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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 50

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 17 juin 1998
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

 

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– Suite des auditions dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (n° 977) :

 

·  M. Jean-François HERVIEU, Président de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA) ;


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·  M. Marc BUÉ, Président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ;


7

·  M. Joseph BALLÉ, Président de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) ;


7

·  M. François DUFOUR, Porte parole de la Confédération paysanne.

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– Information relative à la commission

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La commission a poursuivi ses auditions dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (n° 977) et a entendu M. Jean-François Hervieu, président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA).

M. Jean-François Hervieu a estimé que le projet de loi était un véritable texte d’orientation s’appuyant sur les premières orientations proposées par le ministre de l’agriculture dès octobre 1997, qui visaient à mettre le territoire au coeur du projet de loi. Il aurait pourtant souhaité que le texte prenne en compte deux dimensions indissociables : une meilleure insertion de l’agriculture dans l’économie, car la situation a bien changé depuis la loi d’orientation agricole du 5 juillet 1960 et une meilleure réponse de l’agriculture aux attentes de la société.

Il a estimé que le texte était déséquilibré entre deux logiques qui coexistent, celle du marché et de la compétitivité des exploitations qu’il est absolument indispensable de respecter, mais qui est absente, et celle du territoire qui devient prioritaire dans le projet de loi. Tout en étant d’accord pour que la notion de territoire soit prise en compte, il a observé que le projet de loi d’orientation penchait trop en ce sens.

Parmi les points d’accord avec le texte du projet de loi, il a relevé :

– une approche multifonctionnelle de l’agriculture ;

– les diverses missions assignées à l’agriculture ; il a toutefois exprimé le souhait que la priorité soit accordée à la fonction de production, car même si les préoccupations d’occupation du territoire ou environnementales sont importantes, elles ne doivent pas reléguer au second plan la fonction économique de l’agriculture. Or le projet a une approche plus patrimoniale de l’agriculture, il ne faudrait pas réduire l’activité agricole à un état, alors que c’est un métier. Il convient donc de respecter un équilibre entre la fonction économique et les autres fonctions de l’agriculture.

Les objectifs du projet de loi d’orientation et des propositions « Agenda 2000 » de la Commission européenne peuvent paraître a priori différents, mais ils ont en fait de nombreux points communs. On note ainsi une orientation de plus en plus affirmée vers une politique de revenus en agriculture, c’est-à-dire une politique qui n’est plus fondée sur une approche de régulation du marché. On peut donc craindre que l’activité de production agricole ne devienne secondaire. Or, c’est une évolution dangereuse.

D’autres points d’accord avec le texte du projet de loi peuvent être relevés :

– le principe de contractualisation ;

– l’équilibre entre les formes d’exploitations individuelles et sociétaires au regard du contrôle des structures ;

– l’engagement de mettre en place une assurance récolte ;

– le nouveau statut de conjoint collaborateur ;

– certaines dispositions concernant les interprofessions ;

– la création de zones agricoles protégées ;

– les missions de l’enseignement agricole ;

– les dispositions concernant la recherche et le développement.

Parmi les points du projet de loi qui mériteraient d’être complétés, figurent :

– l’absence d’orientations claires en matière économique ;

– l’absence de prise en compte de l’évolution de l’entreprise agricole, alors qu’il serait souhaitable que celle-ci soit reconnue et que soient adoptées des dispositions fiscales tendant à faciliter les transmissions et la gestion des exploitations. Une définition de l’exploitant agricole est également attendue ainsi qu’une réforme du statut du fermage ;

– la certification des exploitations ;

– le caractère trop contraignant du contrôle des structures ;

– l’inadaptation du dispositif de qualité relatif à l’indication géographique protégée (IGP) ;

– l’insuffisance des dispositions dérogatoires au droit de la concurrence ;

– le rôle de l’Etat dans le développement agricole.

M. Jean-François Hervieu a estimé souhaitable qu’une bonne contractualisation respecte l’initiative des agriculteurs car leurs projets doivent avoir une base économique forte pour avoir toute leur valeur.

Le contrat territorial d’exploitation est un outil intéressant qui ne peut pas se substituer à certaines politiques (politiques des marchés ou politiques structurelles notamment) ; c’est un outil complémentaire pour le développement de l’agriculture qui doit s’insérer dans une approche partagée entre l’administration et les organisations professionnelles ainsi que dans une approche collective. Il faut mettre l’accent sur des orientations fortes, déterminées en tenant compte des besoins au niveau des départements et des territoires et dans une cohérence régionale. Les contrats territoriaux d’exploitation doivent être fondés sur une stratégie ascendante, partant de l’exploitant.

Les modifications proposées par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture au titre I du texte du projet de loi sont relatives aux objectifs à donner aux contrats territoriaux d’exploitation car le projet de loi n’en parle pas et ne prévoit que leurs conditions de mise en place ; ils tendent également à préciser l’approche économique de ces contrats et le rôle des commissions départementales d’orientation agricole.

Les améliorations proposées au titre II portent sur la définition de l’activité agricole. La rédaction du texte du projet est jugée trop restrictive car elle relègue au titre d’activités accessoires les activités développées par les agriculteurs en complément de leur activité de production. C’est le problème des activités touristiques (restauration) qui se trouve posé. Il serait souhaitable que le terme « d’activité accessoire » ne soit pas appliqué aux activités de restauration.

Il est également proposé que, dans un délai d’un an, un rapport soit réalisé comportant des propositions sur l’entreprise agricole. Si le texte traite effectivement de l’assurance récolte, il conviendrait également que soient pris en compte le mode de transmission, la fiscalité, l’équilibre fermier-bailleur et qu’une définition de l’exploitant agricole soit donnée.

Les modifications proposées au titre III relatif à l’organisation économique portent sur le rôle de l’organisation collective des producteurs, qui doit être adapté à la concentration de la distribution, sur la participation de la distribution aux interprofessions, qui ne doit pas être systématique, mais effectuée à la demande, et sur l’obligation de mise en place d’une instance de concertation.

S’agissant du titre IV, l’APCA propose de préciser les objectifs de la politique de qualité et de supprimer l’identification géographique protégée (IGP) en tant que signe d’identification autonome.

Les modifications proposées au titre V relatif à la gestion de l’espace agricole et forestier ont pour objet de coordonner la future loi d’orientation et d’aménagement du territoire et le texte du projet de loi d’orientation agricole, de manière qu’un lien soit établi entre espace forestier et agricole et espace rural.

Il serait également souhaitable de réintroduire des dispositions sur la réciprocité dans le domaine péri-urbain telles qu’initialement prévu.

Au titre VI devrait être précisé le rôle de la recherche pour que l’approche économique soit mieux prise en compte, il faudrait également insérer les chambres d’agriculture parmi les organismes effectuant de la recherche appliquée.

En conclusion, le projet de loi a un caractère novateur mais l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture souhaite que soient apportés quelques compléments pour assurer un meilleur équilibre entre économie et territoires.

