en place d'un régime présidentiel à l'américaine. A cet égard, il a souligné que le système en vigueur aux Etats-Unis ne présentait pas que des avantages et a exprimé des doutes sur son efficacité, observant qu'il n'évitait pas l'enlisement fréquent de réformes importantes. La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a également rejeté deux amendements nos 16 et 21 présentés par M. Jean-Pierre Brard visant, d'une part, à imposer au Président de la République le recours au référendum lorsque les assemblées ou le gouvernement le lui proposent et, d'autre part, à introduire la procédure du référendum d'initiative populaire.

Puis la Commission a rejeté les amendements nos 17, 22, 7 et 6 du même auteur prévoyant, soit la suppression de l'article 12 de la Constitution relatif au droit de dissolution, soit la limitation des pouvoirs du Président de la République en la matière, au travers de l'interdiction de dissoudre plus d'une fois par mandat, de recourir à cette prérogative l'année de son élection ou dans les deux premières années de la législature. La Commission a également rejeté deux amendements identiques, l'un présenté par M. Jean-Pierre Michel et l'autre (amendement n° 2) par M. Georges Sarre permettant à l'Assemblée nationale de voter une motion de défiance au Président de la République, après des élections législatives provoquées par une dissolution.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Noël Mamère ainsi que l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Brard supprimant l'article 16 de la Constitution. Elle a également rejeté un amendement de M. Alain Tourret modifiant le titre III de la Constitution pour réorganiser les pouvoirs du Parlement et prévoir notamment la possibilité pour les parlementaires nommés membres du Gouvernement de retrouver leur siège lorsqu'ils ont quitté leurs fonctions exécutives.

Puis la Commission a examiné un amendement de M. Alain Tourret inscrivant dans la Constitution le principe d'un mode de scrutin mixte pour l'élection des députés. M. Jean-Pierre Michel s'est déclaré totalement défavorable à la constitutionnalisation des modes de scrutin. Il a considéré qu'il était essentiel de laisser au Parlement le pouvoir de légiférer en ce domaine, le débat constitutionnel de 1958 ayant d'ailleurs abouti à cette conclusion. M. Bernard Roman, président, a exprimé son accord avec les arguments de M. Jean-Pierre Michel, regrettant que, dans une décision récente aux conséquences graves, le Conseil constitutionnel ait retiré, en fait, au Parlement le pouvoir de modifier le mode de scrutin municipal sans l'accord du Sénat, au travers d'une argumentation juridique curieuse faisant d'une loi ordinaire le fondement constitutionnel d'une loi organique. Le rapporteur ayant exprimé son accord avec le Président, M. Alain Tourret a, au contraire, estimé qu'insérer le mode de scrutin dans la Constitution serait la meilleure solution pour dessaisir le Conseil constitutionnel de son pouvoir d'appréciation en la matière. La Commission a rejeté son amendement.

Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Noël Mamère prévoyant l'élection du Sénat au suffrage universel direct, au scrutin de liste proportionnel, dans des circonscriptions régionales et écartant le renouvellement partiel des deux assemblées. Elle a également rejeté l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Brard introduisant dans la Constitution le principe d'incompatibilité du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale M. Bernard Roman, président, ayant exprimé son regret de ne pouvoir voter un amendement dont il approuvait le principe.

La Commission a rejeté un amendement de M. Alain Tourret proposant une nouvelle rédaction du titre IV de la Constitution consacré aux rapports entre le Gouvernement et le Parlement, tendant notamment à supprimer la distinction actuelle des domaines législatif et réglementaire, la faculté pour le Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances et la limitation apportée au droit d'amendement résultant actuellement de l'article 40 de la Constitution. Elle a également rejeté trois amendements de M. Noël Mamère fixant la durée du mandat des députés et sénateurs à cinq ans et interdisant à un parlementaire de présider une collectivité locale et tirant les conséquences rédactionnelles de ces modifications.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Alain Tourret proposant une nouvelle rédaction du titre V de la Constitution qui deviendrait relatif aux traités et aux accords internationaux et comporterait des modifications de coordination tenant compte des autres modifications institutionnelles. Elle a également rejeté un amendement du même auteur donnant au titre VI une nouvelle rédaction consacrée au Conseil Constitutionnel.

