Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 6 février 2002(Séance de 9 heures 30)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 23

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 6 février 2002
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

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- Informations relatives à la Commission	2

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné M. Alain Vidalies, rapporteur pour la proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.

Puis, la Commission a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion :

- de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ont été désignés :

· membres titulaires : MM. Bernard Roman, Julien Dray, André Vallini, Patrick Devedjian, Jean Antoine Leonetti, André Gerin, Jean-Pierre Michel.

· membres suppléants : Mme Christine Lazerges, MM. Gérard Gouzes, François Colcombet, Jean-Pierre Blazy, Bruno Le Roux, Christian Estrosi, Pascal Clément.

- du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire. Ont été désignés :

· membres titulaires : MM. Bernard Roman, Jean Codognès, François Colcombet, Jean-Paul Charié, Patrick Herr, Patrice Carvalho, Jean-Pierre Michel.

· membres suppléants : MM. Arnaud Montebourg, Bruno Le Roux, Jacky Darne, Gérard Gouzes, René Dosière, Renaud Muselier, Philippe Houillon.

- du projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce. Ont été désignés :

· membres titulaires : MM. Bernard Roman, François Colcombet, Arnaud Montebourg, Jean-Paul Charié, Christian Martin, Patrice Carvalho, Gérard Charasse.

· membres suppléants : MM. Jacky Darne, Jean Codognès, Bruno Le Roux, René Dosière, Gérard Gouzes, Renaud Muselier, Philippe Houillon.

- du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. Ont été désignés :

· membres titulaires : MM. Bernard Roman, Arnaud Montebourg, François Colcombet, Jean-Paul Charié, Emile Blessig, Patrice Carvalho, Jean-Pierre Michel.

· membres suppléants : MM. Jacky Darne, Bruno Le Roux, Jean Codognès, René Dosière, Gérard Gouzes, Renaud Muselier, Philippe Houillon.

L'examen de la proposition de loi portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (n° 3467) a été reporté.

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