M. François Patriat, rapporteur, relevant les nombreux points d’accord de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) avec le projet de loi d’orientation, a souligné que le schéma des structures qu’il proposait, visait à assurer une plus grande transparence lors des mutations, afin de favoriser l’installation des jeunes et de réorienter l’attribution des terres dans une logique d’aménagement du territoire, en empêchant une concentration à outrance des propriétés. Il a en outre relevé que l’APCA n’avait pas formulé de proposition sur ce point malgré les critiques exprimées.

Il a indiqué qu’il était courant d’entendre des critiques sur une éventuelle faiblesse du volet économique du projet de loi et a estimé que les propositions de l’APCA à ce sujet conduiraient à renforcer les regroupements de producteurs et les coopératives, ce qui pourrait être envisagé mais à condition d’admettre qu’il ne faut pas augmenter les subventions accordées à des filières qui auraient démontré leur inefficacité.

Il a estimé qu’il convenait d’opérer une hiérarchisation entre les indications géographiques protégées (IGP) et les appellations d’origine contrôlées (AOC). Si la Commission européenne a admis que l’AOC a fait la preuve en France de ses résultats, l’IGP correspond aussi à une réalité, 432 indications ayant été retenues, tandis que 700 autres étaient rejetées. Il ne serait pas souhaitable que la France se retrouve isolée sur ce dossier et il faut considérer de façon positive les démarches communautaires qui confortent le succès des AOC, d’autant que les pays du sud s’inspirent de notre exemple dans ce domaine.

M. Christian Jacob a déclaré partager au nom de son groupe le regret exprimé par l’APCA à propos de l’absence d’un volet économique dans le projet de loi d’orientation. Celui-ci se trouve ainsi déséquilibré, alors qu’il aurait dû prendre en compte la fonction de production et les évolutions de l’entreprise agricole.

Relevant que l’APCA considérait que les contrats territoriaux d’exploitation manquaient à la fois d’objectifs et de moyens de financement, il a demandé des éclaircissements sur le fait que l’APCA jugeait pourtant favorablement cette technique.

M. Joseph Parrenin, relevant que la fonction économique de l’agriculture n’avait jamais été remise en cause, a estimé que cette notion était dès lors sous-jacente dans le projet de loi, l’exposé des motifs reconnaissant par ailleurs sa plurifonctionnalité.

Il a également estimé que la position de l’APCA vis-à-vis des indications géographiques protégées risquait de pénaliser l’agriculture française.

M. Léonce Deprez s’est déclaré convaincu que le projet de loi d’orientation constituait un progrès, dès lors qu’il confie aux agriculteurs le soin d’entretenir cette matière précieuse qu’est le territoire. Il a par ailleurs souhaité que l’APCA exprime ses critiques, de manière plus claire et plus directe s’agissant notamment de la faiblesse du volet économique du projet.

Il a également demandé que soient précisées les propositions de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture pour assurer une meilleure organisation des producteurs face à des marchés qui se concentrent et se mondialisent.

M. Jean Auclair, rappelant que le ministre de l’agriculture avait annoncé devant la commission que les contrats territoriaux d’exploitation seraient financés en partie sur la part nationale de la politique agricole commune, a considéré que cette affectation amputerait ces crédits au profit de quelques « écologistes de l’agriculture » et favoriserait la mise en herbe au détriment de la mission de production du secteur.

Estimant que les commissions départementales d’orientation de l’agriculture s’érigeaient de fait aujourd’hui en censeurs des installations et des agrandissements d’exploitation, il a craint que cette tendance ne s’aggrave du fait de la représentation en leur sein des consommateurs et des associations de défense de l’environnement.

Il a conclu en déclarant son opposition à un projet qui manquait de sérieux en favorisant les petites exploitations de 20 ou 30 hectares, confiées à des « baba-cools » assistés.

M. Jacques Rebillard a souligné que les chambres d’agriculture accompagnent depuis longtemps les exploitants en leur fournissant l’assistance de techniciens expérimentés. L’action des chambres d’agriculture a évolué au cours des ans, en fonction des nouvelles attentes de la société et des consommateurs, en faveur d’une agriculture plus durable et mieux soucieuse de la préservation de son environnement. Elles ont par exemple fourni des expertises en matière de gestion des émissions d’azote et de protection des nappes phréatiques.

Il a demandé si les chambres d’agriculture étaient candidates à la mise en place des contrats territoriaux d’exploitation, indiquant que les techniciens de celles-ci étaient pleinement en mesure d’assumer cette responsabilité.

En réponse aux intervenants, M. Jean-François Hervieu a apporté les précisions suivantes :

– les critiques de l’APCA vis-à-vis du projet de loi d’orientation sont émises avec le même esprit constructif que celui qui avait présidé à l’analyse du projet de loi présenté par le précédent ministre de l’agriculture, M. Philippe Vasseur ;

– les contrats territoriaux d’exploitation visent à rééquilibrer l’agriculture par l’intermédiaire des aides publiques. Cependant, si les objectifs sont clairement définis, les modalités de leur application restent à préciser. Des expérimentations sont prévues avant la généralisation du dispositif. Il faut en tout état de cause ne pas perdre de vue que les contrats territoriaux d’exploitation ne peuvent régler seuls l’ensemble des problèmes de l’agriculture. En outre, les modalités de leur financement ne relèvent pas de la loi d’orientation. Les commissions départementales d’orientation agricole peuvent jouer un rôle important, au niveau des départements, pour harmoniser les objectifs fixés dans les contrats territoriaux d’exploitation ;

– l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture a souhaité, s’agissant des schémas de structures, que les entreprises sous forme sociétaire soient contrôlées de la même façon que les entreprises individuelles. Sur ce point, la situation ne peut pas être comparée entre les départements. L’APCA propose d’élever les limites des unités de référence, actuellement fixées entre 0,8 et 1,5 pour les élargir de 0,8 à 2 ;

– l’APCA propose que le délai de préavis de 3 ans fixé dans le projet de loi pour le départ en retraite soit réduit à 2 ans ;

– il est souhaitable que le statut de l’exploitant soit mentionné dans le registre des exploitations agricoles ;

– les problèmes auxquels viennent d’être récemment confrontés les producteurs de fruits et légumes proviennent, pour une part, de leur faible organisation. Ces productions sont peu aidées au plan européen ; les agriculteurs concernés devraient se doter d’instruments plus efficaces pour réguler la production et s’organiser pour un meilleur accès au marché. Une meilleure responsabilisation, un système adapté d’assurance récolte, serait préférable à l’expression d’actes de désespoir. C’est pourquoi les pouvoirs publics devraient réorienter leurs interventions et leurs aides dans le but de favoriser une meilleure organisation de la mise en marché.

