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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N°11

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 25 octobre 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, sur les crédits de la recherche pour 2001	2
- Examen pour avis des crédits pour 2001 :
_ recherche (M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis)	13
- Saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques	13

La commission a entendu M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, sur les crédits de la recherche pour 2001.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a indiqué que dans le projet de loi de finances pour 2001, le budget civil de recherche et développement (BCRD) augmentait de 2,2  % en dépenses ordinaires et crédits de paiement par rapport à 2000 et de 6,4 % en autorisations de programme, alors que la progression moyenne de ces dernières avait été de 1,5 % sur les trois dernières années. Il a déclaré que cette double progression devait permettre de donner un nouvel essor à la recherche publique et de traduire concrètement les orientations du ministère, qui s'articulent autour de quatre axes prioritaires.

Il s'agit en premier lieu de mener une véritable politique de l'emploi scientifique et de rajeunir la recherche pour la renouveler et lui donner un nouveau dynamisme. Il convient donc de soutenir les jeunes chercheurs et de leur donner des perspectives d'évolution. On constate, en effet, un double phénomène, mis en évidence par le rapport remis au Premier ministre en juillet 1999 par MM. Pierre Cohen et Jean-Yves Le Déaut. D'une part, l'âge moyen des chercheurs et des enseignants-chercheurs augmente ; d'autre part, il existe un phénomène de « file d'attente », lié à la difficulté des jeunes chercheurs à s'insérer dans l'appareil de recherche français. Cela se traduit par la multiplication des départs en stage de post-doctorat à l'étranger et donc par un exil forcé des cerveaux, souligné par le rapport précité.

Pour remédier à cette situation, il est indispensable de définir une véritable politique de l'emploi scientifique. La prochaine décennie constituera un moment privilégié pour renouveler la population de chercheurs et d'enseignants-chercheurs, compte tenu des départs massifs à la retraite qui interviendront sur la période 2004-2010 mais il convient d'agir dès à présent.

C'est pourquoi il a été décidé d'anticiper les départs à la retraite dès 2001, notamment pour assurer la régularité des embauches et maintenir un recrutement de qualité. Il convient en effet de profiter de la qualité du vivier de thésards et de jeunes docteurs et de prendre en compte les risques de réduction de leurs effectifs, notamment en raison des évolutions de la démographie étudiante et de la concurrence de l'industrie. La reprise économique pourrait en effet inciter une partie des doctorants potentiels à travailler dans le secteur privé à l'issue d'une maîtrise ou d'un diplôme d'études approfondies (DEA) au lieu de poursuivre leurs études. Il convient en outre d'ouvrir des perspectives aux actuels jeunes docteurs qui ne doivent pas rester trop longtemps à l'étranger sous peine de pénaliser l'économie nationale. En effet, les études de ces jeunes chercheurs, qui ont été financées par le système éducatif français, profitent à des pays qui n'ont pas participé à cet effort de formation.

Pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2001 met donc en place une gestion prévisionnelle et pluriannuelle des effectifs. Il prévoit la création de 305 emplois dont 265 dans les établissements publics scientifiques et technologiques (EPST). Ces créations d'emplois sont nettement plus importantes qu'en 1999, où elles s'élevaient à 150 et qu'en 2000 (18 créations). Les 265 emplois créés dans les EPST se répartissent à raison de 130 emplois de chercheurs et 135 emplois d'ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA). Il est à noter que de nombreux emplois d'ITA avaient été supprimés les années précédentes ; compte tenu de leur caractère indispensable, il a été décidé de revenir sur cette tendance.

Ces créations d'emplois ont pour principal objectif de renforcer les effectifs dans les disciplines prioritaires, c'est-à-dire les sciences du vivant et les sciences et technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, 42,8 millions de francs financeront des mesures catégorielles et de transformations d'emplois, afin d'améliorer les perspectives de carrière des personnels et de requalifier leurs emplois, alors que ces mesures s'élevaient à 22 millions de francs en 1999 et à 28 millions de francs en 2000.

En deuxième lieu, le projet de loi de finances pour 2001 s'attache à renforcer de manière très significative les moyens de fonctionnement et d'investissement des laboratoires, que ceux-ci appartiennent aux organismes de recherche ou aux universités.

Il est indispensable d'accompagner la progression des effectifs de chercheurs et d'enseignants-chercheurs par l'augmentation des crédits des laboratoires. En effet, il ne servirait à rien de recruter des chercheurs et des enseignants-chercheurs qui n'auraient pas les moyens matériels de travailler (petits achats, matériels d'expérimentation, petits outillages et équipements, ou encore abonnements à des revues). Le renforcement des soutiens de base des laboratoires est indispensable pour la vie quotidienne de ces derniers, qui doivent disposer des crédits nécessaires pour travailler efficacement.

