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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 18 octobre 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les crédits de son département pour 2001


2

- Examen pour avis des crédits pour 2001 :

  

· Equipement et transports terrestres (M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur) ; :

20

· Transports maritimes et fluviaux (M. André Capet, rapporteur) ; :

20

· Transports aériens (M. François Asensi, rapporteur). :

20

   

La commission a entendu M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les crédits de son département pour 2001.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a indiqué que le projet de budget de son ministère pour 2001 s'élevait à 150 milliards de francs de moyens d'engagement, ce qui représente une augmentation de 2,3 %, soit 3,5 milliards de francs, par rapport à 2000. Il a fait valoir que cette progression des moyens d'engagement et des autorisations de programme permettrait d'engager les opérations prévues par les contrats de plan et figurant dans les engagements de l'Etat. En termes de moyens de paiement, le ministère disposera de 149 milliards de francs, ce qui représente une progression de 1,1 % par rapport à 2000, taux comparable à la progression du budget de l'Etat lui-même.

Le ministre a ensuite abordé la question de l'emploi, l'année 2001 étant une année charnière pour son ministère qui, pour la première fois depuis plus de quinze ans, cessera de supprimer des emplois et même en créera. Il a rappelé son attachement au service public et fait valoir les besoins importants auxquels doivent faire face les agents du ministère face aux attentes quotidiennes des usagers et aux questions de sécurité. En outre, ces emplois sont nécessaires pour traiter les besoins nouveaux, notamment en matière de sécurité et de mise en _uvre du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains actuellement en discussion devant le Parlement.

En matière d'urbanisme et de logement, le ministre a souhaité aborder la réforme des aides personnelles au logement décidée par le Gouvernement à l'occasion de la conférence de la famille du 15 juin 2000. Les différents barèmes des aides seront harmonisés par le haut et prendront en compte, de façon identique, tous les revenus sociaux (RMI ou revenus du travail). Cette réforme sera mise en _uvre sur deux ans, 2001 et 2002 ; elle vise à une plus grande équité sociale et une plus grande incitation au retour à l'emploi. Le ministre a indiqué que cette réforme permettra à 4,8 millions de ménages de recevoir, en moyenne, 1 300 francs d'aides supplémentaires. En 2002, à l'achèvement de la réforme, celle-ci se sera traduite par une augmentation de 6,5 milliards de francs des aides versées, la moitié de ce volume étant réalisée dès 2001. Le budget du logement financera la moitié de l'effort total. Il a conclu que le poste des aides à la personne, qui est le plus important du budget du logement, représentera, en 2001, une dépense de 35 milliards de francs sur un total de 48,7 milliards de francs de crédits de paiement.

En matière de tourisme, le ministre a indiqué que l'accent en 2001 sera mis sur la réparation des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999 et la marée noire aux équipements touristiques et sur la restauration de l'image touristique de la France. Il a cependant estimé que cette atteinte à l'image était superficielle puisque le nombre de touristes ayant séjourné en France en 2001 dépassera 70 millions de personnes. L'accroissement de 10 % des moyens d'engagement du secrétariat d'Etat au tourisme permettra de conforter le secteur et d'agir en faveur d'un emploi moins précarisé et d'un meilleur accès de tous aux vacances. Il a ajouté que le budget du tourisme engage également un effort très important de financement des actions de diversification et d'adaptation de l'offre touristique au travers des contrats de plan Etat-régions.

En matière d'équipements et de transports, le ministre a indiqué qu'outre l'objectif de solidarité qui constitue sa première ambition au travers du budget du logement, deux ambitions guidaient tous ses actes : d'une part, la croissance et le respect des engagements, d'autre part, la sécurité.

Concernant l'objectif de croissance, le ministre a abordé, en premier lieu, la question de la budgétisation du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) en 2001. Il a fait remarquer que cette décision n'altérerait pas la capacité d'investissement du ministère puisque les autorisations de programme disponibles atteindront 15,8 milliards de francs, soit 3 % de plus qu'en 2000. Il a rappelé que les conditions économiques, institutionnelles et environnementales, qui avaient conduit, dans le milieu des années 1990, à affecter des crédits à ce fonds, se sont modifiées. L'exécution des contrats de plan et des autres engagements de l'Etat en matière notamment de lignes à grande vitesse et de liaisons d'aménagement du territoire nécessitera des crédits plus importants que ceux mobilisés par le FITTVN.

Concernant la présentation des crédits d'investissement, il a souligné sa volonté de conserver le caractère intermodal qui caractérisait le budget du FITTVN. Les crédits d'investissement seront globalisés sur des chapitres communs à la route, au fer et aux voies navigables. Cette présentation permettra d'accompagner la politique intermodale mise en _uvre au travers des schémas de services collectifs de transport appelés à être conclus en 2001. En outre, un bilan de l'intermodalité dans la politique des infrastructures de transports et son mode de financement sera présenté au Parlement en 2002.

Sur les chapitres d'investissement antérieurement financés par le FITTVN, le ministre a indiqué avoir obtenu la garantie d'une progression, chaque année, des moyens d'engagement, analogue à celle des recettes antérieurement affectées au fonds, en particulier selon le taux de croissance du trafic sur les autoroutes à péage. La croissance des crédits sera donc significativement supérieure à celle prévue par la lettre de cadrage budgétaire.

La progression des crédits d'investissement du ministère de l'équipement en 2001 s'explique en grande partie par la volonté de l'Etat de tenir les engagements contractualisés avec les collectivités territoriales : tous engagements confondus - contrats de plan et autres engagements - leur somme dépasse 53 milliards de francs, hors le financement du TGV Est-européen.

Le ministre a ensuite donné quelques éléments significatifs de cette approche équilibrée des modes de transport :

- en 2001, l'Etat débloquera 1,7 milliard d'autorisations de programme en faveur des investissements ferroviaires, soit une augmentation de plus de 10 % par rapport à la loi de finances pour 2000. Ainsi l'effort engagé depuis 1998 en faveur du mode ferroviaire se sera traduit par un doublement de l'enveloppe budgétaire par rapport à 1997. Cette dotation sera répartie de manière équilibrée entre le financement du programme de lignes à grande vitesse et les investissements pour la modernisation du réseau classique ;

- 860 millions de francs environ seront mobilisés pour le financement du TGV Est-européen ;

- 670 millions de francs seront consacrés à l'application des contrats de plan Etat-régions, hors Ile-de-France, et des programmes interrégionaux ;

- 170 millions de francs seront affectés aux autres investissements : études, résorption des passages à niveaux dangereux, programmes de sécurité des tunnels et lutte contre le bruit.

Le ministre a jugé que l'Etat devait également assurer la pérennisation du retour à l'équilibre de la SNCF et la stabilisation de l'endettement de Réseau ferré de France afin de garantir le développement de ces entreprises. Dans ce contexte, l'Etat s'est engagé à apporter à Réseau ferré de France 37 milliards de francs de dotation en capital de 1999 à 2001. Une nouvelle dotation de 12 milliards de francs est donc prévue dans le projet de budget pour 2001. Le ministre a indiqué mener une réflexion sur la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2001.