L’interprofession devrait, en liaison avec la filière de transformation et la distribution, permettre également aux agriculteurs de mieux s’organiser pour faire face aux problèmes qu’ils rencontrent ;

– la position de l’APCA vis-à-vis des indications géographiques protégées (IGP) a peut-être été mal comprise, parce que mal exprimée. L’objectif des chambres d’agriculture est de ne pas banaliser un signe de qualité, source de plus-value pour le producteur. C’est pourquoi, afin que l’indication géographique protégée ne puisse pas troubler la lisibilité de la référence pour le consommateur, elle ne peut pas être un signe de qualité en tant que tel mais doit être adossée à un label ou à une certification de conformité ;

– s’il est vrai que nul n’a remis en cause le caractère économique de l’activité agricole, la référence à cette donnée n’en a pas moins sa place de manière explicite dans la loi d’orientation. Le maintien d’un territoire vivant ne se réalisera qu’en conservant des bassins de production également vivants. En conséquence, les hommes, les produits et les territoires sont intimement associés. Cette globalité ne se définit pas par opposition à d’autres objectifs. C’est pourquoi l’APCA insiste pour qu’il soit fait référence, dans le projet de loi, à la notion d’activité économique ;

– on ne peut pas responsabiliser les agriculteurs si l’approche entrepreneuriale est négligée. Celle-ci inclut notamment la connaissance des marchés, des techniques et de la gestion. Dans cette optique, l’Etat doit mettre en place des structures pour favoriser cette orientation, mais ne doit pas se substituer à la responsabilité de l’entrepreneur. Ainsi, le statut actuel du fermage ne répond plus à l’exercice d’une multifonctionnalité de l’agriculture.

En conclusion, le président André Lajoinie a indiqué que le message de l’APCA avait été entendu par la commission, notamment sur la place de la production agricole. D’autres missions, aujourd’hui assignées par la société aux agriculteurs, doivent aussi être compensées par une rémunération.

La commission a ensuite procédé à l’audition de M. Marc Bué, président de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) et de M. Joseph Ballé président de la confédération française de la coopération agricole (CFCA).

M. Marc Bué a estimé tout d’abord que le projet de loi d’orientation agricole adopté par le conseil des ministres le 10 juin dernier procède d’objectifs précis :

– la reconnaissance du rôle et de la contribution de l’agriculture dans l’activité économique et l’emploi en milieu rural et dans l’occupation équilibrée du territoire ;

– la prise en compte des préoccupations environnementales et la promotion de formes d’agriculture plus soucieuses de la préservation des ressources naturelles et des espaces naturels ;

– la réappropriation du produit par le producteur au travers des politiques de qualité et de rattachement des produits aux terroirs ;

– la volonté d’établir plus d’équité entre productions, entre régions et entre producteurs.

M. Marc Bué a indiqué que ces objectifs suscitaient l’accord de son organisation. Mais il a regretté qu’ils ne permettent pas de répondre à l’ensemble des problèmes susceptibles de se poser à notre agriculture dans les prochaines années. Le projet de loi, en se limitant à ces objectifs, apparaît en fait comme un peu réducteur.

L’agriculture française est devenue une puissance exportatrice en Europe et dans le monde pour ses matières premières comme pour ses produits transformés ; cette réussite a permis la création d’une industrie agro-alimentaire compétitive et créatrice d’emplois, notamment en milieu rural. Or, a poursuivi M. Marc Bué, ces acquis ne sont pas définitifs et les prochaines négociations internationales seront rudes. Le démantèlement des barrières tarifaires et non tarifaires va en effet se poursuivre, facilitant l’accès tant en France que sur nos marchés habituels de produits agricoles concurrents. Quant à la politique de qualité préconisée par le projet de loi et à laquelle la CNMCCA adhère, elle ne nous évitera pas d’avoir à affronter la compétition internationale.

Sauf à accepter son déclin ou à mettre en place une agriculture assistée ne trouvant sa rémunération que dans les concours publics – combien de temps le corps social pourrait-il accepter cela ? – il convient de s’interroger sur les mesures à mettre en œuvre pour permettre à notre agriculture de rester compétitive. Or, cette notion de maintien de la compétitivité n’apparaît pas, a indiqué M. Marc Bué, dans les priorités définies à l’article premier du projet de loi. Ce mot n’apparaît en fait qu’à l’article 64 du texte s’agissant du rôle de la recherche agronomique et vétérinaire. L’insuffisante prise en compte de la dimension économique de l’agriculture apparaît tout à fait regrettable et il faudrait qu’il en soit explicitement question dans le dispositif même du contrat territorial d’exploitation.

M. Marc Bué a jugé au moins prématuré que la loi prévoie dans un premier temps que l’adaptation du système d’exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales se fasse principalement dans le cadre des contrats territoriaux d’exploitation. L’adverbe « notamment » finalement retenu lui paraît mieux adapté. Tout d’abord, parce que le financement de ces derniers n’est en effet pas encore clairement établi, le ministre de l’agriculture et de la pêche ayant lui-même admis que sa montée en puissance serait progressive. En outre, parce que cela est plus cohérent avec l’affirmation du caractère volontaire de l’adhésion au contrat territorial d’exploitation. Enfin, parce que nombre de productions ne bénéficient d’aucun système d’aides européennes et qu’elles développent leurs activités sur des marchés banalisés. Cette insuffisante prise en considération de l’efficacité économique se retrouve également dans l’absence de mesures fiscales, alors même que beaucoup reste à faire dans ce domaine, notamment en matière de transmission, y compris dans le cadre familial. Faciliter le maintien dans les exploitations des fonds familiaux permettrait assurément d’éviter à de nombreux jeunes qui s’installent l’obligation de payer des soultes. Etant donné l’importance du capital que mobilise aujourd’hui l’exploitation, il s’agit là d’une question au moins aussi importante que celle de la transmission des PME du secteur industriel. M. Marc Bué a estimé ensuite que le projet de loi ne tenait pas suffisamment compte de la nécessité d’organiser économiquement la production. Il a indiqué que la CNMCCA et la CFCA avaient plusieurs propositions à présenter en matière d’organisation des producteurs, d’équité entre coopérateurs et non coopérateurs, d’interprofession, de gestion des crises conjoncturelles et de politique des signes de qualité. Il a signalé qu’il laisserait à M. Joseph Ballé le soin de les détailler.

Le souci d’efficacité économique impose également de prévoir des outils nécessaires à l’agriculture française de demain. M. Marc Bué s’est félicité qu’un article du projet de loi prévoie la présentation au Parlement d’un rapport relatif à l’assurance récolte, mais il a estimé que le délai envisagé d’une année à compter de la promulgation de la loi était trop long. Un délai de six mois constituerait à cet égard un maximum, d’autant que ceci n’est qu’un début et qu’il sera nécessaire de s’interroger dans l’avenir sur la mise en œuvre de formules généralement qualifiées d’assurance revenu, comme il en existe déjà chez certains de nos concurrents. S’agissant du volet social du projet de loi, M. Marc Bué a approuvé la mise en place d’un statut du conjoint collaborateur, mesure satisfaisante. Il a estimé toutefois que la définition de ce statut méritait encore de nombreuses réflexions.

M. Marc Bué a considéré ensuite que la loi ne réglait pas tout et que de nombreuses mesures devraient être prévues dans les décrets d’application. Ainsi de la procédure de mise en oeuvre des contrats territoriaux d’exploitation, pour laquelle il est toutefois prévu un groupe de travail associant la profession.

