ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 53
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 25 juin 1998
(Séance de 10 heures 00)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Suite des auditions dans le cadre de lexamen du projet de loi dorientation agricole (n° 977) :
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· M. Roger Perret, secrétaire de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF-CGT)
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· M. Gilbert Capp, secrétaire national de la Fédération générale agro-alimentaire (FGA-CFDT)
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· Mme Marie-José NICOLI, Présidente de lUnion fédérale des consommateurs (UFC)
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La commission a poursuivi ses auditions dans le cadre de lexamen du projet de loi dorientation agricole (n° 977) et a entendu tout dabord M. Roger Perret, secrétaire de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF-CGT).
M. Roger Perret a tout dabord remercié le président de la commission pour son invitation, initiative qui permet pour la première fois aux organisations syndicales de salariés de lagriculture de sexprimer sur un projet de loi relatif au secteur. Il nen demeure cependant pas moins que la partie du projet relatif à lemploi salarié devrait être largement modifiée pour permettre aux travailleurs dobtenir des avancées sociales réelles.
Il a rappelé que, si la production agricole occupait plus de 800 000 salariés, seuls 150 000 dentre eux bénéficiaient dun emploi permanent, les autres, saisonniers ou travailleurs à temps partiel, travaillant sous divers régimes précaires. En outre, les qualifications professionnelles importantes quils mettent en uvre ne sont pas reconnues, ce qui est néfaste tant pour les salariés eux-mêmes que pour le développement économique du secteur.
Il a estimé que lemploi permanent, qualifié et mieux rémunéré était une exigence de la lutte contre le chômage et pour la revalorisation des métiers des salariés agricoles. Dans cet objectif, il a proposé que le maintien et le développement de lemploi, salarié ou non, soit pris en compte dans le cadre des aides financières au contrat territorial dexploitation.
De même, la FNAF-CGT propose que le projet de loi fixe les contours et les aspects sociaux des groupements demployeurs. Lorganisation syndicale demande également la suppression du dispositif instituant le titre emploi simplifié agricole (TESA). En effet, sous couvert de simplification administrative, le TESA généralisé à tous les types de contrats à durée déterminée institutionnalise et aggrave encore la précarisation de lemploi en agriculture. Il représente ainsi un recul social de plusieurs décennies et rétablit lutilisation des journaliers agricoles.
Parallèlement aux exigences damélioration sociale, la FNAF-CGT estime que les salariés de lagriculture doivent se voir reconnaître toute leur place dans les diverses instances où sont abordées les questions qui les concernent. Il en va ainsi des conditions de participation des salariés aux activités des commissions départementales dorientation de lagriculture. Il faut prévoir sur ce point lattribution de moyens en temps et la prise en charge des frais de transport. Il est également proposé que les organisations syndicales de salariés soient pleinement associées aux interprofessions.
Par ailleurs, les propositions du projet de loi concernant lélargissement du conseil supérieur dorientation (CSO) paraissent inadmissibles et provocatrices. Si la volonté dintégrer les associations de consommateurs et de protection de lenvironnement est justifiée, elle nen rend que plus intolérable labsence des salariés. Ne pas donner de droit toute leur place à ces derniers au sein du CSO, au travers de leurs organisations syndicales représentatives au plan national, traduirait un ostracisme dun autre âge, alors que le patronat, représenté par lANIA, est appelé à siéger.
M. Roger Perret a ensuite abordé les dimensions sociales du projet de loi, estimant que cet aspect était loin dêtre suffisamment développé, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle ou la protection sociale. Cependant, lobligation de créer, dans les entreprises de moins de 50 salariés, des comités départementaux des activités sociales et culturelles, constitue une avancée significative. Il est normal dapporter, même si cest avec un retard dun demi-siècle par rapport aux autres salariés, aux salariés agricoles dispersés cet acquis leur permettant de bénéficier davantages collectifs. Les conditions de lobligation légale de constituer de tels comités devront être précisées dans la loi, afin de garantir leur mise en place effective.
Sagissant de la constitution et du fonctionnement de commissions dhygiène, de sécurité et des conditions de travail, celles-ci sont loin de correspondre encore aux institutions existant dans dautres secteurs. Si cette disposition représente néanmoins un premier pas, il est proposé de laméliorer, notamment quant aux conditions de désignation des représentants des salariés par organisation syndicale représentative au niveau national dans les branches professionnelles concernées. Il conviendra en outre de donner à ces représentants des moyens supplémentaires leur permettant dassumer leurs missions dans de bonnes conditions.
M. François Patriat, rapporteur, a déclaré partager lanalyse relative au déficit de représentation des salariés au sein de la filière de lagriculture et de la forêt.
Il a demandé des précisions sur la position de la FNAF-CGT à légard des aspects sociaux liés au régime des groupements demployeurs.
Prenant lexemple des emplois saisonniers liés aux vendanges, il a estimé, au contraire de lopinion émise, que le titre emploi simplifié agricole (TESA), en facilitant les formalités dembauche de salariés agricoles, favoriserait la réduction du recours au travail dissimulé.
