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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 17 octobre 2000
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

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- Examen de la proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Aubert sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 [COM (1998) 0085 final/E 1485] (n° 2584)
(M. Daniel CHEVALLIER, rapporteur) :	2

La commission a examiné, sur le rapport de M. Daniel Chevallier, la proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Aubert sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 [COM (1998) 0085 final/E 1485] (n° 2584).

M. Daniel Chevallier, rapporteur, a rappelé que le rôle dévolu à la commission de la production et des échanges n'était pas de traiter de la problématique des OGM, mais plus simplement de se prononcer sur le contenu de la proposition de résolution adoptée le 19 septembre 2000 par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert.

Il a rappelé que l'apparition des OGM marque une rupture indéniable dans notre rapport au vivant, mais que ces organismes sont source aussi de progrès. Il est cependant essentiel de noter que si les consommateurs sont favorables au recours aux OGM pour des usages thérapeutiques, ils se montrent depuis longtemps réticents pour l'usage de ces organismes en matière alimentaire. Traumatisés par les affaires de « la vache folle » ou du « poulet à la dioxine », les consommateurs européens craignent de perdre la maîtrise de leur alimentation et réclament une plus grande transparence ainsi qu'une meilleure sécurité de leur alimentation.

Les instances communautaires, a précisé le rapporteur, ont tenté d'encadrer les risques liés au développement des OGM dès le début des années 1990. La directive n° 90/219 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et la directive n° 90/220 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement marquent à cet égard une étape importante dans la protection des consommateurs contre d'éventuels risques en matière sanitaire ou environnementale. C'est sur la révision de la directive n° 90/220 que la commission de la production et des échanges doit précisément, après la délégation pour l'Union européenne, se pencher.

Le rapporteur a rappelé qu'il avait été aussi le rapporteur de la loi du 12 juillet 1992 prévoyant la transposition de la directive n° 90/220 dans la législation nationale et qu'une opposition s'était manifestée alors entre les représentants du ministère de l'environnement et de celui de la recherche. Le souci de précaution et de transparence de l'information exprimé par le ministère de l'environnement et d'ailleurs par le rapporteur lui-même avait été nié par les milieux de la recherche qui affichaient alors sans doute une trop grande confiance dans l'utilisation des OGM.

Le rapporteur a ensuite rappelé que la période récente avait vu se multiplier en France de nombreuses réflexions et décisions sur la question des OGM :

- intervention du règlement n° 258/97 du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments, qui a tenté notamment de définir des règles spécifiques d'étiquetage ;

- non autorisation en février 1997 de la mise en culture du maïs Bt de Novartis dont l'importation avait été précédemment autorisée ;

- autorisation donnée en février 1998 à la culture sur le territoire français de trois variétés de maïs transgénique ;

- organisation également en 1998 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'une « conférence des citoyens » ; cette initiative qui devait beaucoup à l'inventivité de M. Jean-Yves Le Déault, qui a publié ensuite un important rapport sur « l'utilisation des OGM en agriculture et dans l'alimentation » avait clairement révélé l'intérêt, mais aussi les réserves de l'opinion à l'égard des biotechnologies ;

- institution également en 1998 par le Gouvernement d'un moratoire de deux ans pour les mises sur le marché de betterave et de colza transgéniques, du fait des incertitudes existant quant à l'impact de la dissémination de ces plantes ;

- institution par la loi du 9 juillet 1999 « d'orientation agricole » d'un système de biovigilance en matière d'OGM et d'une obligation de traçabilité des OGM végétaux et de leurs produits dérivés ;

- publication également en juillet 1999 d'un rapport de MM. Guy Le Fur et Philippe Rouvillois au Conseil économique et social « la France face au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir ? » ;

- publication en novembre 1999 d'un rapport de Mme Geneviève Viney et M. Philippe Kourilsky sur « le principe de précaution », dans le cadre d'une mission confiée par le Premier ministre ;

- publication en avril 2000 du rapport de la commission d'enquête « sur la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France ».

