ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 56
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 7 juillet 1998
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Suite de lexamen du projet de loi dorientation agricole (n° 977)
M. François Patriat, rapporteur
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La commission a poursuivi lexamen, sur le rapport de M. François Patriat, du projet de loi dorientation agricole (n° 977).
TITRE PREMIER
LES CONTRATS TERRITORIAUX DEXPLOITATION
· Article 2 (article L. 331-3 du code rural) : Création du contrat territorial dexploitation
M. Paul Patriarche a indiqué quil avait déposé un amendement ayant pour objet de préciser que le contrat territorial dexploitation pourra prévoir des aides spécifiques en faveur des zones défavorisées et des zones de montagne mais que celui-ci avait été envoyé à la commission des finances pour examen de sa recevabilité financière.
La commission a ensuite, conformément à lavis du rapporteur et après lintervention de M. François Sauvadet, rejeté un amendement de suppression de larticle de M. Christian Jacob.
Elle a examiné un amendement du même auteur soumettant la signature du contrat territorial dexploitation (CTE) par lexploitant à laccord préalable du propriétaire du fonds sur lequel est exercée lactivité, du fait quil existait un risque de changement de nature du bien.
M. Jacques Rebillard a fait observer que le CTE, visant à assurer un développement durable, garantissait de ce fait la préservation du potentiel économique du bien. En outre, le bail rural oblige le preneur à gérer la terre en « bon père de famille ». Dès lors cet amendement conduirait le propriétaire à simmiscer dans la gestion de lexploitation.
M. Patrick Ollier sest prononcé pour cet amendement estimant que les conditions dexploitation risquaient de changer de nature.
M. Christian Jacob a rappelé quun simple projet de drainage dune terre nécessitait que lexploitant obtienne lautorisation du propriétaire.
M. Germain Gengenwin sest également prononcé en faveur de lamendement.
M. Joseph Parrenin a indiqué que le statut du fermage garantissait déjà de manière satisfaisante les droits du propriétaire au regard de la préservation de la terre.
M. André Lajoinie, président, sest également déclaré opposé à lamendement, mettant en avant le blocage qui sinstaurerait dans le cas, le plus courant, où lexploitation rassemble des terres appartenant à une pluralité de propriétaires.
Conformément à lavis du rapporteur, qui a précisé que le contrat territorial dexploitation ne devait pas avoir dinfluence sur les relations entre le propriétaire et le preneur à bail, la commission a rejeté lamendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. François Sauvadet visant à adosser le contrat territorial dexploitation à un projet global dentreprise.
M. Patrick Ollier a approuvé cet amendement et souhaité que les contrats territoriaux dexploitation signés par chaque exploitant sintègrent dans un projet économique global.
M. Germain Gengenwin sest prononcé en faveur de lamendement, relevant que le projet dexploitation nintégrait pas toujours la notion de commercialisation des produits.
M. Joseph Parrenin a indiqué que la création de ces contrats enfermés dans une pratique trop globalisée empêcherait lémergence de projets innovants.
M. François Patriat, rapporteur, sest prononcé contre ladoption de cet amendement, dont lesprit était repris dans un de ses propres amendements sous une formulation correspondant mieux à lesprit des CTE.
Après lintervention de M. Daniel Marcovitch, la commission, conformément à lavis du rapporteur, a rejeté cet amendement.
Elle a en conséquence rejeté lamendement similaire n° 14 de M. Jacques Rebillard, ainsi quun amendement de M. Jean Proriol.
La commission a ensuite rejeté, conformément à lavis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand insérant au premier alinéa de larticle codifié, une référence à larticle L. 200-1 du code rural relatif à la notion de développement durable.
La commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour précisant que les engagements souscrits lors de la conclusion dun contrat territorial dexploitation doivent notamment porter sur la valorisation de lacte de production. Après les interventions du rapporteur et de M. Patrick Ollier, cet amendement a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite, conformément à lopinion du rapporteur et après les interventions de MM. André Lajoinie, président et Patrick Ollier, rejeté lamendement n° 15 de M. Jacques Rebillard tendant à intégrer le critère defficacité économique parmi les engagements souscrits dans le cadre de la conclusion dun CTE.
