ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 57
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 8 juillet 1998
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Suite de lexamen du projet de loi dorientation agricole (n° 977)
M. François Patriat, rapporteur
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Informations relatives à la commission
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La commission a poursuivi lexamen, sur le rapport de M. François Patriat, du projet de loi dorientation agricole (n° 977).
M. Serge Poignant sest étonné de la publication dun communiqué du ministère de lagriculture indiquant que des lettres de cadrage avaient été envoyées aux préfets pour lélaboration des contrats territoriaux dexploitation, au moment où la commission examine le projet de loi dorientation. Il a estimé que cétait faire peu de cas du Parlement qui ne sest pas encore prononcé sur les contrats territoriaux dexploitation, ni sur les autres dispositions du projet de loi.
Le président André Lajoinie a indiqué que le ministre de lagriculture et de la pêche, lors de son audition par la commission, avait annoncé une phase dexpérimentation dans plusieurs départements et il a estimé que cétait là une bonne méthode de travail.
Le rapporteur a observé que la consultation des instances professionnelles locales permettrait de bâtir un texte dans le sens souhaité par les parlementaires et de préparer les décrets dapplication en même temps que la discussion du projet de loi.
· Article additionnel après larticle 12 : Insaisissabilité du logement dun agriculteur
La commission a examiné un amendement de M. Joseph Parrenin et deux amendements de M. Félix Leyzour, soumis à discussion commune, visant à prévoir linsaisissabilité du logement dun agriculteur.
M. François Patriat, rapporteur, a indiqué que ces amendements avaient pour objet de donner une protection minimum aux agriculteurs en difficulté en empêchant la saisie de leur logement. Il a émis un avis favorable à lamendement de M. Félix Leyzour qui fixe un seuil en deçà duquel le lieu dhabitation principal de lexploitation ne peut être saisi. M. Christian Jacob a souligné que ces amendements constituaient une atteinte au droit de propriété et établissaient une distinction injustifiée entre les agriculteurs et les autres catégories socio-professionnelles. M. Charles de Courson a observé que ces amendements posaient un problème de constitutionnalité en tant quils établissaient une rupture de légalité entre citoyens, quils risquaient de généraliser certaines pratiques condamnables et quils étaient donc irresponsables. M. Roger Lestas a considéré que ces amendements posaient un problème lorsque les logements sont intégrés dans les bâtiments dexploitation et quils risquaient dentraîner le démantèlement de lexploitation.
A lissue de ce débat auquel ont également pris part MM. Joseph Parrenin et Félix Leyzour, la commission a adopté lamendement de M. Félix Leyzour interdisant, en cas de faillite, la saisie du lieu dhabitation principal, en deçà dun seuil fixé par décret. Les deux autres amendements ont été retirés.
· Article additionnel après larticle 12 : Insaisissabilité partielle des revenus provenant de lactivité agricole
La commission a adopté un amendement de M. Joseph Parrenin visant à instituer une quotité insaisissable sur les revenus provenant des produits de lactivité dun exploitant agricole, comparable à celle qui existe dans le code du travail pour les salariés. M. Charles de Courson a souligné que ce système serait inapplicable car il est très difficile de connaître le revenu mensuel dun agriculteur. M. Joseph Parrenin a précisé quil sagissait dun amendement de principe, dont les modalités seront fixées par décret.
La commission a ensuite réservé lexamen de quatre amendements de nature fiscale de M. Jean Proriol, ainsi quun amendement de M. Serge Poignant souhaitant que le Gouvernement sengage à adapter certaines dispositions du code de lurbanisme.
· Article 13 : Création de lunité de référence
La commission a tout dabord adopté un amendement de M. Félix Leyzour précisant que les activités servant au calcul de lunité de référence devaient être des activités agricoles. Puis elle a examiné un amendement de M. Roger Lestas visant à limiter la surface de lunité de référence par nombre dactifs sur lexploitation. Après que le rapporteur eut expliqué que cet élément était pris en compte dans les critères dexamen des autorisations préalables, à larticle 16, cet amendement a été retiré.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur selon lequel lunité de référence est fixée par lautorité administrative, après avis de la commission départementale dorientation de lagriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au cours des cinq dernières années.