Le 26 février 1998, la Commission européenne proposait une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 90/220 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.

Cette proposition de directive faisant appel à la procédure de codécision, le Parlement européen a rendu son avis, souhaitant en particulier une plus grande transparence de l'information. Les 24 et 25 juin 1999, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Danemark décidaient de suspendre les nouvelles autorisations de mise en culture et de mise sur le marché, tant que la Commission n'aurait pas présenté un projet complet de réglementation garantissant un étiquetage et une traçabilité des OGM et des produits dérivés.

Les propositions de la Commission européenne font l'objet actuellement, a précisé le rapporteur, d'une procédure de conciliation.

Elles marquent de fait plusieurs avancées : la référence explicite au principe de précaution, à la nécessité de garantir l'étiquetage et la traçabilité des OGM, le souci de processus de décisions plus transparents par un élargissement des cas de consultation du public et la reconnaissance du droit de ce dernier à l'information.

Le 6 juillet 2000, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne examinait la proposition de directive et, le 19 septembre, lors d'une deuxième réunion où elle s'attachait à mettre en lumière les promesses que contient aussi la technique des OGM, la délégation adoptait une proposition de résolution.

Le rapporteur a rappelé que, dans cette proposition de résolution, la délégation observait que :

- les OGM sont susceptibles d'apporter des progrès, mais aussi des risques et que leurs effets à long terme demeurent mal connus ;

- les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur la qualité de leur alimentation ;

- l'encadrement communautaire des OGM doit être guidé par le principe de précaution, qui suppose un effort de recherche de nature à réduire l'incertitude et la mise en place de procédures permettant un véritable choix ;

- le régime communautaire doit garantir précisément la liberté de choix des consommateurs et la réparation de dommages qu'entraînerait le recours aux OGM.

La délégation proposait ensuite :

- que les effets globaux liés à l'introduction des OGM soient pris en compte en complément de l'évaluation au cas par cas, l'expérience ayant montré l'intérêt d'une telle démarche (point 1) ;

- que l'utilisation de gènes de résistance aux antibiotiques soit interdite immédiatement, du fait des risques considérables qui existent pour la santé humaine et l'environnement (point 2) ;

- que la dissémination des flux de gènes soit soigneusement évitée (point 3) ;

- qu'un texte communautaire intervienne en matière d'étiquetage des OGM et des produits dérivés, ce qui garantirait une information transparente et ainsi la liberté de choix des consommateurs (point 4) ;

- qu'un mécanisme de traçabilité des OGM soit instauré (point 5) ;

- qu'un régime communautaire de responsabilité soit défini, en cas de dommage occasionné par des OGM (point 6) ;

- qu'une meilleure articulation soit assurée entre les textes européens et les textes internationaux concernant la biodiversité et la biosécurité, en particulier avec le « protocole biosécurité » relatif à la circulation des OGM, annexe à la Convention sur la diversité biologique signée à Rio en 1992 (point 8) ;

- qu'un effort soit conduit en matière de recherche publique concernant à la fois les avantages et les risques liés aux OGM (point 9).

La délégation demandait surtout, c'est là le point central de la proposition de résolution, au Gouvernement de s'opposer à la mise sur le marché de tout OGM, aussi longtemps que les règles communautaires ne garantiront pas l'étiquetage et la traçabilité des organismes génétiquement modifiés et ne permettront pas la réparation de dommages occasionnés par ces organismes (point 7).

Le rapporteur a estimé que la proposition de résolution présentée par Mme Marie-Hélène Aubert devait rencontrer un large écho auprès des membres de l'Assemblée nationale en raison de son caractère raisonnable et constructif. Il a souhaité que la commission y donne un avis favorable sous réserve de quelques compléments qu'il se proposait de soumettre à son examen.

Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure de la délégation pour l'Union européenne, a remercié le rapporteur de s'être penché sur un sujet ayant jusqu'à présent peu mobilisé l'Assemblée nationale ; elle s'est réjouie du consensus qui semble se dégager sur le problème des OGM parmi les membres de la commission.