La commission a adopté un amendement de M. Michel Vergnier mettant lemploi au rang des objectifs des contrats territoriaux dexploitation après les interventions de MM. Patrick Ollier, Joseph Parrenin, André Lajoinie, président, François Patriat, rapporteur, François Sauvadet et Christian Jacob. Un amendement de M. Jean-Michel Marchand ayant le même objet a en conséquence été retiré par son auteur.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Serge Poignant, excluant du champ du CTE la possibilité de financer la contribution de lactivité de lexploitation agricole à la réalisation de services collectifs ainsi quau développement de projets collectifs daménagement. Une discussion sest engagée, à laquelle ont pris part tout dabord M. André Lajoinie, Président, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin et M. Christian Jacob.
M. François Patriat, rapporteur, a considéré quil sagissait ici dharmoniser les rédactions des articles 1er et 2 du projet de loi, et de remplacer les termes de services collectifs par ceux dactions dintérêt général.
M. François Sauvadet a fait observer que les missions dintérêt général, qui portaient sur des problèmes de la compétence des collectivités territoriales, ne pourraient de ce fait être incluses dans un CTE, puisque celui-ci relève de la signature de lEtat et de lui seul.
M. Léonce Deprez a considéré que les autorités locales devaient être associées à lÉtat dans la conclusion dun CTE, dès lors quil sagissait de la gestion de lespace local.
M. Patrick Ollier a demandé si des contrats types pouvaient être communiqués au Parlement, afin déclairer ses débats.
M. Éric Doligé a trouvé surprenant que le contenu des CTE ne soit pas encore connu, alors quils constituent laxe du projet de loi. En agissant ainsi, le Gouvernement demande un « chèque en blanc » au Parlement.
M. Jean Auclair a critiqué au regard des pouvoirs du Parlement la procédure employée, qui consiste à discuter dun dispositif dont on ne connaît pas encore le contenu.
M. Jean-Marie Morisset a regretté que les financements des CTE naient pas encore été définis.
M. Félix Leyzour a estimé importante la création des CTE. Tout en déclarant ne pas en attendre la solution à tous les problèmes, il a estimé quils pourront apporter des améliorations certaines à nos agriculteurs. Il sest demandé si le débat engagé par lopposition, quoique paraissant viser à préciser les contours du dispositif, ne cherchait pas plutôt à le remettre en cause.
En réponse aux intervenants, M. François Patriat, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
si le CTE nest signé que par lEtat, il inclut aussi la mise en uvre des contrats de plans Etat-régions. En outre, il nempêche pas la conclusion de contrats entre les agriculteurs et les collectivités locales pour lexécution de missions dintérêt général ;
le Conseil supérieur dorientation se réunit régulièrement pour définir, dans la concertation la plus large, les contrats types des CTE. Ceux-ci devraient être connus lors de lexamen du projet de loi en séance publique ;
le CTE, sil est ouvert à lensemble des agriculteurs, demeure facultatif.
En conclusion, après avoir proposé de sous-amender lamendement de M. Serge Poignant en substituant à la notion de projets collectifs de production celle dactions dintérêt général, il a donné un avis favorable à son adoption et donc à la suppression de la référence à laménagement. La commission a alors adopté cet amendement.
Elle a en conséquence rejeté lamendement n° 5 de M. Robert Lamy, lamendement n° 36 de M. Serge Poignant et un amendement de M. Christian Jacob portant sur le même point. M. François Sauvadet a en conséquence retiré un amendement supprimant la référence à la réalisation de services collectifs ainsi que M. Jean Proriol.
Après un débat auquel ont participé MM. François Sauvadet, Charles de Courson, Germain Gengenwin et le rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. François Sauvadet sous-amendé par le rapporteur qui inclut dans les engagements du contrat territorial dexploitation le développement de projets individuels ou collectifs de production, de transformation et de commercialisation. Elle a ensuite décidé, pour plus de clarté de le joindre à lamendement précédemment adopté.
La commission a rejeté par conséquence lamendement n° 17 de M. Jacques Rebillard. Elle a également rejeté un amendement de M. Félix Leyzour relatif à lemploi déjà satisfait par un amendement précédent.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur selon lequel le CTE a pour objectif dinciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les trois fonctions de lagriculture.
La commission a examiné en discussion commune lamendement n° 4 de M. Robert Lamy, lamendement n° 40 de M. Christian Jacob et un amendement de M. François Sauvadet visant à préciser que le CTE concerne non pas lensemble de lactivité de lexploitation agricole, mais seulement la production agricole de lexploitation. Après un débat sur les rôles respectifs de chacun des acteurs du monde rural au cours duquel se sont exprimés MM. Serge Poignant, Germain Gengenwin, François Sauvadet, Jean-Michel Marchand, Charles de Courson, le président André Lajoinie et le rapporteur, la commission a rejeté ces amendements.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Jacob et deux amendements de M. François Sauvadet précisant que le CTE est conclu sous réserve des droits des propriétaires bailleurs.
