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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 21

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 6 décembre 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

	pages
- Examen de la proposition de résolution de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os (n° 2687)
(M. Michel VERGNIER, rapporteur)	2
- Examen de la proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM [00] 580 final / E 1560) (n° 2752)	6
- Information relative à la commission :	9

La commission a examiné sur le rapport de M. Michel Vergnier, la proposition de résolution de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei (n° 2687) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os.

M. Michel Vergnier, rapporteur, a fait observer que les consommateurs comme les éleveurs, en France mais aussi, de plus en plus, dans l'ensemble de l'Europe, manifestent des préoccupations croissantes à la suite de la nouvelle crise bovine. Il a indiqué également qu'il proposerait de donner une suite favorable à cette demande de création d'une commission d'enquête.

L'opinion et les pouvoirs publics ont été déjà largement éclairés, a-t-il précisé, avec les travaux de la mission d'information publiés en janvier 1997 sur le rapport de M. Jean-François Mattei et ceux de la commission d'enquête dont M. Daniel Chevallier était le rapporteur et qui ont été rendus publics en avril 2000.

Le rapporteur a fait remarquer que la gravité de la crise actuelle donnait à l'opinion l'impression d'une situation particulièrement difficile à maîtriser. Et pourtant, la France a su prendre des initiatives dont ses partenaires auraient eu souvent intérêt à s'inspirer : en juillet 1990, en interdisant l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins, en avril 1996 en organisant la « sécurisation des farines animales », puis en juillet 1998 en mettant en place un dispositif de « veille sanitaire » reposant en particulier sur la création d'une « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » (AFSSA).

Notre pays a ensuite tenté à de multiples reprises de montrer la voie à ses partenaires au sein du Conseil des ministres de l'agriculture, sans succès, lorsqu'il suggérait en juin 1999 l'abandon des farines animales dans l'alimentation des élevages, avec succès, lorsqu'il a prôné en novembre 2000 un élargissement des tests pratiqués sur les bovins et en décembre 2000 l'interdiction des farines carnées pour tous les animaux d'élevage.

Il faut ajouter à cela la définition d'un dispositif de traçabilité des produits et le renforcement du contrôle sanitaire des élevages prévus dans plusieurs textes législatifs, en tout premier lieu dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

Une dernière donnée conduit à estimer injustes les critiques adressées au modèle français : c'est celle de l'importance en France du cheptel bovin allaitant ; nos races à viande, il faut le rappeler, sont nourries d'herbe et de céréales. Un procès en utilisation de farines animales ne peut décemment leur être intenté et, d'ailleurs, le recours aux farines animales proscrit pour les ruminants n'aura en fait correspondu qu'à une part minime de l'alimentation des vaches laitières avant 1990 ; il ne représente aujourd'hui qu'1 % de l'alimentation donnée aux porcs, 3 % de celle des volailles.

Si les accusations parfois lancées contre la France paraissent particulièrement injustes, la crise actuelle n'en est pas moins réelle. L'opinion est d'ailleurs d'autant plus désorientée, que l'approfondissement de la crise de l'ESB prend place dans un contexte d'inquiétudes touchant à la sécurité sanitaire de l'alimentation. L'opinion est désorientée aussi, parce que les enquêtes menées donnent à penser qu'ont pu exister des fraudes caractérisées à l'interdiction de l'importation des farines animales britanniques ainsi que des « contaminations croisées », les farines utilisées pour les porcs et les volailles ayant pu être données accidentellement ou volontairement à des ruminants.

Enfin, l'hypothèse émise d'une transmissibilité de la maladie bovine à l'homme en mars 1996, puis en octobre 2000, s'est traduite par une crise sensible de la filière bovine, se soldant par une baisse de la consommation et des prix, la mise au chômage de salariés de la filière et des fermetures d'entreprises.

La vigilance actuelle des pouvoirs publics nationaux et communautaires offre pourtant, a estimé M. Michel Vergnier, une sécurité aux consommateurs français. De nouvelles mesures ont été retenues ainsi le 14 novembre, au plan national, les 20 et 21 novembre puis le 4 décembre, par les instances européennes ; ces mesures combinent l'interdiction des farines animales pour tous les animaux d'élevage, l'extension du dépistage de l'ESB et des décisions d'intervention propres à réduire la crise de la filière bovine.

Le rapporteur a estimé que le rétablissement de la confiance était en réalité le seul moyen de redonner vigueur à notre production bovine. La création d'une commission d'enquête s'attelant à ces problèmes est sans doute de nature à lever les doutes existants, mais aussi à établir les responsabilités sans faiblesse.

Les consommateurs et les éleveurs veulent savoir, a estimé M. Michel Vergnier.

