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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 4

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 10 octobre 2000
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de Mme Michelle DEMESSINE, secrétaire d'État au tourisme, sur les crédits de son département pour 2001


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- Examen pour avis des crédits pour 2001 :

 

Tourisme (M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur)

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La commission a entendu Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, sur les crédits de son département pour 2001.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'État au tourisme, a souligné que les crédits du tourisme augmentaient de 16 % par rapport à l'année dernière, progression faisant suite à une hausse de 15,5 % et 10,7 % les deux précédentes années. Alors que le budget du secrétariat d'État était de 355 millions de francs au moment de sa prise de fonction, l'année 2001 marque le passage symbolique du seuil des 500 millions de francs de crédits (518 millions de francs). Si l'on ajoute à cette somme la moyenne annuelle des engagements du Gouvernement sous forme d'avenants aux contrats de plan État-régions au titre des dégâts causés par la tempête et la marée noire - soit 420 millions de francs sur trois ans, qui seront soumis au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2000 qui sera prochainement examiné -, le budget consolidé devrait se situer entre 600 et 650 millions de francs.

Aux 518 millions de francs gérés par le département ministériel, il conviendrait d'ajouter les engagements des autres ministères qui, en première estimation, se monteraient à plus de 3 milliards de francs. Les crédits affectés au tourisme représenteraient ainsi au total près de 0,2 % du budget de l'État. Afin de souligner le caractère transversal et interministériel du tourisme, un « jaune budgétaire » sera d'ailleurs présenté l'année prochaine.

L'objectif de 720 millions de francs de crédits, annoncé en 1998, paraît désormais réaliste. Cet objectif politique, fixé pour l'échéance de la législature, représente un doublement du montant existant lorsque l'actuelle majorité a pris ses fonctions. Ces augmentations successives correspondent au rôle de régulation et d'impulsion que l'État doit tenir compte tenu de l'importance de ce secteur.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'État au tourisme, a ainsi rappelé que le secteur du tourisme représente aujourd'hui 2 millions d'emplois directs et indirects et 7 % du PIB. Le solde de la balance des paiements est en augmentation de 8 % pour les six premiers mois de l'année 2000 ; avec 91,5 milliards de francs en 1999, le tourisme constitue le premier poste de la balance commerciale et il est évident que toute baisse de ses résultats affecterait l'ensemble de la politique économique nationale.

Le Gouvernement s'attache donc depuis trois ans à valoriser l'apport de ce secteur au développement économique et social du pays et à la lutte pour l'emploi. Son action s'exerce dans trois directions principales : l'aménagement durable du territoire, l'accès aux vacances pour tous et le renforcement du rôle de l'État. Chacune de ces priorités se traduit naturellement par des évolutions dans le projet de loi de finances pour 2001.

S'agissant de l'aménagement du territoire, l'augmentation très sensible de l'enveloppe globale consacrée au tourisme dans les contrats de plan État-régions constitue une donnée majeure. Cette enveloppe été fixée par le Premier ministre à 788 millions de francs pour la période 2000-2006 et cinq thèmes principaux ont été retenus : l'amélioration de l'hébergement, l'observation économique, l'adaptation des entreprises aux évolutions du marché, le droit aux vacances pour tous et le renforcement de l'attractivité des territoires. A cette somme, il convient d'ajouter les 109 millions de francs de crédits bénéficiant au volet « tourisme » des conventions interrégionales de massif (Alpes, Massif central, Pyrénées, Jura et Vosges) - soit un montant total de 897 millions de francs.

Dans le projet de loi de finances pour 2001, le montant des crédits au titre des contrats de plan État-régions s'établit à 125 millions de francs, dont 60 millions de francs pour le titre IV (+ 100 %) et 65 millions de francs pour le titre VI (+ 87 %). Ce niveau correspond à un montant annuel moyen sur sept ans et à la montée en puissance progressive de ces contrats.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'État au tourisme, a ensuite rappelé que le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 mai 2000 a décidé d'abonder cette enveloppe à hauteur de 420 millions de francs en raison des intempéries. La loi de finances rectificative de fin d'année fixera la part de cette enveloppe pour 2000, qui devrait se situer autour de 110 millions de francs.

Le montant total des interventions du secrétariat d'État au tourisme pour les contrats de plan sera ainsi porté à 1,3 milliard de francs - c'est-à-dire un quadruplement par rapport à la précédente génération de contrats. Cette enveloppe sera répartie à raison de 45 % en crédits de fonctionnement et de 55 % en crédits d'investissement.

A ces mesures contractuelles en faveur du rééquilibrage territorial de la fréquentation touristique et de l'attractivité des territoires, il convient d'ajouter les mesures nouvelles en faveur du développement économique. Celles-ci concernent le soutien aux industries touristiques, la promotion touristique et l'aide au secteur international :

- en matière de soutien aux industries touristiques, une augmentation de 36,2 % des crédits sera consacrée : d'une part, aux actions de normalisation pour améliorer la qualité de l'offre - par exemple, le soutien aux opérations de reconnaissance professionnelle des restaurateurs - afin de répondre à une demande des consommateurs et de favoriser une meilleure organisation de l'activité de la profession ; d'autre part, au développement du serveur national Resinfrance ;

- au titre de la promotion touristique, l'augmentation de 4 % de la dotation sera consacrée aux actions de promotion en France. Il s'agit d'une mission nouvelle conforme aux statuts du GIE « Maison de la France », justifiée par la qualité des moyens techniques et humains dont il dispose et qui se traduira notamment par la gestion de la campagne « Bonjour » et la poursuite de la campagne de restauration de l'image des régions touchées par la marée noire et les intempéries ;

- s'agissant enfin de l'aide au secteur international, les crédits (en progression de 16,8 %) viendront soutenir les actions de coopération technique vers les pays émergents et serviront en particulier de relais financier préalable à l'intervention des moyens des ministères de la coopération et des affaires étrangères.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, a rappelé que le droit aux vacances pour tous constitue sa deuxième priorité. L'augmentation des crédits qui y sont affectés (+ 39,8 %) ira au renforcement des moyens de la « bourse solidarité vacances », aux subventions accordées aux associations de tourisme social et associatif et à la réalisation d'une campagne institutionnelle de valorisation du tourisme social et associatif.