Soulignant que la composition professionnelle du Conseil supérieur dorientation donnait beaucoup dimportance à la filière de la transformation, il a déclaré ne pas avoir dobjection à la représentation en son sein des salariés de lagriculture.
M. Joseph Parrenin, rappelant limportance du travail saisonnier en agriculture, a demandé sil ne serait pas préférable de contenir le dispositif du titre emploi simplifié agricole (TESA), plutôt que de vouloir le supprimer, protégeant ainsi mieux les emplois permanents.
En réponse aux intervenants, M. Roger Perret, secrétaire, a apporté les précisions suivantes :
il est appréciable que lanalyse des organisations syndicales de salariés agricoles soit étudiée par lAssemblée nationale ;
le meilleur moyen de résoudre les problèmes des salariés agricoles est dassurer le rattrapage de leurs conditions demploi et de travail par rapport aux autres secteurs ;
lobjectif premier de la FNAF-CGT est daboutir à un régime demploi permanent pour les salariés de lagriculture, à lopposé des emplois précaires.
Sagissant des groupements demployeurs, il est, dans cette perspective, nécessaire que leurs conditions de fonctionnement soient clairement circonscrites, notamment du point de vue de la proximité géographique entre les employeurs, afin déviter au salarié des déplacements aux extrémités du département. Par ailleurs, laccroissement des qualifications requises des salariés rend difficilement concevable des cas où le salarié est partagé entre plus de trois employeurs. Dans le but de mieux définir les aspects juridiques et sociaux de lemploi, la FNAF-CGT avait émis lidée de mise en place de groupements de salariés ;
sagissant du titre emploi simplifié agricole, dont la finalité porte atteinte aux contrats de travail à durée indéterminée, il serait inconcevable que lon en revienne au système où le salarié allait proposer ses services de ferme en ferme. Refusant le principe de la généralisation du titre emploi simplifié agricole, la FNAF-CGT demande le retrait de cet article du projet de loi ;
la représentation des salariés au sein du CSO, nécessite une modification du texte du projet de loi.
Mme Jocelyne Hacquemand a ensuite précisé qualors que jusquici le titre emploi sappliquait aux seuls saisonniers, le projet de loi vise à létendre à lensemble des salariés agricoles sous contrat de travail à durée déterminée ; cest à cette extension que soppose la FNAF-CGT car elle ne peut quaboutir à renforcer la précarisation de lemploi. Ainsi, un agriculteur pourrait être incité à recourir sur lannée, plutôt quà un emploi de contrat à durée indéterminée à laccumulation de contrats à durée déterminée successifs.
Le président André Lajoinie a remercié les différents intervenants de leurs propositions de modification du projet de loi dorientation agricole. Il a relevé le caractère constructif de la discussion relative au Conseil supérieur dorientation (CSO), et la nécessité dapprofondir la réflexion relative au titre emploi simplifié agricole (TESA), la suppression de larticle 27 du projet de loi proposant ce mécanisme ne lui semblant pas une solution satisfaisante car elle impliquerait le retour à lapplication de la législation existante qui est notoirement insuffisante en matière de lutte contre la précarité de lemploi.
MM. Joseph Parrenin et François Patriat, rapporteur, ont alors indiqué que le groupe socialiste réfléchirait à un amendement à larticle 27 du projet de loi sur ce point.
M. Roger Perret sest déclaré favorable à la création de comités départementaux des activités sociales et culturelles, mais il a exprimé sa crainte que ceux-ci ne demeurent quun voeu pieux. Il a déclaré partager lobjectif qui sera celui de ces comités, mais il a souhaité que la représentation nationale amende le texte du projet de manière à rendre obligatoire la création de ces comités. Cette obligation permettrait déviter dassujettir leur création au bon vouloir dune seule partie.
M. François Patriat, rapporteur, sest étonné de la proposition de la FNAF-CGT visant à ce que la représentativité des salariés au sein des commissions paritaires dhygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture soit assurée par les organisations syndicales « reconnues représentatives » et non par les organisations « les plus représentatives ». Cette proposition lui aurait paru plus compréhensible si elle avait émané dun syndicat minoritaire.
Mme Jocelyne Hacquemand a indiqué que lavant-projet de loi, dans la version transmise au Conseil dEtat, prévoyait pour les commissions paritaires un collège salarié où étaient représentées les cinq organisations syndicales représentées nationalement. Le texte du projet de loi ne fixant pas le nombre dorganisations syndicales qui seront représentées, le terme dorganisations « reconnues représentatives » leur a paru plus adapté car il permet déviter le problème qui pourrait se poser si le nombre dorganisations syndicales représentées était inférieur à cinq.
M. François Patriat, rapporteur, a apporté son soutien à la proposition de la CGT relative aux groupements demployeurs, mais il a émis des doutes sur lopportunité de limiter le nombre demployeurs à trois, en revanche il lui a paru souhaitable de délimiter géographiquement laire de ces groupements.
M. Joseph Parrenin a évoqué à ce sujet les régions délevage et la pratique fréquente pour les salariés agricoles de travailler chez plus de trois employeurs, voire même bien plus pendant une année. Il a estimé quil serait plus intéressant dintroduire une limitation géographique.
