ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 56
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 7 juillet 1998
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (n° 977)
M. François Patriat, rapporteur
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La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. François Patriat, du projet de loi d’orientation agricole (n° 977).
TITRE PREMIER
LES CONTRATS TERRITORIAUX D’EXPLOITATION
· Article 2 (article L. 331-3 du code rural) : Création du contrat territorial d’exploitation
M. Paul Patriarche a indiqué qu’il avait déposé un amendement ayant pour objet de préciser que le contrat territorial d’exploitation pourra prévoir des aides spécifiques en faveur des zones défavorisées et des zones de montagne mais que celui-ci avait été envoyé à la commission des finances pour examen de sa recevabilité financière.
La commission a ensuite, conformément à l’avis du rapporteur et après l’intervention de M. François Sauvadet, rejeté un amendement de suppression de l’article de M. Christian Jacob.
Elle a examiné un amendement du même auteur soumettant la signature du contrat territorial d’exploitation (CTE) par l’exploitant à l’accord préalable du propriétaire du fonds sur lequel est exercée l’activité, du fait qu’il existait un risque de changement de nature du bien.
M. Jacques Rebillard a fait observer que le CTE, visant à assurer un développement durable, garantissait de ce fait la préservation du potentiel économique du bien. En outre, le bail rural oblige le preneur à gérer la terre en « bon père de famille ». Dès lors cet amendement conduirait le propriétaire à s’immiscer dans la gestion de l’exploitation.
M. Patrick Ollier s’est prononcé pour cet amendement estimant que les conditions d’exploitation risquaient de changer de nature.
M. Christian Jacob a rappelé qu’un simple projet de drainage d’une terre nécessitait que l’exploitant obtienne l’autorisation du propriétaire.
M. Germain Gengenwin s’est également prononcé en faveur de l’amendement.
M. Joseph Parrenin a indiqué que le statut du fermage garantissait déjà de manière satisfaisante les droits du propriétaire au regard de la préservation de la terre.
M. André Lajoinie, président, s’est également déclaré opposé à l’amendement, mettant en avant le blocage qui s’instaurerait dans le cas, le plus courant, où l’exploitation rassemble des terres appartenant à une pluralité de propriétaires.
Conformément à l’avis du rapporteur, qui a précisé que le contrat territorial d’exploitation ne devait pas avoir d’influence sur les relations entre le propriétaire et le preneur à bail, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. François Sauvadet visant à adosser le contrat territorial d’exploitation à un projet global d’entreprise.
M. Patrick Ollier a approuvé cet amendement et souhaité que les contrats territoriaux d’exploitation signés par chaque exploitant s’intègrent dans un projet économique global.
M. Germain Gengenwin s’est prononcé en faveur de l’amendement, relevant que le projet d’exploitation n’intégrait pas toujours la notion de commercialisation des produits.
M. Joseph Parrenin a indiqué que la création de ces contrats enfermés dans une pratique trop globalisée empêcherait l’émergence de projets innovants.
M. François Patriat, rapporteur, s’est prononcé contre l’adoption de cet amendement, dont l’esprit était repris dans un de ses propres amendements sous une formulation correspondant mieux à l’esprit des CTE.
Après l’intervention de M. Daniel Marcovitch, la commission, conformément à l’avis du rapporteur, a rejeté cet amendement.
Elle a en conséquence rejeté l’amendement similaire n° 14 de M. Jacques Rebillard, ainsi qu’un amendement de M. Jean Proriol.
La commission a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand insérant au premier alinéa de l’article codifié, une référence à l’article L. 200-1 du code rural relatif à la notion de développement durable.
La commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour précisant que les engagements souscrits lors de la conclusion d’un contrat territorial d’exploitation doivent notamment porter sur la valorisation de l’acte de production. Après les interventions du rapporteur et de M. Patrick Ollier, cet amendement a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite, conformément à l’opinion du rapporteur et après les interventions de MM. André Lajoinie, président et Patrick Ollier, rejeté l’amendement n° 15 de M. Jacques Rebillard tendant à intégrer le critère d’efficacité économique parmi les engagements souscrits dans le cadre de la conclusion d’un CTE.