Dans le domaine du transport fluvial, une contribution de 548 millions de francs est destinée à la remise à niveau et à l'amélioration du réseau des voies navigables ; elle est en progression de 10 % par rapport au budget pour 2000, ce qui portera l'augmentation des dotations consacrées à ce réseau à près de 60 % par rapport à 1997. Le ministre a fait valoir qu'à l'instar de la priorité donnée à la modernisation du réseau ferroviaire, la réhabilitation de la voie d'eau constitue un des leviers de la politique intermodale du transport.

Dans le domaine du fret ferroviaire, le ministre a indiqué que les crédits proposés pour 2001 permettront de poursuivre l'effort engagé par une contribution de 620 millions de francs en faveur du transport combiné et par une dotation de 118 millions de francs destinée à financer la réalisation et l'aménagement de terminaux. Par ailleurs, il a rappelé que le Gouvernement avait accepté l'achat par Réseau ferré de France de 420 locomotives pour le fret (300 locomotives diesel et 120 électriques bicourant).

Dans le domaine du transport collectif, le ministre a rappelé que, lors de la discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, il s'était engagé à augmenter d'un milliard de francs les aides de l'Etat aux transports collectifs urbains. Cet engagement est pratiquement tenu par le projet de loi de finances pour 2001. Il le sera complètement en 2002. Les crédits d'investissement réservés pour les transports collectifs urbains augmenteront de 60 %. La dotation avoisinera au total 2 milliards de francs en autorisations de programme. Cette dotation sera répartie en trois catégories d'actions : les plans de déplacements urbains et les actions d'amélioration des transports urbains (555 millions de francs), l'aide de l'Etat à la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre en province (785 millions de francs), la participation de l'Etat au financement des infrastructures de transports collectifs en Ile-de-France (625 millions de francs). En outre en Ile-de-France, dans le cadre d'une convention passée avec les entreprises de transport et le Syndicat des transports parisiens, l'Etat apportera une contribution de 5,2 milliards de francs pour 2001 à l'exploitation des transports collectifs.

En matière de routes, le ministre a indiqué que le taux de réalisation des contrats de plan atteindra, fin 2001, 25,1 %. Il a fait valoir que le réseau routier national demeure un des grands postes d'investissement de l'Etat, conformément aux engagements pris au travers des contrats de plan mais également en raison des obligations d'entretien du patrimoine. En matière d'investissements routiers, seront notamment financés l'aménagement en autoroute hors péage de la rocade des Estuaires (A 84), de Reims - Charleville-Mézières (A 34), de la liaison entre Caen et l'autoroute A 28, ainsi que la mise en route express à 2 x 2 voies de la route Centre Europe-Atlantique et de la RN 10 entre Poitiers et Bordeaux. Par ailleurs, les grands programmes précédemment financés par le FITTVN (A 75, RN 10, RN 7) seront poursuivis sur les crédits du budget général de l'Etat avec une enveloppe spécifique de 800 millions de francs. Enfin, 305 kilomètres d'autoroutes concédées devraient être mis en service l'année prochaine.

Par ailleurs, le ministre a rappelé que 2001 sera l'année de mise en _uvre de la réforme du système autoroutier. Le projet de loi déposé au Sénat habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires, précise la nature des domaines nécessitant d'être réformés. La réforme devra être opérationnelle en 2001.

En matière d'investissement, le ministre a également évoqué le financement de la construction aéronautique civile. Cet effort témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir les industriels du secteur, dans le respect des obligations découlant d'accords internationaux, par des crédits de soutien à la recherche, d'une part, et des avances remboursables à hauteur de 1,3 milliard de francs, d'autre part. La part la plus importante des dotations inscrites dans le projet de budget pour 2001 est destinée au lancement par Airbus du nouvel avion très gros porteur A 3XX et au développement par la SNECMA de nouveaux moteurs.

Dans les domaines maritime et portuaire, le ministre a précisé que le Gouvernement entendait maintenir et accentuer son effort pour adapter la formation maritime aux besoins (à ce titre, la réforme de l'Association pour la gestion des écoles maritimes et aquacoles sera poursuivie et achevée en 2001), pour développer les infrastructures portuaires au rythme de la croissance des échanges mondiaux (847 millions de francs sont prévus pour engager le programme « Port 2000 »), pour accroître le soutien à l'emploi dans la flotte de commerce (410 millions de francs d'aides sont destinés à permettre à la flotte d'affronter la concurrence internationale) et pour protéger le littoral qui a souffert des tempêtes et de la marée noire (à cet égard, l'effort en faveur de la protection du littoral dans les contrats de plan sera triplé par des avenants en cours de discussion).

Le ministre a ensuite commenté sa deuxième ambition concernant la sécurité. Il a fait valoir que la recherche d'une sécurité maximale était sa grande priorité depuis trois ans. Cette ambition exige d'énormes investissements en personnels et en équipements.

Du point de vue des moyens en personnels, il a indiqué que, compte tenu des redéploiements, 77 emplois supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire, 75 postes supplémentaires dans le secteur maritime et 30 dans le contrôle et l'inspection du travail des transports seront dégagés pour 2001. Au total, ces mesures se traduiront par une création nette de 75 emplois.

Du point de vue des moyens matériels, les autorisations de programme en matière d'équipements de sécurité maritime augmenteront de 60 %, soit 148 millions de francs. Les interventions seront très diverses ; le ministre a cité la mise en place de glissières plus sûres pour les motards et la mise aux normes de tunnels routiers et d'ouvrages d'art.

Le ministre a fait valoir que l'effort d'investissements dans le réseau routier ne devait pas faire oublier la grande cause nationale qu'est la sécurité routière. En la matière, le Gouvernement veut maintenir l'effort en augmentant de 10 % les crédits de lutte contre l'insécurité routière. Il a salué l'action des médias qui aident le ministère à sensibiliser les usagers aux dangers de la route. Il a jugé que cette communication donnait des résultats. Les statistiques de l'insécurité routière sont comparativement aux années précédentes en baisse : il y a eu 7 750 tués sur les routes du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, contre 8 437 en 1998 et 8 029 en 1999.

Dans le domaine du transport aérien, le ministre a indiqué que la croissance continue du trafic se poursuivait ; elle est en moyenne de 6 % par an depuis 1994. Il a rappelé que l'Etat a la responsabilité de maintenir la sécurité des vols et de faciliter leur ponctualité et dispose du budget annexe de l'aviation civile à cette fin. L'Etat s'est engagé à accroître sensiblement les emplois de navigation aérienne (429 emplois vont être créés, dont 212 postes pour résorber des emplois précaires) et à moderniser de manière accélérée les équipements.

Le ministre a conclu en indiquant que son projet de budget participait de l'ambition du Gouvernement d'aller vers le plein emploi, d'accroître les solidarités et de répondre aux exigences de sécurité, le tout dans le cadre de la politique européenne.

