ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 55
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 7 juillet 1998
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
|
page
|
Examen du projet de loi dorientation agricole (n° 977)
M. François Patriat, rapporteur
|
2
|
La commission a examiné, sur le rapport de M. François Patriat, le projet de loi dorientation agricole (n° 977).
M. François Patriat, rapporteur, a fait remarquer tout dabord que le grand nombre damendements déposés sur le projet de loi dorientation agricole en révélait limportance. Il a souligné également que la discussion au Parlement avait été précédée dune longue concertation avec toutes les parties prenantes. Le texte déquilibre qui en est résulté prévoit que la politique agricole doit satisfaire à huit grands objectifs et quelle doit assumer une triple fonction, sociale (la création dactivités et demplois), économique (la production de biens et de services et loccupation du territoire) et enfin environnementale (la préservation des ressources naturelles).
M. François Patriat a fait valoir que lespace rural présentait toujours un réservoir économique important et, quen toute hypothèse, lagriculture devait marquer sa spécificité et se diversifier. Il a indiqué que la mise en place du contrat territorial dexploitation, qui repose sur un contrat entre lÉtat et lagriculteur constitue une innovation essentielle et, par ailleurs, que ce nest pas le nombre des agriculteurs, qui, dans ce secteur, « fait » le nombre demplois, car le nombre des emplois induits en agriculture est quatre fois plus important que celui des emplois directs.
Le rapporteur a signalé que le projet de loi comportait un important volet relatif à la politique des structures, sefforçant de parvenir en la matière à une plus grande transparence et à une plus grande justice. Il sagit de lutter contre les effets néfastes dagrandissements inconsidérés des exploitations. Un important ensemble de mesures relatives au statut des personnes est également prévu, tout particulièrement la constitution dun statut de conjoint collaborateur ouvrant aux intéressés des avantages significatifs en matière dassurance vieillesse. Sagissant de la politique de la qualité, les auteurs du projet de loi se sont efforcés de distinguer ce qui relève du domaine de la protection géographique de ce qui relève de la fabrication des produits alimentaires. Enfin, il est prévu un renforcement important du rôle des interprofessions ainsi que de nombreuses règles sur les appellations dorigine contrôlées.
M. François Patriat a regretté lopinion émise par certains qui estiment que le projet de loi manquerait dun souffle économique, alors même que le souci dune démarche avant tout économique figure dès larticle premier et quun très grand nombre de mesures retenues dans le projet de loi poursuivent précisément cet objectif. La multifonctionnalité de lagriculture fait elle aussi lobjet dimportantes critiques sappuyant notamment sur la concurrence qui serait faite à certains métiers, tout particulièrement ceux de lartisanat. Le rapporteur a estimé quen réalité seules les entreprises de travaux agricoles risquaient dêtre véritablement soumises à une concurrence des agriculteurs.
Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, M. François Patriat a indiqué que tous souhaitaient une modification profonde des règles existantes, et que linvestissement notamment puisse être favorisé, mais il a fait remarquer quune réforme mal conduite risquait de susciter surtout des problèmes et des insatisfactions, quil valait donc mieux procéder en la matière par étapes successives dans les différentes lois de finances.
Après lexposé du rapporteur, la commission a rejeté lexception dirrecevabilité et la question préalable.
Intervenant dans la discussion générale, M. Félix Leyzour a noté que le projet était bien un texte dorientation qui a pour objet de reconnaître la multifonctionnalité de lagriculture, cest-à-dire ses fonctions économique, sociale et environnementale et donc de modifier les tendances actuelles de la politique agricole, caractérisées par des soutiens publics proportionnels à la taille des exploitations, ce qui a favorisé la concentration des activités, la diminution des emplois agricoles et la destruction des équilibres naturels. Le projet de loi envisage un certain nombre de moyens pour parvenir à cet objectif, au premier rang desquels se situe le contrat territorial dexploitation (CTE), contrat non obligatoire et incitatif. Il prévoit une meilleure répartition des aides européennes et nationales, une lutte contre les concentrations excessives, la mise en oeuvre dun plan social par lintermédiaire de la création dun nouveau statut de conjoint collaborateur. Il pose également les problèmes des salariés et traite de celui des retraites. Il contient enfin des dispositions concernant les organisations interprofessionnelles, la recherche et lenseignement agricole.
