ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 58
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 8 juillet 1998
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Suite de lexamen du projet de loi dorientation agricole (n° 977)
M. François Patriat, rapporteur
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La commission a poursuivi lexamen, sur le rapport de M. François Patriat, du projet de loi dorientation agricole (n° 977).
Chapitre III : COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DORIENTATION
· Article 38 (article 4 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 dorientation agricole) : Modification de la composition du Conseil supérieur dorientation
La commission a adopté un amendement du rapporteur à portée rédactionnelle puis rejeté quatre amendements de M. Pierre Micaux faisant référence aux activités sylvicoles. La commission a ensuite procédé à lexamen de deux amendements identiques, lun de M. Christian Jacob, lautre de M. François Sauvadet, tendant à élargir la composition du Conseil supérieur dorientation (CSO) aux représentants de la propriété agricole. Après les interventions de M. Joseph Parrenin et du rapporteur qui ont fait valoir que le CSO avait essentiellement pour objectif lorientation des politiques agricoles, ce qui paraissait peu compatible avec la présence des bailleurs, la commission a rejeté les deux amendements.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Félix Leyzour tendant à prévoir la participation des représentants des salariés au Conseil supérieur dorientation, après que le rapporteur eut fait remarquer à nouveau que lobjectif poursuivi par le CSO était plutôt lorientation et la coordination des politiques agricoles. La commission a ensuite rejeté lamendement n° 10 de M. Robert Lamy, ayant pour objet de prévoir que toutes les associations oeuvrant dans le domaine de lenvironnement et non les seules associations agréées avaient vocation à siéger au sein du Conseil supérieur dorientation. La commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Proriol, prévoyant que le CSO établirait chaque année un compte rendu portant sur la mise en uvre des principales politiques en faveur de lagriculture, le rapporteur ayant fait remarquer que cette matière relevait plutôt du domaine réglementaire ; un amendement présenté par M. Jean-Michel Marchand, rappelant que laction du Conseil supérieur dorientation devait sopérer conformément à la loi dorientation agricole a été rejeté, le rapporteur ayant estimé que cette précision ne semblait pas utile.
La commission a adopté larticle 38 ainsi modifié.
TITRE IV
QUALITÉ ET IDENTIFICATION
· Article additionnel avant larticle 39 (article L. 640-1 (nouveau) du code rural) : Politique de la qualité et de lorigine des produits agricoles ou alimentaires
La commission a été saisie de trois amendements par MM. François Patriat, François Sauvadet et Jacques Rebillard (amendement n° 26) proposant dinscrire dans la loi les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de lorigine des produits agricoles et alimentaires. Elle a adopté lamendement de M. François Patriat, rendant ainsi sans objet les deux autres amendements qui lui sont presque identiques.
· Article 39 : Signes didentification et emploi des termes « fermier » et « produit pays »
La commission a tout dabord adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, puis a examiné quatre amendements de MM. Christian Jacob, Serge Poignant (amendement n° 45), François Sauvadet et Jean Proriol tendant à supprimer des signes didentification de la qualité de lorigine, lindication géographique protégée.
M. Christian Jacob a fait valoir que lindication géographique protégée nétait pas un signe français didentification, mais une protection commerciale communautaire liée aux signes de qualité que sont le label et la certification de conformité. Ranger lindication géographique protégée parmi les signes de qualité serait une source de confusion pour le consommateur et risquerait daffaiblir la politique de la qualité. M. Serge Poignant ne sest pas déclaré hostile aux indications géographiques protégées, mais au lien établi par le projet de loi entre cette indication et une qualité tirée de lorigine. M. Germain Gengenwin a estimé quil nétait pas bon dintroduire dans la législation française un nouveau signe didentification de la qualité et de lorigine.