M. François Asensi, rapporteur pour avis des crédits des transports aériens, a tout d'abord souligné que ce budget s'inscrivait dans la continuité de l'effort de l'Etat en faveur du développement, de la modernisation et de la sécurité des transports, ce qui se traduira notamment par le recrutement en 2001 de plus de 400 personnes dans les services de la navigation aérienne. Il a noté que les dotations du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) s'établiraient à 279 millions de francs en crédits de paiement, du fait de la réduction de la part du produit de la taxe d'aéroport qui lui sera affectée. Il a souligné la poursuite du soutien public à la construction aéronautique, notamment pour la recherche et le lancement du futur gros porteur A 3XX et de nouveaux moteurs. Il est important de réussir cette grande aventure industrielle, qui constitue un enjeu considérable pour notre commerce extérieur. Il a demandé des précisions sur les rumeurs selon lesquelles les autorités américaines semblaient enclines à rechercher des moyens juridiques pour permettre à l'entreprise Boeing d'engager une plainte à l'encontre d'EADS, alors que les avances remboursables qui lui sont consenties ont fait l'objet d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis en 1992.

Rappelant que la croissance du trafic aérien entraînait des problèmes très sérieux de retard et d'encombrement de l'espace, il s'est inquiété de la proposition de la Commission européenne qui préconise une séparation entre les fonctions d'opérateur et de régulateur et l'ouverture de la fonction d'opérateur à la concurrence et à la privatisation.

Evoquant la croissance rapide du trafic sur l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle, qui sera bientôt saturé, il a demandé quelles décisions seraient prochainement prises à l'égard du projet de construction d'un troisième aéroport dans le grand bassin parisien, ainsi que des solutions alternatives telles que le développement des plates-formes de province.

Il a enfin demandé quelles mesures le Gouvernement entendait prendre pour favoriser le développement de l'intermodalité air-rail, qui peut constituer une réponse à la croissance du trafic sur les grands aéroports.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis des crédits de l'équipement et des transports terrestres, a considéré que le projet de budget pour 2001 devrait permettre de faire face aux engagements et aux besoins immenses des transports terrestres, notamment dans le domaine ferroviaire. Il a souligné que, si la nouvelle nomenclature des documents budgétaires offrait à terme une meilleure lisibilité, notamment par la budgétisation des recettes affectées au Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), ce changement de périmètre aurait dû donner cependant lieu à une double présentation afin de permettre de comprendre plus aisément dès cette année les évolutions dans les dotations demandées.

Il a noté que le Gouvernement faisait face à ses engagements, tant pour la mise en chantier du TGV-Est que pour la résorption des passages à niveau, pour la sécurité et la modernisation des tunnels. Des efforts importants sont également consentis pour financer les investissements contenus dans les contrats de plan Etat-régions et hors contrats de plan. Des moyens encore plus importants auraient été nécessaires pour anticiper une réorientation et une régulation des modes de transport, vers des types de déplacement plus surs et plus propres.

Abordant la perspective de la généralisation de la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs, il a demandé si les régions et la SNCF seraient en mesure de disposer à temps d'instruments comptables et financiers acceptés par l'ensemble des parties dès le 1er janvier 2002 pour calculer le montant des contributions mises à la charge des collectivités territoriales. Il a par ailleurs souhaité savoir s'il était prévu de réviser à la hausse le montant des péages pour l'utilisation des sillons sur les liaisons de train express régionaux (TER), ce qui nécessiterait si tel était le cas la prise en compte de cette donnée dans le calcul de la dotation initiale aux régions, telle que prévue dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

Indiquant que la SNCF faisait état d'un projet de fixation des péages d'utilisation des infrastructures du nouveau TGV Méditerranée à un niveau tel que ceux-ci absorberaient la totalité du chiffre d'affaires généré par l'exploitation de la ligne (analyse contestée par Réseau ferré de France), il a demandé quelle était la position du Gouvernement à ce sujet.

Il a également interrogé le ministre sur les moyens prévus par l'Etat pour financer les infrastructures ferroviaires nécessaires pour permettre le développement du ferroutage et du transport combiné, citant notamment les contournements de Lyon et de Nîmes et l'adaptation des gabarits de plusieurs tunnels ferroviaires pour permettre le passage des trains de fret. Insistant sur l'intérêt d'atteindre rapidement le niveau annuel de 100 milliards de tonnes de fret/kilomètre transportées, il a souligné la nécessité d'améliorer dans ce but la réactivité de la SNCF à la demande, ainsi que l'urgence de réduire davantage encore les délais de transport proposés aux chargeurs. Se réjouissant de la décision du comité des investissements économiques et sociaux (CIES) de juillet dernier qui a autorisé l'acquisition par la compagnie nationale de 420 motrices électriques et de 124 locomotives diesel, livrables jusqu'à 2006, il a évoqué la réforme de machines anciennes et la croissance du trafic, qui conduisent toutes deux à poursuivre et amplifier ces investissements pour permettre à la SNCF de répondre pleinement aux objectifs de reconquête du fret ferroviaire qui lui ont été assignés. Pour cela, un plan d'aide à l'investissement en matériel roulant doit être établi, que la SNCF ne pourra pas financer seule sans aggraver sa dette.

Enfin, évoquant l'examen du « paquet ferroviaire » communautaire, relevant d'une codécision du conseil des ministres et du Parlement européen, il a demandé si une conciliation se dessinait entre les positions de ces deux instances, alors que ce dernier rendait difficile l'atteinte d'un équilibre en proposant des amendements uniquement axés sur le renforcement de la privatisation.

Il a également demandé s'il était envisagé de lancer une étude conjointe entre les régions et la SNCF pour l'utilisation optimale des sillons par une modulation des horaires, de la vitesse et du nombre d'arrêts dans les gares.

Relevant une diminution de 715 millions de francs en 2001 de la contribution de l'Etat aux charges d'infrastructures ferroviaires, il s'est prononcé en faveur d'une réduction importante de la dette de Réseau ferré de France par l'attribution à son profit d'une dotation exceptionnelle en capital, financée sur les recettes de la vente des licences de télécommunication UMTS.

Il a enfin demandé au ministre de bien vouloir présenter les dispositions du projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires relatives au financement des autoroutes.

M. André Capet, rapporteur pour avis des crédits des transports maritimes et fluviaux, s'est déclaré satisfait du projet de budget, dont l'évolution positive permettra de poursuivre une politique ambitieuse amorçant une croissance des effectifs du ministère.

Il a considéré que, si la suppression du FITTVN avait permis de rétablir une orthodoxie budgétaire, le manque d'intérêt de notre pays pour la voie d'eau le conduisait à devoir insister sur la nécessité du maintien des dotations consacrées à ce secteur, non seulement pour financer l'entretien et la modernisation du réseau, mais aussi pour la construction de nouvelles infrastructures de voies navigables. A cet égard, il a demandé si le dossier du financement de la réalisation de la liaison Seine-Nord avait progressé.

