Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Jeudi 21 février 2002 (Séance de 9 heures 00)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 27

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 21 février 2002
(Séance de 9 heures 00)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

	pages
- Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 3586) (M. Julien DRAY, rapporteur) (lecture définitive)	2
- Proposition de loi modifiée par le Sénat, relative au nom de famille, (n° 3648) (M. Gérard GOUZES, rapporteur) (deuxième lecture)	2
- Présentation des conclusions de la mission d'information chargée d'évaluer les conditions de mise en _uvre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 20001 relative à la sécurité quotidienne (M. Bruno Le Roux, rapporteur)	4

La Commission a examiné, en vue de la lecture définitive, sur la rapport de M. Julien Dray, la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 3586).

Le rapporteur a indiqué que le Sénat avait entièrement repris le texte qu'il avait adopté en première lecture et proposé, en conséquence, à la Commission de retenir le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui tient déjà compte de certaines observations de la seconde assemblée.

Suivant les conclusions du rapporteur, la Commission a alors adopté la proposition de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

* *

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Gérard Gouzes, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au nom de famille (n° 2748).

M. Gérard Gouzes, rapporteur, a constaté que certains choix opérés par le Sénat à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi relative à la transmission du nom de famille témoignaient de sa frilosité et de son décalage par rapport aux aspirations de la société. Il s'est félicité que le c_ur de la réforme n'ait pas été remis en cause, la seconde chambre ayant admis que les parents puissent dorénavant choisir entre la transmission du nom du père, de la mère ou de leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent.

Il a néanmoins observé qu'une divergence existait entre les deux assemblées sur la procédure à mettre en _uvre en cas de désaccord entre les parents. Après avoir rappelé que l'Assemblée nationale avait opté, dans cette hypothèse, en faveur des deux noms accolés selon l'ordre alphabétique, et admis que cette solution pouvait faire l'objet de critiques, il a regretté que le Sénat lui ait substitué une attribution par défaut du nom du père qui porte atteinte au principe d'égalité entre les parents. Il a toutefois relativisé la portée de ce différend, considérant que la plupart des couples sauraient choisir de façon consensuelle le nom de leur enfant.

S'agissant des dispositions prévues pour les personnes déjà nées à la date de la promulgation de la loi, il a constaté que le nouveau dispositif était également en retrait par rapport à celui de l'Assemblée nationale, le Sénat s'étant opposé à toute modification du nom des enfants de plus de 13 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi, fût-ce par simple adjonction du matronyme et avec leur consentement. Il a donc indiqué que seuls les moins de 13 ans pourront se voir adjoindre le nom du parent qui n'a pas été transmis, sous réserve qu'ils n'aient pas de frères ou de s_urs âgés de plus de 13 ans compte tenu de la règle de l'unicité au sein des fratries.

Il a enfin insisté sur le fait que ces dispositions ne pourraient pas être mises en _uvre immédiatement, le Sénat ayant retenu le principe d'une entrée en vigueur différée de dix-huit mois de l'ensemble des dispositions de la loi. Après avoir constaté que certains aspects techniques de la proposition de loi avaient été améliorés, notamment à travers la substitution à la mention du « nom patronymique » d'une référence au « nom de famille » et la déclinaison des nouvelles règles de dévolution du nom en fonction des modes de filiation et de reconnaissance, il s'est prononcé en faveur d'une adoption sans modification du texte du Sénat, afin que la réforme puisse être définitivement acquise avant la fin de la législature.

M. René Dosière a tout d'abord tenu à féliciter le rapporteur d'avoir pris l'initiative de cette proposition de loi, dont le dispositif constitue une avancée significative dans le sens du renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il a ensuite observé que, compte tenu de la suspension imminente des travaux du Parlement, l'Assemblée nationale n'avait pas d'autre choix, sauf à renoncer à l'adoption définitive de la loi avant la fin de la présente législature, que d'adopter sans modification le texte voté par le Sénat. Il a considéré qu'il convenait donc de suivre la proposition présentée en ce sens par le rapporteur, dès lors que les dispositions adoptées par le Sénat semblaient acceptables.