Le rapporteur a répondu aux intervenants quil existait deux procédures pour valoriser lorigine dun produit : une première faisant appel à lInstitut national des appellations dorigine (INAO), qui est gratuite et de nature administrative, et une seconde nécessitant le recours à des organismes certificateurs et faisant appel à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, qui exige un investissement, par les producteurs, de lordre de 200 à 400 000 francs. Jusquà présent, les indications géographiques protégées doivent emprunter la seconde procédure. Parallèlement, lindication géographique protégée devient peu à peu, dans lesprit des consommateurs, un signe plus fort que lappellation dorigine contrôlée (AOC), car le consommateur a tendance à lier une indication de lieu géographique avec la reconnaissance dune qualité. Mais, cette démarche finit par induire en erreur les consommateurs sur la nature même de plusieurs produits bénéficiant dune indication géographique protégée. Ainsi, il faut savoir que la majorité des jambons de Bayonne sont produits en Bretagne avec du porc breton. Le sel de Guérande est source de mêmes confusions. Le projet de loi propose donc de simplifier la procédure de sélection des indications géographiques protégées afin den confier le contrôle à lINAO. Linstitut, grâce à sa longue expérience en matière dAOC, dispose des moyens pour exercer un contrôle efficace et apprécier le lien entre un terroir, un produit et un savoir-faire. Sans contrôle de lINAO, à terme, nimporte qui pourra détourner des produits dappellation dorigine contrôlée en faisant reconnaître des indications géographiques protégées. Jusquà présent, tout le monde convient que lINAO a bien défendu les AOC (le rapporteur a cité les exemples des poursuites engagées à létranger par lINAO pour défendre lappellation champagne). Même si lindication géographique protégée nest pas un signe de qualité, la maintenir hors des signes didentification protégés par la loi serait faire un cadeau aux négociants et distributeurs souhaitant tirer profit de la crédulité des consommateurs.
M. François Sauvadet a fait observer que la France disposait doutils performants pour conduire sa politique de la qualité. Le projet de loi risque de créer une faille dans le dispositif en ouvrant la porte à un signe didentification qui nest pas un signe de qualité. Les quatre amendements de suppression ne visent pas à remettre en cause les capacités et le professionnalisme de lINAO mais à empêcher daffaiblir la protection des signes de qualité en rangeant parmi eux lindication géographique protégée. Il a averti quà terme la marque finirait par se substituer à lindication géographique protégée.
Le rapporteur a rétorqué que grâce au contrôle de lINAO, lindication géographique protégée pourra être considérée comme signe didentification de la qualité et de lorigine.
M. Christian Jacob a cité lexemple du fromage de Brie pour lequel le consommateur navait pas la garantie dacheter un produit provenant de Meaux ou de Melun, puisque seule lappellation « véritable fromage de Brie de Meaux (ou de Melun) » est protégée. Or on constate que de nombreux producteurs et distributeurs mettent en vente des bries de Meaux ou de Melun sans cette dénomination complète, laissant croire aux consommateurs que ces fromages sont produits dans ces régions dappellation.
M. Félix Leyzour a en revanche considéré comme une avancée le fait de ranger lindication géographique protégée parmi les signes didentification protégés par la loi.
M. Patrick Ollier, après avoir rappelé quil avait été le rapporteur du projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (devenu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994) qui avait modifié le code de la consommation afin de transposer le règlement communautaire relatif aux indications géographiques protégées, a apporté son soutien aux quatre amendements de suppression. Il a souligné que le projet de loi dorientation agricole risquait de ne plus garantir la qualité des produits sous indication géographique protégée. Le dispositif de protection communautaire élaboré en 1992 sétait appuyé sur la législation française et la France avait transposé en 1994 le règlement communautaire en insérant les indications communautaires protégées dans les mécanismes de protection français. Le projet de loi remet en cause cet équilibre.
Le rapporteur a répondu à MM. François Sauvadet, Christian Jacob et Patrick Ollier en faisant observer que les dispositions législatives sur le cahier des charges des indications géographiques protégées (deuxième phrase du troisième alinéa du II) étaient calquées sur celles prévues pour le cahier des charges des AOC (deuxième alinéa du II). Les indications géographiques protégées bénéficieront donc dun véritable encadrement permettant de garantir leur origine et leur qualité. Il a conclu en indiquant que le Gouvernement entendait approfondir les mesures en faveur de la politique de qualité mais que les propositions étaient soumises à la Commission européenne. Celles figurant dans le projet de loi avaient en revanche déjà reçu laval de la Commission européenne.