Abordant les conséquences du naufrage du pétrolier Erika, il a rappelé qu'un certain nombre de propositions avaient été émises par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et qu'une proposition de loi, sur l'initiative du groupe socialiste, avait été adoptée en première lecture et visait à accroître les sanctions pour dégazage et déballastage illicites. Il a demandé à quel stade de la procédure d'examen en était la proposition de directive communautaire devant rendre obligatoire le déballastage des navires qui font escale dans un port européen, dans des installations prévues à cet effet et a souhaité obtenir des précisions sur les mesures que prendra notre pays pour moderniser les équipements correspondants dans nos grands ports maritimes. Il a par ailleurs considéré qu'il était anormal que des armateurs de navires récents et modernes, présentant moins de danger pour la sécurité et l'environnement que des coques vétustes, doivent régler les mêmes primes d'assurance que ceux qui leur imposent une concurrence déloyale en mettant en danger le littoral. C'est pourquoi il s'est prononcé en faveur de l'instauration d'un système de « bonus-malus » pour le calcul des primes afférentes au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), ce qui rééquilibrerait au moins partiellement les conditions de concurrence du transport maritime pétrolier.

Il a enfin fait état d'un manque de formation de personnels et d'officiers de la marine marchande, tout en soulignant les efforts importants qui ont été déjà consentis dans les budgets des dernières années pour améliorer une situation qui connaît traditionnellement une évolution cyclique particulièrement marquée.

M. Alain Gouriou, rappelant que l'enseignement maritime se trouvait sous la tutelle du ministère chargé des transports, a attiré l'attention sur les problèmes rencontrés dans les lycées maritimes. Ceux-ci ont été largement modernisés grâce à l'effort budgétaire consenti par les conseils régionaux. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de placer les personnels enseignants et d'encadrement, actuellement sous statut associatif, sous le statut de la fonction publique.

Par voie de conséquence, une application des orientations données par M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel, ramènerait la durée des enseignements de 28 à 21 heures hebdomadaires. La rentrée de l'année scolaire 2000-2001 a d'ores et déjà été marquée par un nombre insuffisant de postes de personnel enseignant, administratif ou ouvrier, ce qui a donné lieu à la manifestation du mécontentement à la fois du personnel et des parents d'élèves.

Une telle situation est d'autant plus regrettable qu'après une période de baisse des effectifs, le nombre d'élèves de lycées maritimes augmente depuis trois ans. Ils bénéficient d'une formation qui répond en outre aux besoins exprimés par les professionnels de la marine marchande et de la pêche. M. Alain Gouriou a demandé quelles étaient, dans ce contexte, les dispositions prévues par le Gouvernement pour améliorer les conditions des rentrées scolaires à venir dans les lycées maritimes.

M. Patrick Rimbert s'est réjoui de constater que la croissance du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement était supérieure à celle des autres dépenses de l'État. Il a estimé que cette progression montrait combien le Gouvernement considérait ce secteur comme prioritaire et qu'elle illustrait sa volonté d'accompagner efficacement ses autres politiques.

Il a insisté sur les aides personnelles au logement, notant avec satisfaction que l'enveloppe budgétaire y étant consacrée n'avait pas diminué. Il a estimé que ce maintien permettrait aux personnes ayant récemment trouvé un emploi de ne pas subir de baisse de leurs ressources du fait d'une perte de ces aides.

Après avoir noté que le droit au bail était supprimé dans le projet de loi de finances pour 2001, M. Patrick Rimbert a demandé quelles seraient les conséquences, dans le budget, de l'adoption prochaine, en lecture définitive, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment concernant les points suivants :

- lors de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à offrir la possibilité de réduire la taxe foncière acquittée par les organismes HLM dans les zones urbaines sensibles, afin de leur permettre d'améliorer leurs prestations de services aux locataires. Comment cette disposition se traduit-elle dans le projet de budget ?

- la hausse du taux du livret A a eu pour conséquence d'alourdir la charge pesant sur les organismes HLM au titre du remboursement de leurs emprunts. Le Gouvernement a décidé de compenser ce surcoût ; en contrepartie, les organismes HLM se sont engagés à geler leurs loyers. Aujourd'hui, on peut être inquiet à double titre : d'une part, n'existe-t-il pas un risque d'augmentation des loyers, par effet de rattrapage et, d'autre part, les contrats conclus ne risquent-ils pas d'être résiliés ?

- s'agissant des amendes sur les infractions aux règles de stationnement, elles devaient, à hauteur d'1 milliard de francs, financer les plans de déplacements urbains. Or, dans le projet de loi de finances pour 2001, la ligne budgétaire consacrée à ces plans s'élève à 555 millions de francs seulement. Cette somme correspond-elle au produit des amendes perçues ?

Par ailleurs, M. Patrick Rimbert s'est réjoui de constater, après de nombreuses années de réduction des effectifs du ministère, un renversement de tendance. Il a estimé qu'il était souhaitable que le personnel du ministère puisse fournir un appui à la mise en _uvre des projets d'aménagement des collectivités locales.

M. Paul Patriarche a rappelé que, depuis 1997, il avait alerté M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la question du devenir de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM). En effet, la convention passée avec l'entreprise expire et doit être renouvelée. Il convient, à cette occasion, d'éviter les problèmes rencontrés dans le même cas de figure dans le domaine des transports aériens, le renouvellement de la convention ayant donné lieu à l'éviction de la compagnie régionale.

M. Paul Patriarche a insisté sur l'attachement de la Corse à la SNCM, lié au rôle historique de cette entreprise. Reprenant les propos du ministre, il a souligné qu'il fallait se battre pour l'emploi face à la concurrence. Il a ainsi cité l'exemple de sa circonscription dans laquelle les membres de près de quatre cents familles travaillent pour la SNCM. Se déclarant très inquiet, il s'est demandé s'il était possible de sauver cette entreprise tout en respectant les lois et les dispositions communautaires. Il a enfin déclaré s'associer à la question posée par M. Alain Gouriou sur l'enseignement maritime.

M. Eric Doligé a estimé qu'il existait un décalage sensible entre les propos tenus par le ministre sur son budget et les réalités du terrain. Il a fait remarquer que les crédits des routes enregistraient une baisse significative dans les contrats de plan État-régions, par rapport aux contrats précédents, ce qui a des incidences importantes par exemple pour la région Centre. Cette diminution des crédits ne peut qu'entraîner une baisse des investissements et aménagements, notamment sur la RN 60, où se posent de plus en plus, dès lors, des problèmes de sécurité et de circulation. M. Eric Doligé a ensuite manifesté son intérêt pour le projet de loi déposé au Sénat, portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires afin, notamment, de permettre de lancer des appels d'offres pour la construction d'un certain nombre d'autoroutes ; il est nécessaire, a-t-il estimé, que ces ordonnances soient prises rapidement, notamment pour accélérer la construction de l'A 19.

