ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 41
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 29 mai 2001
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Pierre Ducout, président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation sur la forêt (n° 2978)
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(M. François BROTTES, rapporteur).
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- Information relative à la commission :
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. François Brottes, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation sur la forêt (n° 2978).
TITRE 1ER
DÉVELOPPER UNE POLITIQUE DE GESTION DURABLE ET MULTIFONCTIONNELLE
Chapitre 1ER : Les objectifs et les moyens de la politique forestière
· Article 1er (articles L. 1 à L. 14 du code forestier) : Principes fondamentaux de la politique forestières
- Article L. 1er du code forestier : Philosophie générale de la politique forestière
La commission a accepté l'amendement n° 137 de M. Michel Vauzelle. Puis elle a repoussé l'amendement n° 170 du Gouvernement.
- Article L. 6 du code forestier : Documents de gestion des forêts
La commission a repoussé l'amendement n° 157 de M. Pierre Micaux.
- Article L. 12 du code forestier : Chartes de territoire forestier
La commission a repoussé l'amendement n° 159 de M. Jean Proriol.
- Article L. 13 du code forestier : Certification du bois
La commission a repoussé l'amendement n° 152 de M. Pierre Micaux puis elle a accepté, sur la proposition du rapporteur, de rectifier son amendement n° 52.
Chapitre II : Les documents de gestion durable des forêts
· Article 2 : Contenu des documents de gestion
La commission a repoussé l'amendement n° 161 de M. Jean Proriol.
Chapitre III : L'accueil du public en forêt
· Article 3 : Accueil du public
La commission a accepté l'amendement n° 171 du Gouvernement et a repoussé l'amendement n° 154 de M. Pierre Micaux.
· Après l'article 3
Après une intervention de M. Pierre Ducout en faveur de l'amendement n° 181 de M. Alain Vidalies, la commission a repoussé cet amendement.
TITRE II
FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FILIÈRE FORÊT-BOIS
Chapitre 1ER : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois
· Article 5 A : Encouragement à l'utilisation du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Article 5 B : Dispositif d'encouragement à l'investissement forestier
Après une intervention de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, la commission a accepté, sur la proposition du rapporteur, de rectifier son amendement n° 79.
Puis elle a repoussé, après une intervention de M. Jean Proriol, l'amendement n° 172 du Gouvernement.
· Article 5 C (nouveau) : Évaluation forfaitaire des charges exceptionnelles résultant des tempêtes de décembre 1999
Après l'intervention de MM. Jean Proriol et Joseph Parrenin, la commission a, à l'initiative du rapporteur, repoussé l'amendement n° 173 du Gouvernement.
· Article additionnel après l'article 5 C : Extension du champ d'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 5 C.
Chapitre 1ER bis : Les modes de vente de l'office national des forêts
· Article 5 : Ventes de l'Office national des forêts (ONF)
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
Chapitre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale
· Article 6 (article L. 371-1 à L. 371-4 du code forestier) : Qualification professionnelle requise pour les personnes intervenant en milieu forestier
La commission a repoussé l'amendement n° 174 du Gouvernement et a adopté un amendement du rapporteur à l'article L. 371-2 du code forestier.
· Après l'article 6 :
La commission a repoussé les amendements nos 188 et 189 de M. Patrice Carvalho
· Article additionnel après l'article 6 bis : Conduite des tracteurs par les propriétaires forestiers retraités.
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 6 bis.
Chapitre III : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé
· Article 8 : Groupements d'employeurs
Après une discussion dans laquelle sont intervenus MM. Pierre Micaux, Pierre Ducout, Joseph Parrenin et Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, la commission a adopté un amendement du rapporteur.
En conséquence, la commission a accepté le retrait de son amendement n° 82.
· Article 9 : Statut des ouvriers forestiers d'Alsace Moselle
La commission a repoussé l'amendement n° 186 de M. Henri Nayrou.
Chapitre IV : L'organisation interprofessionnelle
· Article 11 : Statut des organisations interprofessionnelles sylvicoles
Après avoir repoussé les amendements nos 140 et 141 de M. Pierre Micaux, la commission a adopté un amendement du rapporteur.
TITRE III
INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIÈRE DANS LA GESTION DES TERRITOIRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux défrichements
· Article 13 : Coordination et abrogation de dispositions du code de l'urbanisme et du code rural
La commission a repoussé l'amendement n° 142 de M. Pierre Micaux.
Chapitre III : Dispositions relatives à la prévention des incendies de forêts
· Article 15 : Prévention des incendies de forêt
La commission a repoussé l'amendement n° 164 de M. Jean Proriol puis, après intervention de MM. Jean Proriol et Joseph Parrenin, la commission a adopté un amendement du rapporteur. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 175 du Gouvernement, 147 de M. Christian Kert et 139 de M. Henri Cuq.
TITRE IV
RENFORCER LA PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS OU NATURELS
Chapitre Ier : Contrôle des coupes et des obligations de reconstitution de l'état boisé
· Article 21 quater (nouveau) (article L. 425-1-1 du code de l'environnement) : Indemnisation des dégâts causés par le gibier
La commission a accepté l'amendement n° 138 de M. Michel Vauzelle.
TITRE V
MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS ET LES PROFESSIONS RELATIVES À LA FORÊT
Chapitre Ier : L'office national des forêts
· Article 25 (article L. 121-4 du code forestier) : Opérations confiées à l'Office national des forêts par convention
La commission a repoussé l'amendement n° 167 de M. Jean Proriol.
· Article 27 : Constatation par les agents assermentés de l'Office national des forêts des contraventions à certains arrêtés de police du maire
La commission a repoussé l'amendement n° 176 du Gouvernement.
Chapitre II : Le rôle des centres régionaux de la propriété forestière et des chambres d'agriculture
· Article 30 : Centres régionaux de la propriété forestière
La commission a adopté deux amendements du rapporteur.
· Article 32 : Financement des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière et programme pluriannuel d'actions en matière forestière des chambres d'agriculture
La commission a repoussé l'amendement n° 168 de M. Jean Proriol.
Chapitre V : Dispositions relatives à la recherche sur la forêt et le bois
· Article 35 (article L. 521-3 [nouveau] du code forestier) : Principes et missions de la recherche en matière forestière
Après une intervention de M. Pierre Ducout, la commission a repoussé l'amendement n° 156 de M. Pierre Micaux.
· Article additionnel après l'article 35 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Après une intervention de M. Joseph Parrenin, la commission a accepté l'amendement n° 177 du Gouvernement.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
· Article 36 AA (nouveau) : Droit de chasse des associés d'un groupement forestier dans le cadre d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Article 36 : Coordination
Sur proposition du rapporteur, la commission a accepté de rectifier son amendement n° 130, puis elle a accepté l'amendement n° 145 de M. Pierre Micaux.
· Article 36 septies (nouveau) : Réduction du taux de plafonnement pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
La commission a repoussé l'amendement n° 178 du Gouvernement.
· Article 36 octies (nouveau) : Création d'une provision pour investissement
La commission a repoussé l'amendement n° 179 du Gouvernement.
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Information relative à la Commission
La commission a nommé M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité et aux institutions locales.
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