La Commission a rejeté l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Brard assouplissant les conditions de recevabilité financière des amendements parlementaires, ainsi que trois amendements de M. Noël Mamère tendant à porter le nombre de commissions permanentes à douze, prévoyant un délai minimum de quinze jours entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et son examen en commission et supprimant le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution relatif au vote bloqué. Elle a également rejeté quatre amendements du même auteur disposant que les textes de loi sont d'abord examinés par l'Assemblée nationale, supprimant la deuxième lecture dans chacune des chambres et abrogeant le quatrième alinéa de l'article 46 de la Constitution qui concerne les lois organiques relatives au Sénat.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Alain Tourret proposant une nouvelle rédaction du titre VII de la Constitution pour le consacrer à l'autorité judiciaire. Elle a également rejeté deux amendements de M. Noël Mamère supprimant le rôle prééminent du Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées et instituant une séance hebdomadaire réservée à l'examen des propositions de loi. Puis elle a rejeté les amendements nos 4 et 18 de M. Jean-Pierre Brard, le premier prévoyant une séance hebdomadaire réservée à l'initiative parlementaire et le second supprimant la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ainsi qu'un amendement de M. Noël Mamère limitant le recours à cette procédure à trois fois par session.

La Commission a ensuite rejeté huit amendements de M. Alain Tourret proposant une nouvelle rédaction des titres de la Constitution consacrés à la Haute cour de justice, à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, au Conseil économique et social, aux collectivités territoriales, à la Nouvelle-Calédonie, aux accords d'association, à l'Union européenne et à la procédure de révision constitutionnelle. Elle a, enfin, rejeté quatre amendements de M. Noël Mamère complétant la liste des collectivités territoriales visée à l'article 72 de la Constitution, prévoyant l'élection au scrutin de liste proportionnel des organes délibérants de ces collectivités, organisant la possibilité de transférer des compétences nouvelles aux entités décentralisées et conférant aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

Plusieurs commissaires sont intervenus pour expliquer leur vote.

M. Alain Tourret a indiqué que le groupe radical voterait le projet de loi constitutionnelle, tout en estimant que la proposition de loi de M. Valéry Giscard d'Estaing limitant à deux le nombre de mandats présidentiels était meilleure. Il a estimé que ce projet permettrait de créer une dynamique aboutissant à terme à une refonte complète des institutions et à l'avènement de la VIème République, que son parti appelle de ses v_ux.

Après avoir estimé que le débat sur les amendements tendait à prouver que le Président de la République avait raison de s'opposer à toute modification du texte initial, M. Jean-Luc Warsmann a indiqué que le groupe RPR voterait le projet de loi constitutionnelle.

Déclarant que le groupe socialiste approuverait également le texte, M. Jacques Floch a jugé que certaines propositions discutées en Commission étaient utiles et estimé qu'il serait sans doute nécessaire, à terme, de modifier les institutions afin de rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Parlement ; il a évoqué, à cet égard, le réexamen du droit de dissolution et des modalités de fixation de l'ordre du jour prioritaire. Rappelant que depuis près de vingt ans la démocratie locale avait fait l'objet de profondes mutations, il a considéré que cette réforme devrait être prise en compte par la Constitution. Il a enfin indiqué qu'il lui paraissait nécessaire de redéfinir les pouvoirs du Président de la République. Tout en soulignant qu'il était difficile de mesurer aujourd'hui les conséquences d'une réduction du mandat présidentiel sur le fonctionnement des institutions, il a estimé que son impact serait réel, évoquant le précédent de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, qui a permis de renforcer les droits de l'opposition.

M. Jean-Pierre Michel a indiqué que les députés du mouvement citoyen voteraient ce projet de loi constitutionnelle, en le considérant comme une étape dans un processus permettant d'engager une réelle discussion sur l'avenir des institutions de la Vème République.

Après s'être déclaré opposé à la cohabitation, M. Roger Franzoni a regretté que certains commissaires aient voté contre des amendements auxquels ils semblaient favorables, estimant qu'il aurait été préférable que ces amendements soient déclarés irrecevables en application de l'article 98, alinéa 5 du Règlement.

La Commission a adopté, sans modification, l'article unique du projet de loi constitutionnelle.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Gérard Gouzes, rapporteur, du projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution.

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