La commission a adopté un amendement de M. Michel Vergnier mettant l’emploi au rang des objectifs des contrats territoriaux d’exploitation après les interventions de MM. Patrick Ollier, Joseph Parrenin, André Lajoinie, président, François Patriat, rapporteur, François Sauvadet et Christian Jacob. Un amendement de M. Jean-Michel Marchand ayant le même objet a en conséquence été retiré par son auteur.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Serge Poignant, excluant du champ du CTE la possibilité de financer la contribution de l’activité de l’exploitation agricole à la réalisation de services collectifs ainsi qu’au développement de projets collectifs d’aménagement. Une discussion s’est engagée, à laquelle ont pris part tout d’abord M. André Lajoinie, Président, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin et M. Christian Jacob.
M. François Patriat, rapporteur, a considéré qu’il s’agissait ici d’harmoniser les rédactions des articles 1er et 2 du projet de loi, et de remplacer les termes de services collectifs par ceux d’actions d’intérêt général.
M. François Sauvadet a fait observer que les missions d’intérêt général, qui portaient sur des problèmes de la compétence des collectivités territoriales, ne pourraient de ce fait être incluses dans un CTE, puisque celui-ci relève de la signature de l’Etat et de lui seul.
M. Léonce Deprez a considéré que les autorités locales devaient être associées à l’État dans la conclusion d’un CTE, dès lors qu’il s’agissait de la gestion de l’espace local.
M. Patrick Ollier a demandé si des contrats types pouvaient être communiqués au Parlement, afin d’éclairer ses débats.
M. Éric Doligé a trouvé surprenant que le contenu des CTE ne soit pas encore connu, alors qu’ils constituent l’axe du projet de loi. En agissant ainsi, le Gouvernement demande un « chèque en blanc » au Parlement.
M. Jean Auclair a critiqué au regard des pouvoirs du Parlement la procédure employée, qui consiste à discuter d’un dispositif dont on ne connaît pas encore le contenu.
M. Jean-Marie Morisset a regretté que les financements des CTE n’aient pas encore été définis.
M. Félix Leyzour a estimé importante la création des CTE. Tout en déclarant ne pas en attendre la solution à tous les problèmes, il a estimé qu’ils pourront apporter des améliorations certaines à nos agriculteurs. Il s’est demandé si le débat engagé par l’opposition, quoique paraissant viser à préciser les contours du dispositif, ne cherchait pas plutôt à le remettre en cause.
En réponse aux intervenants, M. François Patriat, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
– si le CTE n’est signé que par l’Etat, il inclut aussi la mise en œuvre des contrats de plans Etat-régions. En outre, il n’empêche pas la conclusion de contrats entre les agriculteurs et les collectivités locales pour l’exécution de missions d’intérêt général ;
– le Conseil supérieur d’orientation se réunit régulièrement pour définir, dans la concertation la plus large, les contrats types des CTE. Ceux-ci devraient être connus lors de l’examen du projet de loi en séance publique ;
– le CTE, s’il est ouvert à l’ensemble des agriculteurs, demeure facultatif.
En conclusion, après avoir proposé de sous-amender l’amendement de M. Serge Poignant en substituant à la notion de projets collectifs de production celle d’actions d’intérêt général, il a donné un avis favorable à son adoption et donc à la suppression de la référence à l’aménagement. La commission a alors adopté cet amendement.
Elle a en conséquence rejeté l’amendement n° 5 de M. Robert Lamy, l’amendement n° 36 de M. Serge Poignant et un amendement de M. Christian Jacob portant sur le même point. M. François Sauvadet a en conséquence retiré un amendement supprimant la référence à la réalisation de services collectifs ainsi que M. Jean Proriol.
Après un débat auquel ont participé MM. François Sauvadet, Charles de Courson, Germain Gengenwin et le rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. François Sauvadet sous-amendé par le rapporteur qui inclut dans les engagements du contrat territorial d’exploitation le développement de projets individuels ou collectifs de production, de transformation et de commercialisation. Elle a ensuite décidé, pour plus de clarté de le joindre à l’amendement précédemment adopté.
La commission a rejeté par conséquence l’amendement n° 17 de M. Jacques Rebillard. Elle a également rejeté un amendement de M. Félix Leyzour relatif à l’emploi déjà satisfait par un amendement précédent.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur selon lequel le CTE a pour objectif d’inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les trois fonctions de l’agriculture.