Le rapporteur a ensuite présenté le contenu de la proposition de résolution déposée par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei tendant « à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os ».

Le rapporteur a indiqué ainsi que cette commission d'enquête, aurait notamment, selon le libellé de la proposition de résolution, pour tâches :

- de faire le point sur les conditions d'introduction et d'utilisation de farines animales d'origine britannique après leur interdiction par les pouvoirs publics ;

- de mettre à jour les raisons pour lesquelles l'interdiction des farines animales a été limitée aux seuls ruminants ;

- de vérifier que la chaîne alimentaire a fait l'objet de mesures de précaution au regard de la protection des consommateurs.

Le rapporteur a suggéré de se fonder sur cette proposition de résolution, en la complétant notamment par une référence aux problèmes de santé publique et d'évolution de notre agriculture, qui sont au c_ur des préoccupations de nos concitoyens.

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution.

· Article unique

Le rapporteur a présenté un amendement de rédaction globale de l'article précisant l'objet des travaux de la future commission d'enquête :

- en ce qui concerne la santé publique : l'établissement d'un bilan des recherches en cours, une estimation objective des risques et un état des ressources disponibles en termes d'information du public et de capacité de diagnostic ;

- en matière de protection des consommateurs : l'examen des mesures de précaution éventuellement prises dans la chaîne alimentaire ;

- en matière de recours aux farines animales : l'examen des données disponibles sur l'introduction en France de farines animales d'origine britannique et sur l'utilisation de farines carnées dans l'alimentation des bovins après les mesures d'interdiction prises par les pouvoirs publics ; l'examen des problèmes que posent l'élimination des farines carnées et leur remplacement par des protéines végétales ;

- en matière de lutte contre l'ESB : l'analyse du dispositif de surveillance des troupeaux bovins et des pratiques possibles en matière de tests et d'utilisation de leurs résultats ;

- en ce qui concerne l'évolution de notre agriculture : la présentation de suggestions visant à « désintensifier » le système de production agricole et à promouvoir une agriculture tournée vers la sécurité sanitaire de l'alimentation.

Le rapporteur a indiqué que le champ d'investigation de la commission d'enquête était plus large que celui que retenait la proposition de résolution n° 2687.

Il a souligné le caractère essentiel du dernier point de l'amendement touchant à l'évolution de notre agriculture et visant à favoriser l'émergence d'une agriculture plus raisonnée.

M. André Lajoinie, président, a estimé que cet élargissement du champ des recherches était effectivement tout à fait utile.

La commission a ensuite examiné plusieurs sous-amendements de M. Jean-Michel Marchand à l'amendement présenté par M. Michel Vergnier.

- Le premier à l'alinéa relatif au « recours aux farines animales », prévoyant que l'analyse des données disponibles sur l'utilisation de farines carnées dans l'alimentation animale devait concerner « tous les animaux d'élevage » et non les seuls « bovins ». Le rapporteur a estimé que cette formulation était susceptible de compliquer le libellé de la proposition de résolution. La commission a rejeté le sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand.

- La commission a ensuite examiné un deuxième sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand à l'alinéa relatif au « recours aux farines animales », indiquant que la commission d'enquête aurait pour tâche d'examiner les problèmes que pose le remplacement des farines par des protéines végétales « non génétiquement modifiées ». Le rapporteur a indiqué qu'il pouvait donner un avis favorable à l'adoption de ce sous-amendement, à la condition de faire référence au remplacement des farines « par la production de protéines végétales non génétiquement modifiées ». La commission a adopté ce sous-amendement.

- La commission a ensuite examiné à l'alinéa relatif au « recours aux farines animales » un troisième sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand, assignant à la commission d'enquête le rôle « d'envisager les soutiens nécessaires aux cultures fourragères et la revalorisation de la prime à l'herbe ». Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté le sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand.

- La commission a enfin examiné un sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand à l'alinéa relatif à « l'évolution de notre agriculture », prévoyant que le développement de la sécurité sanitaire de l'alimentation devait s'opérer « notamment par le développement de l'agriculture biologique ».

Le rapporteur a exprimé ses réticences à l'égard de ce sous-amendement et a été soutenu par M. André Lajoinie, président, qui a fait valoir les dangers « d'une agriculture à deux vitesses », l'une pour les riches, l'autre pour les pauvres. M. Joseph Parrenin a également estimé cette formulation dangereuse, dans la mesure où elle pourrait donner à penser que seule l'agriculture biologique pouvait offrir de réelles garanties aux consommateurs. La commission a ensuite rejeté le sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand.

Elle a ensuite adopté l'amendement du rapporteur de rédaction globale de l'article ainsi modifié.