A lissue de ce débat, la commission a rejeté les quatre amendements.
Puis la commission a adopté un amendement de précision du rapporteur portant sur le label agricole.
Elle a également adopté un amendement de M. François Patriat précisant que la protection du qualificatif « fermier » et des mentions « produit de ferme » et « produit à la ferme » ne remettait pas en cause les réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi dorientation agricole, ni les conditions approuvées pour bénéficier dun label agricole. Les amendements de MM. Christian Jacob, Jean Proriol et Jacques Rebillard (amendement n° 27) ayant le même objet ont en conséquence été rejetés.
Un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant une protection identique pour le qualificatif « biologique » a été rejeté au motif que les produits issus de lagriculture biologique bénéficiaient dores et déjà dune réglementation protectrice.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur étendant la protection des qualificatifs et mentions relatifs à la ferme à toute autre dénomination équivalente. Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand demandant au Gouvernement de fixer par décret en Conseil dEtat des modalités didentification du producteur fermier, au motif quun amendement sur lidentification des producteurs de produits dappellation dorigine contrôlée serait soumis à la commission après larticle 40.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel, puis larticle 39 ainsi modifié.
· Article 40 (articles L. 115-19, L. 115-20, L. 115-26-1 et L. 115-26-2 du code de la consommation) : Organisation de lINAO, extension des compétences de lINAO aux indications géographiques protégées
Article L. 115-19 du code de la consommation : Création du comité national compétent pour les indications géographiques protégées
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a rejeté, par coordination avec le vote intervenu à larticle 39 sur les indications géographiques protégées, cinq amendements de MM. Serge Poignant (amendement n° 48), Jean Proriol, Christian Jacob, Jacques Rebillard (amendement n° 28) et François Sauvadet tendant à mentionner que le quatrième comité national était compétent pour les indications géographiques protégées en liaison avec la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires.
Article L. 115-20 du code de la consommation : Extension des compétences de lINAO aux indications géographiques protégées (IGP)
Elle a pour le même motif rejeté douze amendements : deux de M. Christian Jacob, quatre de M. Serge Poignant (dont les amendements n° 46, 47 et 50), trois de M. Jacques Rebillard (amendements n° 29, 30 et 31) et trois de M. Jean Proriol portant sur le II, puis a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Article L. 641-6 du code rural : Contingents de production des appellations dorigine viticoles
Elle a adopté un amendement de M. François Patriat insérant un nouveau paragraphe dans larticle afin de permettre à lINAO de proposer des contingents daccroissement du potentiel de production des appellations dorigine viticoles ainsi que les critères nécessaires à leur répartition et les listes des attributaires. Un amendement de M. Alain Ferry ayant le même objet a été rejeté.
Article L. 115-26-1 du code de la consommation : Procédure denregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité
Elle a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur et rejeté un amendement de suppression du paragraphe proposé par M. Christian Jacob et quatre amendements de MM. Jacques Rebillard (amendement n° 32), Serge Poignant (amendement n° 49), Christian Jacob et Jean Proriol tendant à soustraire à lINAO le contrôle des indications géographiques protégées.
Article L. 115-26-2 du code de la consommation : Contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques protégées
La commission a rejeté quatre amendements de suppression du paragraphe proposés par MM. Christian Jacob, Jacques Rebillard (amendement n° 33), Serge Poignant (amendement n° 51) et Jean Proriol ; puis, elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a adopté larticle 40 ainsi modifié.