De même, il convient de renforcer les moyens d'investissement des établissements publics scientifiques et technologiques et des universités qui doivent disposer des équipements nécessaires. Ainsi, les autorisations de programme attribuées aux établissements publics scientifiques et technologiques progressent de 10 % pour l'année 2001 alors qu'elles avaient augmenté au total de 8,5 % pour l'ensemble de la période 1997-2000. Cette forte hausse permettra de renforcer le soutien de base aux laboratoires et d'accroître fortement les moyens d'investissement des établissements. Ce sera notamment le cas pour le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui renforcera le centre de calcul de l'institut du développement et des ressources en informatique scientifique (IDRIS) et participera à l'implantation d'un synchrotron de troisième génération ; ce sera également le cas pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de la recherche en informatique et automatique (INRIA) et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).

En outre, pour la seule année 2001, les autorisations de programme attribuées à la recherche universitaire progressent fortement (+10 %), alors qu'elles avaient augmenté de 9,3 % pour l'ensemble de la période 1997-2000.

En troisième lieu, le budget civil de recherche et développement pour 2001 renforce les moyens attribués aux disciplines prioritaires, à savoir les sciences du vivant, les sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC) et les sciences relatives à l'environnement et à l'énergie. Pour autant, il ne s'agit pas d'ignorer les disciplines plus traditionnelles pour lesquelles des recrutements seront également réalisés.

S'agissant des STIC, l'objectif est de réussir le passage à la société de l'information. Conformément aux décisions arrêtées par le Comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2000, les effectifs des organismes de recherche publique consacrés à ces sciences seront accrus de 25 % en cinq ans. Les créations d'emplois pour 2001 se situent dans ce cadre.

Ainsi, le contrat quadriennal Etat-INRIA, cosigné par le ministre de la recherche et le secrétaire d'Etat à l'industrie, prévoit que les effectifs de cet institut seront portés de 755 à 1180 personnes d'ici l'année 2003. De même, le CNRS vient de mettre en place un département des sciences et des technologies de l'information et de la communication, regroupant les laboratoires qui relèvent de ce champ de recherche. Les moyens d'intervention des réseaux de recherche et d'innovation technologique dans le domaine des STIC progresseront grâce à l'augmentation des dotations du Fonds de la recherche technologique (FRT). La part du fonds consacrée à ces sciences passera de 190 millions de francs à 250 millions de francs et celle du Fonds national de la science passera de 30 millions de francs à 60 millions de francs. Enfin, cinq centres nationaux de recherche technologique ont été mis en place en juillet 2000 dans les domaines suivants :

- l'optoélectronique, à Marcoussis,

- les micro et nano technologies à Grenoble,

- les télécommunications, les images et le multimédia à Rennes-Lannion-Brest,

- les télécommunications à Sophia-Antipolis,

- les matériaux pour l'électronique et la micro-électronique à Grenoble.

S'agissant des sciences du vivant, le budget de l'INSERM connaîtra, hors personnel, une augmentation de 16 % de ses moyens.

Par ailleurs, le Fonds national de la science (FNS) est porté de 700 millions de francs à 885 millions de francs en autorisations de programme. Cette augmentation servira à financer notamment les recherches dans les sciences du vivant : recherche génomique et post-génomique (Centre national de séquençage, Centre national de génotypage, réseau des génopoles, réseau GenHomme, bio-informatique), recherche sur les agents infectieux (sida, microbiologie, prions) ou encore bio-informatique et biologie intégrative.

En dernier lieu, le budget civil de recherche et développement (BCRD) a pour objectif de soutenir l'innovation et la recherche industrielle. Le ministère de la recherche a en effet en charge les secteurs de la technologie et de l'espace. Il importe de poursuivre et d'amplifier la politique de soutien à l'innovation, la recherche étant devenue le principal moteur de la compétitivité et de la croissance et donc de l'économie et de l'emploi. Il faut favoriser la valorisation de la recherche et le transfert des technologies, conformément à la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.

Le budget consacré à la construction aéronautique augmente fortement, en particulier pour soutenir le développement par Airbus de l'avion de grande capacité A3XX.

