ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 17
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 28 novembre 2000
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
|
|
pages
|
- Examen, en deuxième lecture, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 2618 rectifié)
|
|
(M. Joseph PARRENIN, rapporteur).
|
2
|
|
|
|
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Joseph Parrenin, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 2618 rectifié).
· Article 1er (article L. 234-4 du code rural) : Extension des mesures de police administrative
La commission a examiné l'amendement n° 5 du Gouvernement supprimant une disposition introduite par le Sénat en première lecture qui prévoit que les détenteurs d'un produit peuvent bénéficier d'une indemnisation, dans l'hypothèse où, après analyse, le produit s'est révélé sain. Le rapporteur a proposé à la commission de donner un avis favorable à cet amendement.
M. Jean-Claude Lemoine a demandé des précisions sur le contenu de cet amendement.
Le rapporteur a fait remarquer que des indemnisations existent déjà au profit des producteurs et que la prise en compte de leurs problèmes pourrait intervenir à travers de nouveaux mécanismes d'assurance dont le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre.
M. Jean-Claude Lemoine a fait part de son intention de voter contre cet amendement.
La commission a ensuite accepté l'amendement n° 5.
· Article additionnel après l'article 17 : Prolongation du mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
La commission a accepté l'amendement n° 6 portant article additionnel présenté par le Gouvernement.
· Article additionnel après l'article 18 : Rapport du Gouvernement
La commission a accepté l'amendement n° 7 portant article additionnel présenté par M. Jean-Claude Chazal prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport évaluant les incidences sur la biosphère de l'usage de certains insecticides.
--____--
© Assemblée nationale |