M. Christian Jacob sest exprimé contre lamendement, estimant que la moyenne des installations nétait pas le bon critère et quil serait préférable de se référer à celle des exploitations. Il sest également interrogé sur la volonté de définir lunité de référence par région naturelle et souligné que le dispositif de contrôle des structures des exploitations entraînerait une « suradministration ». M. Jean Proriol a estimé quil faudrait éliminer les installations marginales ou progressives du calcul de la moyenne. M. Félix Leyzour a estimé, au contraire, quil fallait prendre en considération toutes les installations quelles aient ou non bénéficié dune aide. M. Joseph Parrenin a déclaré quil fallait tenir compte de toutes les installations encouragées. M. Jean-Michel Marchand a marqué sa préférence pour une moyenne assez basse correspondant au territoire concerné. Après les explications du rapporteur, la commission a adopté lamendement et rejeté en conséquence un amendement de M. Jean Proriol et un amendement de M. Jean-Michel Marchand satisfaits par la rédaction proposée par le rapporteur. M. Félix Leyzour a retiré deux amendements également satisfaits par cette rédaction. Après les interventions de MM. Christian Jacob, Jean-Michel Marchand et François Patriat, rapporteur, elle a également rejeté un amendement de M. Félix Leyzour visant à fixer par décret la surface maximale de lunité de référence au plan national.
Puis la commission a adopté larticle 13 ainsi modifié.
· Article 14 : Dispositions relatives à la politique dinstallation
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Christian Jacob.
Deux amendements relatifs à linstallation progressive des agriculteurs, lun de M. Joseph Parrenin, lautre de M. Félix Leyzour, ont été soumis à discussion commune. M. Germain Gengenwin sest demandé qui était juridiquement lexploitant dans ce cas de figure. M. Jean Auclair a souhaité, en cas dadoption de lamendement, que lon prévoit également la suppression du stage « six mois », après avoir rappelé quenviron un tiers des installations se réalisait sans aide, du fait de critères dattribution trop restrictifs.
Après que M. Félix Leyzour eut indiqué que linstallation progressive permettrait de poursuivre la formation professionnelle et que le rapporteur eut précisé que les critères dattribution devaient être modifiés par décret, la commission a adopté lamendement de M. Joseph Parrenin et rejeté en conséquence celui de M. Félix Leyzour.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à remplacer lélaboration dun rapport sur linstallation, prévue à cet article, par létablissement dun bilan global de lapplication de la réglementation relative au contrôle des structures, notamment au regard des objectifs dinstallation. Elle a adopté un amendement du rapporteur ayant un objet voisin et précisant que le rapport sur linstallation, élaboré dans chaque département, devra servir de base à la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur départemental des structures en cas dinadaptation de leurs objectifs.
Après les observations de M. Christian Jacob critiquant le dispositif du projet de loi et du rapporteur justifiant au contraire la nécessité dune information en amont des départs à la retraite, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol réduisant de trois ans à deux ans le délai dont disposent les organismes de retraite pour informer les agriculteurs de lobligation de notifier à ladministration leur intention de cesser lexploitation prévue à larticle 15.
Après les interventions de M. Joseph Parrenin et du rapporteur, la commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Jacob, prévoyant que les organismes de retraite devaient également en informer les propriétaires.
La commission a ensuite adopté larticle 14 ainsi modifié.
· Article 15 : Notification préalable des départs à la retraite
La commission a rejeté un amendement de suppression de larticle de M. Christian Jacob.
Puis, elle a examiné deux amendements soumis à discussion commune relatifs au délai dont dispose lagriculteur pour informer ladministration de son intention de cesser son exploitation, le premier présenté par M. Joseph Parrenin portant ce délai à deux ans, le second présenté par M. Jean Proriol le ramenant à douze mois. Après que le rapporteur eut rappelé lintérêt dune information en amont pour favoriser la politique dinstallation, la commission a adopté lamendement de M. Joseph Parrenin et rejeté celui de M. Jean Proriol.
La commission a également adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, sous-amendé par le rapporteur, prévoyant que linformation sur les intentions de cessation dactivité peuvent être portées à la connaissance du public, malgré les réserves émises par MM. Christian Jacob et Jean Proriol.
La commission a alors adopté larticle 15 ainsi modifié.
· Article 16 : Réforme du contrôle des structures
La commission a adopté un amendement de forme du rapporteur.
Article L. 331-1 du code rural : Portée et objectifs du contrôle
La commission a dabord rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à préciser que les objectifs du contrôle des structures devaient être conformes à la loi dorientation agricole. Après que M. Christian Jacob eut retiré un amendement de suppression du dernier alinéa de cet article, la commission a adopté un amendement de cohérence avec un amendement adopté à larticle 14 sur linstallation progressive présenté par M. Joseph Parrenin. Elle a également adopté un amendement de M. Félix Leyzour relatif à la modification du statut des SAFER, le rapporteur ayant émis des réserves sur linsertion dune telle disposition dans larticle sur les objectifs du contrôle des structures. Après les observations du rapporteur et de M. Christian Jacob rappelant quil existait une réglementation à ce sujet et que lattribution de ces droits était soumise à la réglementation communautaire, M. Félix Leyzour a retiré un amendement concernant la gratuité des quotas et autres droits à produire.