La subvention au Centre national d'études spatiales (CNES) s'élève à 8 810 millions de francs et représente 16 % du BCRD et constitue le deuxième poste de cet agrégat. Certains ont pu manifester de l'inquiétude en raison de la baisse de 1,5 % des crédits du CNES. Cette réduction s'explique, d'une part, par l'anticipation de l'évolution de la contribution du CNES à l'Agence spatiale européenne, qui dispose d'excédents de trésorerie lui permettant de réduire ses appels de fonds et, d'autre part, par le fait que certains programmes du CNES ont connu un démarrage moins rapide que prévu, notamment s'agissant du programme de retour d'échantillons de Mars, puisque deux sondes envoyées par la NASA lors du second semestre 1999 se sont écrasées sur cette planète. Il convient de noter que le mardi 24 octobre 2000, un accord portant sur l'exploration de Mars a été signé par la NASA et le CNES, conformément aux souhaits qui avaient été exprimés par M. Claude Allègre et la communauté scientifique. La France jouera donc un rôle essentiel dans cette opération, à la fois pour les orbiteurs et pour les lanceurs.

Il serait par ailleurs souhaitable qu'un contrat d'objectifs soit conclu entre l'Etat et le CNES. En effet, l'activité de ce dernier est incompatible avec le principe d'annualité budgétaire en raison des délais souvent longs qui s'écoulent entre les études et les premières réalisations. Il est donc nécessaire de planifier l'activité du CNES pour lui permettre de mener à leur terme les nombreux programmes en préparation (Corot, Galileo, PLEIADES, lanceur léger en prolongement du projet italien VEGA). Le projet de contrat d'objectifs devrait être soumis au ministère de l'économie et des finances et au secrétariat d'Etat au budget avant la fin de l'année 2000.

En conclusion, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a souligné que la recherche était une cause nationale qui devait rassembler au-delà des appartenances politiques. Elle contribue en effet à la place de la France dans le monde et à la croissance. Il convient donc de prendre conscience que la recherche doit être une priorité. Cette idée progresse, mais des efforts demeurent nécessaires pour assurer au budget de la recherche une progression encore plus soutenue dans les années à venir.

M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis, a tout d'abord salué le fait que le ministre ait rapidement et pleinement compris l'enjeu de la recherche. La recherche n'est pas un sujet intéressant seulement les quelques corporations concernées ; elle doit au contraire constituer une priorité nationale permettant de préparer l'avenir, comme le ministre a su, à plusieurs reprises, l'exprimer.

Il a également salué l'inflexion marquée par le projet de loi de finances pour 2001 par rapport aux sept années précédentes. Après quatre années d'érosion des crédits puis trois ans d'inquiétudes quant à la place de la recherche dans la politique de la Nation, le ministre a su présenter un budget en augmentation et qui met l'accent sur les questions prioritaires pour l'avenir de la recherche notamment en rompant avec la stagnation du nombre d'emplois et en confirmant l'effort en faveur de l'innovation et des nouvelles technologies.

Néanmoins, l'effort reste insuffisant. Au pouvoir, la gauche n'avait jamais renoncé à faire de la recherche l'une de ses priorités et pourtant après quatre années difficiles, le projet de budget pour 2001 n'est toujours pas prioritaire. La recherche qui est le moteur de l'accroissement des savoirs, du développement des technologies dont on se glorifie aujourd'hui et donc de l'emploi de demain ne peut pourtant pas ne pas être une priorité. Il est donc nécessaire de se mobiliser pour amplifier encore l'effort à l'avenir.

L'augmentation du budget civil de recherche et développement (BCRD) doit par exemple être nuancée puisqu'elle n'est pas exactement de 2,2 % à périmètre constant si l'on tient compte des évolutions budgétaires de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN).

L'évolution de l'effort national de recherche est en outre préoccupant. La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) est en effet passée de près de 2,5 % du PIB en 1993 à 2,32 % du PIB en 1996 puis à 2,17 % du PIB en 1999. Ce recul de l'effort national de recherche traduit notamment la baisse des financements de recherches à finalité militaire. Il est dommage que les crédits correspondants n'aient pas été mobilisés pour amplifier l'effort de recherche civile d'autant que la frontière entre la recherche civile et la recherche militaire n'est pas hermétique, comme on le constate en particulier dans le secteur de l'espace, et que les travaux à finalité militaire ont souvent permis l'émergence de technologies déterminantes pour l'avenir.

En ce qui concerne l'emploi scientifique, si un effort a été réalisé, il concerne essentiellement, comme le ministre l'a indiqué, le renforcement des effectifs dans les thématiques prioritaires que sont les sciences du vivant et les sciences et les technologies de l'information et de la communication. Pourtant, il est acquis que les départs à la retraite de chercheurs et d'enseignants-chercheurs seront massifs entre 2006 et 2012 et qu'il sera alors impossible de pourvoir les postes vacants dans des conditions satisfaisantes puisque la disponibilité d'un grand nombre de jeunes chercheurs n'est pas acquise et qu'il faut du temps pour s'intégrer véritablement dans une équipe. Il importe donc de procéder dès l'année prochaine à des recrutements massifs car sinon le déclin de notre recherche publique est assuré.