M. Pierre Micaux a approuvé les propos du rapporteur et a estimé que la protection du consommateur devait être un objectif prioritaire. Il s'est insurgé par ailleurs contre le fait que la Commission européenne négocierait actuellement avec les Etats-Unis, afin de rechercher un compromis sur l'importation de b_uf aux hormones. Ce type de problème ne doit pas faire l'objet d'un marchandage. L'Europe n'a pas à obtempérer aux ordres américains en mettant sa sécurité alimentaire en péril. Nous n'avons pas de leçon à recevoir d'un pays favorisant l'existence de paradis fiscaux et recourant à des pratiques commerciales illégales au regard des règles de l'OMC.

M. André Lajoinie, président, a estimé que dans l'affaire du b_uf aux hormones, la tutelle que tentaient d'exercer les Etats-Unis était inacceptable, ceux-ci exigeant que les Européens apportent la preuve de leurs affirmations concernant la nocivité du b_uf aux hormones.

M. Jean-Michel Marchand, après avoir félicité le rapporteur pour son travail, a indiqué que la proposition de résolution soumise à l'examen de la commission de la production et des échanges s'inscrivait dans un débat public initié par Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, au cours duquel des préoccupations vis-à-vis des OGM ont été exprimées. Il a également souligné l'importance du principe de précaution ainsi que la nécessité d'une traçabilité des organismes génétiquement modifiés et de la transparence de la recherche, qu'elle soit publique ou menée par des groupes semenciers.

Il a regretté le manque d'informations disponibles dans les mairies en cas d'expérimentation de cultures d'OGM, les mairies elles-mêmes ne connaissant pas les emplacements concrets de telles cultures. Il a également constaté une défiance croissante des citoyens vis-à-vis des recherches menées notamment par l'INRA qui contraste avec la confiance qui régnait jusqu'à ce que soient menées des recherches sur les OGM et sur les gènes de résistance aux antibiotiques.

Il est, dans ce cas, regrettable que l'État entretienne la non-transparence qui règne en la matière. M. Jean-Michel Marchand a conclu en préconisant une réelle transparence dans la recherche permettant de restaurer la confiance que les citoyens témoignent aux chercheurs.

Puis, M. André Angot a déploré la stratégie de certaines entreprises chimiques qui développent des OGM pour accroître leurs profits, comme cela a été le cas avec la mise au point d'une variété de maïs résistant au « Round-up ». Il a toutefois souligné qu'il ne fallait pas condamner tous les organismes génétiquement modifiés. Ainsi, le développement d'OGM résistant à des milieux très salins ou très secs pourrait être un progrès considérable pour les populations de certains pays en développement.

S'agissant du problème des viandes aux hormones, M. André Angot a, par ailleurs, indiqué que l'incidence des cancers hormono-dépendants était aux Etats-Unis 50 fois supérieure à la moyenne française. Il a estimé que cet élément pourrait être utilement utilisé par la Commission européenne dans ses négociations avec les Etats-Unis.

M. André Lajoinie, président, a rappelé que la proposition de résolution examinée par les commissaires mettait l'accent à la fois sur les progrès possibles et sur les risques liés au développement des OGM. Il a indiqué que, sur ce point, le journal « Le Monde » avait récemment souligné que les recherches menées par les entreprises étaient essentiellement motivées par la recherche d'un profit immédiat. Il a ainsi cité l'exemple de la firme Monsanto qui développe des semences non renouvelables, au détriment des besoins réels des pays en développement. Il a émis le souhait que les recherches menées dans le domaine des OGM soient avant tout motivées par leur caractère utilitaire.

M. Joseph Parrenin s'est réjoui de l'initiative de Mme Marie-Hélène Aubert et de M. Daniel Chevallier. Il s'est inquiété du pouvoir alimentaire détenu par quelques grandes firmes et de l'absence de choix d'approvisionnement qui pourrait en résulter d'ici quelques années, ce qui constituerait un risque énorme.