Exprimant son accord avec les propos de M. René Dosière, M. Bernard Roman, président, a jugé que cette proposition de loi était emblématique de la vision du droit de la famille défendue par la majorité de l'Assemblée nationale et participait, aux côtés d'autres textes comme celui relatif à l'autorité parentale, de sa volonté de rénover profondément cette branche du droit. Il a souligné qu'elle témoignait d'une vision nouvelle du rôle de la femme dans la société et représentait un progrès hautement symbolique dans le sens d'un meilleur respect du principe constitutionnel d'égalité. Il a tenu à rendre hommage à l'obstination du rapporteur qui aura permis l'adoption définitive de ce texte.

Puis la Commission a adopté les articles et l'ensemble de la proposition de loi sans modification.

* *

La Commission a entendu, sur le rapport de M. Bruno Le Roux, les conclusions de la mission d'information chargée d'évaluer les conditions de mise en _uvre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

Après avoir souligné l'importance du travail d'évaluation dans la mission impartie au législateur, et regretté que ce travail soit trop souvent négligé pour des textes qui ont paradoxalement fait l'objet d'une concertation approfondie en amont, M. Bruno Le Roux, rapporteur, a rappelé que la loi relative à la sécurité quotidienne comprenait au final soixante et onze articles abordant des aspects très divers de la sécurité quotidienne. Considérant que cette diversité rendait difficile une évaluation globale de l'application de la loi trois mois seulement après son adoption, il a indiqué que, compte tenu de ce délai très court, la mission d'évaluation s'était intéressée à la mise en _uvre concrète de l'ensemble des articles de la loi, mais avait tenté d'évaluer plus spécifiquement, par le biais d'auditions et de déplacements, certaines de ses dispositions les plus emblématiques.

S'agissant de l'application d'ensemble de la loi, le rapporteur a tout d'abord exprimé son étonnement devant les délais de publication des décrets d'application pour des dispositions dont la mise en _uvre paraît pourtant très simple ou pour celles ayant déjà fait l'objet d'une longue concertation préalable ; il a indiqué néanmoins que, même si l'ensemble des décrets n'était pas encore paru au Journal Officiel, tous étaient en cours d'élaboration et en voie d'être publiés. Il a ajouté que certaines dispositions ne nécessitaient pas de décret d'application, et avaient, en conséquence, reçu une application immédiate ; il a cité à cet égard l'article 13 de la loi, relatif à la qualification d'agent de police judiciaire, qui s'est traduit concrètement par l'apport immédiat de 9 500 APJ supplémentaires. Il a évoqué a contrario certaines difficultés d'application spécifiques qui retardent la mise en _uvre de la loi, telles que celles résultant de l'article 29, relatif à la durée de conservation des données, dont la rédaction est apparue en contradiction avec l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2001.

S'agissant des dispositions ayant fait l'objet d'une évaluation plus approfondie, le rapporteur a évoqué en premier lieu l'article 17 de la loi relatif à l'enlèvement des « épaves automobiles » ; il a fait état de difficultés techniques, notamment pour les épaves dont le propriétaire n'est pas identifié. Il a également indiqué que cette disposition soulevait un problème de fond, les frais d'enlèvement et de fourrière d'une voiture ayant fait l'objet de dégradations par un tiers restant à la charge du propriétaire. Il a suggéré qu'une réflexion plus générale puisse s'ouvrir sur le problème de la prise en charge de ces dégradations, qui ne sont pas le plus souvent couvertes par les contrats d'assurance et pèsent, en conséquence, injustement sur le propriétaire de la voiture.

Évoquant les articles 25 et 27 relatifs aux agents de sécurité privée, le rapporteur a rappelé que la loi relative à la sécurité quotidienne avait permis de renforcer les prérogatives de ces agents, qui s'étaient vus notamment concéder, en matière de sécurité aéroportuaire, un rôle de contrôle des bagages et de palpation des voyageurs. Il a observé que, bien qu'ayant bénéficié d'une mise en _uvre rapide, ces dispositions s'étaient heurtées à un problème de fond, évoqué notamment lors de l'audition du Syndicat national des entreprises de sécurité, dû à l'absence de reconnaissance et d'encadrement juridique des métiers de la sécurité privée. Il a suggéré que puisse être revu en conséquence, dans le cadre de la prochaine législature, le régime juridique qui régit les métiers de la sécurité privée.

