ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 46
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 26 juin 2001
(Séance de 16 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88, de la proposition de résolution de M. Didier Boulaud sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM (00) 7 final du 26 juillet 2000 / E 1587) (n° 3001)
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(M. Jean-Pierre BALDUYCK, rapporteur)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Pierre Balduyck, les amendements à la proposition de résolution de M. Didier Boulaud sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM (00) 7 final du 26 juillet 2000 / E 1587) (n° 3001).
La commission a examiné l'amendement n° 1 de M. Claude Billard, visant à préciser que la proposition de règlement n'apporte pas la preuve que l'ouverture systématique à la concurrence soit le moyen le plus pertinent de développer les services publics de transport collectif et de répondre aux enjeux que comporte l'usage excessif de l'automobile. M. Jean-Pierre Balduyck, rapporteur, s'étant déclaré favorable à ce dispositif, la commission a accepté cet amendement. Puis, la commission a accepté l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Balduyck, visant à corriger une erreur matérielle.
La commission a ensuite accepté l'amendement n° 4 du même auteur, visant à souligner que les Etats membres et les collectivités locales sont libres de gérer directement sous la forme de régies leurs réseaux de transports publics, après que M. Jean-Pierre Balduyck, rapporteur, eut indiqué que la gestion déléguée ne devait pas être considérée a priori comme plus efficace que la gestion directe.
Puis, la commission a examiné l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Balduyck, visant à exclure le transport ferroviaire de voyageurs du champ d'application du règlement. Après que M. Jean-Pierre Balduyck, rapporteur, eut souligné qu'il s'agissait de lever ainsi toute ambiguïté, M. Robert Galley a estimé que cet amendement vidait le règlement européen de sa substance et n'a pas jugé pertinent de prévoir une telle exception. M. Jean-Pierre Balduyck, rapporteur, ayant observé qu'il s'agissait de préserver, par ce dispositif, des liaisons ferroviaires intercommunales indispensables et d'éviter que soient abandonnées les lignes ferroviaires considérées comme les moins rentables, comme cela a été le cas en Grande-Bretagne, M. Robert Galley a relevé que l'intervention des collectivités locales en la matière réduisait ce risque. M. André Lajoinie, président, a estimé nécessaire d'exclure du champ du règlement le transport ferroviaire de voyageurs, afin de ne pas revenir sur les dispositions relatives à la régionalisation de ce mode de transport, contenues dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Puis, la commission a accepté cet amendement.
La commission a ensuite accepté l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Balduyck, visant à maintenir la cohérence des réseaux intégrés de transport des grandes métropoles qui ne doivent pas être démantelés et soumis à la concurrence ligne par ligne, ainsi que l'amendement n° 2 de M. Claude Billard inscrivant dans la liste des critères de qualité les principes de continuité, d'égalité de traitement, d'adaptabilité et de garantie d'accès aux services.
M. André Lajoinie, président, a conclu qu'il était important de mener un débat national préalablement à l'examen du projet de règlement par le Parlement européen le 10 juillet 2001, ce dernier pouvant être lourd de conséquences, notamment pour le transport ferroviaire.
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