S’agissant du registre de l’agriculture, il s’est demandé quel sens les textes d’application donneraient à la notion de « consistance de l’exploitation agricole » et s’il serait nécessaire de modifier sa déclaration à chaque vente de petites parcelles et à chaque opération d’échange. Il paraît souhaitable, par ailleurs, que pour la mise en œuvre de ce registre, ne soit pas refait ce qui existe déjà dans les caisses de mutualité sociale agricole et dans les directions départementales de l’agriculture et de la forêt.

Enfin, M. Marc Bué a fait part de sa perplexité sur l’extension des attributions des commissions départementales d’orientation de l’agriculture, étant donné que ces organismes ont déjà de multiples tâches à remplir.

M. Joseph Ballé a fait remarquer en préambule qu’à sa connaissance la présente audition était la première de la CFCA devant la commission de la production et des échanges. Il a indiqué, pour présenter la coopération agricole, qu’elle regroupait 3 800 entreprises coopératives et 13 000 coopératives d’utilisation de matériel agricole, qu’elle représentait un chiffre d’affaires annuel supérieur à 400 milliards de francs et qu’elle employait 120 000 salariés. Puis, il s’est félicité de ce que le Parlement ait prochainement à débattre d’un projet de loi d’orientation agricole. Il a jugé qu’une loi d’orientation était aujourd’hui nécessaire pour promouvoir l’identité de l’agriculture française et pour affirmer clairement son projet dans la construction européenne ; une identité et un projet associant étroitement l’efficacité économique et la capacité concurrentielle de l’agriculture avec sa contribution à l’emploi, l’occupation du territoire et le respect de l’environnement.

Le projet de loi fait le choix d’une orientation déterminante, le territoire, et s’appuie sur une démarche contractuelle, novatrice, le contrat territorial d’exploitation. Les coopératives agricoles, qui privilégient l’engagement et la responsabilité des hommes et qui s’affirment au coeur des marchés et au coeur des territoires, saluent cette initiative.

Mais, selon M. Joseph Ballé, l’agriculture française comme l’agriculture européenne est confrontée, comme l’ensemble de l’économie, au défi de la mondialisation, de l’exportation, de la compétitivité qu’il s’agisse de produits de masse ou de produits à forte valeur ajoutée. Il a estimé que la politique agricole ne pouvait se contenter de compenser les conséquences négatives que pouvaient avoir de telles évolutions sur le tissu agricole et rural ; elle doit au contraire impulser les nécessaires mutations et inciter les exploitations agricoles et les filières à s’adapter aux contraintes des marchés et en même temps à répondre aux attentes nouvelles de la société.

Pour M. Joseph Ballé, le défi d’une loi d’orientation est d’imaginer de nouveaux modes de régulation et d’intervention des pouvoirs publics afin de croiser de façon pertinente et d’articuler harmonieusement les logiques de marché et de filière avec les logiques territoriale et environnementale.

A cet égard, M. Joseph Ballé a estimé que certaines dispositions du projet de loi méritaient d’être améliorées afin de lever des interrogations subsistant :

– sur la capacité des contrats territoriaux d’exploitation à prendre en compte la dimension économique du projet de l’exploitant, à intégrer les nécessaires politiques de filières, à s’insérer dans une politique agricole et alimentaire globale et cohérente ;

– sur la volonté d’inciter les agriculteurs à s’organiser afin de relever ensemble le défi des marchés et de renforcer leur pouvoir économique face aux distributeurs et aux acteurs du marché qui se concentrent ;

– sur la détermination à mettre en oeuvre un développement organisé de l’ensemble des produits de qualité (appellations d’origine contrôlées, labels, certifications de conformité, agriculture biologique) dans le double objectif de répondre à la demande du marché et de valoriser les productions agricoles.

Il a jugé que c’était à ces conditions que les territoires connaîtraient un développement économique durable, porteur de valeur ajoutée et d’emploi, porteur aussi d’avenir pour l’agriculture française.

Commentant le dispositif relatif aux contrats territoriaux d’exploitation, il a estimé qu’ils constituaient une démarche intéressante et novatrice :

– intéressante parce qu’elle s’inscrit dans une perspective probablement inéluctable de découplage des aides et anticipe les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce et l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale,

– novatrice parce qu’elle s’appuie sur une contractualisation responsabilisante de l’agriculteur et est susceptible de conforter son rôle dans la société.

Le projet de loi pose le principe du contrat territorial d’exploitation et de son financement. La définition des orientations nationales et régionales, celle des contrats-types, la nature des instances qui en seront chargées ainsi que leur articulation sont renvoyées à un décret qui sera donc fondamental. Par conséquent, de nombreuses incertitudes subsistent (contenu des contrats territoriaux d’exploitation, moyens financiers, procédure) qui ne permettent pas encore d’apprécier réellement la portée et l’impact de ce nouvel instrument, ni sa capacité à initier un développement économique durable du territoire.

La CFCA souhaite donc que le projet de loi soit amendé afin d’associer plus étroitement l’objectif socio-économique et l’objectif environnemental et territorial sur lesquels reposera le contrat territorial d’exploitation.

M. Joseph Ballé s’est ensuite félicité que le projet de loi propose d’améliorer l’organisation économique grâce à des mesures qui consolident les entreprises coopératives agricoles, renforcent le rôle des interprofessions et favorisent les accords en cas de crise (titre III du projet de loi). Il a cependant constaté que ce titre III comportait une lacune majeure puisqu’il restait muet sur l’organisation économique des producteurs eux-mêmes. Corollaire du choix en faveur de l’entreprise agricole à responsabilité personnelle et à taille humaine, l’organisation des producteurs apparaît indispensable pour assurer le pouvoir économique des agriculteurs et leur place dans la chaîne alimentaire.

Il a cité un extrait de l’avis du Conseil économique et social sur l’avant-projet de loi d’orientation agricole affirmant qu’il était souhaitable que la loi d’orientation agricole « redéfinisse précisément au regard des enjeux actuels, les missions des organisations de producteurs en les adaptant aux objectifs qualitatifs et territoriaux qu’elle met en place et qu’elle prévoit une priorité dans l’attribution des soutiens publics aux producteurs faisant le choix d’intégrer une organisation ayant une réelle fonction commerciale et une taille critique sur les marchés. »

La prise en compte de ces préoccupations par le projet de loi est indispensable.

Puis il a fait valoir que les dispositions relatives à la coopération agricole (articles 30 à 32) s’inscrivaient pleinement dans les objectifs que poursuit la CFCA.

En particulier, la rénovation des missions du conseil supérieur de la coopération agricole est souhaitée afin d’inciter, soutenir et reconnaître l’action des entreprises coopératives agricoles dans l’élaboration de leur projet stratégique.

Il s’est ensuite félicité de l’ouverture du statut de sociétaire des entreprises coopératives aux agriculteurs des autres pays de l’Union européenne. Cette mesure doit cependant être neutre sur le plan fiscal. La CFCA attend un engagement clair et sans équivoque des pouvoirs publics sur ce point.