M. Jean Auclair a évoqué le problème du droit de propriété soulevé par le texte du projet tandis que M. Charles de Courson a évoqué le problème de conflit de juridiction qui pourrait survenir étant donné que le bail relève du contentieux de lordre judiciaire et que le CTE conclu avec lEtat est un contrat administratif relevant de la juridiction administrative. Il sest demandé quelle pourrait être larticulation du droit du bailleur et du CTE.
M. Joseph Parrenin a indiqué quil convenait dêtre réaliste et ne pas imaginer dimmenses transformations dans les exploitations agricoles, suite à la conclusion de CTE. A travers ce mécanisme, lEtat entend essentiellement aider lagriculture des zones ayant le plus de difficultés. Il a estimé quil ny avait pas lieu de demander systématiquement lautorisation du bailleur.
MM. Jean-Claude Chazal et Stéphane Alaize se sont également déclarés contre lamendement.
M. Félix Leyzour a observé que lobjectif du CTE était surtout de corriger le système dattributions des aides publiques.
Le président André Lajoinie a estimé que le CTE ne modifierait pas le dispositif du statut du fermage.
M. Alain Marleix a souhaité que le Parlement comble le vide juridique existant en établissant un lien entre durée des contrats territoriaux dexploitation et durée du bail.
M. François Sauvadet a estimé quil serait opportun de reconnaître systématiquement la notion de propriétaire dans le texte du projet.
Le rapporteur a relevé que ces amendements soulevaient des problèmes sur lesquels un consensus était difficile à réaliser. Il a observé que le CTE avait pour objet daméliorer et non de détériorer lexploitation agricole et quil ne devrait pas y avoir de grandes difficultés dapplication du texte. Il a souligné que le CTE étant neutre en ce qui concerne les rapports des propriétaires et des bailleurs et que ce serait le statut du fermage qui serait applicable.
Après ce débat, la commission a rejeté les trois amendements.
La commission a examiné en discussion commune un amendement n° 16 de M. Jacques Rebillard et un amendement de M. Jean-Michel Marchand.
Mme Marie-Hélène Aubert a indiqué que le premier amendement avait pour objet de permettre lassociation des collectivités territoriales et des établissements publics (agences de leau, parcs naturels) qui le souhaitent aux CTE.
M. Jacques Rebillard a précisé que son amendement tend à imposer la consultation des présidents de conseil régional et général.
Le rapporteur a émis un avis défavorable à ces deux amendements en raison de la lourdeur du mécanisme proposé.
M. Germain Gengenwin a estimé que les conseils généraux et régionaux nétaient pas demandeurs dune participation au financement des CTE.
M. Jean Auclair a exprimé son accord sur ce point, mais a estimé nécessaire une consultation des collectivités territoriales plus proches du terrain.
M. Jean-Marie Morisset a déclaré partager cette opinion.
M. Félix Leyzour a souhaité sen tenir au texte actuel et exprimé la crainte dune trop grande sollicitation des conseils généraux.
Mme Marie-Hélène Aubert a évoqué les emplois jeunes pour lesquels de nombreuses collectivités se sont portées candidates.
M. Jean-Claude Daniel a relevé que lexposé des motifs du projet définit clairement les CTE et quon y évoque des cahiers des charges national, régionaux et départementaux.
M. Stéphane Alaize a souhaité que lon sen tienne à une lecture simple du texte du projet et à une relation unique Etat-agriculteurs.
La commission a alors rejeté ces deux amendements.
Après que M. Jean Auclair eut demandé sil était envisagé de diminuer le taux de chargement et donc encourager encore davantage lélevage extensif et que M. François Patriat, rapporteur eut rappelé que, selon le texte même du projet de loi, les interventions au titre des organisations communes de marché étaient distinctes du mécanisme des contrats territoriaux dexploitation, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand.