M. Félix Leyzour a souligné que nombre de dispositions du projet de loi avaient été proposées depuis longtemps par le groupe communiste, ce qui explique son préjugé favorable vis à vis de ce texte, qui ne manquera pas dêtre amélioré au cours du débat. Il a souhaité insister sur deux aspects du texte qui seront à préciser et à améliorer. Il a dabord fait remarquer que le projet de loi ne pouvait pas être dissocié de son contexte européen et quil fallait en faire un point dappui pour les discussions à venir sur la réorientation de la PAC. Or le système de rémunération des agriculteurs est de moins en moins fondé sur des prix garantis à la production ; se pose donc le problème du niveau des crédits à distribuer et du revenu final des agriculteurs. Il a estimé à ce sujet nécessaire un outil de régularisation qui doit être fondé sur la préférence communautaire et des organisations communes de marché rénovées.
Il a ensuite souligné limportance du volet social de ce texte. Il a estimé que le problème des retraites des agriculteurs était particulièrement important et observé que, lorsque le départ des agriculteurs se fait dans de bonnes conditions, il y a moins de problèmes dinstallation pour les jeunes. M. Félix Leyzour a ensuite relevé que deux millions de retraités agricoles (soit 16 % de lensemble des retraités) avaient de faibles retraites (4,9 % de lensemble des pensions servies aux retraités). Il a donc insisté sur le problème posé par la réduction du nombre des exploitants et le déséquilibre croissant qui existe entre actifs et retraités puis souligné limportance dun plan de rattrapage des retraites agricoles.
En conséquence, il a indiqué que des amendements avaient été déposés par le groupe communiste pour conforter, préciser ou améliorer le texte.
M. Christian Jacob a indiqué que lopposition du groupe RPR à ce texte portait sur le contrat territorial dexploitation qui vise à une « suradministration », voire à une « fonctionnarisation » de lagriculture, ainsi que sur le volet social et fiscal du texte qui ne contient pas de propositions concrètes pour les retraites et qui ne favorise pas linstallation des jeunes en agriculture.
Il a relevé certains points daccord de son groupe avec le projet de loi, notamment sur lorganisation économique de lagriculture, le texte proposé reprenant de nombreuses propositions des organisations professionnelles.
Il a souligné que son groupe partageait lobjectif du texte quant à une meilleure identification des produits et à une relance de la production de qualité.
Il a estimé que la composition du conseil supérieur dorientation (CSO) serait à débattre et quil faudrait renforcer certaines dispositions sur lespace agricole et forestier. Soulignant limportance et loriginalité de lenseignement agricole il lui a semblé enfin que le texte présentait un risque de déviation en ce qui concerne les formations agricoles.
M. François Sauvadet a trouvé que le texte du projet de loi manquait dambition, alors que la France est une grande puissance en matière de production et dexportation de produits agricoles. Il a estimé quon avait lopportunité dadresser un message fort et que cette occasion avait été manquée.
A propos des contrats territoriaux dexploitation dont les contours sont un peu flous, il a évoqué le risque dune agriculture « administrée ». Il a relevé lambiguïté qui existe entre la proposition préalable qui porte sur tous les aspects de la vie de lexploitation et la phase délaboration du contrat qui en exclut les dépenses liées aux organisations communes de marché. Il lui a semblé nécessaire de clarifier les moyens pour éviter un piège semblable à celui qua constitué pour les agriculteurs le programme de maîtrise des pollutions dorigine agricole (PMPOA).
Il a ensuite regretté labsence de tout volet fiscal et a estimé que le Gouvernement aurait pu être plus imaginatif. A ce propos, il a relevé labsence dune politique volontariste en matière agricole, comme la montré le vote du dernier budget où les crédits de la SOPEXA ont été amputés de 20 %.
Sagissant de la multifonctionnalité, il a souhaité plus de clarté pour mieux préciser les contours de lagriculture qui est un des acteurs du monde rural mais pas le seul. Il faut donc rechercher une complémentarité et non pas une opposition entre agriculteurs et artisans.