La commission a examiné en discussion commune l’amendement n° 4 de M. Robert Lamy, l’amendement n° 40 de M. Christian Jacob et un amendement de M. François Sauvadet visant à préciser que le CTE concerne non pas l’ensemble de l’activité de l’exploitation agricole, mais seulement la production agricole de l’exploitation. Après un débat sur les rôles respectifs de chacun des acteurs du monde rural au cours duquel se sont exprimés MM. Serge Poignant, Germain Gengenwin, François Sauvadet, Jean-Michel Marchand, Charles de Courson, le président André Lajoinie et le rapporteur, la commission a rejeté ces amendements.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Jacob et deux amendements de M. François Sauvadet précisant que le CTE est conclu sous réserve des droits des propriétaires bailleurs.
M. Jean Auclair a évoqué le problème du droit de propriété soulevé par le texte du projet tandis que M. Charles de Courson a évoqué le problème de conflit de juridiction qui pourrait survenir étant donné que le bail relève du contentieux de l’ordre judiciaire et que le CTE conclu avec l’Etat est un contrat administratif relevant de la juridiction administrative. Il s’est demandé quelle pourrait être l’articulation du droit du bailleur et du CTE.
M. Joseph Parrenin a indiqué qu’il convenait d’être réaliste et ne pas imaginer d’immenses transformations dans les exploitations agricoles, suite à la conclusion de CTE. A travers ce mécanisme, l’Etat entend essentiellement aider l’agriculture des zones ayant le plus de difficultés. Il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de demander systématiquement l’autorisation du bailleur.
MM. Jean-Claude Chazal et Stéphane Alaize se sont également déclarés contre l’amendement.
M. Félix Leyzour a observé que l’objectif du CTE était surtout de corriger le système d’attributions des aides publiques.
Le président André Lajoinie a estimé que le CTE ne modifierait pas le dispositif du statut du fermage.
M. Alain Marleix a souhaité que le Parlement comble le vide juridique existant en établissant un lien entre durée des contrats territoriaux d’exploitation et durée du bail.
M. François Sauvadet a estimé qu’il serait opportun de reconnaître systématiquement la notion de propriétaire dans le texte du projet.
Le rapporteur a relevé que ces amendements soulevaient des problèmes sur lesquels un consensus était difficile à réaliser. Il a observé que le CTE avait pour objet d’améliorer et non de détériorer l’exploitation agricole et qu’il ne devrait pas y avoir de grandes difficultés d’application du texte. Il a souligné que le CTE étant neutre en ce qui concerne les rapports des propriétaires et des bailleurs et que ce serait le statut du fermage qui serait applicable.
Après ce débat, la commission a rejeté les trois amendements.
La commission a examiné en discussion commune un amendement n° 16 de M. Jacques Rebillard et un amendement de M. Jean-Michel Marchand.
Mme Marie-Hélène Aubert a indiqué que le premier amendement avait pour objet de permettre l’association des collectivités territoriales et des établissements publics (agences de l’eau, parcs naturels) qui le souhaitent aux CTE.
M. Jacques Rebillard a précisé que son amendement tend à imposer la consultation des présidents de conseil régional et général.
Le rapporteur a émis un avis défavorable à ces deux amendements en raison de la lourdeur du mécanisme proposé.
M. Germain Gengenwin a estimé que les conseils généraux et régionaux n’étaient pas demandeurs d’une participation au financement des CTE.
M. Jean Auclair a exprimé son accord sur ce point, mais a estimé nécessaire une consultation des collectivités territoriales plus proches du terrain.
M. Jean-Marie Morisset a déclaré partager cette opinion.
M. Félix Leyzour a souhaité s’en tenir au texte actuel et exprimé la crainte d’une trop grande sollicitation des conseils généraux.
Mme Marie-Hélène Aubert a évoqué les emplois jeunes pour lesquels de nombreuses collectivités se sont portées candidates.
M. Jean-Claude Daniel a relevé que l’exposé des motifs du projet définit clairement les CTE et qu’on y évoque des cahiers des charges national, régionaux et départementaux.
M. Stéphane Alaize a souhaité que l’on s’en tienne à une lecture simple du texte du projet et à une relation unique Etat-agriculteurs.
La commission a alors rejeté ces deux amendements.
Après que M. Jean Auclair eut demandé s’il était envisagé de diminuer le taux de chargement et donc encourager encore davantage l’élevage extensif et que M. François Patriat, rapporteur eut rappelé que, selon le texte même du projet de loi, les interventions au titre des organisations communes de marché étaient distinctes du mécanisme des contrats territoriaux d’exploitation, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand.