La question du renouvellement des effectifs de chercheurs est d'autant plus préoccupante que les jeunes manquent d'intérêt pour ces carrières. Cela résulte pour partie de l'amélioration de la conjoncture qui offre aux jeunes diplômés des perspectives plus attractives, en particulier sur le plan des rémunérations, dans le secteur privé. Cela résulte aussi du manque de visibilité quant aux carrières de la recherche ce qui rend nécessaire un effort d'information.

Les deux fonds nationaux, le Fonds national de la science (FNS) et le Fonds de la recherche technologique (FRT), sont des instruments qui permettent à l'autorité politique d'orienter les travaux vers de nouvelles priorités. Leur fonctionnement soulève toutefois certaines interrogations. En ce qui concerne le FNS, dont les crédits sont très majoritairement alloués aux sciences du vivant et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, il importe d'évaluer de manière transparente son action et de donner une plus grande lisibilité à son utilisation. En ce qui concerne le FRT, la priorité doit être une meilleure consommation des crédits ainsi qu'une plus grande lisibilité afin d'amplifier la réorientation de ces interventions en direction des PME et des PMI, déjà réalisée dans une proportion importante.

En matière de politique spatiale, on constate une diminution de la dotation du centre nationale d'études spatiales (CNES) explicable, comme le ministre l'a indiqué, en raison de la situation de trésorerie de l'agence spatiale européenne (ESA). Il est essentiel que le CNES dispose, comme les responsables de cet établissement public le demandent, d'un contrat d'objectifs pluriannuel lui permettant de mieux inscrire son action dans la longue durée propre aux projets qu'il conduit. La question n'est d'ailleurs pas seulement budgétaire : il faut également définir les programmes qui doivent être conduits. Tous ceux qui ont été évoqués par le ministre sont éminemment pertinents, un intérêt particulier devant également être accordé au programme GMES.

La France assure la présidence du Conseil de l'Union européenne. Il serait souhaitable que le ministre expose les orientations que notre pays entend suivre quant au concept intéressant d'espace européen de recherche présenté récemment par le commissaire européen chargé de la recherche, M Philippe Busquin.

Enfin, il est très important de développer la culture scientifique et technologique. Le jour où celle-ci sera consolidée parmi nos concitoyens, la nécessité d'accorder une priorité constante à la recherche ne sera plus contestée. A l'heure actuelle, les disciplines scientifiques et techniques ne sont pas au c_ur de l'éducation. Elles sont perçues comme donnant accès à certains métiers et donc comme réservées à ceux souhaitant les exercer. Or, les questions scientifiques tiennent une place croissante dans le débat public comme on a pu le constater avec l'encéphalite spongiforme bovine. Les disciplines scientifiques et techniques sont donc aussi importantes que l'instruction civique puisqu'elles seront nécessaires aux citoyens pour prendre pleinement part aux débats engageant l'avenir. Les maisons de la science jouent à cet égard un rôle important et il faut que l'Etat incite les régions à développer leurs efforts dans ce domaine. Un bilan des différentes initiatives locales devrait être réalisé.

M. Eric Doligé a souhaité dépasser les seules données chiffrées du budget de la recherche en indiquant que, comme l'avait signalé le rapporteur, celles-ci pouvaient être discutées. Il a fait remarquer que, du fait des insuffisances du système d'accueil à l'université, le nombre d'étudiants et de chercheurs étrangers dans les laboratoires de nos universités restait insuffisant et a regretté que tant de lourdeurs administratives soient rencontrées par les collectivités prêtes à apporter des moyens pour renforcer les structures d'accueil.

Il s'est ensuite félicité de la décision prise d'implanter en France le synchrotron de troisième génération, mais a regretté du point de vue de l'aménagement du territoire, la concentration des grands équipements. Rappelant que de nombreuses régions avaient présenté un dossier de candidature, il a demandé suivant quels critères concrets la décision finale avait été prise.

M. Eric Doligé a ensuite appelé de ses v_ux le développement de relations plus suivies entre les recherches publiques et privées, très attendues par les entreprises. Notant que les collectivités territoriales s'impliquaient de plus en plus dans les universités, il a demandé de meilleures capacités d'accueil sur le terrain et le renforcement des pôles de recherche mis en place autour des écoles d'ingénieurs.