M. Roger Perret a indiqué que le salarié agricole qui travaillait chez une quinzaine demployeurs neffectuait pas le même genre de travail et quil y avait là un manque de cohérence. Il ne sest pas déclaré opposé à une limitation géographique, lessentiel étant de permettre au salarié agricole davoir un emploi permanent et donc une rémunération tout au long de lannée.
M. Roger Lestas sest demandé si le travail des salariés agricoles dans le cadre des groupements demployeurs ne permettait pas une sorte de rattrapage de leur formation, dans les régions délevage notamment.
Le président André Lajoinie a souligné lintérêt doffrir aux salariés agricoles ayant plusieurs emplois une structure solide, de manière à leur permettre dacquérir un véritable métier.
M. Jean-Michel Marchand, au vu des différences entre les conventions collectives des viticulteurs et celles des arboriculteurs, sest interrogé sur la convention applicable en cas de groupements demployeurs.
M. Roger Perret a rappelé quil existait environ 230 conventions collectives, généralement départementales et distinctes suivant les professions. Il convient de prendre en compte cette situation historique qui nest pas forcément idéale, lessentiel étant bien entendu les contenus de ces conventions qui posent certains problèmes et peuvent aboutir à de graves distorsions en termes de garanties sociales.
Il a insisté sur lobligation de créer des comités départementaux des activités sociales et culturelles, de manière à éviter que des situations différenciées napparaissent selon les départements.
M. Jean-Luc Bindel a observé quil existait des dérives fortes dans la pratique des groupements demployeurs, certaines coopératives pouvant utiliser jusquà 50 ou 70 salariés de ce type, notamment dans les Landes et le Gers. Il lui paraît donc nécessaire de limiter et de mieux préciser quels employeurs peuvent être adhérents à ce type de groupement.
fpfp
La commission a ensuite entendu M. Gilbert Capp, secrétaire national de la Fédération générale agro-alimentaire (FGA-CFDT).
M. Gilbert Capp, après avoir rappelé quil avait participé aux travaux du Conseil économique et social sur lavant-projet de loi dorientation agricole, a regretté que le texte se cantonne au secteur agricole sans traiter des autres aspects de lactivité en milieu rural. Indiquant ensuite que les grandes orientations proposées étaient positives, notamment la multifonctionnalité de lagriculture, il a fait observer que le contrat territorial dexploitation marquait un changement important : depuis 1992, lévolution du soutien accordé aux prix à un soutien aux facteurs de production a entraîné une concentration des exploitations ; le projet de loi sinscrit au contraire dans une logique de contractualisation. Cependant, il reste modeste et flou quant au financement du système ; de plus, lemploi nest pas affiché comme objectif prioritaire du contrat territorial dexploitation. La Fédération générale agro-alimentaire-CFDT avait proposé que la plupart des soutiens aux agriculteurs soient contractualisés, mais cette proposition na pas été retenue dans lavis du Conseil économique et social présenté par Mme Christiane Lambert.
Puis, M. Gilbert Capp a indiqué que le renforcement du rôle des commissions départementales dorientation de lagriculture, prévu par le projet de loi, risquait daggraver le problème de la participation des représentants des salariés agricoles qui peuvent difficilement quitter leurs exploitations pour assister aux réunions.
Abordant ensuite le volet du projet de loi concernant lemploi salarié, il a estimé que la création du titre emploi simplifié agricole constituait un progrès pour les travailleurs saisonniers, mais que les expérimentations réalisées montraient également les défauts du dispositif. Si son efficacité est avérée pour lutter contre le travail clandestin, certains exemples attestent quune application quelque peu laxiste peut se retourner contre les salariés ; ainsi, la transformation dun contrat à durée déterminée en titre emploi simplifié agricole entraîne la suppression de la prime de précarité de sortie du contrat. Il est donc souhaitable dencadrer le recours à cette formule en limitant sa durée à un (ou deux) mois maximum et en organisant un contrôle paritaire par les commissions mixtes chargées de négocier les conventions collectives dans les départements. La notion de travail saisonnier devrait, en outre, être définie de façon plus stricte, comme le prévoit dailleurs un accord tripartite signé en 1993 par la FNSEA, le ministre de lagriculture et les organisations de salariés agricoles. En outre, il serait utile de supprimer lexonération des cotisations sociales pour les contrats de moins de 100 jours.
M. Gilbert Capp a également souligné que, si la pluriactivité était prise en compte dans le projet de loi, elle ne létait que pour les exploitants et non pour les salariés agricoles. Or de nombreux salariés travaillent à la fois sur une exploitation et dans une autre entreprise, de même que certains exploitants agricoles exercent par ailleurs une activité salariée. Ces situations posent des problèmes, notamment en matière de protection sociale ; la Mutualité sociale agricole devrait être la caisse-pivot de règlement de ces difficultés.