Après un débat dans lequel sont intervenus, MM. François Sauvadet, François Patriat, rapporteur, Charles de Courson, Félix Leyzour et François Brottes, la commission a rejeté deux amendements de M. François Sauvadet, le premier prévoyant que le préfet définit le contrat type après avis conforme de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et le second affirmant le souci de l’efficacité économique du projet global d’exploitation. Puis la commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob. Elle a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à coordonner le contrat territorial d’exploitation et les projets agricoles départementaux
La commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.
· Article 3 (article L. 331-4 du code rural) : Création du fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob visant à la suppression de l’article.
Elle a également rejeté un amendement de M. Félix Leyzour, prévoyant que le fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation comprenait, outre des crédits nationaux des dotations communautaires.
La commission a en revanche adopté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que les crédits du fonds étaient destinés outre à la gestion territoriale de l’espace agricole et forestier et aux contrats territoriaux d’exploitation à la production et à l’exploitation.
La commission a également adopté un amendement de M. Stéphane Alaize donnant la possibilité aux conseils régionaux et généraux d’apporter des concours au financement des contrats territoriaux d’exploitation.
Un amendement présenté par M. François Sauvadet prévoyant que les aides de la Communauté européenne versées en application des organisations communes de marché ne pouvaient contribuer au fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation, a été rejeté après une discussion, à laquelle ont pris part MM. François Sauvadet, Christian Jacob, Germain Gengenwin, Charles de Courson, Joseph Parrenin et Jean Auclair, qui ont insisté sur la nécessité de clarifier les règles applicables en matière de financement des contrats territoriaux d’exploitation et le rapporteur, le président André Lajoinie, MM. Joseph Parrenin et Jean-Claude Chazal, qui ont fait valoir l’inégalité du système d’aides existant.
La commission a enfin rejeté deux amendements de M. Félix Leyzour, le premier faisant référence aux aides financières de l’Etat sous forme de bonification d’intérêts, le second prévoyant la participation du secteur bancaire au fonds de financement, après que le rapporteur eut émis des réserves sur leur recevabilité financière.
La commission a ensuite adopté l’article 3 ainsi modifié.
· Article 4 (article L. 341-1 du code rural) : Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d’exploitation
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob ayant pour objet de supprimer cet article. Elle a ensuite examiné en discussion commune un amendement de M. Michel Vergnier prévoyant que les subventions versées par l’Etat étaient plafonnées par décret, un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que les aides de l’Etat sont modulées sur la base de critères économiques de l’exploitation, de facteurs environnementaux, d’aménagement du territoire et du nombre d’actifs, ainsi qu’un amendement présenté par M. Jean-Michel Marchand.
Ces amendements ont donné lieu à un débat, auquel ont pris part, outre le rapporteur, qui a insisté sur la nécessité d’un rééquilibrage des aides, également souhaité par le président André Lajoinie, MM. Félix Leyzour et Jean-Michel Marchand. MM. François Sauvadet, Christian Jacob, Charles de Courson, Germain Gengenwin, ont pour leur part fait valoir la difficulté pratique d’une telle mesure dont ils ont par ailleurs vivement dénoncé le caractère, à leurs yeux, idéologique.
La commission a adopté l’amendement de M. Félix Leyzour après en avoir, sur proposition du rapporteur, modifié la rédaction, rendant ainsi sans objet l’amendement de M. Michel Vergnier et celui de M. Jean-Michel Marchand.
Elle a ensuite examiné deux amendements de M. Jean-Michel Marchand tendant à élargir les conditions d’admission aux aides à l’installation, le premier éliminant toute condition d’âge et le second fixant un seuil de 40 ans. Après un débat, dans lequel MM. Germain Gengenwin et Jean Auclair se sont déclarés favorables à cet amendement, M. Christian Jacob exprimant des réserves car il ne faudrait pas remettre ainsi en cause la politique d’installation, la commission a rejeté ces amendements.
La commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur, puis l’article 4 ainsi modifié.
· Article additionnel après l’article 4 : Aide financière de l’Etat aux agriculteurs pluriactifs s’installant en société
La commission a adopté un amendement de M. François Patriat et un amendement identique de M. Jean Proriol prévoyant, afin d’encourager la pluriactivité, que les agriculteurs pluriactifs s’installant en société d’exploitation peuvent bénéficier de l’aide financière de l’Etat.