Enfin, la consolidation des comptes est de nature à accroître la transparence des groupes coopératifs et la qualité de l’information transmise aux sociétaires. Selon M. Joseph Ballé, ce dispositif devrait être complété par une incitation au renforcement des capacités d’investissement des agriculteurs dans les outils de transformation de la production agricole. Ceci leur permettrait de garantir une certaine stabilité des débouchés de leurs produits et de s’impliquer d’avantage dans les outils de transformation et de commercialisation. De plus, l’existence d’outils industriels et commerciaux durablement implantés dans les territoires pérennise les bassins de production et l’activité économique. C’est pourquoi des mesures incitant les agriculteurs à mobiliser collectivement des capitaux dans les outils qu’ils contrôlent devraient être insérées dans le projet de loi. Le ministère des finances a toujours cependant été réticent.

Le projet de loi propose, par ailleurs, de nouvelles dispositions positives concernant les interprofessions. Elles répondent aux attentes de la CFCA mais peuvent encore être améliorées :

– l’ouverture des interprofessions à la distribution est de nature à renforcer le nécessaire dialogue au sein des filières. Mais cette ouverture ne peut que correspondre aux vœux des interprofessions existantes et ne doit en aucun cas être imposé ;

– la création d’interprofessions spécifiques à un produit sous signe officiel de qualité, agréées par l’interprofession générale du secteur, est une mesure positive qui doit permettre d’accroître la responsabilité et la légitimité des agriculteurs en renforçant leur rôle dans la gestion et le développement de leur patrimoine collectif sous signes de qualité, de développer le marché en ajustant l’offre des produits sous signes de qualité à la demande finale et de restaurer une plus grande équité dans la répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière agro-alimentaire.

– la réintégration dans le projet de loi des dispositions du décret n° 96-499 du 7 juin 1996 pris en application de l’article 10 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole, est à cet égard un progrès significatif pour offrir une base juridique plus sécurisante aux restrictions de concurrence qu’une interprofession « qualité » peut être amenée à mettre en oeuvre pour ajuster son offre et préserver le positionnement de son produit. Mais le texte du projet de loi ne reprend que partiellement les mesures du décret. Il conviendrait donc d’y ajouter la possibilité de restreindre temporairement l’accès à de nouveaux opérateurs ainsi que de fixer des prix de cession ou de reprise des matières premières.

M. Joseph Ballé a ensuite estimé que les accords de crise introduits par l’article 37 du projet de loi constituaient une avancée réelle pour offrir une base législative sécurisante aux « bonnes ententes » que peuvent être amenés à conclure les opérateurs d’une filière en vertu de l’article 10 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Néanmoins, pour contribuer efficacement à résoudre des situations de crise conjoncturelle il a proposé trois améliorations :

– la référence à la moyenne des prix des deux dernières campagnes, au lieu des trois dernières, paraît suffisante pour caractériser la crise ;

– les restrictions de concurrence autorisées doivent inclure la fixation de prix ;

– ces accords doivent pouvoir être homologués par les pouvoirs publics afin de leur conférer une portée plus grande. Ils doivent pouvoir également, le cas échéant, être conclus dans le cadre interprofessionnel et bénéficier d’une extension.

Concernant les dispositions sur la qualité et l’identification, la CFCA avait formulé des propositions qui avaient pour objectif d’inscrire la politique de qualité dans un cadre organisé, maîtrisé et obéissant à une cohérence globale, condition nécessaire au développement des productions agricoles sous signes de qualité, à leur bonne valorisation et à leur lien durable au territoire. Les dispositions du titre IV du projet de loi ne répondent que partiellement à cet objectif. En particulier, la création d’un cinquième signe officiel de qualité, l’indication géographique protégée, désormais accessible sans avoir obtenu préalablement un label ou une certification de conformité, suscite des réserves de la CFCA, ainsi d’ailleurs que de l’ensemble de la profession agricole. Cette démarche fait courir des risques importants d’accroître la complexité d’un système dans lequel les consommateurs ont déjà beaucoup de mal à se retrouver.

A l’heure actuelle, il n’y a pas de différence très nette pour le consommateur entre un produit sous signe officiel de qualité et un produit bénéficiant d’une indication de provenance. De simples mentions géographiques peuvent conduire l’acheteur à attribuer au produit concerné des qualités organoleptiques qu’il n’a pas forcément.

La loi de 1994 a créé le lien entre indication géographique protégée et signes de qualité en faisant de la première une protection communautaire des secondes. M. Joseph Ballé a estimé qu’il ne fallait pas privilégier exclusivement la dimension territoriale au détriment de la qualité qui reste une demande prioritaire des consommateurs et de ne pas remettre en cause les efforts réalisés par les producteurs et les filières.

Il a donc proposé de ne valoriser les mentions géographiques que lorsqu’elles sont articulées avec les démarches de qualité, qu’il s’agisse des labels ou des certificats de conformité et de bien différencier l’appellation d’origine protégée de l’indication géographique protégée, celle-ci devant seulement garantir le lien entre les bassins de production et les produits, ce qui passe par des procédures spécifiques et un lien institutionnel entre le comité créé au sein de l’INAO et la commission nationale des labels et des certifications.

M. François Patriat, rapporteur, s’est félicité d’observer que cette audition concernait aussi bien le Président de la CNMCCA que celui de la CFCA. Il s’est déclaré cependant très surpris par les propos de M. Marc Bué, qu’il a considérés inutilement critiques à l’égard du projet de loi. Il a fait remarquer que les fonctions économiques de l’agriculture étaient, contrairement aux propos de M. Marc Bué, mentionnés dès l’article 1er du projet de loi, qui traite de l’encouragement à l’installation et de l’amélioration des conditions de production. Il a fait valoir qu’il avait exercé pendant 25 ans des fonctions de responsable professionnel agricole, ce qui le conduisait à estimer que, comme le fait ressortir le projet de loi d’orientation, les agriculteurs sont avant tout des gestionnaires de l’espace rural, qui jouent un rôle majeur pour entretenir le paysage.

Il convient, a-t-il poursuivi, de prendre en compte la « multifonctionnalité » de l’agriculture, d’encourager l’installation des jeunes et d’éviter d’enfermer l’agriculture dans un statut de l’exploitant.

Il faut bien comprendre, par ailleurs, que le projet de loi vise à redistribuer profondément les aides dans un sens de justice et non pas à en diminuer le volume ; le découplage des aides et de la production prévu n’a pour but que d’aider les agriculteurs. Il faut mettre un terme au système actuel, dans lequel 20 % des agriculteurs bénéficient de 80 % des aides.

M. François Patriat a manifesté son accord avec M. Joseph Ballé sur plusieurs points : la constitution de groupements de producteurs efficaces, la nécessité d’encadrer les indications de provenance, de renforcer les signes de qualité et les interprofessions.

M. Marc Bué a indiqué qu’il ne défendait aucunement les agri-managers, étant lui-même le représentant d’un département, le Pas-de-Calais, où la taille moyenne des exploitations est de 45 ha et où la production laitière dégage le chiffre d’affaires le plus important. Il a fait remarquer également, qu’il n’avait pas voulu parler d’absence de référence du projet de loi à l’économie, mais à la compétitivité.