M. François Patriat, rapporteur, a tout dabord indiqué que le projet de loi dorientation agricole était à lévidence centré sur ce secteur dactivité dans la mesure où un autre projet de loi, sur lequel le Conseil économique et social travaille actuellement, traitera de laménagement et du développement du territoire dans sa globalité. Il a également fait observer que la contractualisation ne pouvait être élargie aux droits à produire, car il sagit daides compensatoires, non pérennes, relevant de la réglementation communautaire. Après quil eût souligné que le travail saisonnier devait être mieux encadré et regretté le développement de la précarité pour les salariés, il a estimé que le titre emploi simplifié agricole était un bon instrument pour lutter contre le travail clandestin et faciliter la création demplois. Puis, il a demandé des précisions sur la contradiction relevée par M. Gilbert Capp entre la pluriactivité des exploitants et celle des salariés.
M. Léonce Deprez a estimé que les salariés agricoles étaient, à certains égards, les « parents pauvres » des salariés français et il a indiqué quil était très souvent heurté par le peu de considération qui est témoignée aux ouvriers agricoles. Il a demandé également à M. Gilbert Capp de quels moyens humains et matériels disposait son organisation et fait part de sa réticence à légard du vocable « saisonnier ». Il a rappelé quil était linitiateur de l« économie plurisaisonnière » et jugé que la plurifonctionnalité de lagriculture, objectif du projet de loi, pourrait sans doute contribuer à approfondir ce projet, le but ultime étant en définitive la permanence des emplois. M. Léonce Deprez a demandé enfin à M. Gilbert Capp si les nouvelles générations dagriculteurs ne lui semblaient pas témoigner de mentalités plus modernes et plus désireuses que les précédentes de créer des emplois permanents indispensables au bon fonctionnement de leurs entreprises.
M. Joseph Parrenin a demandé si les caisses de mutualité sociale agricole ne pourraient pas jouer un rôle utile de « caisses pivots », de manière à aider au développement de la pluriactivité.
En réponse aux intervenants, M. Gilbert Capp, secrétaire national, a apporté les précisions suivantes :
le Conseil économique et social est, en effet, saisi de lavant-projet de loi dorientation pour laménagement durable du territoire, mais celui-ci nest pas examiné par la section de lagriculture et de lalimentation et lon peut craindre que le monde rural ne soit véritablement pris en considération ni dans la loi dorientation agricole, ni dans ce texte ;
lélargissement des contrats territoriaux dexploitation aux droits à produire nest pas possible aujourdhui, mais le Gouvernement pourrait proposer à nos partenaires européens dengager une démarche de contractualisation des soutiens dans le cadre de la réforme de la PAC ;
le titre emploi simplifié agricole nest quun outil de lutte contre le travail clandestin et non un moyen de créer des emplois ; selon la Fédération générale agro-alimentaire-CFDT, il faut absolument assurer le respect par les employeurs des obligations nées du contrat de travail et éviter les dérives ;
le projet de loi définit les activités de diversification de lexploitant, reconnaissant ainsi la multifonctionnalité de lagriculture ; à cet égard, il faut veiller à ce que ces activités ne créent pas de distorsions de concurrence, avec le secteur artisanal notamment. Il est également nécessaire de rechercher des solutions aux problèmes posés par la pluriactivité des salariés ; lon pourrait, par exemple, sinspirer de la situation des ouvriers sous statut privé de lOffice national des forêts travaillant comme perchistes dans les stations de sport dhiver qui bénéficient, dans certains cas, de la continuité de leur contrat de travail ;
limage traditionnelle du salarié agricole ne correspond plus à la réalité agricole daujourdhui ; les salariés agricoles sont aujourdhui souvent très qualifiés, notamment parce que la formation professionnelle initiée par les syndicats de salariés aussi bien que patronaux sest beaucoup développée ; les salariés agricoles sont aujourdhui sortis de leur ghetto, même si lemploi agricole sest beaucoup précarisé au cours des dernières années ;
les groupements demployeurs ont créé une dynamique importante, comme le montre notamment lexemple de la région Poitou-Charentes ; il est positif à cet égard que la loi dorientation améliore les conditions de leur création ;
la Fédération générale agro-alimentaire-CFDT na pas demandé que la loi dorientation agricole traite en particulier du salariat et aurait sans doute préféré que les dispositions en cause figurent dans un projet de loi portant diverses dispositions dordre social ;
les caisses de mutualité sociale agricole pourraient effectivement jouer un rôle utile de « caisses pivots » en milieu rural ; il sagit là dune revendication souvent exprimée, sappuyant notamment sur le fait que ces caisses constituent un « guichet unique » en matière de risques maladie, vieillesse et famille ; de plus, elles jouissent dune implantation sur lensemble du milieu rural ;
le concept de plurisaisonnalité semble très positif ; quant à lattitude des jeunes générations dexploitants, elle est effectivement sensiblement différente de celle de leurs prédécesseurs, les jeunes agriculteurs étant souvent plus favorables à des emplois permanents et considérant les salariés comme des assistants de production ; en toute hypothèse, la situation des salariés agricoles diffère selon les secteurs ainsi que leur degré de qualification, plus élevé dans le secteur des grandes cultures ou animales que dans celui des fruits par exemple.
fpfp
La commission a enfin entendu Mme Marie-José Nicoli, Présidente de lUnion fédérale des consommateurs (UFC).