Notant que la proposition de résolution ne condamnait pas toutes les formes de recherche et exigeait davantage de transparence en la matière, il a estimé qu'elle honorait le Parlement et qu'elle aurait un impact important sur le devenir des OGM. Pour autant, il a souligné que le débat n'était pas clos et qu'il faudrait nécessairement y revenir.

M. Daniel Chevallier, rapporteur, a estimé que la technique des organismes génétiquement modifiés avait tout simplement « raté son entrée » dans notre société de consommation. Il a rappelé que les débats tenus lors du vote de la loi du 12 juillet 1992 transposant la directive n° 90/220 dans la législation nationale avaient mis en lumière la nécessité de conduire des débats publics avec les populations locales et de faire en sorte que l'information de l'opinion soit la plus complète possible.

Il a estimé qu'en dépit des fortes réticences exprimées par nos concitoyens, les OGM restaient sans doute une piste indispensable et qu'un travail très important doit être conduit dans le domaine de la recherche. Les techniques du génie génétique bénéficient en effet d'une acceptation très forte dans le domaine médical, mais c'est dans le domaine agro-alimentaire que les réserves de l'opinion sont importantes. En toute hypothèse, il est indispensable de sortir des schémas actuels, où l'on voit des entreprises intégrées exercer une véritable domination sur les agriculteurs. Le rapporteur a rappelé, qu'au début des années 1990, de nombreux spécialistes de biologie moléculaire déploraient la suspicion, à leurs yeux injustifiée, dont faisaient l'objet les OGM. Aujourd'hui, les difficultés que poserait la consommation des OGM au quotidien nous montrent que nous n'avons pas le recul suffisant pour évaluer réellement les conséquences de l'utilisation de ces organismes.

Le rapporteur a estimé enfin que deux axes importants devaient être retenus : le recours permanent au principe de précaution et la conduite d'un effort de recherche dans la clarté et la transparence.

La commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution.

· Au point 1, le rapporteur a présenté un amendement souhaitant la création d'une instance chargée d'apprécier l'intérêt socio-économique des modifications génétiques envisagées. Il a souligné l'importance d'un examen des effets des OGM sur l'alimentation et l'environnement au-delà des seules données biochimiques.

M. Pierre Micaux a demandé si l'existence d'une telle instance n'était pas déjà prévue par les textes.

Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, a indiqué qu'une telle structure n'était pas prévue dans la réglementation actuelle et rappelé que le Parlement européen avait adopté un amendement à la proposition de directive allant dans le sens de la création d'une telle instance.

La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur sans modification.

· Au point 5, le rapporteur a présenté un amendement indiquant que l'effort de traçabilité des OGM devait s'appliquer aussi aux phases intermédiaires.

La commission a adopté cet amendement sans modification après que M. Jean-Michel Marchand eût manifesté son accord.

Le rapporteur a ensuite présenté un amendement indiquant que la biovigilance en matière d'utilisation des OGM doit s'appliquer également à l'alimentation animale. La commission a adopté cet amendement sans modification, MM. Roger Lestas et Pierre Micaux ayant fait part de leur accord.

· Au point 8, le rapporteur a présenté un amendement souhaitant la mise en place d'un dispositif communautaire de nature à préfigurer celle d'un observatoire mondial des équilibres biologiques. Le rapporteur a fait remarquer que cette suggestion avait été formulée déjà lors de la discussion de la loi du 12 juillet 1992. La biodiversité risque d'être mise en question, en effet, avec l'apparition des OGM.

M. Pierre Micaux a souligné la nécessité de faire en outre référence aux problèmes des pays du Sud et de promouvoir des techniques permettant de lutter contre les retards de développement présentés par ces pays.

M. Félix Leyzour s'est demandé si le recours à la technique des OGM correspondait à une préoccupation vécue dans les pays du Tiers Monde. Il a exprimé un doute quant à la possibilité de mettre au point des formules spéciales pour les pays du Sud.