En ce qui concerne la formation, il sest félicité quelle reste de la compétence du monde agricole. Il sest étonné de labsence de débats sur lavenir de lagriculture, notamment sur lutilisation ou non des produits transgéniques, car le texte aurait pu permettre de préciser la volonté française en la matière. Enfin, il a souligné que le texte ne donnait pas un signe fort au moment où lon discute de la nouvelle PAC, regrettant que le projet soit trop « franco-français ».
M. Joseph Parrenin a estimé que la dernière loi dorientation agricole de 1962 ne concernait quune partie de lagriculture et quelle avait eu pour conséquence la désertification du territoire, ce que lopposition na pas dénoncé. Il sest félicité que le nouveau texte sattaque aux causes de cette désertification et quil concerne lensemble du monde agricole. Sagissant des protestations devant le développement des chambres dhôtes émises par le monde hôtelier, il a souligné que celui-ci nétait guère présent en milieu rural, et donc quil convenait daider les agriculteurs qui investissent dans ce secteur en sefforçant déviter toute distorsion de concurrence.
Il a relevé labsence de cohérence des reproches de lopposition sur le caractère trop économique ou pas assez économique du texte.
Il a estimé quil faudrait ultérieurement faire des propositions notamment sur les retraites des agriculteurs, soulignant que des efforts ont déjà été faits lannée dernière et doivent se poursuivre cette année.
Il a indiqué que ce texte avait le caractère dun contrat entre les pouvoirs publics et le monde agricole pour le développement de lagriculture sur lensemble du territoire, à la différence du texte déposé sous la précédente législature. Ladoption dun certain nombre damendements permettra daméliorer le projet de loi et den faire le texte attendu par le monde paysan.
M. Jean Proriol a estimé que le projet de loi dorientation était loin datteindre lobjectif affiché délargissement des fonctions de lagriculture. Constatant que le contrat territorial dexploitation était contesté par certaines organisations agricoles, il a en outre observé que ce système ne disposait pas des financements correspondants. La mise en place de contrats dinitiative et de développement aurait été préférable à linstauration de ce régime, qui risque de conduire les agriculteurs à devenir des fonctionnaires de la nature, ce quils refusent.
Il a souligné que ce projet de loi, qui ne définissait pas les notions dagriculteur et dexploitant, qui ne comportait pas de volet sur la fiscalité ou sur les retraites, qui négligeait les activités forestières, ne pouvait dès lors pas être un texte fondateur.
Rappelant que son groupe considérait que lactivité agricole était avant tout fondée sur le socle de la production, il a regretté que le projet de loi ne contienne pas de dispositions concrètes en faveur de linstallation des agriculteurs. En outre, le projet ne règle pas les problèmes liés aux interférences entre des domaines qui relèvent dactivités différentes, entre les professions agricoles et certaines activités artisanales ou commerciales.
Soulignant enfin que la différence de conception entre le présent projet de loi dorientation agricole et celui déposé lannée dernière par le précédent gouvernement justifiait le dépôt dune question préalable, il a considéré que le nombre élevé damendements déposés démontrait les faiblesses de ce texte.
M. Léonce Deprez a considéré quà linverse de ce quil annonçait, ce projet de loi conduisait à restreindre la fonction des agriculteurs. Comme dans dautres secteurs tels que lindustrie, il ne convient pas de placer sur le même plan la fonction économique et les autres, comme les rôles sociaux ou environnementaux de lactivité agricole. Lobjectif principal dune loi dorientation agricole aurait dû être de placer la production agricole française dans les meilleures conditions face au marché mondial.
Il sest étonné que la fonction énergétique de la production agricole ait été négligée et a considéré que le contrat territorial dexploitation devait constituer une étape, aussi brève que possible, pour permettre à lagriculture française de sadapter au marché.
Mme Marie-Hélène Aubert, usant de la faculté offerte par le premier alinéa de larticle 38 du Règlement, a constaté que, même si notre agriculture se portait bien, la situation du secteur se dégradait : la production se concentre sur un nombre dexploitations en diminution et sur des territoires de plus en plus étroits, des milliers demplois agricoles disparaissent chaque année et les conditions environnementales, ainsi que la biodiversité, se dégradent.