· Titre

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à modifier le titre de la proposition de résolution indiquant que la commission d'enquête aurait pour objet « le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique ». M. André Lajoinie, président, a exprimé son accord avec cette rédaction qui élargit utilement le champ d'investigation de la commission d'enquête, puis la commission a adopté cet amendement.

La commission a ensuite adopté la proposition de résolution dans la rédaction proposée par le rapporteur ainsi modifiée et intitulée.

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· ·

La commission a ensuite examiné la proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM [00] 580 final / E 1560) (n° 2752).

M. Christian Bataille, rapporteur a rappelé en préambule que les services publics étaient au c_ur de notre modèle de société et concouraient à notre cohésion nationale. Leur qualité n'a plus à être démontrée et l'attachement de nos concitoyens à leur égard en témoigne avec éloquence. Ce constat, hier jugé archaïque par les partisans du marché, est aujourd'hui de plus en plus largement partagé. Il est clair désormais que l'heure n'est plus à la libéralisation forcenée.

Le bilan des expériences conduites en ce sens reste à être établi de manière systématique et pays par pays. Il est vrai qu'il est sans doute plus facile de rédiger à partir d'a priori idéologiques des directives de libéralisation que de dresser des constats objectifs de leur application et d'être réduit à constater ainsi ses propres errements. Qu'a en effet donné la libéralisation ?

Se refusant à évoquer le cas des chemins de fer britanniques, le rapporteur a toutefois tenu à présenter l'état des services postaux en Suède où l'ouverture de la concurrence a réussi simultanément à réduire le nombre d'emplois, à augmenter les prix, à fermer les bureaux de poste et à diminuer la qualité du service. Quant aux télécommunications, on ne peut que s'étonner de voir mis au crédit de la libéralisation des résultats en réalité permis par les avancées technologiques issues de la recherche d'ailleurs souvent publique.

Selon M. Christian Bataille, il est temps de changer de logique. La Commission, à l'initiative du Conseil européen et de la France, semble avoir amorcé cette démarche mais sans beaucoup de conviction. Sur ce point, l'infléchissement de la construction européenne, quoique réel, reste insuffisant.

En effet, depuis 1996 et le traité d'Amsterdam, le traité instituant la Communauté européenne reconnaît la place qu'occupent les services d'intérêt économique général au sein des valeurs communes de l'Union. Cette formulation n'est malheureusement pas satisfaisante. Les services d'intérêt économique général ne correspondent pas à notre définition du service public. Ce sont même de deux philosophies distinctes que procèdent ces notions. Les services d'intérêt économique général s'inscrivent, comme leur dénomination le manifeste d'ailleurs sans ambages, dans une logique purement économique. Il est vrai que la terminologie communautaire connaît également des services d'intérêt général, catégorie plus vaste que la précédente et incluant, outre les services d'intérêt économique général de nature marchande, les activités régaliennes de l'Etat et les autres interventions publiques non marchandes (éducation, protection sociale, etc.). Or, que les services qualifiés au niveau communautaire d'intérêt économique général fonctionnent dans la sphère marchande selon des modalités commerciales, n'implique pas nécessairement que cette logique doive commander exclusivement leur fonctionnement. Au contraire, dans la conception communautaire, ces services ne prennent en compte que l'intérêt des consommateurs et s'inscrivent dans les règles de la concurrence au regard desquelles leur organisation doit être aussi peu dérogatoire que possible.

Comme l'a souligné M. Christian Bataille, le service public est irréductible à la seule perspective économique et procède à l'inverse d'une philosophie qui est également politique et sociale. A son c_ur, on ne trouve pas le consommateur mais le citoyen. La distinction n'est pas seulement terminologique car le citoyen, s'il est également un consommateur, a des préoccupations plus larges que la seule satisfaction de ses besoins économiques. Lui importe également la cohésion sociale, l'indépendance nationale et l'aménagement du territoire, par exemple.

Cette différence est fondamentale et c'est pourquoi il n'est pas possible de se satisfaire de la reconnaissance des services d'intérêt économique général. C'est pour celle du service public que M. Christian Bataille estime qu'il faut continuer à combattre. Le chemin sera toutefois long et il faut aujourd'hui parer au plus pressé et profiter autant que possible de l'avancée réalisée avec la reconnaissance des services d'intérêt économique général.

Ce qui importe aujourd'hui pour rapprocher ceux-ci de notre conception du service public, c'est de les doter au niveau communautaire, d'un corps de règles autonome. Leur spécificité doit être renforcée car on ne peut se satisfaire de les voir reconnus du bout des lèvres dans l'espace jugé libre secteur par secteur par les apôtres de la concurrence. Les services d'intérêt économique général doivent avoir une place autonome et non rester cantonnés dans les interstices du marché.