M. Eric Doligé a noté ensuite que la question de la décision sur la mise en place du troisième aéroport continuait de se poser, les échéances annoncées étant toujours reportées.

En ce qui concerne la SNCF et le transport rail-route, il a estimé satisfaisant qu'une progression de 6 % soit prévue pour les marchandises mais il a précisé que ce taux de croissance correspondait à la poursuite du déclin du fer par rapport à la route. Il a regretté que la pollution entraînée par les véhicules « publics » soit très supérieure à celle de la pollution des véhicules privés régulièrement contrôlés et souhaité la mise en place sur ce point de contrôles adéquats.

Il a estimé que le souci de parvenir à des documents budgétaires plus explicites n'était pas réellement satisfait et rappelé l'importance des problèmes que pose l'augmentation du déficit de la SNCF ainsi que les difficultés rencontrées pour le financement des retraites des anciens employés de cette entreprise.

Mme Odile Saugues a souligné l'évolution positive que connaissent les crédits des transports. La suppression du FITTVN est intéressante, mais le rééquilibrage des modes de transport suppose, avant tout, une volonté politique affirmée. Elle a interrogé le ministre sur la poursuite des efforts en matière d'intermodalité. Mme Odile Saugues a demandé au ministre quels moyens financiers inscrits dans le budget pour 2001 permettraient l'application d'une disposition contenue dans un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, adopté par l'Assemblée nationale, à savoir, l'obligation pour les transporteurs de « déballaster » dans les ports équipés à cet effet. Elle a souhaité également avoir des précisions sur les difficultés de financement des autoroutes suite à l'interdiction de la procédure d'adossement. Elle a noté que le budget prévoit un accroissement du nombre des emplois mais souhaité avoir des précisions sur la montée en puissance des moyens des contrôleurs des transports terrestres. Elle a souligné enfin que Météo France devait garder un caractère de service public et souhaité connaître les moyens qui lui seraient affectés.

M. Jean-Marie Morisset a indiqué qu'on semblait être en présence d'un bon budget, mais il a insisté sur le fait que ce sont les données du terrain qui sont primordiales. Il a estimé que la politique de logement social était aujourd'hui « en panne ». Les crédits affectés à la construction locative sociale et notamment aux PLUS (prêts locatifs à usage social) ne sont pas consommés. Le montant collecté au titre de la taxe sur les logements vacants, a-t-il poursuivi, s'est établi pour le premier exercice à 74 millions de francs pour 180 000 habitations concernées. Quel est, a demandé M. Jean-Marie Morisset, le sentiment du ministre sur ce point ?

S'agissant enfin des contrats de plan, il a salué la volonté de l'État de tenir ses engagements, tout en observant que ceux-ci se réaliseraient sur une durée allongée et moyennant une participation financière renforcée de ses partenaires. Il a demandé que, chaque année, soit communiqué à l'Assemblée le détail des crédits afférents au volet routier des contrats de plan.

M. Jean Auclair a tout d'abord indiqué qu'il avait déjà posé une question orale sans débat relative à l'aménagement de la RN 145 mais que la réponse apportée par Mme Michelle Demessine, secrétaire d'État au tourisme, en l'absence de M. Jean-Claude Gayssot, ne l'avait pas satisfait.

Il lui demande donc à nouveau si l'État entend attribuer des moyens supplémentaires, dans le cadre du budget pour 2001, pour permettre la réalisation rapide de l'aménagement en deux fois deux voies de la RN 145 dans le département de la Creuse mais aussi dans celui de l'Allier, pour rejoindre l'A 71. Le déblocage de l'enveloppe nécessaire à la réalisation des travaux est réellement urgent pour mettre fin à l'insécurité routière sur cette portion de route particulièrement meurtrière : 40 morts en huit ans et, sur les seuls trois derniers mois, trois décès sont à déplorer. Il a fait part de son indignation après avoir appris que les crédits initialement prévus pour la RN 145, d'un montant de 613 millions de francs dans le contrat de plan, avaient été réduits progressivement pour réaliser des travaux non prioritaires pour n'atteindre aujourd'hui que 226 millions de francs alors que le coût estimé de l'aménagement s'élèverait à un milliard et demi de francs pour les parties situées dans la Creuse et l'Allier.

Il a de plus souligné que cette voie dite « route centre Europe atlantique » (RCEA) ne pouvait attendre l'échéance de 2010 pour être adaptée aux exigences de sécurité alors que sa configuration actuelle est totalement inadaptée au trafic situé entre 15 000 et 23 000 véhicules jour qu'elle supporte aujourd'hui, essentiellement constitué de poids lourds. Or, la fréquentation de cet axe européen doit encore s'intensifier avec l'ouverture de l'Europe aux pays de l'Est.

M. Marc Dumoulin a d'abord fait remarquer que la hausse du taux du livret A, en augmentant les dépôts, avait également eu des effets favorables, les capacités de financement étant de ce fait accrues. Il s'est ensuite étonné du faible montant des crédits prévus pour la mise en sécurité des tunnels dans le budget pour 2001, soit 175 millions de francs, alors que les seuls travaux concernant le tunnel du Mont-Blanc sont évalués à 1,7 milliard de francs et à 770 millions de francs pour celui de Sainte-Marie-aux-Mines. Il a de plus fait remarquer que des problèmes induits de sécurité sont apparus depuis la fermeture de certains tunnels, en augmentant considérablement le trafic sur des axes routiers devenus sous-dimensionnés. Les crédits consacrés à la sécurité des tunnels et des axes routiers lui semblent donc insuffisants.

Abordant la question de la modernisation du réseau routier national dans le massif vosgien, il a estimé nécessaire que l'Etat maîtrise la totalité du financement de ces travaux.

M. Gilbert Biessy a exprimé sa satisfaction de voir réaffirmées dans le cadre de ce budget des priorités qui lui tiennent particulièrement à c_ur, à savoir le développement de solutions alternatives au « tout voiture » et l'augmentation des crédits consacrés au fret ferroviaire. Il s'est aussi réjoui de la forte progression des crédits consacrés à la sécurité routière et du coup d'arrêt donné à la baisse des effectifs du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

En revanche, il a fait part de son inquiétude sur les moyens matériels dont disposent les services des directions départementales de l'équipement (DDE), tout particulièrement dans les zones de montagne, et il a souhaité savoir si le ministre entendait attribuer des moyens supplémentaires pour pallier les difficultés spécifiques de ces zones.

Concernant les transports collectifs urbains, il a constaté que, si les investissements parvenaient assez facilement à être financés, les collectivités locales rencontraient des difficultés pour faire face à la croissance de fréquentation des transports publics et n'avaient pas les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses de fonctionnement des services de transports. C'est pourquoi il a considéré que le milliard de francs supplémentaire, annoncé par le ministre en faveur du transport urbain lors du débat du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, en nouvelle lecture, constitué pour l'essentiel d'autorisations de programmes, ne correspondait pas à la nature des besoins.