Cest pourquoi, tout en se réjouissant des orientations nouvelles contenues dans le projet de loi, elle a regretté que ce texte ne soit pas venu plus tôt en discussion devant le Parlement.
Rappelant que notre agriculture sinsérait dans la politique agricole commune, elle a considéré quil serait essentiel, dans le débat qui va sengager sur la future PAC, de veiller à concilier les nouveaux objectifs communautaires avec ceux de la loi dorientation. Le Parlement doit être pleinement associé à ce débat.
Elle sest déclarée favorable à la prise en compte de la multifonctionnalité de lagriculture qui, au-delà de la production, a des incidences sociales, ainsi que sur lenvironnement et laménagement du territoire. Elle a rappelé que le contrat territorial dexploitation induisait une notion de projet, dengagement mutuel, qui conditionne le versement daides à la réalisation dobjectifs autres que productifs. Il convient cependant den définir clairement le contenu, afin déviter des dérives et de plafonner certaines aides pour ne pas recréer des inégalités.
Elle a considéré que, dans le domaine social, il était important de définir un statut du conjoint dexploitant, les épouses ayant droit à légalité de traitement par rapport à leur mari. Il est également nécessaire que les débats des commissions départementales dorientation agricole (CDOA) soient transparents et que laccès au registre agricole soit public, afin de garantir les meilleures conditions de transmission des terres et de donner les moyens de réussir les nouvelles installations.
M. Patrick Ollier a regretté que le projet de loi, hormis une déclaration sans portée à larticle premier, néglige la spécificité de lagriculture de montagne. Celle-ci, qui contribue à la production globale, mérite de légitimes compensations pour les handicaps naturels quelle supporte. Or, le projet de loi laisse craindre quà lavenir ces aides, notamment les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), soient englobées dans les contrats territoriaux dexploitation, ce qui soumettrait leur attribution à des conditions négligeant les surcoûts observés et mettrait en cause leur existence spécifique. Il a souhaité obtenir des éclaircissements sur cette question.
Abordant la question des biens sectionnaux, il a considéré que la loi dorientation pourrait contribuer à clarifier un régime aujourdhui peu satisfaisant, qui ne prend pas suffisamment en compte la préférence locale lors de lexamen des preneurs.
M. François Patriat, rapporteur, a ensuite répondu aux différents intervenants.
Il sest déclaré en plein accord avec les propos de M. Félix Leyzour et a estimé que les observations qui ont été présentées devraient rencontrer une large approbation au sein de lAssemblée, sagissant notamment des problèmes des retraites ou de la préférence communautaire.
Il sest interrogé, à propos de lintervention de M. Christian Jacob sur le sentiment général qui prévaut au sein du RPR, son opposition lui paraissant trancher avec les contacts nombreux quil a pu avoir avec des responsables locaux de ce mouvement, dont les positions sur le contrat territorial dexploitation lui ont semblé plus nuancées. Il a estimé de même que parler de « fonctionnarisation » ou de « suradministration » à propos de lagriculture paraît assez surprenant : quelle autre profession que celle des agriculteurs se trouve, en effet, plus conduite à solliciter des aides de toute nature lorsquelle se heurte à des difficultés économiques ou climatiques récurrentes ? Si la complexification des relations entre lEtat et les agriculteurs nest pas contestable, elle nautorise néanmoins pas à parler de suradministration de ce secteur.
En réponse à M. François Sauvadet, il sest dit surpris de lavoir entendu qualifier le contrat territorial dexploitation de « mauvais outil ». Il a fait remarquer que le Conseil dEtat avait considéré que ce texte était une « vraie » loi dorientation terme qui navait pas été employé à propos du projet de loi déposé sous la précédente législature. Il existe certes des imperfections ou des compléments à apporter, mais ce projet de loi a été salué par le Conseil économique et social comme un texte majeur en faveur de lagriculture.