M. Christian Jacob, notant que le Crédit agricole finançait près de 80 % des installations en agriculture a demandé à M. Marc Bué si la politique des structures, le coût des transmissions et même l’élargissement du champ de compétences des commissions départementales de l’agriculture ne jouaient pas simultanément comme un frein à l’installation. Il a demandé également si, dans l’hypothèse de situations de crise dans le secteur des productions spécialisées, la technique des coefficients multiplicateurs ne pourrait être utilisée.

M. Joseph Parrenin a abordé les problèmes de l’installation, jugeant que le principal frein qui y est opposé réside aujourd’hui dans les agrandissements d’exploitations non maîtrisés, ce qui rend nécessaire un véritable contrôle des structures.

M. Léonce Deprez a soutenu M. Marc Bué et attesté qu’il était un défenseur des petits exploitants. Il a jugé que le caractère prioritaire de la fonction économique des agriculteurs était insuffisamment pris en compte par le projet de loi. La croissance des besoins alimentaires mondiaux devrait inciter à reconsidérer le projet de loi sur ce point. Il a en effet fait valoir que le monde aura besoin d’exploitations agricoles performantes pour approvisionner en quantités suffisantes les populations. Cette question est primordiale et le projet de loi traduit sans doute une vue trop courte de la situation.

Il a ensuite demandé comment les pouvoirs publics et les parlementaires en particulier pouvaient aider les exploitations agricoles à s’organiser pour relever le défi de la mondialisation. Il conviendrait à ce sujet de distinguer les mesures relevant de la loi et celles relevant d’un accord entre les partenaires économiques. Il a enfin conclu qu’il était indispensable de rechercher une cohérence entre les dispositions du projet de loi d’orientation agricole et le projet d’Agenda 2000 et les règles de l’organisation mondiale du commerce.

M. Jean Auclair a félicité M. Marc Bué pour avoir su lire entre les lignes d’un projet de loi qui entraîne la France vers une agriculture environnementale. Il s’est demandé si les contrats territoriaux d’exploitation n’allaient pas casser l’acte de production des agriculteurs français, alors qu’il conviendrait de les inciter à développer leur productivité. En outre, il a souligné l’importance des décrets d’application dont le contenu est ignoré des parlementaires.

Le président André Lajoinie a rappelé que M. Louis Le Pensec s’était engagé devant la commission à remettre aux députés les projets de décrets au moment de la discussion du projet de loi en séance publique, et pour ceux qui ne seraient pas prêts à cette date, d’en exposer les grandes lignes.

M. Jacques Rebillard a estimé indispensable la tenue d’un débat avec les organisations agricoles pour définir la notion de compétitivité en matière agricole. Il a fait observer que les trois principales productions exportatrices françaises, à savoir les céréales, le lait et la viande, ne pouvaient être considérées à proprement parler comme compétitives car elles étaient le résultat d’une agriculture assistée. Il s’est interrogé sur la pertinence d’une agriculture compétititive dégradant l’environnement et créant des stocks croissants, pour souligner le caractère relatif de la notion de compétitivité. Il a en revanche estimé que le vin, la volaille et les oeufs représentaient une agriculture compétitive puisque leurs productions et leurs exportations n’étaient pas aidées et qu’ils étaient achetés par des pays solvables.

Selon M. Jacques Rebillard, aujourd’hui, on ne peut pas faire à la fois de la quantité et de la qualité à partir d’un certain niveau de production. La loi d’orientation agricole doit aider à trouver le point d’équilibre entre quantité et qualité. En tout état de cause, si on souhaite produire de la qualité, il faut s’en donner les moyens, à savoir réduire la production et investir, notamment pour conquérir les marchés solvables.

M. Félix Leyzour a relevé que M. Marc Bué s’était félicité du dépôt d’un projet de loi d’orientation agricole, même s’il en avait critiqué beaucoup de dispositions, et qu’il avait admis que l’agriculture française était confrontée au défi de la mondialisation et devait répondre aux attentes de la société.

Il a ensuite souhaité savoir quelle serait l’articulation entre la loi d’orientation, la réforme de la politique agricole commune et les nouvelles règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a également demandé comment un revenu suffisant pouvait être garanti aux agriculteurs et dans quelle mesure une meilleure répartition de la valeur ajoutée de la filière agro-alimentaire pouvait être effectuée entre les producteurs et les distributeurs. Enfin, il a souhaité avoir des précisions sur les propositions en matière de meilleure répartition des aides publiques.

En réponse aux différents intervenants, M. Joseph Ballé a indiqué que :

– la CFCA souhaite que les dispositions du projet de loi sur les situations de crise soient enrichies. En cas de crise, il devrait être permis d’interdire l’arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché. De préférence à l’imposition d’un coefficient multiplicateur minimal des prix en cas de situation de crise il serait plus acceptable de la part des autorités chargées de la concurrence de permettre l’encadrement des prix de cession ou de reprise des matières premières ; mais en ce cas un amendement législatif est indispensable ;

– il appartient aux producteurs de s’organiser. Avant qu’elle soit modifiée en 1996, l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence les a empêchés de s’organiser alors qu’elle a permis aux petites ou moyennes entreprises de la distribution de s’organiser. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a ainsi engagé une procédure pour infraction à l’interdiction des ententes contre les mesures d’organisation des « poulets label rouge » tandis que des PME de la distribution n’ont pas été poursuivies pour l’organisation de leurs magasins ;

– les offices existants sont en mesure de mettre en place une politique cohérente par produit pour faire face aux besoins alimentaires mondiaux croissants ;

– il est indispensable de concilier les logiques de marché et de filière et les logiques territoriale et environnementale. Le contrat territorial d’exploitation ne saurait donc être exclusivement économique ou exclusivement territorial ; il devra tenir compte, à la fois du marché, de l’environnement, du territoire et des objectifs d’emplois ;

– afin de parvenir à transférer aux producteurs une part accrue de la valeur ajoutée dégagée par la filière agro-alimentaire, il conviendrait que les producteurs s’organisent économiquement. Le poids de la grande distribution et des multinationales en matière agricole et alimentaire est considérable. L’effort de concentration et d’organisation n’a pas été réalisé par les agriculteurs, qui sont de ce fait placés dans une position de faiblesse croissante ;

– il y a dix ans le secteur du vin était encore en crise. Il a su s’adapter en réduisant les quantités produites et en adaptant la qualité de ses produits aux demandes du marché. Les autres secteurs n’ont peut-être pas effectué les mêmes efforts ; or, seule une telle organisation permettra aux agriculteurs de répondre aux besoins du marché et de pérenniser leur activité dans le territoire. Des efforts peuvent notamment être accomplis en matière de productions sous signes de qualité, car celles-ci représentent déjà, en valeur, 13 % de la production agricole française, soit 100 milliards de francs ; cette proportion peut être portée à 15 %, et pourquoi pas, à terme, à 20 %.