A l'occasion du Conseil européen de Lisbonne, cette démarche a été engagée et la Commission a été appelée à élaborer une communication présentant sa position quant aux services d'intérêt général. Cette communication reconnaît la pertinence de la volonté française d'élaborer un cadre juridique d'ensemble pour ces services. Il importe maintenant à l'occasion du Conseil européen de Nice de proposer l'adoption d'une directive-cadre susceptible d'être ultérieurement déclinée sectoriellement. Ainsi, le droit communautaire, comme le fait traditionnellement le droit administratif français, partirait des obligations de service public pour en définir dans chaque secteur la mise en _uvre au lieu de conduire une analyse tronquée et indigente à partir de la perspective propre à chaque marché dont on a vu qu'elle tendait à réduire ce que nous appelons le service public à la portion congrue.

En conclusion, M. Christian Bataille a indiqué que son rapport illustrerait dans les secteurs des télécommunications, de la poste, de l'énergie et des transports les contraintes communautaires auxquelles la France a dû faire face pour préserver ses services publics.

M. Claude Billard a rappelé que le Premier ministre a placé le renforcement du modèle social européen au c_ur des priorités de la présidence française de l'Union européenne.

Il convient de s'inspirer de la diversité des expériences nationales et non de poursuivre dans la voie d'une Europe libérale, synonyme de démantèlement des services publics et d'assujettissement des entreprises nationales à la concurrence. De ce point de vue, on ne peut que regretter que le sommet de Lisbonne, qui a rappelé la nécessité d'un retour rapide au plein-emploi, ait également réaffirmé la volonté du Conseil d'accélérer le mouvement de libéralisation des services publics.

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution.

· Article unique

Au quatrième alinéa, la commission a examiné en discussion commune un amendement du rapporteur, visant à rappeler l'attachement de la France aux principes d'égalité et de continuité du service public et un amendement de M. Claude Billard évoquant les mêmes principes en y ajoutant celui de mutabilité et rappelant l'existence de mécanismes de péréquation tarifaire. Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement faisant la synthèse de ces deux rédactions.

Après le quatrième alinéa, la commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que la construction européenne ne saurait se fonder sur les seuls principes du libéralisme économique au détriment du service public.

Au cinquième alinéa, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Après le sixième alinéa, la commission a adopté un amendement du rapporteur, rappelant les différences fondamentales qui séparent les conceptions française du service public et européenne du service d'intérêt général, et un amendement de M. Claude Billard, soulignant que la Commission européenne n'apporte pas la preuve de la capacité du libéralisme à répondre à tous les besoins fondamentaux des citoyens et que sa communication ne présente aucune évaluation critique de l'application des directives sectorielles permettant de justifier la nécessité de poursuivre dans la voie de la libéralisation.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur rappelant qu'en matière de services d'intérêt général, le principe de subsidiarité doit s'appliquer.

Au septième alinéa, la commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de ne pas faire référence au concept imprécis de « plein contenu économique et social de la notion de citoyenneté dans l'Union européenne ».

Après le huitième alinéa, la commission a examiné un amendement de M. Claude Billard confiant à un cabinet spécialisé le soin de dresser le bilan de l'état des services publics en Europe. Après que M. Christian Bataille eut fait observer qu'une institution privée ne lui paraissait pas à même de porter une appréciation équilibrée sur cette question, la commission a adopté un sous-amendement du rapporteur supprimant la référence à l'intervention d'un cabinet d'expertise indépendant puis l'amendement ainsi modifié.

Aux dixième et onzième alinéas, la commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur, dressant la liste des principes fondateurs du service public et rappelant qu'elle inclut l'accès pour tous aux biens et services de première nécessité et la qualité de la prestation rendue.

Au douzième alinéa, la commission a adopté un amendement du rapporteur, rappelant que l'accomplissement des missions de service public suppose une dérogation au droit commun de la concurrence et des modalités de financement adaptées.

Après le douzième alinéa, la commission a adopté un amendement du rapporteur déplorant la multiplication d'autorités administratives indépendantes, dotées de pouvoirs de décision importants sans la contrepartie d'un contrôle démocratique.

Soulignant l'attachement du groupe communiste au contrôle démocratique des services publics, M. Claude Billard a ensuite présenté un amendement tendant à voir rappelé le rôle majeur des élus et des représentants des salariés pour permettre une gestion dynamique des services publics qui prenne en compte les besoins nouveaux qui émergent de la société. La commission a adopté cet amendement rectifié sur proposition du rapporteur.

Au treizième alinéa, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis la commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

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Information relative à la Commission

La commission a désigné M. Christian Bataille, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM [00] 580 final / E 1560) (n° 2752).

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