Après un débat dans lequel sont intervenus, MM. François Sauvadet, François Patriat, rapporteur, Charles de Courson, Félix Leyzour et François Brottes, la commission a rejeté deux amendements de M. François Sauvadet, le premier prévoyant que le préfet définit le contrat type après avis conforme de la commission départementale dorientation de lagriculture et le second affirmant le souci de lefficacité économique du projet global dexploitation. Puis la commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob. Elle a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à coordonner le contrat territorial dexploitation et les projets agricoles départementaux
La commission a adopté larticle 2 ainsi modifié.
· Article 3 (article L. 331-4 du code rural) : Création du fonds de financement des contrats territoriaux dexploitation
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob visant à la suppression de larticle.
Elle a également rejeté un amendement de M. Félix Leyzour, prévoyant que le fonds de financement des contrats territoriaux dexploitation comprenait, outre des crédits nationaux des dotations communautaires.
La commission a en revanche adopté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que les crédits du fonds étaient destinés outre à la gestion territoriale de lespace agricole et forestier et aux contrats territoriaux dexploitation à la production et à lexploitation.
La commission a également adopté un amendement de M. Stéphane Alaize donnant la possibilité aux conseils régionaux et généraux dapporter des concours au financement des contrats territoriaux dexploitation.
Un amendement présenté par M. François Sauvadet prévoyant que les aides de la Communauté européenne versées en application des organisations communes de marché ne pouvaient contribuer au fonds de financement des contrats territoriaux dexploitation, a été rejeté après une discussion, à laquelle ont pris part MM. François Sauvadet, Christian Jacob, Germain Gengenwin, Charles de Courson, Joseph Parrenin et Jean Auclair, qui ont insisté sur la nécessité de clarifier les règles applicables en matière de financement des contrats territoriaux dexploitation et le rapporteur, le président André Lajoinie, MM. Joseph Parrenin et Jean-Claude Chazal, qui ont fait valoir linégalité du système daides existant.
La commission a enfin rejeté deux amendements de M. Félix Leyzour, le premier faisant référence aux aides financières de lEtat sous forme de bonification dintérêts, le second prévoyant la participation du secteur bancaire au fonds de financement, après que le rapporteur eut émis des réserves sur leur recevabilité financière.
La commission a ensuite adopté larticle 3 ainsi modifié.
· Article 4 (article L. 341-1 du code rural) : Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux dexploitation
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob ayant pour objet de supprimer cet article. Elle a ensuite examiné en discussion commune un amendement de M. Michel Vergnier prévoyant que les subventions versées par lEtat étaient plafonnées par décret, un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que les aides de lEtat sont modulées sur la base de critères économiques de lexploitation, de facteurs environnementaux, daménagement du territoire et du nombre dactifs, ainsi quun amendement présenté par M. Jean-Michel Marchand.
Ces amendements ont donné lieu à un débat, auquel ont pris part, outre le rapporteur, qui a insisté sur la nécessité dun rééquilibrage des aides, également souhaité par le président André Lajoinie, MM. Félix Leyzour et Jean-Michel Marchand. MM. François Sauvadet, Christian Jacob, Charles de Courson, Germain Gengenwin, ont pour leur part fait valoir la difficulté pratique dune telle mesure dont ils ont par ailleurs vivement dénoncé le caractère, à leurs yeux, idéologique.
La commission a adopté lamendement de M. Félix Leyzour après en avoir, sur proposition du rapporteur, modifié la rédaction, rendant ainsi sans objet lamendement de M. Michel Vergnier et celui de M. Jean-Michel Marchand.
Elle a ensuite examiné deux amendements de M. Jean-Michel Marchand tendant à élargir les conditions dadmission aux aides à linstallation, le premier éliminant toute condition dâge et le second fixant un seuil de 40 ans. Après un débat, dans lequel MM. Germain Gengenwin et Jean Auclair se sont déclarés favorables à cet amendement, M. Christian Jacob exprimant des réserves car il ne faudrait pas remettre ainsi en cause la politique dinstallation, la commission a rejeté ces amendements.
La commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur, puis larticle 4 ainsi modifié.
· Article additionnel après larticle 4 : Aide financière de lEtat aux agriculteurs pluriactifs sinstallant en société
La commission a adopté un amendement de M. François Patriat et un amendement identique de M. Jean Proriol prévoyant, afin dencourager la pluriactivité, que les agriculteurs pluriactifs sinstallant en société dexploitation peuvent bénéficier de laide financière de lEtat.