Il a par ailleurs regretté que la récente baisse de la TIPP n'ait pas été étendue à l'aquazole, un carburant pourtant réputé non polluant. Il a également demandé au ministre s'il entendait favoriser le retour des trolley bus sur les réseaux urbains, ce type de véhicule répondant pleinement aux objectifs de protection de la qualité de l'air. Enfin, il a demandé quels moyens seraient employés pour améliorer la régularité et la rapidité du fret ferroviaire.

M. Félix Leyzour s'est interrogé sur les raisons de la suppression du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) et sur la budgétisation des recettes auparavant affectées à ce compte d'affectation spéciale. Les taxes qui alimentaient initialement le FITTVN n'ayant pas été supprimées, il a souhaité savoir si elles pourraient encore être consacrées en totalité au financement des infrastructures de transport.

M. Félix Leyzour a tenu à s'associer aux propos de M. Gilbert Biessy relatifs aux difficultés de fonctionnement des services des DDE, faute de moyens matériels suffisants. Il a fait part des difficultés rencontrées dans son département pour l'application de la convention entre l'État et le conseil général pour la mise en _uvre des moyens pour l'entretien de la voirie. L'organisation actuelle des DDE n'étant plus adaptée pour procéder à des interventions urgentes, il a demandé au ministre de lui indiquer si un plan de leur modernisation était à l'étude.

M. Daniel Paul a tout d'abord évoqué la situation du pavillon national de la marine marchande, en constatant que sa situation s'était stabilisée tant en nombre de navires qu'en effectifs après une longue période de recul. Il s'est interrogé sur la pertinence du dispositif actuel qui prévoit un remboursement aux armateurs des charges sociales versées à l'ENIM, une exonération pure et simple des charges sociales lui paraissant beaucoup plus simple. Il a aussi évoqué la possibilité de conditionner le versement d'aides financières aux armateurs au respect de normes minimales d'embauche de marins français tant sous pavillon métropolitain que sous pavillon Kerguelen. Il a enfin souhaité obtenir des précisions sur l'avancée des études relatives à la création d'un pavillon européen.

Concernant les services portuaires, il a demandé au ministre s'il était envisagé de contrôler les conditions sociales d'embauche des entreprises concourant aux appels d'offres pour éviter les formes les plus criantes de dumping social et assurer ainsi le respect des principes d'une concurrence loyale entre candidats aux marchés publics.

Il a enfin fait part de sa très vive préoccupation suite à la décision d'Air France de supprimer toute liaison aérienne entre le Havre et Bruxelles ainsi qu'Amsterdam, cette décision ne pouvant être immédiatement mise en _uvre pour laisser le temps aux autorités locales de trouver des solutions alternatives pour assurer des liaisons avec ces destinations.

M. René Leroux a attiré l'attention du ministre sur les problèmes de prévention et d'éducation routières. Il lui a demandé si le Gouvernement serait disposé à accroître son aide aux collectivités territoriales, afin de financer la réalisation de circuits spécialisés, véritables pistes d'éducation routière, évitant aux motards débutants d'emprunter les voies autoroutières.

Mme Jacqueline Lazard a souhaité savoir si la France engagera à brève échéance la ratification de la convention n° 163 et la recommandation n° 173 du Bureau international du travail sur les gens de mer conclues à Genève en 1996. Ces documents dressent la liste des normes sociales minimales applicables à ces professionnels de la mer. En conséquence, l'accueil dans les ports de navires dont l'équipage ne respecterait pas ces normes, devrait être désormais refusé. Elle a également souhaité savoir si le Gouvernement comptait mobiliser des moyens plus significatifs pour la surveillance côtière et la lutte contre les opérations de dégazage des navires en haute mer.

S'agissant enfin de l'utilisation du fioul domestique et des réseaux de chaleur dans les immeubles d'habitation collective, elle a souligné que l'abonnement à ces sources d'énergie était soumis à un taux de TVA de 19,6 % contre 5,5 % pour le gaz et l'électricité. Elle a donc espéré qu'un alignement sur le taux le plus bas puisse être obtenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, ces sources d'énergie étant principalement utilisées dans le secteur du logement social.

M. Jean Proriol constatant l'incapacité de la SNCF à fournir aux régions des comptes financiers fiables sur le coût prévisible de la régionalisation du transport ferroviaire, a demandé au ministre quand des estimations incontestables seraient disponibles et si la date prévue dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains pourrait être respectée.

En matière de logement, il semble que les procédures d'instruction des permis de construire dans les services déconcentrés de l'Etat se heurtent à certaines difficultés et il a souhaité connaître les mesures que le Gouvernement se dispose à prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.

En réponse aux rapporteurs pour avis et aux différents intervenants, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a apporté les précisions suivantes :

- la croissance du transport et du trafic aériens est un phénomène observable dans l'ensemble des pays du monde et a un effet positif sur l'activité économique et l'emploi dans notre pays. Air France, dont certains dénonçaient autrefois la gestion et demandaient la privatisation, se développe aujourd'hui rapidement et crée de nombreux emplois chaque année.

La question principale est donc celle de la capacité du système de navigation aérienne et des équipements aéroportuaires, à faire face à cette croissance. Le Gouvernement présentera ses réponses à ce sujet dans le cadre des futurs schémas de services collectifs de transport, dont les éléments ne sont pas encore arrêtés. C'est le 26 octobre que devrait être prise la décision de principe relative à la construction d'un troisième aéroport en région Ile-de-France ; à un horizon de vingt ans et sur la base d'une croissance moyenne du trafic de 3,5 % par an, le besoin d'accroître les capacités d'accueil tant en région parisienne qu'en province est manifeste ;

- il existe effectivement un risque d'affrontement avec les Etats-Unis sur les aides européennes dont bénéficie l'Airbus A 3XX. Boeing est en effet extrêmement hostile à la construction d'un avion gros porteur européen et a engagé des pressions vigoureuses pour convaincre les compagnies aériennes de la non-viabilité économique du projet.