Le partenariat mis en place à l'occasion de la création de la « bourse solidarité vacances », le 15 novembre 1999, associe de nombreux professionnels privés et associatifs, la SNCF, Air France et des associations caritatives afin d'aider les Français en difficulté sociale à partir au moins une semaine en vacances chaque année. Le succès de cette opération - 15 000 séjours collectés auprès des opérateurs de tourisme et plus de 8 000 bénéficiaires à ce jour - nécessite que ses moyens de fonctionnement soient rehaussés afin de doubler ces chiffres en 2001. C'est pourquoi la subvention versée par l'Etat passera de 2,8 millions de francs à 4 millions de francs.

Les subventions accordées aux associations de tourisme social et associatif, dans le cadre de conventions d'objectifs avec l'Etat, doivent leur permettre d'intégrer les axes d'intervention de l'État dans leur politique de développement - par exemple, l'accueil des personnes handicapées - mais aussi de consolider et relayer son action en faveur du développement local, de l'insertion sociale des jeunes et des familles en difficulté, de l'emploi et de la formation. Il convient, à ce propos, de rappeler que ces associations, ainsi que les organisations syndicales et les élus locaux, sont désormais réunis au sein d'une « Coordination nationale du tourisme social et associatif », créée le 26 décembre 1999 et dont le but est de favoriser l'échange sur les nécessaires évolutions techniques et politiques de ce secteur dans l'avenir.

L'augmentation des crédits doit également permettre la réalisation d'une campagne institutionnelle de grande ampleur pour valoriser la qualité et l'importance du tourisme social et associatif. Il s'agit de mieux faire connaître la mission essentielle qu'il remplit pour assurer la diversification de l'offre touristique, en particulier dans certaines régions. En outre, le « plan patrimoine » de réhabilitation des hébergements touristiques à caractère social serait prolongé en 2001 avec une enveloppe identique à celle de l'année 2000 - soit 24,3 millions de francs.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, a ensuite rappelé que le renforcement du rôle de l'Etat dans le domaine touristique constitue la troisième priorité de son budget et qu'elle se décline à travers trois vecteurs : l'observation économique, l'ingénierie territoriale et les moyens de fonctionnement des services.

S'agissant de l'observation économique, des moyens très importants seront mobilisés sur deux ans (+ 10 millions de francs en 2000, + 6,4 millions de francs en 2001). Au-delà de l'indispensable enquête aux frontières, qui n'avait pas été réalisée depuis six ans, il faut en effet inventer de nouveaux outils d'observation intracommunautaire liés à l'apparition de l'euro. L'adoption d'instruments de comptes communs (comptes satellites du tourisme) constitue un enjeu européen, voire international ; l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), l'OCDE et de nombreux pays de l'Union européenne ont d'ailleurs récemment adopté de tels comptes, à l'initiative de la France. Quant aux moyens de l'Observatoire national du tourisme, ils passent de 2 millions de francs à 2,5 millions de francs (+ 25 %).

En matière d'ingénierie territoriale, le renforcement des moyens financiers de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) vise à assurer la compensation du coût net de l'assujettissement à la TVA (+ 3,7 millions de francs). Des moyens d'intervention confortés doivent permettre à l'agence de maintenir sa capacité d'études, mais surtout ses interventions sur le terrain.

S'agissant enfin des moyens de fonctionnement des services, trois points doivent être remarqués :

- la dotation affectée au personnel augmente de 3,6 %, en raison notamment du coût de diverses mesures de transformation d'emplois et de la revalorisation de la carrière des agents à statut précaire et de la revalorisation de l'indemnité de fonction des délégués régionaux au tourisme. En revanche, les effectifs budgétaires sont maintenus au niveau fixé par le projet de loi de finances pour 2000 ;

- concernant les crédits de l'information, de la promotion et de la communication, la dotation de 4 millions de francs (+ 25 %) inscrite au projet de loi de finances pour 2001 résulte d'une mesure de transfert de crédits. Celle-ci est la concrétisation du choix politique majeur que constitue la séparation des communications interne et externe du secrétariat d'Etat d'avec la promotion de la destination France - dont les moyens sont transférés à « Maison de la France » ;

- les moyens de fonctionnement affectés aux délégations régionales sont augmentés de 10 %. En effet, la réussite des politiques touristiques impulsées par le Gouvernement et relayées par les acteurs professionnels, territoriaux et associatifs du tourisme, nécessite un suivi permanent. Cette augmentation de 25 % sur trois ans permettra une mobilité accrue et une qualification plus poussée des agents, contribuant ainsi à l'intensification des actions engagées.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, a conclu son propos en évoquant ces chantiers d'avenir que sont l'élaboration d'un code du tourisme et d'un code mondial d'éthique.

La mise en place d'un groupe de travail interministériel afin de préparer le futur code du tourisme a été récemment décidée par le Premier ministre, sur la base de travaux engagés depuis un an. En regroupant dans un document unique tous les textes législatifs et réglementaires régissant les activités touristiques, ce code - qui pourrait être publié en 2002 - contribuera à les rendre lisibles et à conforter la place institutionnelle du tourisme dans l'appareil d'Etat.