Abordant la lutte contre l'insécurité dans les transports, le rapporteur a indiqué que l'audition des responsables de la SNCF et de la RATP avait permis de constater que les dispositions de la loi avaient répondu aux attentes des sociétés de transport, lesquelles ont procédé en amont à un travail de préparation et de formation des agents. Il a également relevé que lesdites sociétés appliquaient les dispositions législatives avec discernement.

S'agissant des articles 51 et 52 relatifs au renforcement de la sécurité dans les parties communes des immeubles d'habitation, le rapporteur a indiqué que la mise en _uvre concrète de ces dispositions faisait encore l'objet d'une concertation entre le ministère de l'intérieur, le ministère du logement et l'Union nationale des HLM ; il a fait état des réticences du secteur HLM, partagé entre l'impératif de sécurité assigné par la loi et le souci de maintenir une certaine convivialité dans les immeubles.

Évoquant la procédure du témoignage anonyme, prévue à l'article 57 de la loi, le rapporteur a regretté que la Chancellerie ait très peu communiqué à ce sujet, si ce n'est par le biais de quelques lignes figurant dans une circulaire générale relative à la lutte contre le proxénétisme aggravé ; il a ainsi indiqué que de nombreux interlocuteurs lors des auditions et déplacements avaient avoué ignorer l'existence de cette nouvelle procédure. S'agissant de la procédure elle-même, le rapporteur a considéré que les réserves qui avaient pu être émises ici ou là ne remettaient pas en cause l'économie du dispositif.

En conclusion, le rapporteur a estimé que la loi relative à la sécurité quotidienne ne serait pleinement opérationnelle que dans six mois mais s'est félicité que sa mise en _uvre permette d'ores et déjà de conforter l'action de la police et de la gendarmerie ; il a observé que cette première évaluation avait permis de constater que la loi répondait à une attente forte de la population en terme de sécurité.

M. René Dosière s'est félicité qu'un rapport d'évaluation de la loi relative à la sécurité quotidienne soit présenté quelques mois seulement après la promulgation de ce texte. Soulignant que l'opposition avait multiplié les déclarations tonitruantes sur ce sujet sans faire aucune proposition concrète, il a estimé que les dispositions de cette loi apportaient des réponses pratiques et efficaces aux préoccupations des Français en matière de sécurité. Rappelant, par ailleurs, le nombre important de morts et de blessés sur les routes, il a considéré que les dispositions relatives à la sécurité routière étaient particulièrement opportunes. Il a, sur ce point, souligné que la procédure de rétention immédiate des permis de conduire, critiquée par certains, ne concernait que 2 % des conducteurs.

M. Jean-Pierre Blazy a fait observer que les députés de l'opposition qui avaient fait de l'obstruction lors de l'examen de ce projet de loi brillaient par leur absence en commission, alors même que celle-ci procède à la première évaluation du texte. Il a regretté que certains décrets d'application ne soient toujours pas publiés, citant en exemple ceux relatifs à la réglementation des rave parties, qui devrait être publié en avril, et à l'immatriculation des deux roues, dont la publication devrait intervenir à la fin de l'année. Il a enfin estimé que l'examen du projet de loi relatif aux services privés de sécurité devrait constituer l'une des priorités de la prochaine législature.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a indiqué qu'une première évaluation d'un texte législatif peu de temps après sa promulgation permettait de surmonter l'inertie des administrations dans sa mise en _uvre et d'améliorer ainsi son application ; il a également expliqué que la durée prévue pour la publication du décret d'application relatif à l'immatriculation des deux roues était justifiée par la mise en place d'un système d'immatriculation unifié, différent de celui existant pour les automobiles.

La commission des Lois a décidé la publication, en application de l'article 145 du Règlement, du rapport de la mission d'information chargée d'évaluer les conditions de mise en _uvre de la loi relative à la sécurité quotidienne.

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