M. Marc Bué, en réponse aux questions, a apporté les précisions suivantes :

– l’installation des jeunes en agriculture est aujourd’hui entravée par la multiplication des contraintes, en sorte que 30 % des installations s’effectuent à l’heure actuelle sans le recours aux aides prévues ; il est, à cet égard, essentiel de ne pas aggraver la situation en imposant de nouvelles contraintes à l’installation ;

– l’installation des jeunes suppose des exploitations viables ainsi que le révèle l’exemple du Pas-de-Calais où s’effectuent 200 installations par an ; les problèmes souvent rencontrés proviennent du fait que les exploitations libérées manquent de droits à produire (quotas laitiers, betteraviers) ;

Le président André Lajoinie est intervenu pour dire que les banques étaient attentives à la nature des prêts qu’elles accordent, cette obligation étant d’ailleurs prévue dans les dispositions législatives sur le surendettement.

M. Marc Bué a ensuite précisé que :

– S’agissant de la lutte contre la faim dans le monde, il est essentiel que la France soit présente sur les marchés à l’exportation ; elle dispose pour cela d’industries agro-alimentaires puissantes, qui posent cependant problème par les pressions qu’elles exercent sur les revenus des agriculteurs ;

– deux questions se posent en ce qui concerne les contrats territoriaux d’exploitation, celle de leur contenu et celle de leur financement, la possibilité de financer les contrats territoriaux d’exploitation par une modulation des aides communautaires restant incertaine ;

– les négociations internationales se télescopent, en sorte que la réforme de la politique agricole commune qui devrait préciser ce point prendra place avant les négociations de l’Organisation mondiale du commerce ;

– le mouvement d’intensification de l’agriculture a eu certains avantages, notamment la réduction considérable des coûts de la production qui a bénéficié en définitive aux consommateurs.

Le président André Lajoinie a fait remarquer que ce mouvement de baisse des coûts de production n’avait pas un caractère durable.

M. Léonce Deprez a demandé à qui profitait la diminution des coûts de production.

M. Marc Bué a indiqué que ce mouvement de diminution avait profité beaucoup aux consommateurs, mais aussi à d’autres acteurs économiques.

M. François Patriat, rapporteur, a observé que si la grande distribution pratiquait un système de double étiquetage pour ses produits, (prix d’achat, prix de vente, ristournes) bien des problèmes seraient résolus. Il a estimé qu’un mouvement d’organisation des producteurs soutenu par les pouvoirs publics serait salutaire.

M. Marc Bué a fait remarquer que tous les pays aident actuellement leur agriculture et qu’il est inexact d’estimer que certains produits particulièrement performants ne bénéficient pas d’aide publique ; le secteur viticole a bénéficié ainsi des plans d’arrachage ; le secteur des volailles a tiré parti de la baisse du prix des céréales.

La commission a enfin entendu M. François Dufour, porte parole de la Confédération paysanne, accompagné par MM. Paul Bonhommeau et Pierre-André Deplaude.

M. François Dufour a tout d’abord indiqué que la confédération paysanne souhaitait une réorientation profonde de la politique agricole française et européenne. Il est, en effet, nécessaire de porter un coup d’arrêt à la politique menée depuis la fin des années cinquante qui s’est traduite par la disparition de nombreux emplois, la concentration des productions dans certaines régions tandis que d’autres sont en voie de désertification et le développement d’un productivisme mettant en péril la préservation des milieux naturels en maints endroits de notre territoire.

Pour mieux répondre aux besoins de la société, il faut que la politique agricole s’oriente vers :

– la création d’emplois et la réduction des inégalités entre agriculteurs selon les régions et les productions ;

– le maintien d’un tissu rural vivant dans un souci d’équilibre du territoire et de protection des ressources naturelles ;

– la fourniture de produits de qualité, diversifiés et identifiés selon leur origine.

Le projet de loi d’orientation agricole affirme nettement les trois fonctions économique, sociale et environnementale de l’agriculture mais il n’offre pas les outils nécessaires pour les exercer. En outre, la Confédération paysanne considère que ce projet de loi doit éviter le développement d’une agriculture duale et qu’il n’aurait pas d’intérêt si, par ailleurs, les propositions de réforme de la PAC contenues dans le « paquet Santer » étaient adoptées en l’état. Elle souhaite également que le projet de loi soit complété dans les domaines suivants : la politique d’installation, l’encadrement des pratiques sociétaires, le plein exercice de la représentativité syndicale, le développement de l’emploi salarié, la moralisation des relations contractuelles et la gestion de l’espace rural, agricole et forestier.

M. Paul Bonhommeau a ensuite présenté les principales modifications au projet de loi que proposait la Confédération paysanne.

S’agissant des objectifs de la politique agricole, qu’il a déclaré partager, il a souligné qu’il faudrait y ajouter celui d’une protection sociale renforcée pour que les agriculteurs bénéficient de l’égalité de traitement avec les autres secteurs d’activités.

Puis il a regretté que la définition des activités agricoles n’affirme pas clairement le lien entre celles-ci et le territoire avec celui du lien au marché et que le projet de loi ne propose pas de définition de l’actif agricole non salarié, pourtant indispensable pour lutter contre certaines pratiques de prête-nom ou d’accaparement des aides et moyens de production. Il a également souhaité que le registre de l’agriculture soit géré par les services de l’État et placé sous la responsabilité des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA), alors que le projet de loi en confie la tenue aux chambres d’agriculture.

Abordant ensuite le contrôle des structures, il a indiqué que le projet de loi prévoyait de le renforcer et de le simplifier, tout en soulignant que le passage de la surface minimale d’installation à l’unité de référence, comme unité de mesure, ne devait pas s’accompagner d’un relèvement significatif des seuils. Il a donc suggéré que l’on s’oriente soit vers une modification des critères retenus pour calculer l’unité de référence, soit vers l’adoption de coefficients plus faibles pour le déclenchement de la procédure d’autorisation préalable. Il a également souhaité que la transparence de la procédure soit améliorée par une information préalable diffusée dans le département par les services de l’État, selon des modalités semblables à celles des rétrocessions des SAFER. Il a enfin estimé que les candidats à la reprise de tout ou partie d’exploitations devaient être soumis au contrôle des structures dans le cadre de la législation relative aux procédures collectives.

Concernant le contrat territorial d’exploitation (CTE), il a observé que le projet de loi ne contenait que des orientations, dont la mise en œuvre relèvera pour une large part de mesures réglementaires ; c’est donc au niveau de l’application que l’on pourra juger de la pertinence de ce nouvel instrument. Il a cependant considéré que le projet de loi devait affirmer clairement l’objectif prioritaire de l’emploi et que le CTE devait être ouvert à tous les agriculteurs.

Enfin, il a souhaité que le projet de loi définisse le « produit fermier » par référence à son origine et à l’identification de son producteur.