A la suite de l'adoption d'un code mondial d'éthique en septembre 1999 par l'Organisation mondiale du tourisme, la déclinaison nationale de ce code a été signée au nom du Gouvernement et avec les principaux professionnels français concernés au dernier salon Top Resa. Les valeurs de respect des hommes, des cultures et de l'environnement dont ce code est porteur, représentent le c_ur de la politique menée par le Gouvernement, mais aussi l'avenir d'un tourisme durable, en France comme sur le reste de la planète, face aux dérives d'une mondialisation mal maîtrisée. Ce sont ces valeurs qui seront mises en avant à l'occasion de la réunion des ministres du tourisme, organisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne le 22 novembre prochain à Lille, consacrée au tourisme durable.

Le projet de loi de finances pour 2001 enregistre donc, dans un contexte d'évolution positive des dépenses budgétaires, une évolution significative dans ce qui constitue le c_ur de l'action politique du Gouvernement : renforcer et accompagner la croissance et l'emploi tout en permettant aux plus démunis un accès réel aux vacances.

M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis des crédits du tourisme, a observé que la France est restée en 1999 la première destination touristique mondiale avec 73 millions de visiteurs étrangers. Il a tout d'abord demandé à la ministre de fournir une première estimation du préjudice que le naufrage de l'Erika a causé aux professionnels du tourisme et de dresser un bilan des mesures qui ont été prises en leur faveur. Il a fait observer par ailleurs que la France enregistre d'excellents résultats en nombre de visiteurs mais plus modestes en termes de recettes et qu'il conviendrait de réfléchir à ce phénomène. Le rapporteur a ensuite demandé à la ministre d'exposer sa politique en matière de développement touristique durable et son sentiment sur les projets qui souhaitent associer les touristes qui vont visiter les pays les moins avancés au développement des populations locales. Le rapporteur pour avis a demandé à Mme Michelle Demessine de résumer son action à l'égard des travailleurs saisonniers.

Après avoir estimé que la pleine citoyenneté des personnes handicapées doit s'accomplir par le travail mais aussi par les loisirs, qu'il s'agisse de handicapés moteurs, sensoriels ou mentaux, il a demandé qu'un bilan soit dressé de l'action gouvernementale sur l'accès des handicapés aux loisirs et aux vacances.

Il a demandé à quel stade en était l'application du dispositif « bourse solidarité vacances » (BSV) mis en place en application de la loi contre les exclusions et qui permet aux familles en difficulté de partir en vacances. Il a exprimé la même préoccupation au sujet de la loi du 12 juillet 1999, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, portant création des chèques-vacances, qui étend la formule du chèque-vacances aux petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés et leur utilisation aux Etats membres de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité.

Enfin, le rapporteur pour avis a fait observer que les professionnels du secteur de la restauration éprouvent de grandes difficultés pour recruter du personnel qualifié en raison de la lourdeur de la charge de la TVA qui empêche les employeurs de proposer des salaires attractifs. Il a annoncé que certains de ses collègues avaient déposé un amendement en vue d'abaisser le taux de la TVA sur la restauration en salle au taux réduit de 5,5 % et désiré connaître l'opinion de la ministre sur ce sujet.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits du tourisme, a salué l'effort de Mme Michelle Demessine et de son administration pour présenter un état consolidé des dépenses de l'Etat en matière de tourisme. La publication d'un « jaune budgétaire » en 2001 sur le tourisme donnera une meilleure visibilité de l'action de l'Etat dans sa globalité.

Rappelant que les enveloppes des contrats de plan Etat-régions pour 2001-2006 en matière de tourisme avaient été fixées, il a souhaité connaître l'état des signatures des conventions et savoir si ces dernières contiendraient des dispositions en faveur de la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Il a également demandé quel était l'état d'avancement du décret d'application des dispositions votées par le Parlement relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL).

Faisant valoir que les crédits alloués à Maison de la France pour ses actions à l'étranger étaient soumis aux aléas monétaires, il a souhaité savoir si une réflexion était conduite pour stabiliser ses ressources et éviter l'actuelle amputation de ses moyens d'intervention sur les marchés nord-américain et asiatique.

Soulignant l'importance des outils statistiques français, notamment pour la fiabilité de l'action de l'Etat et l'efficacité du soutien aux acteurs du marché, il a demandé si la présidence française de l'Union européenne sera en mesure d'aboutir à une harmonisation communautaire sur ce sujet.

Il a ensuite attiré l'attention sur l'attente des professionnels en matière d'abaissement du taux de la TVA sur les prestations de restauration sur place. Un arrêt du Conseil d'Etat avait donné au Gouvernement un délai de six mois pour mettre fin aux distorsions de concurrence entre la restauration d'entreprise et la restauration commerciale. Le terme est échu le 30 septembre 2000 ; il a souhaité savoir ce qu'entendait faire le Gouvernement.

Il s'est ensuite inquiété de la chute de fréquentation des classes de montagne. Or les classes de découverte concernent le tourisme dans la mesure où elles sont souvent l'unique occasion pour de très nombreux jeunes gens de connaître certaines régions. Il a demandé si une réflexion interministérielle était menée sur ce sujet.

Il a conclu en demandant des informations sur les crédits communautaires et en appuyant les propos du rapporteur pour avis sur les difficultés de recrutement dans le secteur de la restauration et la nécessité de poursuivre en 2001 l'action de promotion, notamment avec le soutien de Total Fina Elf, des régions touchées par les effets de la marée noire.

M. Félix Leyzour s'est félicité que les crédits du tourisme soient en augmentation pour la troisième année consécutive mais s'est toutefois demandé si les sommes engagées étaient à la hauteur du poids réel de l'industrie du tourisme. Il a demandé à Mme la secrétaire d'Etat quel bilan elle tirait, dans la perspective de la saison 2001, de la campagne d'information en faveur de la restauration de l'image touristique de la France.

