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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 15

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 12 décembre 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

 

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- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (n° 3396) (M. Jérôme Lambert, rapporteur) (rapport)


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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jérôme Lambert, la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (n° 3396).

M. Jérôme Lambert, rapporteur, a rappelé que la proposition de loi organique déposée par M. Gaston Flosse en vue de valider l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 20 novembre 2001. Précisant que ce texte visait à régulariser la perception de cette taxe depuis 1992 par le Territoire et les communes de la Polynésie française, il a souligné que cette validation avait été rendue nécessaire par l'absence de base légale de la méthode d'évaluation directe effectuée par les services fiscaux entre 1992 et 1999, puis par l'annulation contentieuse de l'arrêté définissant cette méthode d'évaluation, pris par le conseil des ministres de Polynésie le 17 septembre 1999 et jugé illégal le 19 décembre 2000 par le tribunal administratif de Papeete du fait de l'incompétence de cette autorité. Considérant que cette proposition de loi organique satisfaisait aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui requiert, pour les mesures de validation ayant une portée rétroactive, l'intervention du législateur, le respect de l'autorité de la chose jugée et la poursuite d'un but d'intérêt général, le rapporteur a invité la Commission à adopter le texte transmis par le Sénat.

M. Bernard Roman, président, a fait part de son irritation devant la nécessité de procéder, une nouvelle fois, à une validation législative. Il a regretté les erreurs commises par les institutions polynésiennes en matière fiscale et souhaité que de telles irrégularités ne se reproduisent plus à l'avenir.

La Commission a adopté, sans modification, la proposition de loi organique.

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