Mme Marie-José Nicoli a fait observer que le but des précédentes lois dorientation agricole était de produire pour nourrir tous les Français, mais cette démarche a généré de multiples points noirs : champs en jachère et élevages en batterie ; concentration de la production, doù une désertification de certains espaces ; hyperdéveloppement des filières céréalières et recherche agricole consacrée uniquement à lindustrie agro-alimentaire ; diminution dramatique du nombre des petites et moyennes exploitations au profit des grandes entreprises seules capables de tenir des rendements élevés et des prix compétitifs ; aides à la production préférées aux aides à la personne, ce qui a créé des excédents coûteux à résorber ; emploi de produits fertilisants et de procédés de culture et délevage désastreux pour la santé du consommateur et lenvironnement ; technocratie agricole de plus en plus envahissante qui nous éloigne de la culture et de lanimal ; manque important dinformation sur les produits pour le consommateur. La prochaine loi doit favoriser le développement dune agriculture diversifiée, qui tout en consolidant sa place sur les marchés internationaux, puisse convenir, en termes de sécurité, de qualité et de diversité, à lensemble des Français.
Elle a ensuite fait valoir que le projet de loi dorientation agricole devait prendre en compte explicitement les fonctions économiques mais aussi territoriales et consuméristes de lagriculture moderne. Les exploitations agricoles ne produiront durablement que si elles prennent en compte les exigences de protection et de renouvellement des ressources naturelles ainsi que les préoccupations des consommateurs. Si elles ne le font pas, cest leur capacité à produire et à commercialiser qui sera remise en cause. En clair, le respect de lenvironnement et lécoute des préoccupations des consommateurs constituent deux conditions à la pérennité des exploitations agricoles.
Les principes auxquels lUFC-Que Choisir est attachée en matière dagriculture peuvent se décliner ainsi : durabilité, sécurité sanitaire, diversité et qualité. Ils doivent faire partie des objectifs majeurs de la politique agricole.
La durabilité signifie que lagriculture doit être respectueuse de lenvironnement et de la préservation des ressources. Elle maintiendra ainsi son potentiel de production pour les générations futures en ne détruisant pas la biodiversité.
La sécurité sanitaire est un droit pour tous et le préalable nécessaire pour préserver la confiance des consommateurs ; elle doit être garantie pour toutes les catégories de population et pour tous les produits alimentaires. En particulier, linterdiction des hormones doit être maintenue, lutilisation des antibiotiques doit devenir lexception et lusage des pesticides doit être fortement limité. La sécurité sanitaire ne doit pas relever dune démarche de qualité.
La diversité, dans le domaine des espèces rustiques, tant animales que végétales, est nécessaire aux goûts, aux modes dalimentation et aux besoins différents des consommateurs, afin quils puissent trouver tous les types de produits agricoles (standards, biologiques, issus de lagriculture raisonnée, organismes génétiquement modifiés pourquoi pas sous réserve quils apportent une amélioration aux consommateurs, etc.).
La qualité doit être multiple car les consommateurs ont des besoins, des goûts, des budgets différents et parce que le mode de consommation dun produit conditionne la qualité du produit quon achète.
Mme Marie-José Nicoli a ensuite indiqué que les titres I, IV et VI du projet de loi intéressaient plus particulièrement lUFC-Que Choisir.
Concernant le contrat territorial dexploitation, elle a constaté que les politiques agricoles avaient jusque là tenu compte de critères économiques sans se soucier des critères sociaux et environnementaux et encore moins des attentes des consommateurs. En particulier, elle a rappelé que le monde agricole devait demeurer autant le garant de la qualité des matières alimentaires que le gestionnaire de notre environnement rural.
A la lecture du projet de loi, elle sest demandée si ces futurs contrats territoriaux dexploitation nomettaient pas trop les questions de sécurité et de qualité des productions. En particulier, les assurances en matière de sécurité sanitaire devraient être un des éléments de la contractualisation. Or les termes de conditions de production utilisés par le projet de loi sont vagues.
Par ailleurs, les contrats territoriaux dexploitation devraient permettre la viabilité des entreprises agricoles (quelles que soient leur taille, leurs spécificités, leur localisation), la transmissibilité et la reprise de ces entreprises, linstallation de jeunes agriculteurs, etc. De même, une réflexion sur les aides devrait être engagée afin de les réévaluer et remettre à plat les mécanismes. En effet, les choix faits en France et en Europe en matière de soutien des prix ont des défauts majeurs : ils encouragent trop la production et donc favorisent les surplus ; ils sont profondément inégaux puisque les primes sont captées en majorité par les grandes exploitations (80 % des aides vont vers 20 % des exploitations) ; dune façon générale, elles sont distribuées quasiment proportionnellement à la taille des exploitations.