Sagissant de la multifonctionnalité, les manifestations à Paris sur les Champs-Elysées ou dans les circonscriptions rappellent la volonté des agriculteurs de jouer un rôle essentiel dans la structuration de lespace rural, quil sagisse par exemple de lentretien des chemins et des sentiers ou de la préservation de lenvironnement. Dès lors, la reconnaissance et la rémunération de cette multifonctionnalité introduites par ce texte ne font que prendre en considération des attentes souvent exprimées.
M. François Patriat a remarqué que M. Jean Proriol avait évoqué un « pari qui serait loin dêtre gagné »: il a jugé que, dans le domaine agricole, les évolutions ne peuvent être que très progressives et que les éléments qui structurent le projet de loi (contrat territorial dexploitation, aides de lEtat, statut des conjoints, syndicats de producteurs, etc.) constituent une première avancée. Il faut saluer également la contribution du texte à la mise en place dun système daides mieux défini, celles-ci représentant jusquà 115 % du revenu dun exploitant laitier et 210 % de celui dun éleveur.
En réponse à Mme Marie-Hélène Aubert, M. François Patriat a signalé quil ne fallait pas craindre de voir le contrat territorial dexploitation transformer les exploitations en « fermes-auberges espagnoles », il a fait observer que Mme Christiane Lambert, rapporteur devant le Conseil économique et social, sétait au contraire félicitée de la flexibilité du cadre tracé pour le contrat territorial dexploitation. Les négociations en cours entre lEtat et les organisations professionnelles et au sein du CSO devraient aboutir, sur ce point à un équilibre satisfaisant. Enfin, il sest déclaré daccord avec M. Patrick Ollier sur les biens de section et a souligné les apports du projet de loi en ce qui concerne lappellation montagne.
Le président André Lajoinie a conclu la discussion générale en rappelant que les mutations traversées par le monde agricole sont sources de progrès mais aussi deffets pervers comme la concentration économique, la pollution ou la désertification rurale et que leffort de cette loi pour maîtriser ces mutations doit être salué.
Alors que le jeu des forces économiques et financières et le contexte européen et international représentent une force de pression considérable sur les Etats, cest moins le défaut dinterventionnisme quune présence plus marquée des pouvoirs publics quil faut appeler de ses voeux : il sest donc dit en accord avec lorientation dun texte qui, au-delà des déclarations dintentions, sait au contraire exprimer un volontarisme réel.
La commission est ensuite passée à lexamen des articles du projet de loi.
· Article premier : Objectifs de la politique agricole
Après un débat dans lequel sont intervenus MM. Jean Proriol, François Patriat, rapporteur, François Sauvadet et François Brottes qui a rappelé sa fonction de président du groupe détudes sur la forêt, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol faisant référence à la politique forestière.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand soulignant le rôle de lagriculture en matière daménagement du territoire et affirmant lobjectif dun développement durable.
Puis la commission a examiné un amendement de M. François Sauvadet précisant que les objectifs de notre politique agricole sinscrivaient dans le cadre de la politique agricole commune. M. Félix Leyzour faisant valoir que la politique agricole commune avait aujourdhui besoin dêtre réformée sest inquiété de la rédaction de lamendement. A lissue dun large débat dans lequel sont intervenus MM. Germain Gengenwin, François Patriat, rapporteur, André Lajoinie, président et François Sauvadet, la commission a adopté lamendement de M. François Sauvadet, sous-amendé par M. François Dosé, substituant la formule « en liaison avec la politique agricole commune » à lexpression « dans le cadre de celle-ci ».
La commission a ensuite rejeté un amendement de suppression du deuxième alinéa de cet article présenté par M. Christian Jacob. Elle a en revanche adopté un amendement de M. Jean Proriol, précisant que la politique agricole a, entre autres, pour objectif linstallation des jeunes en agriculture. Après avoir rejeté un amendement du même auteur évoquant les problèmes de la forêt, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand indiquant que le développement de lemploi en agriculture devait être recherché à partir des spécificités des régions.