M. Léonce Deprez a fait observer qu'une politique volontariste du tourisme était indispensable et qu'il ne fallait pas se contenter de s'appuyer sur la croissance économique actuelle. A ce titre, il faut s'inquiéter des pertes de parts de marché de l'Europe et de la France dans le tourisme mondial.

Il a également jugé nécessaire de reclasser les modes d'intervention du secrétariat d'Etat au tourisme et développer l'attractivité des territoires et l'utilisation du temps libre, la réduction du temps de travail étant, selon lui, irréversible. En ce sens, il convient de créer une économie du temps libre et penser celui-ci en termes de recettes pour l'économie française.

Il s'est ensuite déclaré choqué par le maintien du système des emplois saisonniers et prononcé pour la suppression des emplois précaires. Il a estimé que toutes les périodes de l'année possédaient leur attrait, comme il l'avait montré au Touquet.

Puis, il a invité le Gouvernement et les parlementaires à adapter les lois aux temps nouveaux, notamment en territorialisant l'économie touristique pour que celle-ci soit décentralisée et plurisaisonnière. L'élaboration du code de tourisme ne doit pas seulement viser à rendre plus lisible la législation mais être l'occasion d'une réflexion en profondeur sur le droit du tourisme.

Il a ensuite rappelé son attachement au dossier des transports qui doivent permettre de favoriser l'accès aux lieux de tourisme et invité à une harmonisation des taux de la TVA en Europe en matière de restauration.

Puis, il a dénoncé la politique fiscale actuelle qui pousse à la fermeture des commerces et dissuade leur création alors que les commerces de détail forment un pôle d'attraction touristique indispensable dans les sites touristiques. Aussi doivent-ils être ouverts hors saison.

Il a ensuite fait valoir que le tourisme local pouvait être efficacement soutenu par la création d'événements hors des saisons touristiques traditionnelles. A ce titre, l'Etat devrait apporter son soutien aux collectivités locales. En dernier lieu, il a demandé qu'un effort particulier soit fait en faveur des contrats de pays qui doivent être davantage stimulés.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont s'est réjouie des hausses importantes, depuis trois ans, des crédits du tourisme. Elle a notamment souligné l'attention portée aux crédits du tourisme social et le quadruplement des engagements dans le cadre du contrat de plan 2001-2006. Le relèvement des crédits alloués aux contrats Etat-régions doit être utilisé dans le sens d'un rééquilibrage du territoire voulu par tous les parlementaires. Elle a, à ce titre, demandé que la concentration des efforts budgétaires sur un quart du territoire cesse. Le patrimoine touristique français est en effet riche et divers ; il convient de le valoriser en donnant sa chance à toutes les portions du territoire. Elle a notamment fait valoir l'importance d'un soutien aux micro-structures touristiques.

Elle a conclu que le tourisme devait être considéré comme un élément du développement local à part entière et que le désenclavement de nombreuses communes était une action prioritaire car il constitue un handicap majeur au développement du tourisme.

M. Jean-Pierre Dufau s'est tout d'abord réjoui de la mise en perspective pluriannuelle de l'action du secrétariat d'Etat au tourisme, qui rend plus lisible l'évolution particulièrement positive des crédits du département. Il a insisté sur l'importance de considérer le secteur du tourisme comme une activité économique à part entière, particulièrement pourvoyeuse d'emplois. Il a également apporté son soutien total aux orientations définies par la secrétaire d'Etat en faveur du tourisme social et de la réalisation de l'objectif ambitieux de « vacances pour tous ».

Il a cependant fait part de plusieurs préoccupations qui doivent inciter à la vigilance, s'agissant notamment de la réalisation des contrats de plan Etat-régions. Si des efforts ont été consentis par l'Etat en faveur du développement du tourisme dans les récents contrats, comme dans les avenants conclus pour faire face à des difficultés particulières dans certaines régions, il convient néanmoins de veiller à ce que les engagements souscrits soient ensuite traduits dans la réalité et que les crédits ouverts soient effectivement distribués et dépensés. S'agissant des suites des intempéries de l'hiver dernier sur la façade atlantique, il a souhaité que les procédures d'indemnisation soient accélérées et simplifiées afin que les règlements interviennent dans les meilleurs délais. Il faut également rapidement redresser l'image touristique des régions concernées.

Il a ensuite estimé qu'il fallait que l'économie touristique ne prenne pas de retard pour répondre avec efficacité à l'évolution des demandes. La recherche d'offres adaptées aux exigences nouvelles, qui dépassent le caractère strictement saisonnier, doit contribuer à l'équilibre de l'aménagement du territoire, car la croissance des courts séjours favorise le développement du tourisme régional.

Abordant la question du travail saisonnier, il a considéré que sa transformation en emploi à temps plein dans le secteur du tourisme, si elle exigeait le développement de la pluriactivité, ne pouvait cependant faire l'économie d'une réflexion sur les besoins de formation qu'elle induit. Il s'est prononcé sur ce point en faveur de la mise en _uvre d'un véritable statut des travailleurs du secteur touristique et de la négociation de conventions avec les employeurs.

Se prononçant en faveur de la baisse de la TVA sur la restauration, il a néanmoins estimé qu'il convenait, avant d'adopter une telle mesure, de définir les objectifs qu'elle devait viser et de déterminer qui en seraient les principaux bénéficiaires. Il a également souhaité que l'on fasse preuve de plus d'imagination pour développer le tourisme social, notamment en adaptant les aides allouées aux structures d'accueil afin que celles-ci puissent mieux exercer leur rôle au service du public.

Evoquant enfin la montée de pays émergents dans l'offre touristique, il a estimé que la France ne pouvait considérer sa situation de première destination touristique mondiale comme un prétexte pour renoncer à améliorer son offre d'accueil.