Elle a conclu que le contrat territorial devra intégrer lensemble des critères économiques et sociaux, environnementaux et sanitaires et avoir comme objectifs le maintien de la profession et une rédéfinition des soutiens à lagriculture, la suffisance alimentaire, la sécurité et la qualité des productions, la préservation de lenvironnement et le respect des ressources.
En matière de qualité et didentification (titre IV du projet de loi), elle a fait observer que les consommateurs avaient des besoins, des vies et des budgets différents et quil était donc naturel quils puissent trouver plusieurs niveaux de qualité pour un même produit. A cet égard, elle a souligné que quel que soit le niveau de qualité, et a fortiori pour les produits bas de gamme, la sécurité sanitaire était indispensable. La sécurité sanitaire ne doit pas rentrer dans les critères de qualité car elle est due aux consommateurs.
Aujourdhui en France il existe cinq signes officiels dits de qualité : le label, la certification, les appellations dorigine contrôlées (AOC), lagriculture biologique et lappellation « montagne », sans prendre en compte les signes européens (indications géographiques protégées et appellations dorigine protégées).
Or, au-delà des signes officiels de qualité, elle a noté que les producteurs et les distributeurs eux-mêmes mettent en place leurs propres signes de qualité qui, forcément, viennent brouiller la perception quont les consommateurs de ces signes. Quel que soit lintérêt réel pour le consommateur de ces démarches (certaines sont dailleurs tout à fait positives), cette pléthore de signes entraîne la confusion. De fait, nous assistons à une telle banalisation des signes de qualité que les consommateurs en viennent à demander : « Quel est le meilleur label ? ».
LUFC-Que Choisir considère donc que les signes de qualité actuels (quils soient officiels ou dinitiative individuelle) sont trop nombreux et quils relèvent plus de la publicité ou du marketing que de la véritable information (les tests comparatifs publiés par Que Choisir sur les signes qui ont cours en France le prouvent). Elle a donc demandé la réduction de leur nombre.
Pour lUFC-Que Choisir, il ny a en réalité que deux signes de qualité : le label et le signe « agriculture biologique ». Les autres signes étant des signes didentification.
Certes, la méthode de production nest pas toujours garante de la qualité des produits. Cest le cas des productions biologiques. La démarche biologique est cependant une démarche intéressante. Pour autant, si lagriculture biologique doit être encouragée parce que respectueuse de lenvironnement, les produits qui en sont issus, souvent, ne répondent pas aux espérances. En effet, dans les tests comparatifs de Que Choisir, nous avons montré que les différences de prix (liées normalement à des différences de qualité) entre les produits biologiques et les autres étaient loin dêtre toujours justifiées.
Cest pourquoi lUFC-Que Choisir fait la différence entre lagriculture biologique, qui respecte et ménage lenvironnement et qui à ce titre doit être encouragée et les produits biologiques eux-mêmes qui ne sont pas toujours aussi différents des produits issus des productions traditionnelles (Que Choisir a analysé des salades et montré quelles contenaient autant de nitrates, les salades issues de lagriculture biologique se distinguant seulement par leur différence en teneur en pesticides). Il est par conséquent important de définir les caractéristiques dun signe de qualité tel que celui d« agriculture biologique », dautant plus quun nombre croissant dagriculteurs se lancent dans lagriculture biologique et que la France a des critères dagriculture biologique plus stricts que les autres pays européens. Dès lors, si le signe « agriculture biologique » passe dune obligation de moyens à une obligation de résultat, il a tout a fait sa place dans les signes de qualité. Cela rassurerait les consommateurs.
Mme Marie-José Nicoli sest ensuite déclarée étonnée par la lecture de la partie du projet de loi sur la politique de la qualité car elle est loin de souscrire à lensemble du mécanisme mis en place et car le projet de loi ne résout pas toutes les difficultés indiquées précédemment.
La crise de lencéphalopathie spongiforme bovine a suscité un immense besoin dinformations sur lorigine et les caractéristiques des produits alimentaires. En particulier, elle a ravivé lintérêt des consommateurs pour les repères qui aident à faire leur choix. Cependant, cette information na de sens que si elle est fiable, loyale et contrôlable. Or, on constate que les solutions préconisées par le projet de loi ne tendent pas à clarifier les choses. En premier lieu, le projet de loi ne propose pas de cadre pour organiser les démarches de qualité individuelles des producteurs et distributeurs. Ces démarches se multiplient et viennent entretenir la confusion avec les signes officiels. La volonté de la grande distribution de vouloir communiquer à tout prix sur lorigine et la composition des produits, au titre de la qualité, nest pas bonne. Cette communication doit seulement accompagner une communication sur une véritable qualité.
En second lieu, le système proposé tend à faire lamalgame entre linformation sur la provenance, qui est une précision utile pour faire son choix et que lensemble des consommateurs demande, et le signe de qualité, qui est un élément de différenciation du produit et qui met en exergue une certaine « valeur ajoutée ». Il ne devrait y avoir que deux signes de qualité, le reste étant des signes didentification. Les pouvoirs publics devraient réorganiser ces signes de qualité. En effet, pour que la qualité soit parfaitement identifiable, il faut que les signes mettent réellement en valeur le travail des professionnels et les caractéristiques des produits finis. Or, ce nest pas le cas. Le projet de loi aurait donc dû distinguer les signes didentification des véritables signes de qualité.