Le rapporteur a manifesté son accord avec le point de vue exprimé par M. Félix Leyzour, estimant non souhaitable que la technique des OGM qui pose encore de redoutables problèmes s'applique prioritairement à ces pays.

M. André Lajoinie, président, a rappelé le rôle contestable que jouent de nombreuses firmes de l'agroalimentaire dans le secteur des OGM et il a insisté sur le fait que de nombreux pays en développement ne sont pas actuellement en mesure de recourir à la formule des organismes génétiquement modifiés.

Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, a estimé que l'argument mis en avant par les entreprises agroalimentaires d'OGM selon lequel ces organismes pourraient être particulièrement utiles aux pays en voie de développement avait un caractère purement publicitaire. Aujourd'hui, de nombreuses techniques existent dans ces pays autres que celles du génie génétique. En outre, il faut noter que les OGM sont brevetés, ce qui oblige les agriculteurs à acheter et à racheter des semences, alors que ceux-ci ont naturellement tendance à réutiliser leurs semences. Il ne faut donc pas escompter des OGM qu'ils apportent un miracle dans la situation des pays du Sud. La création d'OGM qui offriraient une résistance adéquate au froid ou à la sécheresse est à cet égard extrêmement complexe. Neuf dixièmes des OGM actuellement commercialisés visent en réalité la résistance des plantes aux herbicides.

M. Jean-Michel Marchand a fait part de son accord avec l'analyse de M. Félix Leyzour, qui estimait que le recours aux OGM n'était pas une préoccupation réelle pour les pays du Sud. Il ne faut pas laisser croire, a-t-il ajouté, à l'existence de « solutions miracles », les travaux de sélection variétale ayant donné déjà d'importants résultats. M. Jean-Michel Marchand a estimé que la recherche n'avait pas toujours un caractère innocent ; il a cité l'exemple d'une expérimentation menée dans le Maine-et-Loire de stérilisation opérée sur des maïs et s'est demandé si l'expérimentation de la stérilisation d'une plante ne risquait pas d'être étendue, ce qui provoquerait la disparition de certaines espèces.

Le rapporteur a indiqué qu'il consacrerait un développement spécifique aux difficultés des pays du Sud dans son rapport.

M. Claude Jacquot a estimé que le souci de MM. Pierre Micaux et André Angot d'une référence faite aux problèmes des pays du Tiers Monde semblait être pris en compte au point 1 de la proposition de la résolution, qui traite des effets socio-économiques de la commercialisation des OGM.

La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur sans modification.

· Après le point 8, la commission a adopté sans modification un amendement du rapporteur demandant une application aussi rapide que possible du principe prévu par les accords internationaux de l'accord explicite préalable du pays destinataire en cas d'exportations d'OGM.

· Au point 9, la commission a adopté sans modification un amendement du rapporteur souhaitant que l'effort de recherche prenne en compte, au-delà des seules données biotechnologiques, les écosystèmes dans leur globalité.

· Après le point 9, la commission a examiné un amendement du rapporteur demandant la mise en place d'un registre européen des OGM permettant, dans le respect du secret de la recherche, des échanges communautaires d'informations.

Le rapporteur a souligné la nécessité de disposer d'un document communautaire facilitant la circulation des informations.

M. Jean-Michel Marchand a estimé que la volonté de conserver « le secret de la recherche » était précisément un des éléments reprochés par l'opinion.

Le rapporteur a estimé que ce registre des OGM avait essentiellement pour but de contenir les grandes orientations retenues et correspondait à des recherches du long terme et donc qu'une transparence permanente de l'information ne lui paraissait pas nécessaire.

M. André Lajoinie, président, et M. Jean-Michel Marchand ont suggéré au rapporteur de ne pas faire référence au « secret de la recherche », tout en manifestant leur accord avec la mise en place d'un registre européen des OGM. M. Jean-Michel Marchand a estimé qu'une telle solution permettrait un véritable contrôle par l'opinion des activités de recherche en matière d'OGM.

Le rapporteur a accepté cette suggestion de modification.

La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur ainsi modifié.

Puis la commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

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