· Article additionnel après l’article 4 : Dispense d’une condition d’agrandissement de l’exploitation en cas d’installation des jeunes
La commission a adopté un amendement de M. François Patriat et un amendement identique de M. Jean Proriol prévoyant que les exploitations sociétaires n’ont pas l’obligation de réaliser un agrandissement lorsque le nombre d’agriculteurs exploitants est inférieur ou égal au nombre d’unités de référence que compte l’exploitation après la réalisation de l’installation projetée.
· Article 5 (article L. 313-1 du code rural) : Reconnaissance d’un pouvoir d’avis aux commissions départementales d’orientation de l’agriculture
La commission a tout d’abord rejeté un amendement de M. Christian Jacob visant à supprimer cet article. Elle a ensuite rejeté deux amendements visant à élargir la composition de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA), le premier de M. Jean-Michel Marchand, le second de M. Félix Leyzour. La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que les CDOA donnent un avis sur les contrats territoriaux d’exploitation présentés par les exploitants agricoles prenant en compte des projets locaux. Un amendement de M. François Patriat ainsi qu’un amendement de M. Jean-Michel Marchand ayant le même objet ont été retirés.
Un amendement de M. Félix Leyzour tendant à faciliter la participation des salariés aux commissions départementales d’orientation agricole a été rejeté, après que le rapporteur eut indiqué que cette question était de nature réglementaire.
La commission a ensuite adopté l’article 5 sans modification.
TITRE II
EXPLOITATIONS ET PERSONNES
Chapitre Premier : L’EXPLOITATION AGRICOLE
· Avant l’article 6
La commission a rejeté deux amendements de M. Jean Proriol visant à substituer dans l’intitulé du titre II et du chapitre premier de ce titre la notion d’entreprise à celle d’exploitation.
· Article 6 (article L. 311-1 du code rural) : Définition des activités agricoles
La commission a d’abord rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Christian Jacob.
Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article en vue de clarifier la définition des activités agricoles de diversification. Après avoir souhaité que certains amendements portant sur les alinéas faisant l’objet de cette nouvelle rédaction puissent être examinés comme sous-amendements, M. Charles de Courson a estimé qu’il convenait de préciser la définition du caractère accessoire des travaux réalisés avec le matériel nécessaire à l’exploitation et des activités d’hébergement. Abordant le problème lié à l’obligation d’utiliser principalement les produits de l’exploitation agricole dans les activités de restauration des fermes auberges, il s’est, avec M. Christian Jacob, montré favorable à une suppression de toute mention des activités de restauration dans cet article, estimant qu’il convenait de maintenir en vigueur le dispositif réglementaire actuel. M. Serge Poignant s’est déclaré opposé à la mention des travaux effectués par les agriculteurs avec le matériel nécessaire à leur exploitation. Selon lui, le maintien d’une telle disposition peut générer des distorsions de concurrence avec des entreprises de travaux agricoles et ruraux. A l’issue de ce débat, la commission a adopté deux sous-amendements de M. François Sauvadet précisant que le caractère accessoire des travaux et activités d’hébergement s’entend au sens de l’article 75 du code général des impôts ainsi qu’un sous-amendement de M. Jean-Claude Chazal rappelant que les activités de restauration et d’hébergement doivent respecter les règles en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité. Puis elle a adopté l’amendement du rapporteur ainsi sous-amendé, après que celui-ci eut proposé une rectification rédactionnelle.
En conséquence, les amendements n°41 de M. Serge Poignant et n° 6 de M. Robert Lamy sont devenus sans objet, ainsi que deux amendements de M. Jean-Michel Marchand. Deux sous-amendements de M. Christian Jacob visant à supprimer la mention de certains travaux ainsi que des activités d’hébergement et de restauration de la définition des activités agricoles ont été rejetés.
Puis, la commission a adopté l’article 6 ainsi modifié.
· Article 7 (article L. 311-2 du code rural) : Registre de l’agriculture
Après un large débat auquel ont participé MM. Christian Jacob, Germain Gengenwin et le rapporteur, la commission a successivement rejeté :
– un amendement de M. Christian Jacob proposant que l’immatriculation au registre de l’agriculture donne droit à la délivrance d’une carte professionnelle,
– un amendement de M. Félix Leyzour visant à préciser que cette immatriculation était réservée aux exploitants,
– un amendement de M. Yves Coussain indiquant que l’immatriculation ouvrait tous les droits et obligations attachés aux activités agricoles.
Elle a en revanche adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand précisant que le registre était accessible au public, M. Félix Leyzour ayant retiré un amendement dont l’objet était voisin.