M. Jean-Claude Bois a félicité le ministre pour son action résolue en faveur de la recherche en France avant d'évoquer les questions que pose le départ à l'étranger des chercheurs français. Il a ensuite observé que les débats sur l'implantation du synchrotron avaient révélé la volonté des différentes régions de faciliter le développement de pôles de recherche. Deux défis doivent être relevés : la concentration de la recherche sur certains pôles, sa décentralisation.

Le Pas-de-Calais, a poursuivi M. Jean-Claude Bois, dispose de grandes chances dans le secteur de la recherche et un souci des questions de recherche s'y manifeste de plus en plus. Deux universités ont été créées ainsi au cours des dernières années : l'Université du littoral Côte d'Opale et l'Université d'Artois qui, toutes deux, se développent avec beaucoup de succès. Trois allocations de recherche seulement ayant été cependant prévues pour l'ensemble de l'Université d'Artois, il est indispensable que le ministère prête à ces établissements davantage d'attention.

M. Jean-Claude Bois a rappelé enfin une importante réalisation à Bruay-en-Artois, la création d'un centre de recherche en plasturgie qui s'est opérée en partenariat notamment avec l'Etat et le Conseil général. Il a souligné que l'essor de la recherche supposait en toute hypothèse la participation de tous.

M. Alain Gouriou s'est attaché aux problèmes des nouvelles technologies d'information et de communication. Rappelant que le développement industriel de ces technologies constituait aujourd'hui le moteur essentiel de la croissance en Europe, aux Etats-Unis comme en Asie, il a indiqué que la France occupait dans ce domaine une place enviable et enviée grâce notamment aux recherches conduites dans des centres aussi bien publics que privés.

M. Alain Gouriou a estimé ensuite que l'organisation des actions de recherche manque aujourd'hui de lisibilité. Il a estimé que le Centre national d'études des télécommunications (CNET) qui avait connu des succès spectaculaires en matière de recherche fondamentale aussi bien qu'appliquée, n'avait plus de véritable existence comme centre de recherche publique et indiqué que de nombreuses entreprises cherchaient à favoriser la création de laboratoires de recherche offrant le meilleur « retour sur investissements ». Il a fait remarquer que le réseau national de la recherche en télécommunications (RNRT) avait obtenu des résultats significatifs, mais qu'il ne disposait pas de moyens comparables à ceux du CNET. Un effort de coordination et de lisibilité est en outre nécessaire.

M. Alain Gouriou a ensuite soulevé le problème de la « fuite » des jeunes chercheurs issus tant des filières des grandes écoles que de l'université qui, certes tentent parfois l'aventure de la création d'une « start up », mais le plus souvent se résignent à l'exil ou subissent l'attraction forte des Etats-Unis. Il a cité à ce propos sa récente visite de la Silicon Valley en Californie, où il a été étonné par la forte proportion de chercheurs français présents dans les grands instituts ou laboratoires de recherche américains ; il a toutefois espéré que les conditions de vie et de travail rencontrées aux Etats-Unis conduiraient une partie d'entre eux à envisager leur retour en France dans un proche avenir.

Abordant la question de la nécessité d'une réelle stratégie européenne dans le domaine de la recherche, il a noté que, s'il existait des directives communautaires qui veillaient à organiser la concurrence et à favoriser l'ouverture des marchés, il n'y avait pas en revanche de politique industrielle européenne dans ce domaine susceptible de répondre efficacement au dynamisme des Etats-Unis et du Japon. Il a fait part de son inquiétude à l'égard des conclusions d'une récente étude commandée par les services de la Commission européenne, qui démontre que l'effort de recherche de l'Europe dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) avait tendance à décroître par rapport à celui de nos principaux concurrents. Cette situation est d'autant plus grave que les Etats-Unis et le Japon, malgré leurs déclarations libérales, opposent de nombreux obstacles à l'entrée des produits européens de haute technologie sur leurs marchés.

Il a enfin considéré qu'il serait normal qu'une part des ressources budgétaires tirées des redevances d'attribution des licences UMTS, qui proviennent du développement de la recherche, profite en retour, pour partie, à ce secteur pour permettre d'accroître l'effort de la recherche dans notre pays.

M. Paul Patriarche a indiqué qu'il saluait l'annonce de la création de postes de chercheurs et d'ingénieurs techniciens et administratifs (ITA). Il a ensuite attiré l'attention du ministre sur le fait regrettable que les nominations dans le secteur hospitalier soient effectuées plus souvent en fonction des besoins en matière de soins qu'à partir des besoins spécifiques de la recherche.