M. Jean-Michel Couve a exprimé sa satisfaction de voir les crédits du tourisme augmenter encore cette année et a considéré que la modernisation des méthodes d'observation du tourisme dans les statistiques publiques permettrait de mieux mesurer l'évolution de cette activité économique.

Il a par ailleurs souhaité obtenir des précisions sur l'éventuelle amélioration du fonctionnement du système des chèques-vacances, rendu difficile par la lourdeur des contraintes et des plafonds d'éligibilité particulièrement bas.

Traitant de la proposition d'abaisser le taux de la TVA applicable à la restauration, il a estimé que l'adoption d'une telle mesure devrait notamment permettre à des ménages modestes qui en sont actuellement privés, à cause du niveau élevé des prix pratiqués, de pouvoir se rendre au restaurant. Il a indiqué que l'évolution contrastée des taux de remplissage des salles reflétait une certaine inadaptation d'une partie de la profession aux tendances nouvelles de la demande et aux attentes actuelles des clients.

Abordant les suites des tempêtes de décembre 1999, il a demandé quelles mesures fiscales et sociales étaient envisagées, notamment en matière d'échelonnement des charges, pour permettre aux professionnels du tourisme victimes de cette catastrophe de faire face aux difficultés qu'ils rencontrent.

Il a également indiqué que les calendriers de mise en _uvre des contrats de plan Etat-régions, dans la perspective de la nouvelle donne financière communautaire en 2003, devront tenir compte des échéances électorales françaises des deux années à venir. Il a considéré que le volet touristique du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'était pas satisfaisant.

Il a enfin demandé quelles mesures le secrétariat d'Etat comptait mettre en place afin d'aider les élus à réfléchir aux conséquences, sur certains sites, de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection, à l'aménagement et à la mise en valeur du littoral, des problèmes se posant notamment pour la plage de Pampelonne à Ramatuelle dans le département du Var.

M. Marc Dumoulin s'est réjoui de la croissance des dotations budgétaires en faveur du tourisme pour 2001, même s'il a souligné que celles-ci restaient en deçà du niveau des crédits consacrés à ce secteur dans plusieurs grands pays européens.

Il s'est inquiété de la croissance, au cours de la dernière saison d'été, du nombre de Français qui ont délaissé les destinations touristiques intérieures au profit de voyages à l'étranger. Il a indiqué que, pour rendre la France attractive à ses propres ressortissants, une récente réunion du conseil d'administration de Maison de la France avait émis l'idée d'étendre ses compétences à la promotion de la destination France à l'intérieur même des frontières de notre pays, ce qui ne manquerait pas de poser des problèmes de chevauchement de compétences avec les comités régionaux et départementaux du tourisme.

Il a par ailleurs interrogé la secrétaire d'Etat sur les actions et les financements prévus pour soutenir les initiatives des organisations du tourisme associatif impliquées dans la définition des nouveaux métiers.

Il a enfin considéré qu'il convenait de revaloriser l'image des professions de l'hôtellerie et de la restauration chez les jeunes afin de les inciter à s'orienter vers celles-ci.

M. André Capet s'est déclaré satisfait de la croissance des crédits du tourisme pour 2001, tout en insistant sur la nécessité d'utiliser davantage ceux-ci pour contribuer au rayonnement de la France à l'étranger et valoriser l'image du tourisme dans notre pays.

Il s'est prononcé en faveur de la réunion d'une table ronde nationale pour définir un statut d'emploi permanent des travailleurs du secteur du tourisme et réglementer, dans le code du travail, les conditions d'emploi des travailleurs exerçant leurs activités sur plusieurs sites en fonction des saisons. Cette question est d'autant plus urgente qu'avec l'extension des périodes de loisirs, le tourisme va prendre une place de plus en plus prépondérante dans l'économie.

Il a par ailleurs estimé que la France pourrait profiter de sa présidence actuelle de l'Union européenne pour faire avancer le dossier de la baisse du taux de la TVA applicable à la restauration. Une telle mesure permettrait d'augmenter les salaires des travailleurs de cette branche d'activité.

Il s'est prononcé pour une plus grande clarté des interventions des caisses d'allocation familiales en faveur du tourisme social. Il a enfin estimé qu'il convenait que les régions associées dans un même périmètre pour l'attribution des crédits dans le cadre du programme Interreg 3 harmonisent leurs positions dans leurs négociations avec la Commission européenne.

M. René Leroux a déclaré qu'il demeurait très attentif aux conséquences de la récente marée noire consécutive au naufrage de l'Erika sur l'image touristique de nos régions littorales. Rappelant que ces régions avaient observé une politique de parfaite transparence, il a demandé que les actions engagées par l'Etat pour rétablir l'image de nos côtes soient conduites en association avec les élus locaux.

Il a en outre estimé qu'à la suite du retrait des « pavillons bleus » européens aux plages françaises du littoral atlantique, la proposition d'attribuer un pavillon au rabais était quelque peu indécente, compte tenu des efforts consentis au cours des dernières années pour l'amélioration de la qualité des eaux des plages. Il a espéré que les travaux de réhabilitation et d'assainissement engagés à la suite de la marée noire permettraient de prétendre de nouveau dès l'an prochain à l'attribution de ces labels de qualité.

Il a enfin souhaité l'adoption de mesures fiscales en faveur des professionnels du tourisme.

M. François Liberti, usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement, a estimé que le budget du tourisme ne devait pas être mesuré à la seule aune de l'augmentation de ses crédits mais à la valeur des mesures structurelles prises car le tourisme constitue une véritable économie. A ce titre, la déprécarisation des emplois du secteur doit constituer un axe incontournable de la politique du tourisme, comme le souligne le rapport présenté par M. Anicet Le Pors ; M. François Liberti a demandé quel bilan tirait la secrétaire d'Etat de la première série de mesures de mise en _uvre des propositions contenues dans le rapport et quelles mesures nouvelles sont envisagées pour les années à venir.