Elle a ensuite rejeté les amendements n° 7 de M. Robert Lamy et n° 42 de M. Serge Poignant et les amendements de M. Christian Jacob, M. Jean Proriol et M. Jean-Michel Marchand visant à préciser que l’inscription au registre de l’agriculture ne dispensait pas de l’immatriculation au répertoire des métiers.
Elle a également rejeté un amendement de M. Jacques Le Nay proposant de délivrer une carte professionnelle aux horticulteurs et pépiniéristes immatriculés au registre de l’agriculture.
Puis, la commission a adopté à l’article 7 ainsi modifié.
· Article additionnel après l’article 7 : Définition de l’exploitant
La commission a examiné en discussion commune quatre amendements visant à insérer dans le code rural une définition de l’exploitant agricole présentés par le rapporteur, M. Félix Leyzour, M. Jean Proriol et M. Jean-Michel Marchand. L’amendement du rapporteur ayant été adopté, les trois autres amendements ont été retirés.
· Article 8 (article L. 411-1 du code rural) : Champ d’application du statut du fermage
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. Christian Jacob, la commission a adopté l’article 8 sans modification.
· Article 9 (article L. 411-27 du code rural) : Protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l’environnement
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 10 (article L. 411-33 du code rural) : Articulation entre la résiliation du bail et le contrôle des structures
Après avoir adopté un amendement de forme proposé par le rapporteur, la commission a adopté cet article ainsi modifié.
· Article additionnel après l’article 10 : Mise à disposition de biens loués au profit d’une société
Après que M. Christian Jacob se fut interrogé sur sa portée, la commission a adopté un amendement de M. François Patriat modifiant l’article L. 411-37 du code rural afin d’alléger les formalités relatives à la mise à disposition d’une société de biens loués par un associé fermier.
· Article additionnel après l’article 10 : Reprise d’une parcelle par le bailleur pour la construction d’une maison d’habitation
La commission a examiné deux amendements analogues de M. François Patriat et de M. Jean Proriol proposant une nouvelle rédaction de l’article L. 411-57 du code rural en vue de permettre au bailleur de reprendre une parcelle pour y construire une maison d’habitation.
Après que le rapporteur eut proposé une modification rédactionnelle, la commission a adopté ces amendements portant article additionnel après l’article 10.
· Article 11 : Travaux de mise aux normes des exploitations en fermage
Après avoir rejeté un amendement de M. Roger Lestas visant à préciser le mode de calcul de l’indemnité au preneur sortant en cas de travaux de mise aux normes réalisés durant le bail, la commission a adopté l’article 11 sans modification.
· Après l’article 11
La commission a examiné un amendement de M. François Sauvadet visant à faciliter la transmission des exploitations agricoles par un allègement de l’imposition des plus-values professionnelles. M. Charles de Courson a estimé qu’une révision de la fiscalité des exploitations individuelles était indispensable, soulignant que les dispositions en vigueur avantagent les exploitations placées sous le régime du droit des sociétés au détriment des entreprises individuelles et donc pour l’essentiel celles de petites dimensions. L’amendement dont il est cosignataire propose que la taxation des plus-values bénéficie d’un abattement de 75 % dans la limite de trois millions de francs en cas de transmission dans le cadre familial et de 25 % si elle se fait au profit d’un jeune agriculteur, à condition que l’exploitation ne fasse pas l’objet d’une cession pendant une durée de dix ans.
Le rapporteur a indiqué que le Gouvernement ne jugeait pas opportun d’inclure des dispositions à caractère fiscal dans le projet de loi d’orientation. M. Joseph Parrenin a souligné à son tour que la fiscalité était un instrument de la politique agricole alors que le projet de loi en définissait les grandes orientations. Il a également fait observer que l’amendement était plus intéressant pour les cédants que pour les jeunes agriculteurs et n’était donc pas de nature à favoriser l’installation. MM. François Sauvadet et Germain Gengenwin ont insisté sur la nécessité de compléter le projet de loi par un volet fiscal. Après les interventions de MM. André Lajoinie, président, René Leroux, Félix Leyzour, François Patriat et Jean-Michel Marchand, et compte tenu du fait que plusieurs amendements de même nature ont été déposés à d’autres endroits du texte, la commission a décidé d’examiner l’ensemble de ces amendements après l’article 64.
· Article 12 : Rapport sur l’assurance-récolte
La commission a adopté un amendement du rapporteur réduisant à six mois le délai de dépôt du rapport, puis l’article 12 ainsi modifié.
——fpfp——
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