ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 36
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 26 avril 2001
(Séance de 8 heures 45)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 91, alinéa 9 du Règlement des amendements à la proposition de loi de M. Yves Cochet (n° 3002) visant à plafonner le niveau de bruit émis par les avions décollant et atterrissant la nuit sur les aéroports français (M. Yves Cochet, rapporteur).
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Statuant en application de l'article 91 du Règlement, alinéa 9, la commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Yves Cochet, des amendements à la proposition de loi visant à plafonner le niveau de bruit émis par les avions décollant et atterrissant la nuit sur les aéroports français (n° 3002).
· Article 1er : Interdiction des mouvements nocturnes d'aéronefs
Après avoir repoussé les amendements n° 14 de M. Charles de Courson, n° 12 de M. Thierry Mariani et n° 10 de M. Jean Bardet, la commission a accepté l'amendement n° 5 de M. Yves Cochet. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 11 de M. Jean Bardet et a accepté l'amendement n° 16 rectifié de M. Yves Cochet.
Après avoir repoussé l'amendement n° 3 de M. Yves Bur, la commission a accepté l'amendement n° 2 du même auteur et l'amendement n° 17 de M. Yves Cochet.
· Article 3 : Interdiction des essais de moteur
La commission a d'abord repoussé l'amendement n° 13 de M. Thierry Mariani puis elle a accepté l'amendement n° 6 rectifié de M. Yves Cochet.
· Article 4 : Sanctions
La commission a accepté les amendements n°s 7, 8 et 18 de M. Yves Cochet.
· Article additionnel après l'article 4
La commission a accepté sous réserve d'une correction ultérieure, l'amendement n° 4 de M. Yves Bur.
· Après l'article 4
La commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Christian Estrosi.
· Après l'article 5
La commission a repoussé l'amendement n° 15 de M. Charles de Courson.
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