Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1999-2000)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 21

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 25 janvier 2000
(Séance de 14 heures 45)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

pages

- Examen du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2012) et du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 2013) (amendements)





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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Roman, les amendements au projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2012) et au projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 2013).

-  Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2012).

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS

SE DÉROULANT AU SCRUTIN DE LISTE

Article additionnel avant l'article premier (art. L. 241, L. 252, L. 256 et L. 261 du code électoral) : Substitution du seuil de 2 000 à celui de 3 500 habitants pour les élections municipales :

La Commission a repoussé les amendements n° 60 corrigé de Mme Chantal Robin-Rodrigo et n° 84 de Mme Muguette Jacquaint. M. Jean-Luc Warsmann a présenté l'amendement n° 88 introduisant l'obligation de présenter des listes paritaires tout en maintenant la possibilité pour l'électeur de voter pour des listes incomplètes et de panacher les candidatures dans les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 500 habitants, après avoir rappelé que le Premier ministre s'était engagé à ne pas modifier le mode de scrutin des différentes élections à l'occasion de la mise en _uvre de la parité. Le rapporteur ayant considéré que cet amendement était contradictoire avec la modification du mode de scrutin souhaitée par la Commission, celle-ci l'a repoussé.

Article premier (art. L. 264 et L. 265 du code électoral) : Application du principe paritaire aux élections municipales se déroulant dans les communes de plus de 3 500 habitants :

La Commission a repoussé les amendements nos 61 de Mme Chantal Robin-Rodrigo, 32 de M. Jean-Pierre Michel et 85 de Mme Muguette Jacquaint. Elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis elle a repoussé l'amendement n° 59 présenté par M. Arthur Dehaine.

Article 2 (art. L. 300 du code électoral) : Application du principe paritaire aux élections sénatoriales :

La Commission a repoussé l'amendement n° 62 de Mme Chantal Robin-Rodrigo, satisfait par un amendement précédemment adopté par la Commission, ainsi que l'amendement n° 86 de Mme Muguette Jacquaint.

Article 3 (art. L. 346 et L. 347 du code électoral) : Application du principe paritaire aux élections régionales :

La Commission a repoussé les amendements nos 63 de Mme Chantal Robin-Rodrigo et 87 de Mme Muguette Jacquaint.

Article 4 (art. L. 370 du code électoral) : Application du principe paritaire à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse :

La Commission a repoussé l'amendement n° 64 de Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Article 5 (art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) : Application du principe paritaire aux élections des représentants au Parlement européen :

La Commission a repoussé l'amendement n° 65 de Mme Chantal Robin-Rodrigo, satisfait par un amendement précédemment adopté par la Commission, ainsi que l'amendement n° 82 de Mme Muguette Jacquaint.

Article 6 (art. L. 331 et L. 332 du code électoral) : Application du principe paritaire aux élections des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon :

La Commission a repoussé l'amendement n° 66 de Mme Chantal Robin-Rodrigo, puis elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Article 9 (art. 7 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française) : Dépôt des candidatures pour les élections territoriales en Polynésie française :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Article 10 (art. 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer) : Dépôt des candidatures pour les élections territoriales à Wallis-et-Futuna :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Article additionnel après l'article 11 : (art. L. 154, L. 155, L. 210-1 et L. 299 du code électoral) : Mention du sexe des candidats dans les déclarations de candidatures aux élections se déroulant au scrutin uninominal :

La Commission a repoussé les amendements nos 68, 76, 77, 69, 71, 78, 74, 75, 79 et 80 de Mme Chantal Robin-Rodrigo, l'amendement n° 69 ayant été satisfait par un amendement précédemment adopté par la Commission.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUÉES

AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Article 12 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Pénalisation financière du non-respect du principe de parité pour les élections législatives :

La Commission a repoussé l'amendement n° 31 de Mme Marie-Thérèse Boisseau ainsi que l'amendement n° 83 de Mme Muguette Jacquaint satisfait par un amendement précédemment adopté par la Commission.

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Articles additionnels après l'article 13 (art. L. 205 du code électoral) : Démission d'office des conseillers généraux et (art. L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales) candidature au conseil consultatif d'une commune associée :

La Commission a repoussé l'amendement n° 80 de Mme Chantal Robin-Rodrigo.

-  Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 2013).

La Commission n'a pas été saisie d'amendements sur ce texte.

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