· Article additionnel après larticle 4 : Dispense dune condition dagrandissement de lexploitation en cas dinstallation des jeunes
La commission a adopté un amendement de M. François Patriat et un amendement identique de M. Jean Proriol prévoyant que les exploitations sociétaires nont pas lobligation de réaliser un agrandissement lorsque le nombre dagriculteurs exploitants est inférieur ou égal au nombre dunités de référence que compte lexploitation après la réalisation de linstallation projetée.
· Article 5 (article L. 313-1 du code rural) : Reconnaissance dun pouvoir davis aux commissions départementales dorientation de lagriculture
La commission a tout dabord rejeté un amendement de M. Christian Jacob visant à supprimer cet article. Elle a ensuite rejeté deux amendements visant à élargir la composition de la commission départementale dorientation agricole (CDOA), le premier de M. Jean-Michel Marchand, le second de M. Félix Leyzour. La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que les CDOA donnent un avis sur les contrats territoriaux dexploitation présentés par les exploitants agricoles prenant en compte des projets locaux. Un amendement de M. François Patriat ainsi quun amendement de M. Jean-Michel Marchand ayant le même objet ont été retirés.
Un amendement de M. Félix Leyzour tendant à faciliter la participation des salariés aux commissions départementales dorientation agricole a été rejeté, après que le rapporteur eut indiqué que cette question était de nature réglementaire.
La commission a ensuite adopté larticle 5 sans modification.
TITRE II
EXPLOITATIONS ET PERSONNES
Chapitre Premier : LEXPLOITATION AGRICOLE
· Avant larticle 6
La commission a rejeté deux amendements de M. Jean Proriol visant à substituer dans lintitulé du titre II et du chapitre premier de ce titre la notion dentreprise à celle dexploitation.
· Article 6 (article L. 311-1 du code rural) : Définition des activités agricoles
La commission a dabord rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Christian Jacob.
Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article en vue de clarifier la définition des activités agricoles de diversification. Après avoir souhaité que certains amendements portant sur les alinéas faisant lobjet de cette nouvelle rédaction puissent être examinés comme sous-amendements, M. Charles de Courson a estimé quil convenait de préciser la définition du caractère accessoire des travaux réalisés avec le matériel nécessaire à lexploitation et des activités dhébergement. Abordant le problème lié à lobligation dutiliser principalement les produits de lexploitation agricole dans les activités de restauration des fermes auberges, il sest, avec M. Christian Jacob, montré favorable à une suppression de toute mention des activités de restauration dans cet article, estimant quil convenait de maintenir en vigueur le dispositif réglementaire actuel. M. Serge Poignant sest déclaré opposé à la mention des travaux effectués par les agriculteurs avec le matériel nécessaire à leur exploitation. Selon lui, le maintien dune telle disposition peut générer des distorsions de concurrence avec des entreprises de travaux agricoles et ruraux. A lissue de ce débat, la commission a adopté deux sous-amendements de M. François Sauvadet précisant que le caractère accessoire des travaux et activités dhébergement sentend au sens de larticle 75 du code général des impôts ainsi quun sous-amendement de M. Jean-Claude Chazal rappelant que les activités de restauration et dhébergement doivent respecter les règles en vigueur en matière dhygiène et de sécurité. Puis elle a adopté lamendement du rapporteur ainsi sous-amendé, après que celui-ci eut proposé une rectification rédactionnelle.
En conséquence, les amendements n°41 de M. Serge Poignant et n° 6 de M. Robert Lamy sont devenus sans objet, ainsi que deux amendements de M. Jean-Michel Marchand. Deux sous-amendements de M. Christian Jacob visant à supprimer la mention de certains travaux ainsi que des activités dhébergement et de restauration de la définition des activités agricoles ont été rejetés.
Puis, la commission a adopté larticle 6 ainsi modifié.
· Article 7 (article L. 311-2 du code rural) : Registre de lagriculture
Après un large débat auquel ont participé MM. Christian Jacob, Germain Gengenwin et le rapporteur, la commission a successivement rejeté :
un amendement de M. Christian Jacob proposant que limmatriculation au registre de lagriculture donne droit à la délivrance dune carte professionnelle,
un amendement de M. Félix Leyzour visant à préciser que cette immatriculation était réservée aux exploitants,
un amendement de M. Yves Coussain indiquant que limmatriculation ouvrait tous les droits et obligations attachés aux activités agricoles.
Elle a en revanche adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand précisant que le registre était accessible au public, M. Félix Leyzour ayant retiré un amendement dont lobjet était voisin.