M. Jean-Yves Le Déaut a considéré qu'une meilleure programmation de l'emploi scientifique s'imposait dans notre pays. Tout en notant l'amélioration amorcée dans le projet de budget pour 2001 sur ce point, il a estimé que cette tendance devait être renforcée. A ce titre, il a regretté la séparation opérée entre le ministère de l'enseignement supérieur et celui de la recherche, alors qu'une coordination étroite entre les deux domaines est nécessaire pour répondre efficacement à ce problème. Soulevant le problème des jeunes chercheurs diplômés sans poste ou sans emploi, il a déclaré ne pas partager l'optimisme d'un rapport récent du centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) selon lequel les diplômés qui s'étaient expatriés reviendraient après trois ans en France. Au contraire, il existe un risque que la formation des diplômés, qui revient en moyenne à 1 million de francs par personne, profite durablement à l'économie d'autres Etats.

Il a estimé que les rigidités existant dans les modalités des concours aux emplois publics de chercheurs empêchaient dans la pratique des jeunes chercheurs actuellement employés à l'étranger de pouvoir les présenter et d'intégrer ainsi les grands organismes publics de recherche français tels l'INSERM ou le CNRS.

Il s'est ensuite réjoui de la décision d'installer le nouveau synchrotron en région parisienne, estimant à ce sujet que la « fibre régionale » avait cédé le pas à l'intérêt national et que cette décision récompensait la détermination et la conviction des chercheurs d'Ile-de-France qui avaient été les plus actifs pour défendre le projet d'installation de ce grand équipement européen en France.

Il a également estimé qu'une politique d'aménagement du territoire devait, s'agissant de la recherche, favoriser l'installation d'un réseau de centres de recherche sur l'ensemble du pays, afin de donner aux jeunes chercheurs une chance d'utiliser leurs connaissances dans des domaines de recherche innovants. Il s'est prononcé dans ce cadre en faveur de la création d'un réseau de génopoles afin d'équilibrer sur l'ensemble du territoire la recherche dans le domaine des sciences du vivant. Il a rappelé à cet égard que, si la recherche représentait une priorité des régions dans les contrats de plan qu'elles ont récemment conclus avec l'Etat, c'est parce que ces collectivités comprenaient que l'avenir de leurs économies reposait largement sur le développement d'emplois scientifiques.

Il s'est réjoui de l'engagement du ministre en faveur d'une politique de valorisation de la recherche, souhaitant qu'un effort encore plus important soit consenti en faveur des incubateurs.

Il s'est également prononcé en faveur d'un développement du nombre d'allocations de recherche, afin notamment de garantir à des chercheurs, souvent âgés de 26 ou 27 ans, une indépendance financière vis-à-vis de leur famille. Il a considéré à ce sujet que la généralisation de l'allocation de recherche aurait un coût budgétaire raisonnable.

Il s'est enfin associé à la proposition d'utiliser une part du produit des redevances d'attribution des licences UMTS en faveur de la recherche et de l'emploi dans ce secteur, ce qui ne constituerait qu'un juste retour d'une recette provenant directement d'une valorisation des résultats de la recherche.

M. Pierre Ducout, président, rappelant que certaines régions, telles que l'Aquitaine et Midi-Pyrénées, avaient présenté des candidatures au projet « Soleil », a souhaité connaître les raisons du choix du Gouvernement.

Abordant le problème de la politique spatiale, il a estimé qu'il fallait profiter de la présidence française de l'Union européenne pour mesurer les enjeux de cette politique (programme GMES, projet Galileo, mise au point de nouveaux lanceurs). Evoquant l'évolution des moyens du CNES, il a estimé que leur diminution cette année était compréhensible compte tenu de la situation de trésorerie de l'agence spatiale européenne (ESA) mais qu'il conviendrait de veiller à ce qu'ils soient rétablis et consolidés l'année prochaine. Il a ensuite estimé indispensable d'établir un contrat d'objectifs pour cet établissement public, ce qui permettra d'inscrire sereinement dans la durée la réalisation des grands programmes, ce qui constituera en outre un affichage très utile vis-à-vis de nos partenaires européens et ce qui, enfin, confortera le travail qui mérite d'être salué de ses personnels.

