ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 48
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 16 juin 1998
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :
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· au projet de loi, modifié par le Sénat, (n° 910), relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux – (M. Georges SARRE, rapporteur) ;
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· au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, (n° 864) relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural – (M. Bernard NAYRAL, rapporteur).
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Statuant en application de l’article 88 du Réglement, la commission a examiné, sur le rapport de M. Georges Sarre, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 910).
La commission a pris les décisions suivantes :
Chapitre II : De la vente et de la détention des animaux de compagnie
· Article 12 (article 276-4 (nouveau) du code rural) : Exposition et manifestation accueillant des animaux de compagnie
La commission a adopté deux sous-amendements du rapporteur à l’amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Blazy autorisant le préfet à accorder des dérogations exceptionnelles à des commerçants non sédentaires pour la vente d’animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux, afin d’encadrer ces dérogations et clarifier le champ des obligations s’imposant à ces commerçants ; puis elle a accepté l’amendement n° 35 ainsi modifié.
· Article 13 (article 276-5 (nouveau) du code rural) : Cessions et publication d’offres de cession d’animaux de compagnie — Protection des races de chiens et chats
La commission a accepté l’amendement n° 34 de M. André Angot précisant, au V de l’article 276-5 du code rural, que le livre généalogique officiel était reconnu par le ministre de l’agriculture.
——fpfp——
Puis, la commission a constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural (n° 864).
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