ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 16
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 22 novembre 2000
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Jean-Pierre Defontaine, vice-président
SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 2618 rectifié) -
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(M. Joseph PARRENIN, rapporteur)
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- Informations relatives à la commission :
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La commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Joseph Parrenin, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 2618 rectifié).
M. Joseph Parrenin, rapporteur, a indiqué que le projet de loi n'avait fait l'objet que de peu d'amendements du Sénat en première lecture, ceux-ci prévoyant pour l'essentiel une recodification des articles concernés. Il a ensuite fait remarquer que ce texte devait permettre des avancées significatives dans le contexte actuel d'inquiétude des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation.
M. Félix Leyzour a demandé si le contenu du projet de loi déposé il y a plusieurs mois ne présentait pas un décalage avec les préoccupations actuelles de l'opinion.
Le rapporteur a répondu que ce projet de loi permettait la transposition de plusieurs directives communautaires importantes et, qu'en toute hypothèse, des dispositions législatives nouvelles étaient susceptibles d'intervenir dans l'avenir, permettant de rester en phase avec l'actualité.
M. Jean-Claude Lemoine a indiqué que le Gouvernement compte transposer par ordonnances plusieurs directives européennes portant notamment sur les médicaments vétérinaires et leur autorisation de mise sur le marché. Il a estimé cette démarche regrettable et souhaité que cette transposition fasse l'objet d'un examen attentif par le Parlement.
M. Robert Galley a rappelé que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avait organisé la veille une audition publique d'experts sur l'état des connaissances scientifiques et médicales sur la transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'animal et à l'homme. Il a souligné la complexité des enjeux techniques sous-jacents et souhaité que l'Office parlementaire transmette à la commission de la production et des échanges le compte rendu des auditions les plus significatives sur ce sujet, afin que celle-ci puisse en débattre.
M. Pierre Micaux a déclaré partager les inquiétudes de M. Jean-Claude Lemoine et estimé que l'incapacité du Conseil des ministres des Quinze, réuni le 21 novembre, à dégager une position commune sur le problème de l'encéphalopathie spongiforme bovine, illustrait la nécessité que le Parlement français examine les différentes dispositions de transposition et de mise en _uvre des directives européennes.
Le rapporteur a souligné l'unanimité des préoccupations exprimées et indiqué qu'il interviendrait pour que le Parlement soit associé à l'examen des directives susceptibles d'intervenir dans le domaine de la sécurité alimentaire.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles.
· Article 1er (article L. 234-4 du code rural) : Extension des mesures de police administrative
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 2 (article L. 231-2 du code rural) : Elargissement des missions des agents de contrôle
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 2 bis (article L. 234-2 du code rural) : Réglementation de l'administration de médicaments vétérinaires
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 3 (article L. 224-2-1 du code rural) : Mise en place d'un réseau de laboratoires en santé animale
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 4 (article L. 222-1 du code rural) : Institution de réseaux de surveillance des risques zoosanitaires
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 5 (article L. 243-1 du code rural) : Modalités d'identification de certains animaux
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 6 (article L. 232-1-1 du code rural) : Agrément des matériels et procédés d'identification des animaux
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 6 bis : Règles applicables aux assistants vétérinaires
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 6 ter (nouveau) (article L. 653-11 du code rural) : Conseil supérieur de l'élevage
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 8 (article L. 233-3 du code rural) : Agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 9 (article L. 214-9-1 du code rural) : Registre sanitaire d'élevage
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 10 (article L. 243-2 du code rural) : Code de déontologie des vétérinaires
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 10 dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
· Article 10 bis (nouveau) : Comités économiques agricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 11 (article L. 252-5 du code rural) : Fédérations agréées de défense contre les organismes nuisibles
La commission a adopté deux amendements identiques, le premier du rapporteur, le second de M. Jean-Claude Lemoine visant à rappeler que les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles sont constituées de fédérations départementales.
La commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jean-Claude Lemoine ayant pour objet de rappeler que la fédération nationale de défense contre les organismes nuisibles peut recevoir des subventions.
La commission a ensuite adopté l'article 11 ainsi modifié.
· Article 12 : Subventions aux fédérations régionales agréées de défense contre les organismes nuisibles
La commission a maintenu la suppression de cet article.
· Article 13 (article L. 251-18-1 du code rural) : Renforcement des contrôles des semences à l'importation
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 14 bis (nouveau) (articles L. 640-3 du code rural, L. 112-3 et L. 115-25 du code de la consommation) : Attribution de mentions pour les volailles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 17 (nouveau) (article L. 236-6 du code rural) : Attributions des agents des douanes
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 18 (nouveau) : Attributions des agents des douanes
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article additionnel après l'article 18 (article L. 645-1 du code rural) : Contrôle des conditions de production des produits de l'agriculture biologique
Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel visant à prévoir que le contrôle des conditions de production de l'agriculture biologique ne peut être effectué que par des organismes certificateurs agréés.
M. Jean-Claude Lemoine a fait remarquer que les produits de l'agriculture biologique devaient répondre déjà à des contraintes importantes et interrogé le rapporteur sur la portée de son amendement.
La commission a adopté cet amendement portant article additionnel.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
La commission a procédé à la nomination de rapporteurs :
- M. Michel Vergnier a été nommé rapporteur pour la proposition de résolution de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei (n° 2687) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os ;
- M. François Brottes a été nommé rapporteur pour la proposition de résolution de M. Didier Boulaud (n° 2695) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM [2000] 319 final / E 1520).
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