En réponse au rapporteur pour avis et aux différents intervenants, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a apporté les précisions suivantes :

- le budget de la recherche n'est pas encore déclaré prioritaire mais les budgets qui bénéficient de cette qualification mobilisent souvent moins de crédits ;

- l'avenir de notre politique de la recherche est bien engagé comme en témoigne la progression de 6,4 % des autorisations de programme ;

- la baisse de la part de l'effort de recherche et de développement dans notre PIB est due pour partie au repli de la recherche militaire. S'agissant de la recherche civile, l'effort public est satisfaisant puisque, sur ce critère, la France est au deuxième rang des grands pays de l'OCDE derrière l'Allemagne. En revanche, notre pays est nettement distancé par les Etats-Unis et le Japon sur l'effort de recherche privée. L'amélioration du ratio effort de recherche et développement/PIB, qui s'établit aujourd'hui à 2,17 %, passe donc par un effort des entreprises privées. On constate toutefois un infléchissement positif de la recherche privée dû en particulier à l'action des réseaux de recherche scientifique et technique qui conduisent les laboratoires publics à agir comme leviers de la recherche privée ;

- la désaffection des jeunes pour les études scientifiques est un phénomène préoccupant, commun à la plupart des pays européens. En France, on constate que dans l'enseignement secondaire, les filières scientifiques sont suivies à parts égales par les garçons et les filles, celles-ci obtenant d'ailleurs de meilleurs résultats. En revanche, elles s'engagent moins que les garçons dans les filières scientifiques de l'enseignement supérieur. Il importe donc d'informer les jeunes filles des métiers de la recherche. Mais il faut souligner que des femmes, s'inscrivant dans la lignée de Marie Curie et Irène Joliot-Curie, détiennent aujourd'hui des postes importants dans le domaine de la recherche scientifique. Le renouvellement de l'opération « 1000 classes - 1000 chercheurs » pour présenter aux jeunes les métiers de la recherche est envisagé ;

- il convient d'évaluer l'action du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique. Pour ce dernier, il faudra améliorer la consommation des crédits qui n'a pas été satisfaisante en raison de la montée en puissance progressive de ce fonds. La consommation des crédits devrait toutefois être améliorée dès cette année grâce à une programmation plus précoce ;

- s'agissant de la politique spatiale, la conclusion d'un contrat d'objectifs pour le CNES est désormais un impératif ;

- il faut encourager, dans le cadre européen, la mobilité des chercheurs et favoriser ensuite leur retour en France. Divers outils permettent d'y parvenir, telles les bourses de retour ou les bourses dites « 2+1 » finançant deux ans de recherche à l'étranger et un an en France ;

- la question du financement des grandes infrastructures de recherche par le programme cadre de recherche et développement (PCRD) a fait l'objet d'un colloque récent. Actuellement, l'Union européenne ne dispose en ce domaine que du seul programme ACCESS, ce qui est insuffisant au regard de ses besoins ;

- la promotion de la culture scientifique et technique doit s'efforcer de « désanctuariser » cette culture en la faisant sortir des musées et descendre dans la rue afin de mettre les chercheurs au contact du public. Les actions en faveur de la culture scientifique et technique dont les crédits progressent de 24 % dans le projet de loi de finances doivent par ailleurs se développer dans les régions ;

- les régions dont les dossiers avaient été sélectionnés lors de la phase finale de la décision d'implantation du synchrotron de troisième génération mais qui n'ont, en définitive, pas été retenues, bénéficieront d'un soutien important selon des modalités à discuter. C'est le cas de la région Nord-Pas-de-Calais. Au sein de celle-ci, le département du Pas-de-Calais n'est pas négligé et est, en outre, très proche des équipements qui seront implantés ;

- il est vrai que France Télécom s'est partiellement désengagée de la recherche fondamentale portant sur les nouvelles technologies de l'information et de la consommation. Des organismes publics, tels l'INRIA, le CNRS avec un nouveau département spécifiquement consacré à ces disciplines et le CEA, prennent le relais. Dans ce domaine, la recherche publique est également organisée autour du réseau national de la recherche en télécommunications et du réseau national de recherche et d'innovation en technologies logicielles qui sont des instruments efficaces de coordination et d'association de la recherche privée ;

- s'agissant des nouvelles technologies de l'information (NTIC), l'Europe effectue un réel effort avec le projet GEANT de réseaux à haut débit, le V^ème programme cadre de recherche et développement qui mobilise pour ces technologies plus de 23 milliards de francs sur la période 1998-2002 et, dans le cadre d'EUREKA, notamment avec le projet MEDEA + dont le financement sur 8 ans s'élèvera à plus de 26 milliards de francs ;

- le soutien aux « start-up » constitue une des priorités du Gouvernement. Le concours national de création d'entreprises technologiques innovantes, doté cette année de 200 millions de francs, permet de soutenir la création de nouvelles entreprises. Cette année, 296 lauréats ont bénéficié ainsi d'une aide s'élevant à 330 000 francs pour les projets en émergence et à un million de francs pour les projets, plus avancés, en création ou en développement. Les fonds de capital-amorçage, tel le fonds Bio-amorçage, sont également des instruments utiles ;