Elle a ensuite rejeté les amendements n° 7 de M. Robert Lamy et n° 42 de M. Serge Poignant et les amendements de M. Christian Jacob, M. Jean Proriol et M. Jean-Michel Marchand visant à préciser que linscription au registre de lagriculture ne dispensait pas de limmatriculation au répertoire des métiers.
Elle a également rejeté un amendement de M. Jacques Le Nay proposant de délivrer une carte professionnelle aux horticulteurs et pépiniéristes immatriculés au registre de lagriculture.
Puis, la commission a adopté à larticle 7 ainsi modifié.
· Article additionnel après larticle 7 : Définition de lexploitant
La commission a examiné en discussion commune quatre amendements visant à insérer dans le code rural une définition de lexploitant agricole présentés par le rapporteur, M. Félix Leyzour, M. Jean Proriol et M. Jean-Michel Marchand. Lamendement du rapporteur ayant été adopté, les trois autres amendements ont été retirés.
· Article 8 (article L. 411-1 du code rural) : Champ dapplication du statut du fermage
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. Christian Jacob, la commission a adopté larticle 8 sans modification.
· Article 9 (article L. 411-27 du code rural) : Protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à lenvironnement
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 10 (article L. 411-33 du code rural) : Articulation entre la résiliation du bail et le contrôle des structures
Après avoir adopté un amendement de forme proposé par le rapporteur, la commission a adopté cet article ainsi modifié.
· Article additionnel après larticle 10 : Mise à disposition de biens loués au profit dune société
Après que M. Christian Jacob se fut interrogé sur sa portée, la commission a adopté un amendement de M. François Patriat modifiant larticle L. 411-37 du code rural afin dalléger les formalités relatives à la mise à disposition dune société de biens loués par un associé fermier.
· Article additionnel après larticle 10 : Reprise dune parcelle par le bailleur pour la construction dune maison dhabitation
La commission a examiné deux amendements analogues de M. François Patriat et de M. Jean Proriol proposant une nouvelle rédaction de larticle L. 411-57 du code rural en vue de permettre au bailleur de reprendre une parcelle pour y construire une maison dhabitation.
Après que le rapporteur eut proposé une modification rédactionnelle, la commission a adopté ces amendements portant article additionnel après larticle 10.
· Article 11 : Travaux de mise aux normes des exploitations en fermage
Après avoir rejeté un amendement de M. Roger Lestas visant à préciser le mode de calcul de lindemnité au preneur sortant en cas de travaux de mise aux normes réalisés durant le bail, la commission a adopté larticle 11 sans modification.
· Après larticle 11
La commission a examiné un amendement de M. François Sauvadet visant à faciliter la transmission des exploitations agricoles par un allègement de limposition des plus-values professionnelles. M. Charles de Courson a estimé quune révision de la fiscalité des exploitations individuelles était indispensable, soulignant que les dispositions en vigueur avantagent les exploitations placées sous le régime du droit des sociétés au détriment des entreprises individuelles et donc pour lessentiel celles de petites dimensions. Lamendement dont il est cosignataire propose que la taxation des plus-values bénéficie dun abattement de 75 % dans la limite de trois millions de francs en cas de transmission dans le cadre familial et de 25 % si elle se fait au profit dun jeune agriculteur, à condition que lexploitation ne fasse pas lobjet dune cession pendant une durée de dix ans.
Le rapporteur a indiqué que le Gouvernement ne jugeait pas opportun dinclure des dispositions à caractère fiscal dans le projet de loi dorientation. M. Joseph Parrenin a souligné à son tour que la fiscalité était un instrument de la politique agricole alors que le projet de loi en définissait les grandes orientations. Il a également fait observer que lamendement était plus intéressant pour les cédants que pour les jeunes agriculteurs et nétait donc pas de nature à favoriser linstallation. MM. François Sauvadet et Germain Gengenwin ont insisté sur la nécessité de compléter le projet de loi par un volet fiscal. Après les interventions de MM. André Lajoinie, président, René Leroux, Félix Leyzour, François Patriat et Jean-Michel Marchand, et compte tenu du fait que plusieurs amendements de même nature ont été déposés à dautres endroits du texte, la commission a décidé dexaminer lensemble de ces amendements après larticle 64.
· Article 12 : Rapport sur lassurance-récolte
La commission a adopté un amendement du rapporteur réduisant à six mois le délai de dépôt du rapport, puis larticle 12 ainsi modifié.
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