Article L. 331-2 du code rural : Opérations soumises à autorisation préalable
La commission a ensuite examiné trois amendements relatifs aux seuils de surface impliquant une autorisation préalable dans les cas dinstallation, dagrandissement ou de réunion dexploitations agricoles, présentés par le rapporteur, M. Félix Leyzour et M. Jean Proriol.
M. Jean Auclair a souligné que le projet de loi constituait une véritable atteinte au droit de propriété et que ces amendements ninversaient en rien cette tendance. M. Christian Jacob a indiqué que la fixation de seuils très bas rendrait bien trop complexes les formalités relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. M. Jean Proriol a estimé à son tour que les seuils devaient rester assez élevés pour éviter une trop grande rigidité dans les mutations. Pour sa part, M. Germain Gengenwin a fait valoir quil existait des disparités entre les départements et quen conséquence il lui paraissait opportun de laisser aux commissions départementales dorientation de lagriculture le soin de fixer les dits seuils.
A lissue de ce débat, le rapporteur a rectifié son amendement de sorte que le seuil de déclenchement du contrôle soit compris entre 0,5 et 1,5 fois lunité de référence. La commission a alors adopté lamendement du rapporteur ainsi rectifié, après que M. Félix Leyzour eut retiré son amendement ayant un objet similaire et elle a rejeté lamendement de M. Jean Proriol relevant le seuil de déclenchement du contrôle.
Puis, la commission a examiné lamendement de M. Christian Jacob visant à supprimer lautorisation préalable nécessaire pour continuer lexploitation en cas de diminution du nombre des associés exploitants. Pour M. Christian Jacob, cette disposition est dangereuse car elle limite la poursuite de lactivité agricole sur un bien, souvent dorigine familiale, à deux ans sous forme dautorisation provisoire. M. Germain Gengenwin a abondé dans le sens de lauteur de lamendement en indiquant que les GAEC « père-fils » étaient particulièrement visés par cette mesure. M. Jean Auclair a fait valoir que des problèmes risquaient de se poser si dans le cadre de tels GAEC, un père refusait de céder ses terres à un tiers et que, plus généralement un contrôle strict des structures aurait pour effet de créer des distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et ceux des autres pays européens. Le rapporteur a répondu aux différents intervenants que cette disposition était destinée à mettre fin aux pratiques actuelles, en rappelant quil était fréquent que des sociétés se constituent à seule fin de contourner le contrôle des structures agricoles. Ce nest donc pas le droit de propriété qui est visé, mais le droit dexploiter. Il a ajouté que les organisations professionnelles agricoles étaient favorables à cette disposition visant à assurer une meilleure occupation du territoire et des hommes. Suivant lavis de son rapporteur, la commission a rejeté lamendement de M. Christian Jacob.
Puis, la commission a adopté un amendement de M. François Patriat abaissant le seuil de surface au-delà duquel les installations, agrandissements ou réunions dexploitations agricoles ayant pour conséquence la suppression dune exploitation, sont soumises à autorisation préalable. Un amendement de M. François Sauvadet ayant un objet voisin a été retiré de même quun amendement du même auteur soumettant à autorisation préalable les exploitations ne comportant aucun exploitant, après que le rapporteur eut expliqué que ce cas était déjà couvert par le texte du projet de loi.
La commission a rejeté deux amendements déposés respectivement par M. Christian Jacob et M. Jean Proriol visant à allonger la distance minimale entre les parcelles et le siège de lexploitation.
La commission a ensuite adopté deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. François Sauvadet, dont lobjet est de pérenniser le contrôle des créations et extensions des ateliers de production hors-sol au-delà dun seuil de capacité fixé par décret. Elle a, par conséquent, rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand ayant le même objet mais proposant en outre de retenir un autre seuil de capacité de production.
Après avoir rejeté un amendement de M. Félix Leyzour au motif quil était contraire au principe de territorialité de la loi, la commission a adopté un amendement de M. Stéphane Alaize excluant les landes du calcul de la superficie totale retenue pour lapplication de la procédure dautorisation préalable.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur de référence, puis a rejeté deux amendements de M. Jean-Michel Marchand visant à introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à la procédure, au motif quelles sont de nature réglementaire.