· Article additionnel après larticle 40 (section 6 (nouvelle) du chapitre I du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) : Statut des syndicats de producteurs de produits dappellation dorigine contrôlée
Sur la proposition de M. François Patriat, la commission a adopté un amendement donnant un statut législatif aux syndicats ou associations de producteurs dun produit dappellation dorigine contrôlée reconnus par lautorité administrative. Elle a rejeté un amendement de M. Alain Ferry ayant le même objet mais comportant une définition des missions de ces syndicats conduisant à faire de ces organismes des substituts des interprofessions.
· Article additionnel après larticle 40 (article L. 112-1 (nouveau) du code de la consommation) : Etiquetage des produits bénéficiant dune appellation dorigine contrôlée
La commission a adopté un amendement de M. François Patriat disposant que létiquetage dun produit bénéficiant dune appellation dorigine contrôlée doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.
· Article additionnel après larticle 40 (chapitre VI (nouveau) du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
La commission a adopté deux amendements identiques de MM. Jean Proriol et François Sauvadet proposant de donner un statut législatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
· Article 41 (articles L. 115-16, L. 115-18 et L. 115-26-3 du code de la consommation) : Présentation trompeuse dune appellation dorigine contrôlée et poursuite des infractions
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis larticle ainsi modifié.
· Article 42 (articles 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Appellation « montagne »
La commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur, puis Mme Marie-Hélène Aubert a présenté un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à favoriser la création de petites unités de production et dabattage en zone de montagne, en distinguant, par décret en Conseil dEtat, les normes sanitaires applicables suivant la taille des exploitations. Le rapporteur a fait observer que les mêmes normes sanitaires sappliquaient à tous les abattoirs et que ce principe dégalité devait être respecté dans lintérêt des consommateurs. M. Patrick Ollier a soutenu les propos du rapporteur et sest interrogé sur le lien logique entre les intentions exposées par Mme Marie-Hélène Aubert et le dispositif de lamendement. Il a, dautre part, indiqué quune petite unité dabattage venait dêtre créée à Briançon et quelle répondait au souhait exprimé par Mme Marie-Hélène Aubert puisquelle est implantée à 15 km maximum des lieux de production et à 1 500 m daltitude et respecte pourtant toutes les normes sanitaires en vigueur. Lamendement a été retiré, puis la commission a adopté larticle 42 ainsi modifié.
· Article 43 : Cotisations à lINAO et aux organismes de contrôle agréés pour les produits autres que le vin
La commission a adopté deux amendements du rapporteur substituant à la référence à la valeur hors taxe des produits une référence au prix de vente au détail hors taxe moyen des produits en France, pour le calcul du taux maximal des cotisations aux organismes de contrôle agréés et des droits perçus par lINAO. Elle a également adopté deux amendements du rapporteur précisant que ces cotisations et droits étaient fixés par appellation. Un amendement de M. François Patriat a en outre été adopté pour soumettre à lavis des comités de lINAO les arrêtés ministériels fixant le montant de ces cotisations et de ces droits.
La commission a également adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur portant sur le III de larticle et un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du IV afin de fixer les conditions dentrée en vigueur des nouvelles mesures proposées. Puis, la commission a adopté larticle ainsi modifié.
· Article additionnel après larticle 43 : Mise en bouteille des vins de Bourgogne
Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement portant article additionnel afin dimposer que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant dune appellation dorigine « Bourgogne » seffectuent dans les départements de la Côte dOr, de la Saône-et-Loire ou de lYonne.
· Article 44 (article 276-4 du code rural) : Identification des équidés
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, puis larticle ainsi modifié.
· Après larticle 44
Mme Marie-Hélène Aubert a défendu un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à soumettre à un contrôle spécifique les produits agricoles et alimentaires importés ne bénéficiant pas dun signe didentification délivré par lautorité administrative et à retourner vers son pays dorigine tout produit non conforme. Le rapporteur a fait valoir que cet amendement était inapplicable car il nécessitait une refonte des codes des douanes, de la consommation et de la santé publique, et quen outre il conduirait à faire condamner la France par la Commission européenne et lOrganisation mondiale du commerce. La commission a rejeté lamendement.