La commission a rejeté un amendement de suppression du troisième alinéa de cet article présenté par M. Christian Jacob. Puis, elle a adopté un amendement rédactionnel, présenté par M. François Patriat, rapporteur et un amendement de M. François Sauvadet faisant valoir que la politique agricole doit améliorer non seulement les revenus, mais aussi les niveaux de vie. Après avoir rejeté un amendement de M. Jean Proriol relatif à la forêt, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, faisant de la mise en place dune protection sociale renforcée des agriculteurs un objectif de la politique agricole et en conséquence rejeté un amendement de M. François Sauvadet.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Germinal Peiro, ajoutant à la liste des objectifs de la politique agricole, la revalorisation progressive et la garantie dune retraite minimum aux agriculteurs. Un amendement de M. Jean-Michel Marchand, faisant référence à la qualité des produits, a été retiré au bénéfice dun amendement ultérieur.
La commission a rejeté un amendement de suppression du quatrième alinéa de cet article présenté par M. Christian Jacob et un amendement de M. Jean Proriol faisant référence aux biens forestiers. Elle a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand relatif à lamélioration de la qualité des produits agricoles. Plusieurs amendements indiquant que le secteur agricole devait répondre aux besoins de toutes les activités agro-alimentaires et non à ceux des seules industries, ont ensuite été mis en discussion commune, à lissue de laquelle un amendement de M. Michel Vergnier a été adopté rendant sans objet lamendement n° 1 de M. Robert Lamy, lamendement n° 37 de M. Christian Jacob et un amendement de M. François Sauvadet.
Un amendement de M. Jean-Michel Marchand traitant des exigences qualitatives des consommateurs a été retiré. Puis la commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que la production de biens agricoles doit contribuer à la sécurité alimentaire mondiale, après un débat, auquel ont participé MM. François Sauvadet, André Lajoinie, président, François Dosé, Joseph Parrenin et Jean-Michel Marchand, sur la confusion quil pourrait y avoir entre les notions de sécurité et de suffisance alimentaires.
La commission a ensuite adopté deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. Jean Proriol, ajoutant un alinéa relatif au renforcement de lorganisation économique des marchés, des producteurs et des filières, rendant sans objet des amendements similaires de MM. François Sauvadet, Christian Jacob et lamendement n° 13 de M. Jacques Rebillard.
La commission a alors examiné deux amendements :
un amendement de M. François Patriat, rapporteur, insérant un alinéa relatif au développement de laide alimentaire et à la lutte contre la faim dans le monde ;
un amendement de M. François Sauvadet, insérant également un nouvel alinéa portant sur le renforcement de la vocation exportatrice agricole et agro-alimentaire de la France.
Ces deux amendements ont donné lieu à un vaste débat dans lequel sont intervenus MM. Jean-Michel Marchand, André Godin, Joseph Parrenin, Félix Leyzour, Serge Poignant, Mme Marie-Hélène Aubert, François Dosé, Stéphane Alaize et François Sauvadet.
M. Joseph Parrenin sest interrogé sur lopportunité de lier ces deux amendements, M. Stéphane Alaize préférant pour sa part traiter distinctement ces deux fonctions différentes de la politique agricole. MM. François Sauvadet et Serge Poignant ont insisté sur la nécessité de souligner la vocation exportatrice de notre pays. M. Félix Leyzour a rappelé les dangers des exportations à bas prix et le grave problème de la suffisance alimentaire mondiale.
A lissue de cette discussion, la commission a adopté lamendement du rapporteur sous-amendé par M. Jean-Michel Marchand indiquant que laide alimentaire devait se faire dans le respect des économies des pays aidés et lamendement de M. François Sauvadet, relatif au renforcement de la capacité exportatrice de la France en matière agricole.
La commission a ensuite rejeté les amendement de suppression des 5ème et 6ème alinéas de M. Christian Jacob. Un amendement de M. Jean-Michel Marchand a été retiré après que le rapporteur eut exprimé un avis défavorable en faisant valoir que les pratiques extensives ne devraient pas être développées sur tout le territoire, mais seulement dans certaines zones, que le président André Lajoinie eut estimé que la formulation de lamendement pouvait être défavorable à lagriculture biologique et que M. Joseph Parrenin eut souligné que la notion dextensivité nétait pas nécessairement synonyme de la notion de qualité. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol mentionnant la forêt.
Un amendement de suppression du septième alinéa de M. Christian Jacob a été rejeté.
