ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 3
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 4 octobre 2000
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
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- Examen pour avis, en nouvelle lecture, du projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence d'orientation pour l'outre-mer (titre III et chapitre II du titre VI) - (n° 2482) - (M. Daniel MARSIN, rapporteur pour avis).
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- Information relative à la commission
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La commission a examiné, pour avis, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Daniel Marsin, le projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence d'orientation pour l'outre-mer (titre III et chapitre II du titre VI) - (n° 2482).
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a rappelé que le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale lui paraissait le plus important pour l'outre-mer depuis 1946. Il n'a certes pas été aussi loin que d'aucuns l'auraient voulu, compte tenu notamment des contraintes budgétaires et du droit communautaire mais il n'en demeure pas moins qu'il permet des avancées considérables. Fortement attendu par les populations des départements d'outre-mer pour les progrès en matière économique et sociale qu'il contient et pour l'attribution de nouvelles compétences à ces collectivités territoriales, il permettra aussi aux départements d'outre-mer de mieux s'intégrer dans leur environnement régional et de développer des accords de coopération régionale avec les états voisins.
Ce projet de loi concrétise par ailleurs le droit des populations à l'autodétermination grâce à l'instauration d'un congrès dans chaque département d'outre-mer.
Tout en soulignant que le Sénat avait amélioré sur certains points la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le rapporteur pour avis a regretté que le Sénat ait rejeté les articles essentiels de ce texte concernant la bi départementalisation (article 38) et l'instauration d'un congrès (article 39). Ce refus de l'évolution statutaire des départements d'outre-mer a conduit à l'échec de la commission mixte paritaire.
Concernant les articles dont est saisie pour avis la commission, il convient de noter que plusieurs d'entre eux ont fait l'objet d'un vote conforme au Sénat : il s'agit des articles sur l'allocation logement, sur le transfert au profit de la région des compétences en matière de routes nationales, sur le code minier, sur le plan énergétique régional pluriannuel et sur l'Office de l'eau.
M. Daniel Marsin a enfin indiqué que certains aspects du texte pourraient encore évoluer, des négociations étant en cours dans ce but entre les élus des départements d'outre-mer et le Gouvernement.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi restant en discussion, dont elle saisie pour avis.
TITRE III
DU DROIT AU LOGEMENT
· Avant l'article 16
La commission a examiné un amendement de M. Claude Hoarau insérant un article additionnel avant l'article 16 étendant aux DOM l'exonération de taxe foncière dont bénéficient en métropole les accédants à la propriété dans le secteur locatif social. Le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, ayant fait observer que, si une telle disposition était généreuse, la procédure législative ne permettait pas d'insérer à ce stade un nouvel article additionnel.
M. André Lajoinie, président et M. Pierre Micaux, ont fait valoir que cet amendement pourrait trouver sa place dans le projet de loi de finances qui va être prochainement examiné.
La commission a alors rejeté cet amendement.
· Article 16 (article L. 340-2 nouveau du code de l'urbanisme) : Fonds régional d'aménagement foncier et urbain
La commission a rejeté un amendement de M. Claude Hoarau excluant la Réunion du dispositif de cet article, l'auteur de l'amendement ayant fait observer qu'un Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) existait déjà à la Réunion et que les modalités de sa gestion financière donnaient toute satisfaction. Dès lors, il n'était pas souhaitable que, comme le prévoit le projet, sa gestion soit transférée à une institution financière.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, remarquant que le rôle de l'institution financière envisagée se limiterait à regrouper les fonds et verser les aides. La commission a alors rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné, en discussion commune, un amendement de M. Claude Hoarau, précisant que la présidence du FRAFU était dévolue, à la Réunion, au président du conseil régional, ainsi qu'un amendement du rapporteur confiant alternativement, dans les régions pluri-départementales, la présidence du FRAFU au président du conseil régional et à chacun des présidents des conseils généraux. Une discussion s'est engagée, à laquelle ont pris part M. Jérôme Lambert, rapporteur pour la commission des lois, M. Pierre Micaux et le rapporteur pour avis.
Celui-ci ayant fait observer que, s'il était favorable à l'idée de confier au président du conseil régional la présidence du FRAFU, il émettait en revanche des réserves sur l'adoption de dispositions spécifiques à certains DOM, un accord général s'est dégagé pour proposer un amendement attribuant cette présidence dans tous les cas au président du conseil régional, revenant ainsi au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement a été adopté, rendant ainsi sans objet les deux amendements précités.
Puis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 16 ainsi modifié.
TITRE VI
DE L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles
· Article 26 : (article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales) : Transfert de compétences en matière de gestion et conservation des ressources biologiques de la mer
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.
· Article 28 : Schéma d'aménagement régional
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.
· Article 31 : Programmation des aides de l'État au logement
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis supprimant une disposition introduite par le Sénat, qui avait pour objet de transférer au département la compétence relative à l'amélioration de l'habitat privé.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 31 ainsi modifié.
· Article 32 : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
La commission a examiné un amendement de M. Philippe Martin, étendant, dans un paragraphe I, les domaines de compétences qui peuvent être transférés par la région et le département de la Guadeloupe aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Cet amendement prévoit en outre, dans un paragraphe II, qu'une convention entre ces collectivités précisera les conditions, notamment financières, de ce transfert.
M. Philippe Chaulet, soutenant cet amendement, a remarqué que ce dispositif était neutre pour les finances de l'Etat.
M. Jérôme Lambert, rapporteur pour la commission des lois, a considéré que la mise en _uvre des dispositions contenues dans le second paragraphe de l'amendement serait d'application difficile.
M. Félix Leyzour s'est interrogé sur les domaines de compétences qui resteraient dévolus au département et à la région après transfert.
En réponse, le rapporteur pour avis a rappelé que la situation actuelle résultait du fait que les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy avaient été quelque peu négligées par les autorités départementale et régionale de Guadeloupe. C'est pourquoi il a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement, sous réserve de le limiter au I, le II étant difficile à appliquer.
La commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article ainsi modifié.
Puis, la commission a émis un avis favorable sur le titre III et le chapitre II du titre VI, ainsi modifiés, du projet de loi, modifié par le Sénat.
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Information relative à la Commission
La commission a nommé M. Daniel Chevallier rapporteur pour la proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Aubert (n° 2584) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 [COM (1998) 0085 final / E 1485].
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