A lissue du débat, M. Patrick Ollier a souhaité savoir comment pouvaient être sanctionnés des apiculteurs de Toulon se rendant avec leurs ruches dans les vallées des Hautes-Alpes, où les abeilles se réveillent un mois plus tard que celles de la côte méditerranéenne, pour y faire butiner leurs abeilles et retourner à Toulon pour y vendre, avec lautorisation préfectorale, du miel bénéficiant de lappellation « montagne ».
TITRE V
GESTION DE LESPACE AGRICOLE ET FORESTIER
· Article 45 (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural) : Prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de lespace agricole et forestier
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand modifiant larticle L. 111-1 du code rural afin de disposer que laménagement et le développement durable de lespace rural et forestier constituent une priorité essentielle de laménagement du territoire. Elle a en revanche rejeté les rédactions de cet article proposées par les amendements de MM. Jean Proriol et Christian Jacob.
Elle a ensuite rejeté les amendements de MM. Jean-Michel Marchand et Christian Jacob proposant une nouvelle rédaction du II, puis a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Pierre Micaux proposant de compléter le II en définissant les objectifs de la politique forestière, le rapporteur ayant fait valoir que le Gouvernement élaborait un projet de loi spécifique sur la forêt qui traitera de lensemble des questions sylvicoles dans le cadre de modifications du code forestier. Il a donc demandé à la commission de rejeter tous les amendements sur ce sujet déposés dans le cadre du projet de loi dorientation agricole.
Enfin, elle a rejeté lamendement de M. Jean-Michel Marchand proposant une nouvelle rédaction du III et un amendement de M. Christian Jacob rétablissant dans larticle L. 111-2 du code rural la référence à la coexistence avec les activités non agricoles. Puis elle a adopté larticle 45 ainsi modifié.
· Article additionnel après larticle 45 (article L. 111-3 (nouveau) du code rural) : Conditions de distance entre une habitation et un bâtiment agricole
La commission a été saisie de deux amendements de M. Robert Lamy (amendement n° 11) et de M. François Patriat visant à apporter une solution aux troubles de voisinage provoqués par la proximité dhabitations et de bâtiments agricoles. Lamendement n° 11 de M. Robert Lamy propose dimposer à toute nouvelle construction à usage dhabitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire, les mêmes conditions déloignement que celles imposées par la loi et les règlements aux nouveaux bâtiments agricoles. Lamendement de M. François Patriat et des commissaires membres du groupe socialiste prévoit de permettre au préfet de délimiter des périmètres à lintérieur desquels les occupants sont susceptibles dêtre exposés à des troubles dus à lexploitation normale des installations agricoles préexistantes. Après que le rapporteur eut exprimé son opinion en faveur de lamendement n° 11 de M. Robert Lamy, la commission la adopté.
· Article 46 (article L. 112-1 du code rural) : Document départemental de gestion de lespace agricole et forestier
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et rejeté deux amendements de suppression du II proposés par MM. Christian Jacob et Serge Poignant (amendement n° 52). Puis, elle a adopté larticle ainsi modifié.
· Article 47 (article L. 112-2 du code rural) : Zones agricoles protégées
La commission a rejeté huit amendements de M. Pierre Micaux visant à prendre en compte les activités sylvicoles, les zones forestières, lOffice national des forêts et les organisations professionnelles sylvicoles dans le dispositif de larticle 47. Elle a en revanche adopté un amendement de M. Alain Ferry tendant à consulter lINAO lorsque des zones dappellation dorigine contrôlée sont comprises dans le périmètre des zones agricoles protégées.
La commission a également adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et un amendement du même auteur précisant que les parcelles boisées de faible étendue étaient celles couvrant une surface de moins de quatre hectares.
Sur la proposition de M. Christian Jacob, avec lavis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement visant à appliquer la procédure davis prévue au deuxième alinéa du nouvel article L. 112-2 du code rural à tout changement de mode doccupation du sol y compris lorsquil existe un document durbanisme, rendant sans objet un amendement rédactionnel du rapporteur.
