ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 26
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 20 décembre 2000
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président
SOMMAIRE
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- Examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile -
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(M. André CAPET, rapporteur) :
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- Informations relatives à la commission :
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La commission a examiné en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. André Capet, le projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile.
M. André Capet, rapporteur, a rappelé que dès la première lecture, les articles 1 et 2 du projet de loi avaient été adoptés en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les deux assemblées avaient ainsi marqué leur accord avec le principe d'un allégement de la tutelle étatique d'Air France en transférant le pouvoir de contrôle vers le conseil d'administration.
Le Sénat avait toutefois profondément modifié l'équilibre du projet de loi en amendant son article 3, afin d'accroître, au sein du conseil d'administration d'Air France, la représentation des actionnaires autres que l'État et les salariés et pour préciser que la composition de ce conseil devait respecter la répartition du capital.
M. André Capet, rapporteur, a souligné que lors de la deuxième lecture du projet de loi, il avait déploré cette modification, profondément contraire à l'esprit de la réforme initiée par le Gouvernement, puisqu'elle aurait eu pour conséquence une dilution de la représentation des salariés non actionnaires.
Estimant qu'il avait déjà eu l'occasion de développer largement les arguments s'opposant aux modifications apportées par le Sénat, le rapporteur n'a pas jugé utile de les reprendre à ce stade de la procédure législative et a simplement souligné que le but visé par le Sénat ne pouvait être atteint techniquement si par ailleurs on maintenait la représentation actuelle des salariés, ce qu'il a estimé être une exigence non négociable.
Il a indiqué que la commission de la production et des échanges avait proposé, en deuxième lecture, de revenir au texte du projet de loi initial. Cette position avait été suivie par l'Assemblée nationale qui avait adopté le projet de loi dans les mêmes termes qu'en première lecture, en ramenant le nombre d'administrateurs d'Air France à 21 et en supprimant la référence à la répartition du capital de la société.
En deuxième lecture, le Sénat a purement et simplement rejeté l'ensemble du projet de loi, alors qu'un seul de ses articles restait en discussion. Compte tenu des divergences de fond persistant entre les deux assemblées, la commission mixte paritaire réunie le 25 octobre 2000 n'est pas parvenue à un accord.
Le rapporteur a indiqué qu'en nouvelle lecture le Sénat avait repris le texte qu'il avait adopté en deuxième ainsi qu'en première lecture. Il a proposé de ne pas reprendre les modifications sénatoriales et d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.
La commission a adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.
Informations relatives à la Commission
La commission a nommé M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, pour la proposition de résolution de M. François Guillaume, rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM[2000] 604 final/n° E 1585).
La commission a ensuite procédé à la désignation de candidats pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ; ont été nommés :
comme membres titulaires : comme membres suppléants :
MM. Joseph Parrenin MM. Jean-Claude Daniel
Pierre Ducout Jean Launay
Mme Geneviève Perrin-Gaillard Germinal Peiro
MM. André Angot Jean-Claude Lemoine
Germain Gengenwin Christian Jacob
Félix Leyzour Roger Lestas
Jean-Michel Marchand Mme Nicole Ameline
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