Article L. 331-3 du code rural : Critères dexamen des demandes
La commission a dabord rejeté deux amendements de M. Félix Leyzour concernant des règles de procédure et de publicité de nature réglementaire. Après que M. Jean-Michel Marchand eut retiré un amendement de coordination avec un amendement précédemment rejeté, la commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à préciser que le contrôle des structures doit respecter les principes généraux de protection de lenvironnement définis à larticle L. 200-1 du code rural, le rapporteur et M. Germain Gengenwin considérant cette précision inutile.
Article L. 331-7 du code rural : Sanction administrative en cas de non-respect de la réglementation du contrôle des structures
La commission a dabord adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis elle a adopté un amendement de M. Michel Vergnier, prévoyant que la sanction pécuniaire sera reconduite annuellement jusquà la cessation effective de lactivité en vue déviter la pérennisation de situations irrégulières.
Article L. 331-9 du code rural : Suppression des aides publiques à caractère économique
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob tendant à limiter lapplication de cette sanction aux aides nationales.
Article L. 331-10 du code rural : Poursuite de la mise en valeur du fonds
Après avoir rejeté un amendement de M. Christian Jacob, la commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a adopté larticle 16 ainsi modifié.
· Après larticle 16
M. Félix Leyzour a retiré un amendement tendant à modifier larticle L. 341-2 du code rural.
· Article 17 : Révision du schéma directeur départemental des structures :
La commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision relatifs aux dispositions transitoires présentés par le rapporteur, puis elle a adopté larticle 17 ainsi modifié.
Chapitre III : STATUT DES CONJOINTS TRAVAILLANT DANS LES EXPLOITATIONS ET LES ENTREPRISES
· Article 18 (article L. 321-5 du code rural) : Création du statut de conjoint collaborateur
La commission a adopté un amendement de rédaction globale présenté par le rapporteur et créant un statut de conjoint collaborateur sous réserve des dispositions du code rural prévoyant que des époux, qui exploitent ensemble un même fonds agricole, sont présumés sêtre donnés mandat pour accomplir les actes dadministration nécessaires.
· Article 19 (article L. 1122-1 du code rural) : Suppression progressive de la qualité de conjoint participant aux travaux
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob prévoyant que les conjoints participant aux travaux peuvent acquérir des droits à la retraite proportionnelle moyennant le versement des cotisations correspondantes.
La commission a ensuite adopté larticle 19 sans modification.
· Article 20 (article 1122-1-1 du code rural) : Retraite proportionnelle des conjoints collaborateurs
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis cet article ainsi modifié.
· Article 21 (article 1123 du code rural) : Paiement par le chef dexploitation de la cotisation dassurance vieillesse du conjoint collaborateur
La commission a adopté un amendement de forme du rapporteur puis cet article ainsi modifié.
· Article 22 (article 1121-5 du code rural) : Revalorisation des retraites
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Jacob prévoyant que les pensions de retraite devaient être au moins égales dans leur montant à 75 % du SMIC. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur à portée rédactionnelle, puis larticle 22 ainsi modifié.
· Article 23 (article 1106-3-1 du code rural) : Prise en charge des frais de remplacement en cas de maternité
La commission a adopté un amendement de M. Jean Proriol visant à prévoir pour le congé de maternité des agricultrices une durée égale à celle qui est prévue pour les salariées.
La commission a ensuite adopté larticle 23 ainsi modifié.
· Article 24 (article 1003-12 du code rural) : Cotisations des nouveaux installés
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Proriol visant à prévoir de nouvelles règles dassiette pour les cotisations sociales acquittées par des conjoints transformant leur entreprise en société.
La commission a ensuite adopté larticle 24 sans modification.
· Après larticle 24
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol prévoyant une réduction sur trois ans des cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à linstallation, après que le rapporteur eut indiqué que de nombreux allègements étaient déjà intervenus en la matière au cours des dernières années.
· Article 25 (article L. 321-21-1 du code rural) : Institution dun salaire différé au profit du conjoint survivant du chef dexploitation
La commission a adopté un amendement de M. Jean Proriol, sur avis favorable du rapporteur, prévoyant que le conjoint survivant de lassocié dune société peut bénéficier dune créance de salaire différé. La commission a adopté ensuite un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur puis elle a adopté larticle 25 ainsi modifié.
· Article 26 (articles L. 2101 et 2104 du code civil) : Coordination
La commission a adopté cet article sans modification.