En troisième lieu, il est nécessaire dorganiser les signes officiels de qualité en liaison avec la réglementation européenne en la matière. En effet, il serait dommageable quil ny ait pas harmonisation car le manque de transparence est toujours un élément préjudiciable au consommateur.
Elle a déclaré ne pas souhaiter que lindication de la provenance soit un élément de communication exclusivement réservé aux produits bénéficiant dune AOC, dune appellation dorigine protégée ou dune indication géographique protégée. Limiter la communication sur les produits aux seules indications géographiques protégées et appellations dorigine protégées revient à soutenir le développement des marques individuelles (communale, régionale, etc.). Or, le développement de ces marques ne peut que venir perturber la perception des consommateurs à légard des marques et des signes. Dautre part, réserver la communication sur les produits aux seules indications géographiques protégées et appellations dorigine protégées protège des dénominations et fait lamalgame entre provenance et qualité. Or, les consommateurs savent que lindication de provenance nest pas synonyme de qualité. Enfin, limiter la communication sur la provenance aux seules indications géographiques protégées et appellations dorigine protégées traduit un engagement vers une segmentation du marché en défaveur des consommateurs modestes.
Elle a fait part de la faible confiance que lui inspiraient les procédures de protection communautaire en raison des multiples dévoiements, à lextérieur de la Communauté européenne, du marquage CE. Les efforts en faveur de la qualité réalisés par la France ne doivent donc pas être dilués dans un système communautaire mal contrôlé.
Dune façon générale, elle a fait part de son interrogation sur les signes de qualité, parce que si leur absence est souvent synonyme dun produit « bas de gamme », leur présence est loin de constituer une garantie et leur multiplication va à lencontre des objectifs poursuivis. Elle a cité lexemple de la multiplication des vins de table devenus des vins de pays et des vins de pays devenus des AOC.
Abordant les questions liées à la formation des agriculteurs (titre VI du projet de loi), Mme Marie-José Nicoli a estimé que les agriculteurs devaient être formés pour apprécier les apports des innovations technologiques et biologiques à leurs productions. Cela rend donc nécessaire la mise en place de processus de formation continue car les innovations daujourdhui ne sont pas celles de demain. Leur formation devrait également les conduire à adopter une démarche soucieuse de lenvironnement et les sensibiliser aux critères de qualité et à la nécessité de valoriser les produits agricoles et alimentaires.
Il est également important que dans le cadre des formations dispensées aux agriculteurs, il y ait une mise en évidence des possibles conséquences de lutilisation des techniques médicales, phytosanitaires et de sécurité alimentaire dune manière générale. Il faut rappeler aux producteurs que si des techniques daides à la production sont autorisées à un instant donné, elle le sont au vu des connaissances scientifiques du moment, et donc susceptibles dêtre interdites si des conséquences néfastes apparaissent. Dune façon générale, lagriculteur étant le maillon de la filière le plus visible pour le consommateur, tout problème de sécurité appréhendé par le consommateur est porté au débit du producteur.
Elle a jugé nécessaire que les agriculteurs réfléchissent à des types de production plus respectueux de lenvironnement et surtout quils prennent conscience que le devenir de léquilibre écologique de nos espaces conditionne largement le devenir de leur profession. Il ne sagit pas forcément de recommander pour tous les créneaux agricoles le recours aux pratiques aujourdhui appelées biologiques, mais les efforts faits par certains (lagriculture « raisonnée » par exemple) doivent pouvoir être connus de tous.
Elle a conclu sur limportance dune formation en matière de lecture et de décryptage des informations fournies aux agriculteurs, notamment par les industriels. La sophistication des techniques industrielles de production et de transformation des aliments rend souvent incompréhensibles les documents dinformation fournis aux exploitants, y compris les étiquettes des sacs daliments pour animaux de ferme. Or ceux-ci contiennent aujourdhui, le plus souvent, des sojas transgéniques, après avoir été le véhicule de lencéphalopathie spongiforme bovine.
M. François Patriat, rapporteur, a exprimé son accord sur un grand nombre des points développés, notamment la prise en compte du mode de production durable et la définition claire des signes de qualité des produits.
Mme Marie-José Nicoli a souhaité, quà côté des critères environnementaux qui sont prévus pour les contrats territoriaux dexploitation, soient également pris en compte des critères plus précis relatifs à la production et plus précisément à la qualité des produits. Ce souci dune production de qualité peut être complémentaire à une production agricole intensive ; si les cultures de céréales continueront à être produites de manière intensive, il convient de protéger et de permettre un développement de qualité pour certaines productions (élevage, produits à forte valeur ajoutée) pour répondre à la demande forte des consommateurs. Il serait souhaitable que le projet de loi dorientation agricole soit plus précis sur ce point et que soit prochainement voté un projet de loi sur la qualité des produits.