Toutefois, le risque de voir cet affrontement se transformer en véritable contentieux apparaît modeste. L'Europe et les Etats-Unis ont en effet signé en 1992 un accord sur l'encadrement des financements publics accordés aux constructeurs aériens et il semble difficile que les Etats-Unis reviennent aujourd'hui sur un accord qu'ils ont eux-mêmes paraphé ;

- un symposium sur les transports s'est récemment tenu aux Etats-Unis. La question de l'intermodalité entre les transports aériens et les transports de surface y a été abordée. Ce point a fait l'objet d'un avenant à l'accord aérien franco-américain de 1998. Celui-ci permettra, avec un billet unique air-rail, de rejoindre des villes situées de part et d'autre de l'Atlantique ;

- une réflexion est engagée afin de substituer partout où c'est possible le TGV au transport aérien pour les déplacements européens, jusqu'à 700 ou 800 kilomètres ;

- pour certains, le libéralisme devrait permettre de résoudre le problème de l'encombrement du ciel. Pour sa part, il s'oppose fermement à la séparation opérateurs-régulateur. Celle-ci n'apportera pas de solution au problème des retards dans le transport aérien. Il faut toutefois noter que depuis la fin de la guerre du Kosovo le niveau des retards a baissé ;

- s'agissant de la régionalisation du transport ferroviaire, il faut souligner les efforts faits par la SNCF pour présenter des comptes complets région par région dès l'exercice 2000. Au cours de la discussion en nouvelle lecture au Sénat sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, sera examiné un amendement prévoyant que si la SNCF n'est pas en mesure de présenter des comptes régionaux attestés pour l'exercice 2000, le calcul de la dotation initiale de l'État aux régions s'effectuerait à partir des éléments de l'année 2001. Le ministère fonde sa position sur le principe d'un transfert de compétences sans transfert de charges nouvelles aux régions ;

- s'agissant de la procédure d'adoption du « paquet ferroviaire » communautaire, qui relève du régime de la codécision, le Parlement européen soutient une position de libéralisation extrême du transport de voyageurs et du fret, relayée par plusieurs gouvernements d'États membres, qui ne sont pas tous classés à droite ; la France pour sa part s'y oppose ;

- la responsabilité de la fixation des péages dus par la SNCF à Réseau ferré de France pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires relève du ministre de l'équipement, des transports et du logement. Ces péages ont déjà été remis à niveau et font l'objet d'une compensation de l'État à la SNCF. Ils ne devraient pas faire l'objet d'une nouvelle révision, sauf modification substantielle des conditions d'exploitation. Le montant des péages que la SNCF versera à RFF pour l'exploitation du TGV Méditerranée est actuellement en discussion. Un compromis devrait être trouvé entre des positions qui vont de 700 millions à 1,8 milliard de francs ;

- le précédent gouvernement avait prévu une dotation de 24 milliards de francs sur trois ans pour désendetter Réseau ferré de France. Eu égard au montant de la dette de cet établissement public, l'actuel gouvernement a apporté son soutien à hauteur de 37 milliards de francs sur une durée équivalente. En 2001, troisième année de cet engagement, 12 milliards de francs seront versés à RFF. Il a été demandé au comité des investissements économiques et sociaux de faire des propositions pour aider à accélérer le désengagement de la dette de RFF. La proposition fondée sur les ressources de la vente des licences UMTS n'est pas à exclure ;

- la SNCF qui, dans un passé encore récent, affichait 28 milliards de francs de déficit, va voir son budget atteindre l'équilibre d'exploitation cette année, grâce en particulier à l'augmentation des trafics marchandises et voyageurs et au succès du TER ;

- aujourd'hui encore, la majorité des trains de marchandises « calés » en gare le sont en raison du manque de moyens et non à cause des grèves. L'achat de 420 locomotives pour le fret devrait améliorer cette situation ;

- des moyens importants sont mobilisés pour les transports terrestres. RFF bénéficie de subventions s'élevant à 1,7 milliard de francs pour l'investissement. Des financements sont également apportés par les collectivités locales et par l'Union européenne. La réforme des autoroutes permettra en outre de dégager de nouveaux moyens ;

- s'agissant de la prise en compte dans le budget du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, le ministre a précisé que la question de la taxe foncière acquittée par les organismes HLM n'a nullement été oubliée, le Gouvernement est prêt à avancer sur ce point à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2001. Il est en outre prévu d'allouer afin de développer les transports urbains de proximité, 500 millions de francs à la mise en _uvre des plans de déplacements urbains (PDU) et 500 millions de francs au développement des transports collectifs. L'enveloppe disponible sera pour 2001 de 550 millions de francs pour les PDU et de 250 millions de francs pour les transports collectifs, somme qui sera portée à 500 millions de francs en 2002. Enfin, a précisé le ministre, le produit des amendes sur les infractions aux règles de stationnement est versé au budget général ;

- la hausse du taux du livret A a d'abord des conséquences favorables pour ses détenteurs. Il est également vrai que si la baisse de ce taux a l'effet d'une aide financière pour le logement social, sa hausse a l'effet inverse. Toutefois, le Gouvernement a précisé en annonçant cette décision que son coût pour les organismes de logement social serait nul. Cet engagement est tenu et une compensation de près d'un milliard de francs a été annoncée au congrès de l'union des HLM à Bordeaux ;

- le gel des loyers augmente le pouvoir d'achat des personnes concernées qui bénéficient en outre de l'augmentation annuelle de l'APL et de la suppression du droit au bail, mesures en rupture avec la politique du précédent gouvernement. La fin du gel des loyers doit toutefois être préparée dès à présent notamment pour anticiper ses effets inflationnistes ;

- il est vrai qu'un retard considérable existe en matière de voies d'eau. Afin de commencer à le combler, les crédits consacrés à leur entretien et à leur modernisation ont augmenté de 60 % depuis 1997. Il faut développer la liaison Seine-Nord. La décision a été prise d'engager des travaux aux deux extrémités : dans le secteur Dunkerque-Escaut notamment afin de permettre le passage des grosses péniches et dans le secteur Oise aval en particulier pour prévenir les inondations. Le tracé de la partie centrale figurera dans le schéma de services collectifs de transport, ce qui permettra la libération des emprises inutiles ;

- la directive européenne relative au déballastage est en cours d'adoption formelle au niveau du conseil des ministres et la France s'efforce d'accélérer la procédure. Ses dispositions sont d'ores et déjà en cours de transposition en droit français dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. En outre, le renforcement des moyens de surveillance, y compris aériens, a été annoncé à l'occasion des comités interministériels de la mer. Le développement de nouveaux moyens d'identifier les délinquants est également souhaitable. Une étude est en cours pour recenser les ports nécessitant de nouveaux équipements afin de respecter les normes communautaires et la législation française. Une fois ce recensement opéré, les financements appropriés seront prévus. S'agissant du FIPOL, il serait effectivement intéressant d'instaurer un système de bonus et de malus selon le degré de fiabilité des navires utilisés par les affréteurs. Un mémorandum adressé par la France au FIPOL envisage la mise en place d'un tel dispositif. Plus généralement, la discussion est engagée, sur ce thème, à la fois au sein du FIPOL et des instances communautaires ;

- MM. Jean-Yves Hamont et Jean-Claude Dubois, inspecteurs généraux des transports et des travaux publics, ont été chargés d'une mission sur la formation des officiers et la défense de la flotte française. Ils ont conclu à la nécessaire amélioration des conditions de travail sous pavillon des terres antarctiques et australes françaises et au besoin à la mise en place d'une aide à la flotte. Il serait nécessaire de lier les aides à la flotte à des engagements en matière d'emploi. A cet égard, un mécanisme de remboursement conditionnel de ces aides paraît le plus efficace. L'institution d'un pavillon européen doit être favorisée. Il faut pour cela avancer sur des bases pragmatiques, notamment en ce qui concerne la réglementation et le socle social. La relance de la négociation de la directive européenne relative aux navires à passagers, bloquée depuis 18 mois, est également nécessaire. Il importe de préserver les compétences qui existent dans les ports français, garantes de leur sécurité et de la qualité des services qui y sont offerts. Il faut ratifier la convention n° 163 et la recommandation n° 173 du BIT sur le bien-être des gens de mer. Un projet de loi devrait être déposé dans ce sens prochainement par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