- le problème de l'attractivité des rémunérations dans la fonction publique est réel et rend le recrutement de spécialistes - notamment dans l'informatique - parfois difficile. Les employeurs publics sont donc contraints d'utiliser au mieux les quelques éléments de souplesse dont ils disposent ;

- le cumul des fonctions d'enseignant, de chercheur et de soignant pose problème dans le monde hospitalier. L'existence de doctorats de science médicale davantage orientés vers l'activité de recherche et dont la détention favorise l'obtention de l'agrégation peut permettre d'apporter une réponse ;

- la mise en place d'une véritable stratégie européenne en matière industrielle, qui fera l'objet d'un prochain colloque à Lyon, est une nécessité soutenue par la France dans le cadre de sa présidence de l'Union ;

- le choix du site d'implantation du synchrotron a résulté d'arbitrages délicats. L'analyse préliminaire des onze projets a été effectuée par un groupe d'experts venant de disciplines variées, qui a classé à égalité la candidature du Nord-Pas-de-Calais et celle de l'Île-de-France. Celle-ci a été finalement retenue pour une série de raisons : plusieurs régions - comme le Centre et la Lorraine - acceptaient de s'associer au projet francilien dans le cas où leur propre projet serait écarté ; le développement d'une coopération européenne s'en trouverait facilité ; la qualité de l'environnement scientifique apparaissait exceptionnelle ; il s'agissait de la solution la plus rapide et la moins coûteuse, compte tenu de la présence à proximité d'équipes nombreuses spécialisées en physique des particules qui risquaient en outre, en l'absence d'un tel équipement, de partir à l'étranger. Enfin, l'Île-de-France avait perdu beaucoup d'équipements scientifiques au cours des dernières années, or cette région doit demeurer le principal pôle français capable de rivaliser avec les autres pôles européens ;

- l'étude du centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) selon laquelle 7 % seulement des chercheurs français partis à l'étranger ne seraient pas revenus dans notre pays doit être prise avec précaution. Certains pays comme les États-Unis ont mis en place une stratégie délibérée pour attirer les meilleurs cerveaux étrangers bénéficiant ainsi de leurs compétences sans avoir financé leur formation. Il est donc nécessaire d'assouplir les conditions des concours de recrutement de la recherche publique pour faciliter le retour en France des post-doctorants. Les attachés scientifiques des ambassades doivent en outre assurer l'information des jeunes docteurs français à l'étranger sur ces concours ;

- le fait que la recherche et l'enseignement supérieur soient gérés par deux ministères différents n'a que des conséquences limitées. Le ministre de la recherche a, conformément au décret n°2000-301 du 6 avril 2000, la responsabilité d'élaborer et de mettre en _uvre la politique de recherche universitaire en liaison avec le ministre de l'éducation nationale. Les deux ministères ont l'habitude de travailler ensemble. Les contacts sont également suivis avec la conférence des présidents d'université. Le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du CNRS présenté ce matin au Conseil des ministres prévoit d'ailleurs que le premier vice-président de la conférence des présidents d'université siégera au conseil d'administration de cet établissement public. En outre, un schéma de services collectifs unique sera consacré à l'enseignement supérieur et à la recherche et constituera un instrument privilégié de coordination ;

- en matière spatiale et aéronautique, la qualité de la technologie européenne et notamment française n'est plus à démontrer : Arianespace dispose de deux ans d'avance sur ses concurrents américains. Afin de conserver cette avance, il importe aujourd'hui de poursuivre le développement d'Ariane 5 pour porter sa capacité commerciale à 11 tonnes et diminuer les coûts. Airbus est également une grande réussite. Le soutien aux technologies aéronautiques et spatiales doit d'autant moins se ralentir que leurs retombées technologiques sont substantielles et leurs applications très utiles notamment pour ce qui concerne l'observation de la terre par exemple avec le programme GMES évoqué lors d'un récent colloque à Lille. Le projet Galileo est également très important car il permettra à l'Europe de ne plus dépendre du système américain GPS. Enfin, il est nécessaire que nos astronautes entretiennent leurs compétences - qui sont grandes - en effectuant des vols habités avant l'entrée en service de la station spatiale internationale.

Conformément aux conclusions de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la recherche pour 2001.

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Information relative à la Commission

La commission, sur proposition de son bureau, a décidé de saisir l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'apport de nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques à hautes et très hautes tensions.

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