ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 19
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 21 décembre 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
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- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 1692) (amendements)
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- Informations relatives à la Commission
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Feidt, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 1692).
La Commission a accepté l'amendement n° 88 de M. Pierre Lellouche, tendant à modifier l'intitulé du chapitre premier du projet de loi pour préciser qu'il s'applique aux meubles par nature, son auteur ayant souligné que la définition des meubles était trop restrictive parce qu'elle excluait, entre autres, les pierreries et les objets incorporels du champ d'application du texte.
Article premier : Définition des biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques :
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 89 de M. Pierre Lellouche.
Article 2 : Réalisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des sociétés de forme commerciale :
La Commission a accepté l'amendement n° 54 de M. Henri Plagnol précisant que les ventes volontaires publiques ne peuvent être réalisées par des officiers ministériels qu'à titre accessoire.
Article 3 : Objet des sociétés de ventes :
La Commission a repoussé les amendements nos 45 de M. Pierre Lellouche et 55 de M. Henri Plagnol.
La Commission a adopté un amendement de coordination de la rapporteuse tendant à regrouper à l'article 57 les mentions du renvoi à des décrets en Conseil d'Etat pour préciser les conditions d'application des dispositions du projet de loi.
Article 7 : Conditions de qualification :
La Commission a repoussé l'amendement n° 56 de M. Henri Plagnol.
Article 8 : Adjudication - Procès-verbal de la vente - Vente de gré à gré :
La Commission a repoussé l'amendement n° 47 de M. Charles de Courson. Puis elle a autorisé la rapporteuse à rectifier son amendement n° 18 corrigé par coordination avec l'amendement n° 40 de la Commission tendant à permettre au ministre de la Culture d'exercer un droit de préemption sur les _uvres d'art vendues de gré à gré par l'intermédiaire d'une société de vente.
Article 10 : Publicité - Prix de réserve :
La Commission a été saisie de deux amendements identiques, n° 6 de M. Pierre Lellouche et n° 57 de M. Charles de Courson imposant l'obligation de mentionner les conditions de vente sur les publicités faites par les vendeurs. La rapporteuse ayant indiqué que ces amendements étaient satisfaits par l'amendement n° 43 de la Commission, leurs auteurs les ont retirés. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 58 de M. Henri Plagnol.
Article 11 : Prix garanti :
La Commission a repoussé les amendements nos 48 de M. Charles de Courson, 59 corrigé et 60 de M. Henri Plagnol.
Article 12 : Avances consenties au vendeur :
La Commission a repoussé l'amendement n° 61 de M. Charles de Courson. Elle a accepté le sous-amendement n° 84 du Gouvernement à l'amendement n° 20 de la Commission supprimant l'obligation de faire agréer par le conseil des ventes l'organisme qui garantira le remboursement de l'avance sur le prix d'adjudication. Elle a ensuite autorisé la rapporteuse à rectifier l'amendement n° 20 de la Commission par coordination rédactionnelle.
Article 13 : Paiement et délivrance des biens :
La Commission a repoussé l'amendement n° 62 de M. Henri Plagnol.
Article 18 : Composition du Conseil des ventes :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 46 rectifié de M. Pierre Lellouche à l'amendement n° 23 de la Commission cosigné par MM. Philippe Houillon et Henri Plagnol après le retrait de leur amendement n° 77 qui apporte une amélioration d'ordre rédactionnelle à la disposition limitant à deux le nombre de mandats susceptibles d'être exercés au sein du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Article 19 : Sanctions disciplinaires :
La Commission a repoussé l'amendement n° 63 de M. Henri Plagnol.
Article 24 : Respect de la réglementation française par les prestataires de services :
La Commission a repoussé l'amendement n° 64 de M. Henri Plagnol.
Article 36 : Calcul de la valeur de l'office liée à l'activité de ventes volontaires :
La Commission a repoussé l'amendement n° 66 de M. Charles de Courson.
Article 37 : Montant de l'indemnité versée aux commissaires-priseurs :
La Commission a repoussé l'amendement n° 52 de M. Charles de Courson. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 85 du Gouvernement limitant à 15 % la marge de variation de l'indemnisation des commissaires-priseurs destinée à tenir compte de la situation particulière de chaque office ou de son titulaire. M. Philippe Houillon a fait observer que cet amendement était contradictoire avec l'amendement n° 33 de la Commission et qu'il devrait être repoussé. Rappelant qu'elle s'était opposée à l'adoption de cet amendement par la Commission, la rapporteuse a indiqué qu'à titre personnel, elle était favorable à l'amendement du Gouvernement. M. Jacques Floch a fait observer que la Commission pouvait revenir sur une de ses décisions. M. Jérôme Lambert s'est déclaré favorable à l'amendement du Gouvernement, tout en soulignant qu'il conviendrait de trouver une solution pour tenir compte de certaines situations spécifiques. La Commission a accepté cet amendement.
Article 47 : Prescription des actions en responsabilité civile professionnelle en cours :
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 86 du Gouvernement.
Article 48 : Période transitoire :
La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de M. Charles de Courson.
Article 49 : Accès des commissaires-priseurs à d'autres professions :
La Commission a repoussé les amendements nos 70 et 71 de M. Charles de Courson.
Article 52 : Maintien de certains régimes particuliers de ventes aux enchères publiques :
La Commission a accepté l'amendement n° 87 du Gouvernement permettant à l'Etat de recourir à des sociétés de vente pour céder des biens mobiliers lui appartenant ou appartenant à des tiers exerçant une activité de service public.
Article 57 : Renvoi des conditions d'application de la loi à un décret en Conseil d'Etat :
La Commission a autorisé la rapporteuse à rectifier, par coordination rédactionnelle, l'amendement n° 43 de la Commission en vue de préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de la loi.
Titre :
La Commission a accepté l'amendement n° 90 de M. Pierre Lellouche modifiant, par coordination, le titre du projet de loi.
M. Philippe Houillon a interrogé la rapporteuse sur un amendement qu'elle avait envisagé de présenter, dans le cadre de la présente réunion, après qu'il eut retiré celui qu'il avait proposé pour encadrer l'activité des huissiers et des notaires en matière de vente publique. M. Jérôme Lambert a considéré que cet amendement était en partie satisfait par l'adoption de l'amendement n° 54 de M. Henri Plagnol précisant que les officiers ministériels ne pouvaient réaliser de telles ventes qu'à titre accessoire. La rapporteuse a confirmé qu'elle n'était pas favorable à l'amendement précédemment présenté par M. Philippe Houillon et indiqué que le texte du projet de loi lui paraissait en définitive satisfaisant.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné M. Raymond Forni, rapporteur :
- pour la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à La Réunion (n° 1872) ;
- pour la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'Intérieur et de la Justice (n° 1962).
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