Les amendements de M. Robert Lamy (n° 2), de M. Christian Jacob (n° 38) et de M. Jean Proriol, visant à supprimer les mots « lentretien des paysages » du septième alinéa de cet article, ont été soumis à discussion commune. M. Jean Proriol défendant ces amendements a souligné que les agriculteurs nétaient pas les jardiniers des espaces naturels et quil fallait éviter tout risque de concurrence avec lactivité des paysagistes.
M. Gabriel Montcharmont a observé que les agriculteurs avaient pour vocation, au-delà de leur activité de production, à entretenir les paysages et que ceux-ci avaient été façonnés depuis des millénaires par leur travail. M. Joseph Parrenin a réaffirmé les trois fonctions assignées à notre agriculture et M. René Leroux a cité lexemple des marais salants, sites naturels qui nexisteraient plus sils navaient pas été entretenus.
M. Félix Leyzour a relevé que, dans certains espaces où il ny a plus de production agricole, les agriculteurs pouvaient être amenés à faire du travail dentretien.
M. Jacques Le Nay a proposé lexpression entretien des espaces naturels agricoles.
M. François Sauvadet, soutenu par M. Jean-Michel Marchand et M. François Brottes, a proposé un sous-amendement visant à supprimer la notion dentretien du paysage pour garder celle de préservation du paysage, tandis que M. Joseph Parrenin a souligné que cette notion était plus exigeante.
M. François Patriat, rapporteur, a estimé quil ny avait pas de risque de voir les agriculteurs devenir des paysagistes mais que ceux-ci ont participé depuis des millénaires à lentretien de lespace rural (haies, chemins, mares, ...) et quils pourraient, si les amendements étaient adoptés, ne plus faire tous ces travaux dentretien quils réalisent aujourdhui.
M. François Sauvadet, ayant estimé que lon pouvait donner au terme de préservation du paysage un sens visant à empêcher toute évolution, a retiré son sous-amendement.
M. Jean-Michel Marchand a souligné que la préservation des paysages ninterdisait pas toute évolution mais quil sagissait dune préservation des ressources naturelles, des espaces et des paysages.
Après que le rapporteur eut exprimé un avis défavorable, la commission a rejeté les trois amendements.
La commission a ensuite examiné six amendements au huitième alinéa du I de larticle, quatre de suppression de cet alinéa (lamendement n° 3 de M. Robert Lamy, lamendement n° 39 de M. Christian Jacob, un amendement de M. Jean Proriol et un amendement de M. François Sauvadet) ainsi quun amendement du rapporteur et un amendement de M. Jean-Michel Marchand.
M. Serge Poignant a estimé inacceptable daffirmer que lun des objectifs de lagriculture est de produire des services collectifs. On ne peut ainsi que créer une concurrence inadmissible à lencontre des entreprises susceptibles de fournir des services équivalents au profit de lensemble du monde rural, ainsi que des associations intermédiaires.
M. François Patriat, rapporteur, a déclaré préférer, à lexpression de services collectifs, celle dactions dintérêt général, telles que celles quaccomplissent les agriculteurs lorsquils assurent la préservation des paysages. Il a en conséquence émis un avis défavorable aux quatre amendements de suppression et à celui de M. Jean-Michel Marchand.
M. André Lajoinie, président, a estimé que les termes de services collectifs avaient pu paraître agressifs à lencontre des artisans et sest prononcé en faveur de lamendement du rapporteur.
M. François Sauvadet a considéré que la réalisation dactions dintérêt général par les agriculteurs ne pouvait pas constituer un objectif de la loi sans représenter un risque de déstabilisation pour les entreprises ; en revanche, ces actions constituent une résultante de leur activité.
M. Félix Leyzour a considéré que le risque était plutôt de voir délaisser lentretien des sites là où personne nassure cette fonction.
M. François Brottes a indiqué que la reconnaissance des actions dintérêt général des agriculteurs sarticulait avec la mise en place des contrats territoriaux dexploitation, là où aucune autre entreprise noffre ses services.
M. Jean-Michel Marchand a davantage craint un risque de concurrence pour les associations intermédiaires que pour les entreprises et a souhaité quon ne fragilise pas lune des dernières activités dinsertion des personnes en grande difficulté.