Il a insisté sur la nécessité de changer le statut des salariés du secteur du tourisme en prenant également en compte la polyvalence de leurs activités, leurs besoins de formation et le développement du travail hors saison touristique.

Concernant l'abaissement du taux de la TVA applicable aux prestations de restauration, il a jugé que tout avait été dit et qu'il fallait désormais agir. Il convient également d'expliquer que cette mesure ne doit pas être uniquement appréciée en fonction de la baisse attendue des prix des repas mais également en fonction de l'accroissement de la qualité de ces derniers, de l'emploi et des structures économiques. Ces dernières dimensions sont particulièrement importantes pour l'aménagement du territoire, l'accueil des touristes et la vie locale hors saison touristique. Il a conclu en rappelant qu'en contrepartie de cette baisse du taux de TVA, les professionnels avaient proposé des mesures de déprécarisation et d'embauches et que cette baisse pourrait donc être assortie d'un conventionnement en ce sens entre l'Etat et les professionnels de la restauration.

Usant également de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement, M. Jean Vila a rappelé que, de 1997 à juin 2000, 6 400 emplois-jeunes avaient été créés dans le secteur du tourisme et a demandé si une consolidation de ces emplois était prévue.

En réponse aux rapporteurs et aux différents intervenants, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, a apporté les précisions suivantes :

- en ce qui concerne le bilan de la saison touristique sur le littoral atlantique, la ministre a estimé que la très large mobilisation des professionnels, des populations concernées, des élus locaux et de l'Etat avait permis d'éviter le pire. Dans les départements les plus atteints, la Loire-Atlantique, le Morbihan et la Vendée, le recul du chiffre d'affaires est compris entre 15 et 25 % selon les activités, les professionnels les plus touchés étant ceux travaillant essentiellement avec la clientèle étrangère. La campagne de communication visant à restaurer l'image du littoral atlantique, envisagée dès le premier mois suivant la catastrophe et mise en place à partir de mars-avril, a été efficace. Elaborée en concertation avec les acteurs locaux et notamment avec les élus grâce à l'association des comités départementaux et régionaux du tourisme, cette campagne a permis de restaurer, dans une très large mesure, la confiance de la clientèle française qui a fait preuve d'une grande solidarité. Les résultats de la saison touristique ont toutefois également été affectés par les conditions météorologiques médiocres du mois de juillet. L'efficacité de la campagne de communication est également avérée en ce qui concerne la clientèle étrangère, en particulier celle originaire du Nord de l'Europe. Nos efforts de communication ont en revanche eu des effets plus modestes sur la fréquentation des touristes allemands et britanniques dont beaucoup ont recours aux services de voyagistes de grande taille qui, dès janvier, et donc avant la mise en place de la campagne de communication, avaient retiré le littoral atlantique de leurs catalogues, au profit d'autres destinations.

En Loire-Atlantique, un certains scepticisme a été constaté vis-à-vis d'une campagne de communication lancée alors que les plages n'étaient pas encore nettoyées. La communication ne mettait toutefois pas en avant la propreté des plages mais s'efforçait de valoriser, dans une perspective de long terme, les atouts traditionnels du littoral atlantique : le grand air, les grands espaces.

Un dispositif a été mis en place afin de faire face au préjudice subi par les entreprises de tourisme en raison de la catastrophe de l'Erika. C'est la première fois que, face à un tel événement, les conséquences pour l'économie sont prises en compte en particulier par le FIPOL. A cette fin, une évaluation a été réalisée par l'Inspection générale des finances et l'Observatoire national du tourisme dont les résultats ont permis d'obtenir du FIPOL un taux d'indemnisation provisoire de 50 %. Cette évaluation se poursuit dans la perspective de la réunion qui, mi-octobre, sera l'occasion d'une réévaluation du taux d'indemnisation. Elle sera terminée à la fin de l'année. En tout état de cause, le FIPOL continuera d'indemniser les victimes pendant une période de trois ans dans la limite de l'enveloppe totale de 1,2 milliard de francs. Les relations avec ce fonds se sont nettement améliorées, comme l'attestent les réunions d'information actuellement organisées sur le terrain, et ont notamment permis d'obtenir l'établissement d'un formulaire simplifié permettant d'effectuer les déclarations de préjudice dans les meilleures conditions.

Les moyens financiers mobilisés par l'Etat ont compris 31 millions de francs pour financer la campagne de restauration de l'image du littoral atlantique, 2,5 millions de francs consacrés au fonctionnement de l'Observatoire national du tourisme et 70 millions de francs pour porter à 70 % la garantie apportée par l'Etat aux emprunts contractés par des PME rencontrant des difficultés de trésorerie. En outre, un financement de 117 millions de francs sur trois ans est prévu par les avenants aux contrats de plan Etat-régions. Pour le futur, comme le Premier ministre l'a indiqué, l'Etat continuera son effort de solidarité si le préjudice dépasse l'enveloppe maximale du FIPOL. Il va notamment de soi que la restauration de l'image du littoral, en particulier auprès des clientèles les plus éloignées, prendra du temps. Le contact est gardé avec Total Fina Elf qui s'est engagé pour plusieurs années et le renouvellement des opérations de communication sera envisagé selon des modalités définies en concertation avec les acteurs locaux ;

- il est vrai que le tourisme français, malgré une forte fréquentation, ne dégage que des recettes limitées, ce qui est lié au fait que notre pays est et restera une terre de passage. Des progrès sont néanmoins possibles en améliorant notre offre touristique et des premiers résultats encourageants peuvent être constatés. Sur les premiers mois de l'année, les recettes ont progressé de 7,4 %, cette progression s'élevant à 23 % sur les trois dernières années, période pendant laquelle la croissance annuelle du nombre de visiteurs n'a été que de 4,8 % ;