· Après larticle 26
La commission a rejeté quatre amendements, le premier de M. François Sauvadet prévoyant dextraire les revenus fonciers de lassiette des cotisations sociales, les trois autres de M. Félix Leyzour prévoyant une revalorisation des pensions des retraités agricoles.
· Titre du chapitre
La commisson a adopté un amendement de M. Félix Leyzour modifiant lintitulé du chapitre III, afin de mentionner le statut des retraités agrioles.
Chapitre IV : DE LEMPLOI SALARIÉ
· Article 27 (article 1000-6 du code rural) : Création du titre emploi simplifié agricole
La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant détendre le mécanisme du « titre emploi simplifié agricole » (TESA) aux titulaires de contrat à durée indéterminée puis elle a adopté un amendement de M. Joseph Parrenin étendant le bénéfice du TESA aux coopératives agricoles employant moins de cinq salariés permanents, trois amendements de MM. François Sauvadet, Jean Proriol et Christian Jacob fixant ce nombre à onze salariés devenant dès lors sans objet ainsi que lamendement n° 18 de M. Jacques Rebillard qui étendait le TESA aux coopératives agricoles et aux entreprises privées du secteur agricole employant moins de cinq salariés permanents.
La commission a ensuite adopté larticle 27 ainsi modifié.
· Article additionnel après larticle 27 : Limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués pour des groupements demployeurs
La commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que, pour les groupements demployeurs faisant appel à des salariés agricoles, la zone géographique dexécution du contrat ne peut prévoir que des déplacements limités.
· Article 28 (article 1000-7 du code rural) : Création au niveau des départements de comités doeuvres sociales et culturelles
La commission a rejeté deux amendements présentés par M. Félix Leyzour tendant à généraliser lobligation de création des comités dactivités sociales et culturelles puis elle a adopté trois amendements visant à renforcer la cohérence du texte de larticle 28, deux dentre eux étant présentés par M. Félix Leyzour, un autre par M. Michel Vergnier.
La commission a ensuite adopté larticle 28 ainsi modifié.
· Article 29 (article L. 231-2-1 du code du travail) : Création de commissions paritaires dhygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
La commission a rejeté trois amendements de M. Félix Leyzour visant à améliorer les modalités dexercice du mandat des membres des comités dhygiène et de sécurité, le rapporteur ayant fait valoir que ces dispositions risquaient dentraîner un surcroît de charges pour le fonds national de prévention.
La commission a ensuite adopté larticle 29 sans modification.
· Article additionnel après larticle 29 : Affiliation au régime social agricole des mandataires des sociétés ou des caisses locales dassurances mututelles agricoles
La commission a adopté un amendement de M. François Patriat, rapporteur, prévoyant laffiliation au régime des assurances sociales des personnes exerçant une activité de mandataires des sociétés ou des caisses locales dassurances mutuelles agricoles, MM. Christian Jacob et Serge Poignant ayant manifesté leur accord avec M. François Patriat sur ce point.
TITRE III
ORGANISATION ÉCONOMIQUE
· Avant larticle 30
La commission a tout dabord rejeté un amendement de M. Félix Leyzour proposant de différencier la législation sur les coopératives selon quelles réalisent un chiffre daffaires de plus ou moins 20 millions de francs.
· Article additionnel avant larticle 30 (article L. 551-1 du code rural) : Organisations de producteurs reconnues
M. François Sauvadet a présenté un amendement tendant à établir un statut des organisations de producteurs reconnues. Le rapporteur a fait part de ses réticences vis-à-vis du dispositif proposé dans la mesure où, dune part, il donnait pour objet à ces organisations de producteurs laccroissement de la concentration de loffre et, dautre part, il attribuait de droit, des priorités dans lattribution des aides de lÉtat à ces organisations. Il a cité plusieurs exemples de crises de production de fruits et légumes qui navaient pas pu être empêchées malgré la concentration de loffre. En conséquence, il a proposé de supprimer lobjectif daccroître la concentration de loffre dans le I de lamendement et de prévoir, dans le II, que « les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités » afin de souligner que les aides doivent bénéficier aux exploitants et non à leurs organisations.
M. Christian Jacob a approuvé les propositions du rapporteur mais a fait remarquer que les crises de production de fruits et légumes pouvaient être, comme dans le cas du chou-fleur, provoquées par des conditions climatiques. M. Serge Poignant a, en revanche, déclaré préférer voter lamendement sans modification. M. Joseph Parrenin a fait part de ses plus grandes réticences vis-à-vis de lamendement, même modifié comme le propose le rapporteur ; il sest interrogé sur laide que pourront apporter les coopératives ainsi reconnues aux secteurs en difficulté cités lors du débat.