M. Jean Proriol a indiqué que, sil rejoignait la proposition du rapporteur visant à substituer la notion dintérêt général à celle de services collectifs, il ne convenait pas de confier à lagriculture lobjectif de « produire » de telles actions et a proposé de modifier lamendement sur ce point.
En réponse aux intervenants, le rapporteur a précisé que ces actions dintérêt général portaient, par exemple, sur lentretien des abords des sentiers de randonnée, au profit de lensemble des usagers de lespace rural. En outre, il ne sagit pas de menacer la pérennité des entreprises de travaux ruraux, mais de permettre aux agriculteurs de fournir ces services là où de telles entreprises ne sont pas présentes.
Conformément à lavis du rapporteur, la commission a alors rejeté les amendements n° 3 de M. Robert Lamy, n° 39 de M. Christian Jacob, ainsi que les amendements de MM. Jean Proriol, François Sauvadet et Jean-Michel Marchand, et adopté lamendement du rapporteur, compte tenu de la modification rédactionnelle proposée par M. Jean Proriol.
La commission a examiné trois amendements présentés respectivement par MM. Jean Proriol, Jean-Michel Marchand et Christian Jacob, tendant à inscrire la modernisation de la fiscalité comme objectif de la politique agricole. Après un large débat au cours duquel sont intervenus les auteurs des amendements, MM. François Sauvadet, François Patriat, rapporteur et Félix Leyzour, la commission a rejeté ces amendements.
Au 9ème alinéa, la commission a examiné cinq amendements, deux présentés par M. Jean Proriol, deux par M. Jean-Michel Marchand et un par le rapporteur.
Après un large débat auquel ont participé leurs auteurs ainsi que MM. Christian Jacob, Joseph Parrenin, Gabriel Montcharmont et François Sauvadet, la commission a adopté lamendement du rapporteur modifié par un sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand ayant pour but la promotion des produits agricoles et alimentaires, particulièrement ceux à haute valeur ajoutée, sur le marché national et les marchés internationaux.
M. Jean Proriol a ensuite retiré quatre amendements, lun relatif à lexportation et trois autres à la forêt et M. Jean-Michel Marchand un amendement portant sur lencouragement des producteurs, devenu sans objet.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. François Patriat, rapporteur sous-amendé par M. Yvon Montané, inscrivant le développement de la formation et de la recherche dans la liste des objectifs de la politique agricole.
Elle a adopté un amendement présenté par M. Joseph Parrenin, tendant à reconnaître la nécessité dune politique spécifique au sein des zones humides territorialement bien identifiées.
Un amendement de M. Jean-Michel Marchand sur les parcours de moyenne montagne a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, visant à faire participer les collectivités territoriales, les associations de protection de lenvironnement et les groupements de consommateurs à la mise en uvre de la politique agricole.
MM. Christian Jacob et Félix Leyzour ont ensuite retiré deux amendements, tendant à préciser la qualité des organisations professionnelles représentatives associées à la mise en uvre de la politique agricole.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, demandant lorganisation dun débat annuel au Parlement sur la politique agricole de la France et la politique agricole commune.
Un amendement de M. Pierre Micaux relatif à la politique forestière a ensuite été rejeté.
La commission a, ensuite, adopté un amendement de M. François Patriat, rapporteur, prévoyant le dépôt dun rapport sur les modalités de la revalorisation des retraites agricoles alors quun amendement de M. Félix Leyzour, dobjet comparable, était retiré après un débat auquel ont pris part outre leurs auteurs, MM. Joseph Parrenin, Jean-Claude Chazal, François Sauvadet et le président André Lajoinie qui a souligné lintérêt dune revalorisation du plafond de lactif successoral au-delà duquel sont récupérées les sommes versées au titre de lallocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
La commission a adopté un amendement du rapporteur au II de larticle, abrogeant larticle 1er de la loi n° 60-808 du 5 août 1960.
Puis, elle a adopté larticle 1er ainsi modifié.
· Après larticle 1er
La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour relatif au maintien de la préférence communautaire.
fpfp
© Assemblée nationale
|