- il faut encourager les initiatives mettant en avant les notions de tourisme durable ou éthique. L'expérience du passé à mis en évidence les dérives, tel le tourisme sexuel, pouvant résulter d'un tourisme ne profitant pas aux populations locales et ne réduisant pas leur écart de niveau de vie avec leurs visiteurs. L'initiative Tourism for Development est à cet égard louable comme le sont les nombreuses opérations similaires conduites par des organisations humanitaires. L'élaboration d'un code mondial d'éthique au sein de l'organisation mondiale du tourisme que la France a vivement soutenu participe de la même logique. L'effort porte actuellement sur la mise en place, en partenariat avec les professionnels du tourisme, d'un label d'éthique pour distinguer certains produits touristiques et plusieurs grands groupes, tels Accor et le club Méditerranée, se sont engagés dans cette démarche, notamment lors du récent Salon Top Résa de Deauville. Ce thème va d'ailleurs être évoqué lors de la réunion informelle des ministres européens du tourisme qui doit se tenir à Lille le 22 novembre ;

- s'agissant des saisonniers, leur situation constitue depuis 1998 et la publication du rapport Le Pors une des priorités de la politique du tourisme. En effet, l'emploi dans ce secteur ne peut progresser en se fondant sur des situations précaires. La saisonnalité n'est pas une fatalité. Elle disparaîtra avec le développement d'un « besoin de tourisme » permanent et avec la nécessité d'une professionnalisation accrue des métiers du tourisme. Le ministère a adopté en février dernier quinze mesures visant à améliorer la situation des travailleurs saisonniers et portant sur des domaines aussi divers que la santé, le contrat de travail ou le logement. Sur ce dernier point, il faut signaler que 6 000 logements ont été mis à la dispositions des saisonniers et que les conditions d'attribution des aides au logement ont été assouplies. Dans le domaine de la formation, des formations biqualifiantes ont été mises en place pour les pluriactifs travaillant pour partie dans le secteur touristique et pour partie hors de ce secteur. Par ailleurs, un accord de branche a été conclu avec les partenaires sociaux dans le secteur des remontées mécaniques permettant aux salariés d'être indemnisés en cas d'absence de neige. L'amélioration de la situation des personnels saisonniers du tourisme passe désormais par la mise au point de solutions locales issues de la concertation comme en témoignent les négociations actuellement en cours dans vingt-sept départements. Elle passe aussi par le développement des « maisons du saisonnier » qui ont pour objet de mieux faire connaître leurs droits à ces salariés. Enfin, il est nécessaire de créer dans chaque préfecture ou bassin d'emploi, une commission de développement d'emplois touristiques chargée d'évaluer les actions entreprises ;

- concernant le développement du tourisme en direction des personnes handicapées, le principal problème à résoudre est celui de l'accès aux sites touristiques. Diverses actions ont été initiées avec les offices du tourisme, les comités départementaux du tourisme, les régions et les associations d'handicapés physiques, sensoriels ou mentaux. L'année 2001 verra la mise en place d'un label sur l'accessibilité à toutes les formes de handicap - y compris mental - qui aura à terme vocation à devenir européen ;

- la « bourse solidarité vacances » fonctionne bien car elle correspond à un besoin véritable. Ce n'est pas une mesure d'assistance mais une action de solidarité entreprise par les professionnels du tourisme, les collectivités locales et les associations, acteurs intervenant au sein d'un groupement d'intérêt interprofessionnel. Ce dispositif a permis de dégager 15 000 offres auprès de 71 organismes dont 68 % en période de vacances scolaires ;

- l'association nationale pour le chèque-vacances a vu sa mission changer d'échelle en 2000 puisque le dispositif concerne désormais 1 400 000 entreprises contre 45 000 auparavant. Cette évolution a impliqué une redéfinition des méthodes de commercialisation et l'embauche de nouveaux personnels. Elle a permis à 80 000 salariés des PME-PMI d'accéder au bénéfice des chèques-vacances. Un accord a été conclu avec l'Union professionnelle artisanale : il doit désormais être décliné par branches, la première branche concernée étant le bâtiment et les travaux publics.

Le décret relatif à une ouverture du dispositif du chèque-vacances à l'Union européenne a été transmis au Conseil d'Etat. Ce décret devra s'accompagner d'une ouverture réciproque de nos voisins européens. Ce sera probablement le cas de l'Italie, qui a prévu un tel dispositif dans un projet de loi relatif au tourisme qui devrait être adopté d'ici à la fin de l'année. Une ouverture réciproque est également attendue de la part de l'Espagne, du Portugal et de la Finlande ;

- s'agissant de la baisse du taux de la TVA, le dossier a beaucoup progressé ces trois dernières années. On est passé d'un leitmotiv sans véritable contenu à un débat de qualité sur ce sujet. Celui-ci prend en compte les conséquences en termes d'emploi et d'image de marque de la France qu'aurait un tel effort financier en faveur des professionnels de la restauration. En tout état de cause, la restauration rapide ne doit pas se développer au détriment de la restauration traditionnelle qui constitue un élément essentiel de l'attractivité de la France. L'identité culturelle fera notre force. Le Premier ministre a demandé une nouvelle expertise au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- il convient de noter que le secrétariat d'Etat a entamé une réflexion pour mettre en _uvre un plan emploi-formation ;

- s'agissant de l'immobilier de loisir, le décret est prêt depuis plus d'un an, mais il ne pourra paraître que lorsque la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains sera définitivement adoptée.