M. Léonce Deprez a soutenu les propositions de sous-amendements du rapporteur. M. Germain Gengenwin a fait remarquer que lamendement ne visait pas à organiser la concentration de loffre mais à rendre les producteurs français opérationnels sur un marché devenu mondial.
Après des interventions du rapporteur, de MM. Jean Proriol et Jean Auclair, la commission a adopté les deux sous-amendements du rapporteur et lamendement de M. François Sauvadet, portant article additionnel, ainsi modifié.
Chapitre Premier : COOPÉRATION AGRICOLE
· Article 30 (article L. 522-1 et L. 522-2 du code rural) : Associés coopérateurs des zones frontalières
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 31 (article L. 524-6 du code rural) : Comptes consolidés des sociétés coopératives agricoles
La commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur, puis larticle ainsi modifié.
· Article 32 (article L. 528-1 du code rural) : Conseil supérieur dorientation de la coopération agricole
La commission a rejeté un amendement de suppression de larticle présenté par M. Christian Jacob, qui estimait que lexistence dun conseil supérieur dorientation et de coordination de léconomie agricole et alimentaire était suffisante, puis a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et larticle 32 ainsi modifié.
Chapitre I bis (nouveau) : OFFICES DINTERVENTION
· Article additionnel, après larticle 32 : Offices dintervention
La commission a adopté un amendement de M. Stéphane Alaize insérant un chapitre I bis intitulé « offices dintervention » comprenant un article unique visant à actualiser, en fonction des nouvelles orientations de la politique agricole proposées par le projet de loi, le statut et les missions des offices dintervention dans le secteur agricole et alimentaire fixés par les articles premier et 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création doffices dintervention dans le secteur agricole et alimentaire.
Chapitre II : ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE
· Article 33 (article premier de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à lorganisation interprofessionnelle agricole) : Statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles
M. Christian Jacob a présenté un amendement de suppression de larticle 33 au motif que celui-ci propose dautoriser la création dinterprofessions reconnues pour des produits issus de lagriculture biologique. Il a estimé que la mission des interprofessions était de faciliter la mise sur le marché dun produit mais quelles ne devaient pas être liées au mode de production de ce produit. Le rapporteur ayant fait valoir que larticle 33 contenait dautres réformes importantes que celle sur lagriculture biologique, M. Christian Jacob a retiré son amendement.
La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels portant sur les deux premiers alinéas de larticle. Puis elle a rejeté un amendement de M. Jacques Le Nay proposant détendre à la production horticole et pépinière le champ dapplication de la loi sur les interprofessions, le rapporteur ayant fait valoir que lhorticulture bénéficiait déjà des dispositions de cette loi puisquune interprofession horticole avait été créée sur son fondement. Le rapporteur a également fait remarquer que lextension explicite à la sylviculture était rendue nécessaire par lexistence dun code forestier distinct du code rural.
La commission a ensuite rejeté lamendement n° 22 de M. François Rebillard proposant de ne faire participer la distribution aux interprofessions que si les autres organisations professionnelles en étaient daccord.
M. Christian Jacob a proposé une nouvelle rédaction du quatrième alinéa du I afin de donner pour objectif aux interprofessions de « proposer aux autorités compétentes des dispositions de nature à renforcer la sécurité alimentaire », dans la mesure où seuls les pouvoirs publics sont en mesure dagir efficacement en faveur de la sécurité alimentaire à léchelon national. Le rapporteur a fait valoir que lamendement réduisait la portée de la disposition contenue dans le projet de loi puisque les interprofessions peuvent en tout état de cause soumettre aux autorités des propositions de réforme entrant dans le champ de leurs compétences. En outre, il est important dattribuer aux interprofessions la mission de renforcer la sécurité alimentaire dans la mesure où une veille maximale en la matière est indispensable et où plusieurs dentre elles souhaitent sengager dans un contrôle de qualité en aval du stade de la production.
Après une intervention de M. Joseph Parrenin et de M. Léonce Deprez, dubitatifs quant à lapport juridique de lamendement, celui-ci a été rejeté par la commission.
La commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Jean Proriol et Christian Jacob proposant de charger les interprofessions de « gérer les produits bénéficiant dun signe de qualité » et non de gérer ces signes. Le rapporteur a fait observer que la gestion des produits sous signe de qualité était prévue par le projet de loi au travers du deuxième objectif assigné aux interprofessions, à savoir la contribution à la gestion des marchés par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif, et quil fallait effectivement permettre aux interprofessions de gérer les signes didentification car ceux-ci sont évolutifs et doivent pouvoir être modifiés et repositionnés en fonction des besoins du marché. En conséquence, la commission a rejeté les deux amendements puis adopté un amendement rédactionnel du rapporteur sur la dénomination des signes didentification de la qualité et de lorigine.
Lamendement de M. Yves Coussain tendant à supprimer la procédure dagrément dune interprofession spécifique et étendre aux appellations « montagne » la possibilité de créer des interprofessions spécifiques a été retiré au motif quun amendement du rapporteur et un amendement de M. Joseph Parrenin ultérieurs lui donnent satisfaction. M. Christian Jacob a également retiré son amendement prévoyant de ne reconnaître quune interprofession par bassin de production et par catégorie de produits dappellation dorigine contrôlée, au profit dun amendement du rapporteur excluant du champ dapplication des interprofessions spécifiques les vins dappellation dorigine contrôlée, qui a été adopté par la commission.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur permettant la création dinterprofessions pour une même indication géographique protégée et un amendement du même auteur substituant à la procédure dagrément de linterprofession spécifique par linterprofession générale une procédure davis préalable à la reconnaissance et interdisant à linterprofession spécifique de conclure un accord en labsence de règles de coordination entre elle et lorganisation générale.
M. Christian Jacob a ensuite proposé de supprimer le II de larticle au motif que la création dinterprofessions spécifiques à des produits de lagriculture biologique handicaperait les interprofessions générales concernées, en particulier lorsque les produits sont gérés par une organisation commune de marché. Il a jugé préférable dincorporer au sein des interprofessions des sections ou des sous-sections consacrées à lagriculture biologique. Cette méthode permettrait de maintenir la gestion globale dun marché par les interprofessions. M. Jean Proriol a défendu un amendement identique et fait remarquer quil ne traduisait aucune hostilité dune agriculture traditionnelle envers une agriculture biologique.
Après une intervention de M. Léonce Deprez soutenant les deux amendements et de M. Joseph Parrenin hostile à leur adoption, le rapporteur sest déclaré sensible à largumentation développée par M. Christian Jacob, tout en faisant valoir que les produits issus de lagriculture biologique constituaient de plus en plus un véritable marché dont la croissance était très importante. Il a en revanche demandé que la proposition des membres du groupe socialiste détendre la possibilité de constituer des interprofessions spécifiques aux produits, autres que le vin dappellation dorigine contrôlée, portant la dénomination « montagne » soit retenue.
A titre de compromis M. Christian Jacob a proposé dadopter lamendement de M. Joseph Parrenin en en retirant les dispositions relatives à lagriculture biologique et de rédiger le dernier alinéa du II de larticle en se référant à la possibilité de créer au sein des interprofessions des sections consacrées aux produits issus de lagriculture biologique. MM. Christian Jacob et Jean Proriol ont, en conséquence, retiré leur amendement et la commission a adopté lamendement de M. Joseph Parrenin modifié conformément à la proposition de rédaction du dernier alinéa du II faite par M. Christian Jacob.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur le III de larticle.
Elle a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour proposant dassocier systématiquement aux interprofessions les organisations de consommateurs et de salariés, le rapporteur ayant fait valoir que lobjet des interprofessions était de contribuer à la gestion des marchés et que les producteurs ne devaient pas subir les diktats des organisations de consommateurs.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel portant sur le début du premier alinéa du IV, la commission a examiné cinq amendements de MM. François Patriat, Jacques Rebillard (amendement n° 21), François Sauvadet, Serge Poignant (amendement n° 44) et Félix Leyzour tendant à permettre aux accords de qualité de contenir des clauses sur la fixation de prix de cession ou la reprise des matières premières et sur la restriction temporaire de laccès de nouveaux opérateurs (disposition non proposée par lamendement de M. Félix Leyzour). Elle a adopté celui de M. François Patriat précisant que le prix de cession visé était celui pratiqué par les producteurs.
Elle a également adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur et un amendement du même auteur tendant à ce que les accords de qualité soient notifiés dès leur conclusion et avant leur entrée en application aux ministres de lagriculture et de léconomie et au Conseil de la concurrence et que leur conclusion fasse lobjet dune publication.
Elle a enfin rejeté un amendement de M. Christian Jacob interdisant les dérogations au droit de la concurrence en dehors des accords étendus et des « dispositions propres à certains comités interprofessionnels », et adopté larticle 33 ainsi modifié.