M. François Patriat, rapporteur, a déclaré partager ce souci. Sagissant du problème de lidentification de la provenance dun produit, il a relevé lambiguïté entre le désir dinformation du consommateur et lassimilation de cette indication de provenance à un signe de qualité. Or il est exact que les AOC ne sont pas toujours synonymes de qualité. Le rôle de lInstitut national des appellations dorigine (INAO) étant dempêcher que soit dévoyée lindication géographique de provenance dun produit, il ne lui apparaît pas que ce serait faire des indications géographiques protégées au rabais que de les mettre sous contrôle de lINAO. Celui-ci a établi une procédure dagrément pour les appellations dorigine contrôlées et il est en train de mettre en place un suivi de la qualité sur laval de la filière.
Mme Marie-José Nicoli a rappelé que la Commission européenne était défavorable à lindication de lorigine des produits et elle a indiqué quelle ne souhaitait pas que ne figure cette origine que dans le cas où un dossier est déposé (pour les indications géographiques protégées).
M. François Patriat, rapporteur, a regretté que lindication « viande de France » nait pas été retenue, et que ne figurent pas, au stade de la grande distribution, dindications sur le prix dachat, le prix de vente, et la ristourne dont bénéficie le distributeur.
Mme Marie-José Nicoli a indiqué que cette indication intéressait plutôt les agriculteurs, mais que le souhait de lUnion fédérale des consommateurs portait sur la transparence dune filière au niveau des marges.
Le président André Lajoinie a évoqué à cet égard, à titre dexemple, le problème des pêches dont le prix de vente peut être 5 à 6 fois plus élevé que le prix payé à lagriculteur.
M. François Patriat, rapporteur, a estimé que si lon payait plus cher le producteur, le produit serait alors meilleur ; il a cité à cet égard lexemple des vins de table transformés avec le temps en vins de pays, puis en vins de qualité. Il a souhaité cependant quil ny ait pas un trop grand nombre dAOC, sinon le marché se trouverait « ligoté ».
Mme Marie-José Nicoli a observé que les problèmes posés à lINAO portaient sur le contrôle a posteriori et elle a insisté pour quun contrôle de qualité seffectue à tous les stades de la filière. Sagissant des AOC, elle a relevé que souvent le but poursuivi lors de leur création était de venir en aide à une filière en difficulté et de laider à se restructurer, mais que ce nest quultérieurement, qua été pris en compte un souci de qualité.
M. François Patriat, rapporteur, a relevé que le mot de qualité devenait le mot clé des organisations professionnelles et quils faisaient de grands efforts en ce sens.
Mme Marie-José Nicoli a observé que dans certains secteurs existaient des produits de qualité dont le consommateur ne pouvait pas avoir connaissance, et quen conséquence lobligation détiquetage le conduirait à pouvoir faire la différence entre les produits.
M. François Patriat, rapporteur, a fait part dune différence qui le sépare de Mme Marie-José Nicoli : il ne considère pas que le producteur doit sadapter au goût du consommateur ; cest au producteur quil revient déduquer celui-ci.
Mme Marie-José Nicoli a estimé que cela a pour conséquence de détourner le consommateur de certains produits. Elle a rappelé quil y a 20 ans, les fruits et légumes sétaient adaptés aux contraintes de la filière (stockage et transport) et, quen conséquence, ils avaient été sélectionnés à cette fin puis calibrés et ramassés encore verts et fermes. Jamais les consommateurs navaient demandé des fruits de tel qualibre et de telle dureté. Cest la filière dans son ensemble qui la imposé aux consommateurs et cest peut-être aussi la raison pour laquelle les consommateurs se détournent aujourdhui de ces produits frais.
M. François Patriat, rapporteur, a observé que la grande distribution avait une part de responsabilité sur ce point.
M. Jean-Michel Marchand a abordé le problème de lagriculture biologique dont le développement est demandé par les consommateurs et sest déclaré en accord avec Mme Marie-José Nicoli sur sa préoccupation concernant la réorientation de cette agriculture. Il a insisté sur la nécessité dune obligation de résultat, la réglementation existante ne prévoyant quune obligation de moyens. Il sest déclaré inquiet sur les organismes génétiquement modifiés, car, sans les condamner a priori, il faut être très prudent et contrôler lévolution. Il a indiqué quil soutenait personnellement une expérience sur les conséquences du maïs transgénique sur le lait et la viande menée en Maine-et-Loire. Il a souhaité quun temps darrêt soit observé de manière à ne pas découvrir ultérieurement des aspects préoccupants que lon ne connaît pas actuellement.
Mme Marie-José Nicoli a rappelé limportance de la formation des agriculteurs pour la connaissance concrète de produits qui, inéluctablement, apparaîtront sur le marché français, car nous ne sommes pas à lécart du marché mondial. Elle a fait remarquer que le moratoire récemment préconisé par certaines organisations en matière dorganismes génétiquement modifiés ne réglerait pas les problèmes des consommateurs, du fait que le soja transgénique par exemple arrive déjà sur le marché français en grande quantité.
Le président André Lajoinie a insisté sur limportance du principe de précaution et souligné également les risques que présenterait louverture du marché européen aux exportation de viandes hormonées.
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