- les douze lycées professionnels maritimes ont besoin de personnel. 43 emplois nouveaux ont été créés à la rentrée, d'autres le seront, une concertation étant conduite sur ce sujet avec le ministère de l'Education nationale ;

- il faut croire à l'avenir de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), non seulement pour assurer la continuité territoriale avec la Corse, mais également pour assurer d'autres liaisons, notamment avec l'Afrique du Nord. Une coopération plus forte entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité territoriale de Corse serait nécessaire. Enfin et surtout, il convient de négocier avec la Commission européenne l'étendue précise des obligations de mise en concurrence. Certains signes, et notamment le fait que le trafic croît pour la seconde année consécutive, sont toutefois encourageants ;

- l'insécurité routière est une préoccupation constante. Il faut d'ailleurs noter, que si l'on a dû compter 8 437 personnes tuées sur les routes en 1998, il y a eu cette année 7 750 tués, près de 1 000 vies ont donc été gagnées au cours de l'été dernier mais il faut bien évidemment poursuivre nos efforts. Une action multiforme est à cet égard nécessaire, combinant l'action sur les infrastructures en matière de prévention et la répression. On constate en ce qui concerne les infrastructures que les moyens contenus dans le contrat de plan actuel n'ont pas globalement baissé. Au contraire, dans le précédent contrat de plan, 23 milliards de francs étaient consacrés aux routes, alors que, dans le contrat de plan actuel, 33 milliards de francs sont prévus à ce titre ;

- s'agissant de la route Centre-Europe Atlantique, l'Etat prévoit d'accentuer ses efforts et de prendre en charge 60 % du coût des travaux dans la région Auvergne et 82 % pour la région Limousin. Un effort particulier a été mené pour la Creuse, comme le Gouvernement l'a indiqué dans une réponse à une question orale sans débat posée sur ce sujet par M. Jean Auclair, le 10 octobre 2000 ;

- rien ne s'oppose au dépôt de dossiers de travaux d'aménagement financés sur les fonds d'épargne du livret A. Les collectivités locales peuvent d'ores et déjà déposer leurs dossiers à la Caisse des dépôts et consignations ;

- 175 millions de francs sont affectés à l'aménagement des tunnels sur les seules routes nationales ; il s'agit d'un programme échelonné sur six ans ; les financements pour les tunnels du Mont-Blanc et de Sainte-Marie-aux-Mines qui se trouvent sur des autoroutes concédées relèvent du concessionnaire, même si une aide de l'Etat ne relevant pas de « l'enveloppe » de 175 millions de francs sera apportée dans ce dernier cas ;

- un montant de 800 millions de francs est prévu pour le financement des investissements routiers sur les routes d'aménagement du territoire ; les travaux correspondants concernent l'A 75, la RN 10 et la RN 7 ;

- la suppression du FITTVN n'entraînera pas de diminution des crédits consacrés aux investissements de transport ; il faudrait toutefois des ressources supplémentaires pour favoriser le transport intermodal ;

- la réforme des autoroutes doit être mise en _uvre en 2001, à la condition que le projet de loi d'habilitation permettant de transposer par ordonnances des directives communautaires soit adopté avant la fin de l'année 2000 ;

- la réalisation de l'autoroute A 19 dépend désormais du vote favorable du Parlement sur ce projet de loi ;

- s'agissant de l'investissement en faveur du matériel ferroviaire, la France doit engager un effort très significatif si elle veut réduire progressivement la part prééminente qu'occupe aujourd'hui la route dans le transport des marchandises ;

- les infrastructures de la RN 60 seront mises en sécurité, mais la capacité de la voie ne sera pas élargie afin d'éviter qu'il en résulte une dégradation de son environnement. Le surcoût de trafic devra être pris en charge sur l'A 19 ;

- les comptes de la SNCF ne sont pas inclus dans le budget de l'Etat, puisque la SNCF jouit de la personnalité morale. S'agissant de l'évolution de la charge des retraites de cette entreprise, celle-ci dépend de variables démographiques. Ainsi leur coût diminue de 800 millions de francs en 2000, et réaugmentera en 2001 ;

- en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers, les mesures prises par le Gouvernement ont permis d'abaisser de 20 centimes le coût de l'essence à la pompe et constituent un élément d'atténuation partielle de la variation des cours du baril. Le problème de l'extension de cette mesure à l'aquazole n'a pas échappé au ministre, qui a saisi à ce sujet le ministre de l'économie et des finances ;

- le principe de gratuité des routes et autoroutes existe en droit depuis 1955, y compris pour les autoroutes concédées lorsque la concession touche à sa fin. La généralisation de la gratuité - lors même qu'elle serait possible - n'apparaît pas souhaitable car le prélèvement d'une redevance permet de faire payer le coût du transit ;

- les moyens des directions départementales de l'équipement ont été exagérément réduits dans le passé, au point qu'un rythme de 1 000 suppressions d'emplois par an était observé avant l'arrivée de l'actuelle majorité au pouvoir. Son action a donc visé à restaurer un équilibre, moderniser le matériel utilisé et engager l'application de la directive européenne sur le temps de travail - qui ne manquera pas d'emporter des conséquences significatives en matière d'organisation et d'emploi. En 2001, les effectifs globaux des agents d'entretien et d'exploitation progresseront de 40 postes à l'échelon national ;

- l'effort que consent le Gouvernement en faveur des motocyclistes doit permettre une lutte plus efficace contre les infractions liées à la très grande vitesse. Le ministre s'est dit disponible pour étudier les moyens de favoriser la construction de circuits spécifiquement dédiés à l'apprentissage.

M. André Lajoinie, président, a fait observer en conclusion que, si la moitié des ressources tirées de la cession des licences UMTS était affectée à la consolidation des retraites, l'autre moitié restait en revanche disponible, éventuellement pour participer au financement de la politique des transports.

Il a également souligné, comme il l'avait développé dans son récent rapport d'information sur la politique des transports en France et en Europe (n° 2533), qu'il serait souhaitable de sanctionner pécuniairement les camions en transit qui évitent les autoroutes à péage et engorgent les routes nationales et départementales, créant d'énormes problèmes de sécurité sur ces réseaux.

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Conformément aux conclusions de M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'équipement, des transports et du logement (équipement et transports terrestres) pour 2001.

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Conformément aux conclusions de M. André Capet, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'équipement, des transports et du logement (transports maritimes et fluviaux) pour 2001.

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Conformément aux conclusions de M. François Asensi, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'équipement, des transports et du logement (transport aérien) et au budget annexe de l'aviation civile pour 2001.

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