· Article 34 (article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à lorganisation interprofessionnelle agricole) : Extension des accords interprofessionnels
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur afin dactualiser la rédaction de la définition des objets des accords étendus et introduire une disposition permettant à ces accords de mettre en uvre des procédures de contrôle de la qualité et de déclassement des produits dappellation dorigine contrôlée non conformes aux critères de qualité.
· Article 35 (article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à lorganisation interprofessionnelle agricole) : Assiette des cotisations interprofessionnelles
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis larticle ainsi modifié.
· Article 36 (article 4 ter (nouveau) de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à lorganisation interprofessionnelle agricole) : Rapport dactivité et comptes des interprofessions - Bilan dapplication des accords étendus
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis larticle ainsi modifié.
· Article 37 : Contrats de lutte contre les crises conjoncturelles
La commission a tout dabord rejeté un amendement de rédaction globale de M. Christian Jacob, le rapporteur ayant indiqué quil était daccord avec ses propositions sur la possibilité de fixer des prix de cession au premier acheteur ou de reprise des matières premières et sur celle dhomologuer les accords de crise ne pouvant pas être étendus mais quil était hostile au calcul du prix de référence, pour le déclenchement du dispositif, sur deux campagnes au lieu de trois car les références seraient trop erratiques et ne donneraient pas une stabilité que recherchent les producteurs, ni même une sécurité du fait quune chute des prix ne peut être complètement absorbée par une moyenne sur deux ans.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur clarifiant la rédaction du début du premier alinéa, rendant ainsi sans objet les amendements de MM. Jacques Rebillard (amendement n° 23), Robert Lamy (amendement n°8), François Sauvadet et Jean Proriol proposant de calculer le prix de référence sur les deux dernières campagnes au lieu des trois dernières.
Le rapporteur a ensuite présenté un amendement visant à fixer à quatre mois la durée maximale des accords de crise. La rédaction du projet de loi implique en effet quun décret soit pris pour déterminer la durée maximale précise pour chaque type de produits. Lamendement rendra ainsi larticle 37 directement applicable. M. Christian Jacob a fait valoir que la durée de quatre mois était excessive alors que le rapporteur a estimé quelle était courte pour le secteur de la viande. Néanmoins, le rapporteur a rectifié son amendement pour plafonner à trois mois la durée des accords de crise et la commission la adopté ainsi rectifié.
La commission a ensuite rejeté lamendement n° 9 de M. Robert Lamy autorisant les accords de crise à fixer des prix et adopté les amendements identiques de M. François Patriat et Jacques Rebillard (amendement n° 24 rect.) leur permettant de fixer des prix de cession au premier acheteur ou de reprendre les matières premières.
Puis, elle a adopté un amendement de M. François Patriat permettant aux ministres de lagriculture et de léconomie dhomologuer les accords de crise ne remplissant pas les conditions pour être étendus, rendant ainsi sans objet les amendements de MM. Jacques Rebillard (amendement n° 25) et Jean Proriol proposant un dispositif comparable.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement du même auteur prévoyant la notification et la publicité de la conclusion de ces accords selon les mêmes modalités que celles retenues pour les accords de qualité mentionnés à larticle 33 du projet de loi.
Elle a également adopté, le rapporteur ayant donné un avis défavorable, un amendement de M. Félix Leyzour permettant en cas de crise conjoncturelle au ministre de lagriculture dappliquer de façon temporaire un coefficient multiplicateur entre le prix à la production et le prix à la distribution.
Puis elle a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour permettant de rendre obligatoire laffichage du prix dachat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux de vente, et adopté larticle 37 ainsi modifié.
fpfp
Informations relatives à la Commission
La commission a tout dabord nommé Mme Michèle Rivasi, rapporteur, pour la proposition de résolution (n°1024) de M. Henri Nallet, rapporteur de la Délégation pour lUnion européenne, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire révisé dattribution du label écologique (COM [96] 603 final/n° E 818 ;
M. André Capet a été nommé rapporteur pour avis pour le projet de loi de finances pour 1999 (Transports maritimes et fluviaux) en remplacement de M. Michel Delebarre ;
Puis la commission a procédé à la désignation de candidats à des organismes extraparlementaires
l M. Laurent Cathala (titulaire) pour siéger au Conseil dadministration de létablissement public national daménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux,
l M. Philippe Duron (titulaire) pour siéger au Conseil supérieur de lélectricité et du gaz ;
M. Joseph Parrenin a ensuite été désigné pour suivre la préparation du livre IX du code rural.
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