Intervenant sur ce point, M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits du tourisme, a fait remarquer que les dispositions de cette loi relatives à l'immobilier de loisir, avaient été adoptées en des termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il a demandé si le Gouvernement pouvait faire valoir cette situation auprès du Conseil d'Etat pour accélérer la procédure de parution du décret.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, a déclaré avoir pris note de cette suggestion. Puis, elle a précisé les autres points suivants :

- l'évolution de la parité du franc avec le dollar a eu pour conséquence une diminution de 4 millions de francs des moyens d'intervention, ce qui a été inscrit dans le collectif budgétaire ;

- la fréquentation des classes de neige a certes diminué. Une réflexion sur ce problème a été entamée avec Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits du tourisme, a alors évoqué la question des crédits européens en soulignant la lourdeur des dispositifs, car en cas de sous-utilisation, les crédits non consommés sont perdus, qu'il s'agisse de ceux attribués au titre de l'objectif 5b, de l'objectif 2 ou d'Interreg. C'est pourquoi, il a jugé nécessaire que soit mise en place une contrepartie versée par l'Etat pour éviter toute perte de crédits massive, car ces derniers constituent un complément indispensable pour des territoires fragiles.

Puis, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, a apporté les informations suivantes :

- le taux de la TVA, auquel sont assujetties les activités de restauration rapide en entreprise, s'élève à 5,5 % et est assorti d'une compensation financière. La restauration collective scolaire est, quant à elle, exonérée ;

- en ce qui concerne la compétitivité de notre pays en tant que destination touristique, le recul de notre part de marché ne paraît pas inquiétant. Elle était très élevée et est appelée à reculer compte tenu du développement du tourisme dans de nouveaux pays tels que la Chine ;

- l'attractivité du territoire fait partie d'un ensemble de priorités interdépendantes et qui ne peuvent être hiérarchisées. Pour ne pas rendre certaines parties de notre pays invivables en raison de la concentration des touristes, il importe en outre de veiller à la bonne répartition des flux et de rééquilibrer la fréquentation des différentes régions. A cette fin, les crédits du tourisme ont été quadruplés dans la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions. Il n'y aura pas à cet égard de rupture après 2003 ;

- le développement du temps libre constitue une mutation fondamentale de notre société qui fait l'objet au ministère du tourisme d'une réflexion spécifique conduite par un groupe de prospective associant la DATAR ;

- en matière de transports, des évolutions bénéfiques ont lieu. Air France et la SNCF développent à partir de leur offre de transport des produits touristiques ;

- les contrats de pays sont un instrument important pour le développement du tourisme à l'échelle locale. Pratiquement tous les 220 pays en cours de constitution ont retenu le tourisme comme un élément structurant de leur projet de développement de sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire de rendre obligatoire la prise en compte de cette dimension ;

- il faut apporter aux professionnels du tourisme toute l'assistance qui leur est utile, les moyens des directions régionales du tourisme ont à cette fin été renforcés tandis que la réforme des instruments statistiques de connaissance de la fréquentation touristique de notre pays permettra aux professionnels de disposer des informations qui leur sont nécessaires ;

- au total, 153 millions de francs de crédits exceptionnels ont été mis en place pour faire face aux conséquences des tempêtes et de la marée noire. 90 millions de francs de subventions sont consacrés aux indemnisations pour l'hôtellerie de plein air et les équipements de tourisme social et associatif dont 84 millions de francs sont d'ores et déjà consommés. Les campings peuvent bénéficier de prêts à taux zéro mais, jusqu'à présent, douze dossiers seulement ont été instruits sans doute en raison de l'insuffisante notoriété de cet instrument ;

- la comparaison internationale des budgets consacrés au tourisme n'est pas nécessairement pertinente. La France obtient de bons résultats avec des moyens relativement modestes, notamment grâce à l'instrument performant qu'est Maison de la France. Il est d'ailleurs dommage de ne pas l'utiliser davantage en France, non pour remplacer les comités départementaux ou régionaux de tourisme, mais pour conduire des campagnes de communication, telle que la campagne « Bonjour ». Cela est notamment envisageable pour une campagne de communication portant sur le tourisme social ;

- il paraît difficile de regretter que nos compatriotes partent en vacances à l'étranger alors que cela contribue à renforcer les valeurs de tolérance et de paix qui sont celles du tourisme. Il convient plutôt de se préoccuper des 40 % de Français qui ne partent pas en vacances ;

- l'organisation d'une table ronde nationale portant sur la question de la saisonnalité serait prématurée. Il convient d'attendre que les expériences conduites sur le terrain permettent de dégager des enseignements suffisants pour permettre de proposer des solutions efficaces aux professionnels du tourisme ;

- l'attitude des élus locaux concernés par la perte du label « Pavillon bleu » est compréhensible ;

- en ce qui concerne les emplois-jeunes, l'expérience du secteur du tourisme est très encourageante. Les jeunes ont été formés à de vrais métiers et ont apporté beaucoup, en particulier aux offices du tourisme. Il importe désormais de pérenniser ces emplois, ce qui passe, d'une part, par la solvabilisation de l'activité à laquelle ils contribuent lorsque celle-ci est possible et, d'autre part, par la reconnaissance et le financement du service public qu'ils assurent. Cette démarche doit être conduite au cas par cas, l'objectif étant d'élaborer 6 000 projets de pérennisation, par une évaluation au cas par cas de ces projets.

Le Gouvernement est déterminé à mettre en place un dispositif important d'aides à toutes les structures concernées. En ce qui concerne les jeunes qui souhaiteraient rejoindre le secteur privé, la concertation est en cours avec de grands groupes de tourisme afin de leur offrir 1 000 emplois. L'année 2001 sera déterminante.

Conformément aux conclusions de M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'équipement, des transports et du logement : V.- Tourisme pour 2001.

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