Puis M. Paul Bonhommeau a mis l’accent sur les lacunes du projet de loi en ce qui concerne la politique d’installation, estimant que cette question fondamentale n’était abordée que sous l’angle du contrôle des structures. Il a proposé que le dispositif actuel soit adapté pour :

– relever la limite d’âge pour l’accès aux aides,

– abaisser le seuil d’accès aux aides afin de tenir compte de la pluriactivité et des processus d’installations progressives,

– permettre la cession d’un bail en faveur d’une première installation sans lien de parenté avec le cédant,

– supprimer les dispositions à vocation restructurante, notamment celles relatives à l’obligation de « modification de consistance » de l’exploitation lorsque l’installation ne s’effectue pas dans le cadre d’une succession.

Il a également estimé que le projet de loi ne permettait pas d’encadrer suffisamment les pratiques sociétaires et suggéré deux ajouts :

– l’interdiction d’exercer la même activité agricole sous plusieurs formes juridiques d’exploitation,

– l’extension du régime d’autorisation préalable à la réalisation de certaines opérations de regroupements d’activités, destinées à contourner la réglementation sur les droits à produire (production laitière en particulier).

Il a enfin souhaité que le projet de loi soit complété par un article posant le principe de la participation des organisations syndicales reconnues comme représentatives dans tous les organismes exerçant une mission de service public ou gérant des fonds publics, ainsi que dans les organisations interprofessionnelles.

M. François Patriat, rapporteur, a noté que les représentants de la Confédération paysanne partageaient l’objectif du projet de loi relatif à la multifonctionnalité de l’agriculture, qui vise à préserver, employer et produire. Il n’en demeure pas moins que les revendications présentées par les intervenants posent des questions de fond, qui traitent par exemple de l’absence d’un volet fiscal dans le projet de loi, du renforcement du schéma des structures ou des droits syndicaux.

S’agissant du problème spécifique relatif à la restructuration des exploitations laitières, son particularisme constitue un obstacle à sa prise en compte dans la loi d’orientation.

M. Jean-Claude Lemoine a estimé que la configuration géographique de la France permettait de concilier productivisme agricole, objectifs de qualité et respect de la nature.

Évoquant les revendications de la Confédération paysanne relatives aux droits syndicaux, il a demandé à ses représentants s’ils considéraient que ces requêtes pouvaient également être étendues aux syndicats ouvriers.

Il a demandé aux représentants de l’organisation si leurs demandes relatives à l’amélioration de la protection sociale des agriculteurs les conduisaient à envisager la disparition de la mutualité sociale agricole.

Il s’est enfin interrogé sur l’efficacité réelle des propositions de la Confédération visant à contrôler les structures des exploitations.

M. Jean Auclair a relevé l’importance des projets de la Confédération paysanne tendant à renforcer les compétences du CDOA et s’est interrogé sur la compatibilité de cette revendication avec les principes du droit de propriété.

M. Léonce Deprez a estimé que la création des contrats territoriaux d’exploitation constituait un élément de réponse aux préoccupations de la Confédération paysanne. Il a cependant déclaré partager les interrogations de l’organisation relatives à leur contenu.

Il a enfin demandé quelle était la représentativité de l’organisation syndicale dans le monde agricole, notamment par rapport au nombre total d’exploitants.

En réponse aux intervenants, les représentants de la Confédération paysanne ont apporté les précisions suivantes :

– les propositions relatives au contrôle des rapprochements entre entreprises laitières visent à mettre fin à des regroupements dissimulés d’exploitation, qui maintiennent fictivement les structures existantes pour échapper aux procédures de contrôle des structures et contourner les règles des droits à produire liés au foncier ;

– s’agissant de la compatibilité entre productivisme, prise en compte des attentes de la société et préservation de l’environnement, les problèmes des produits de base (viande, lait, céréales...) sont fondamentalement différents de ceux des productions à forte valeur ajoutée, comme les vins de qualité.

Pour les produits de base, la dérive constatée dans la filière bovine, avec la crise de l’encéphalite spongiforme bovine, ou la chute des prix du porc, démontrent la nocivité des conséquences d’une recherche de prix toujours plus bas, qui ne correspondent qu’à des tarifs normalement applicables à des excédents, niant les réalités économiques et sociales et négligeant le respect des territoires. Cette politique conduit à recourir aux organismes génétiquement modifiés pour la culture ou aux hormones pour l’élevage.

De surcroît, elle est fondée sur des prévisions à moyen terme de l’OCDE qui se sont révélées erronées, surévaluant considérablement la demande mondiale d’exportation de céréales, puisqu’elles n’avaient pas prévu notamment que l’Inde ou la Chine pourraient parvenir à l’autosuffisance.

Une telle poursuite productiviste conduit à reporter sur la collectivité, et donc sur les contribuables, des coûts normalement intégrés dans la formation des prix, incluant la multifonctionnalité de l’agriculture. La solution de ce problème passe par le respect de la préférence communautaire et, au plan extracommunautaire, par la réorganisation des marchés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

En outre, la poursuite d’une politique de baisse des coûts a conduit à une régression annuelle de 4,5 % de la population agricole depuis 25 ans, aux conséquences financières et sociales très graves.

S’agissant des productions agricoles à forte valeur ajoutée, les questions sont fondamentalement différentes, puisque leur exportation génère pour la France un excédent annuel de 41 milliards de francs pour notre balance commerciale, fruit d’une valorisation des terroirs, des savoir-faire et d’un encadrement de la production ;

– il convient par ailleurs de redéfinir les conditions du financement de la formation et du fonctionnement des organisations syndicales, dans un esprit de respect du pluralisme et de transparence, en tenant compte de la réalité actuelle du monde syndical agricole.

– la constitution d’exploitations agricoles sous forme sociétaire doit être encouragée, afin notamment de favoriser la distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’exploitant. Cette forme facilite en outre les transferts d’exploitation dans leur intégralité, facilitant ainsi l’installation.

En revanche, il est nécessaire de lutter contre les dérives et les détournements, qui visent à éviter les contrôles de structures, l’application des règles de quotas de production ou permettent de violer les dispositions en matière de plafonnement des aides ou d’établissements classés.

Si la Confédération a renoncé à diverses options de contrôle trop rigides, elle considère cependant qu’il conviendrait d’interdire à une même personne physique d’exercer la même activité sous plusieurs formes juridiques. En même temps, il serait possible de mettre en place un système d’autorisation administrative lors de la constitution d’une société dans le but de veiller à la sincérité des objectifs poursuivis ;

– la position de la Confédération vis-à-vis du contrôle des structures est fondée sur la spécificité de l’activité agricole, qui s’exerce sur un sol, dont l’offre n’est pas extensible, à la différence des structures de production des secteurs industriels ou des services.

Cette particularité oblige, dans le respect du droit de propriété, l’exploitant à utiliser la terre dans le respect du bien commun. L’exigence de contrôle est ainsi fondamentalement différente d’une idée de collectivisation. Il s’agit d’associer les différents partenaires pour garantir une transparence dans l’application de la politique des structures des exploitations ;

– la prise en compte des objectifs globaux de protection sociale des agriculteurs (assurance maladie, accident, retraite et invalidité) peut être réalisée en préservant la structure de la MSA.

——fpfp——

Information relative à la Commission

La commission a désigné M. François Patriat rapporteur pour le projet de loi d’orientation agricole (n° 977).


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