Quatre amendements ont été mis en discussion commune : trois amendements de MM. Jean Proriol, Christian Jacob et François Patriat et les commissaires membres du groupe socialiste tendant à viser laltération durable du « potentiel agronomique, biologique et économique » et un amendement du rapporteur tendant à prendre en compte le potentiel « agronomique ou biologique ». Le rapporteur a proposé de retenir une rédaction commune consistant à viser le « potentiel agronomique, biologique ou économique ». La commission a adopté cet amendement cosigné par MM. Jean Proriol, Christian Jacob et les commissaires socialistes.
Puis, la commission a adopté larticle 47 ainsi modifié.
· Article 48 (article L. 112-3 du code rural) : Réduction des espaces agricoles et forestiers
La commission a rejeté trois amendements de M. Pierre Micaux relatifs aux intérêts de la forêt. Elle a ensuite adopté un amendement de M. François Patriat visant à soumettre à lavis de lINAO les documents durbanisme prévoyant une réduction des espaces agricoles des zones dappellation dorigine contrôlée. Elle a également adopté un amendement de M. Michel Vergnier imposant aux organismes consultés de rendre leur avis dans un délai de deux mois.
M. Christian Jacob a ensuite retiré son amendement soustrayant aux dispositions de larticle, les opérations daménagement dont lenquête publique na pas encore été prescrite. Puis, la commission a adopté larticle 48 ainsi modifié.
· Article 49 (article L. 123-2 du code rural) : Droit de préemption des sociétés daménagement foncier et détablissement rural
M. Christian Jacob a retiré son amendement visant à supprimer le droit de préemption des sociétés daménagement foncier et détablissement rural. La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur portant sur le premier alinéa de larticle L. 143-2 du code rural. Puis, après avoir rejeté un amendement de M. Pierre Micaux relatif à la forêt, elle a adopté larticle 49 ainsi modifié.
· Article additionnel avant larticle 50 (article L. 143-6 du code rural) : Droit de préemption des sociétés daménagement foncier et détablissement rural
M. François Patriat a présenté un amendement cosigné avec ses collègues commissaires socialistes tendant à porter de trois à cinq ans le délai à lissue duquel les sociétés daménagement foncier et détablissement rural peuvent exercer leur droit de préemption à lencontre dun preneur en place. Il a justifié la proposition par la multiplication des détournements de procédure permettant au preneur, au moyen de baux de circonstance, dacheter des biens donnés en bail après trois ans.
MM. François Sauvadet et Christian Jacob se sont déclarés opposés à cet amendement et M. Jean Proriol a souligné quil placera les preneurs dans deux années dincertitude supplémentaires. Le rapporteur a fait valoir que la proposition permettra, au contraire, de leur appliquer pendant deux années supplémentaires le contrôle des structures. Puis, la commission a adopté lamendement portant article additionnel.
· Avant larticle 50
La commission a examiné un amendement de M. Serge Poignant portant article additionnel après larticle 12 dont la discussion avait été réservée jusquavant larticle 50. M. Serge Poignant a expliqué que son amendement visait à engager une réflexion sur la taxe locale déquipement des bâtiments agricoles et sur les conditions dimplantation dhabitations proches des bâtiments agricoles existants. Le rapporteur a fait observer que M. Serge Poignant avant obtenu par lamendement adopté après larticle 45 une réponse au deuxième sujet évoqué. Aussi, la commission a-t-elle rejeté lamendement.
· Article 50 (article L. 253-1 du code rural) : Attribution des droits reconnus à la partie civile aux chambres dagriculture et centres régionaux de la propriété forestière
La commission a adopté larticle sans modification.
· Article additionnel après larticle 50 (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales) : Attribution des biens sectionnaux
La commission a été saisie dun amendement de M. Jean-Claude Chazal, de deux amendements de M. Alain Marleix et de trois amendements de M. Jean Proriol proposant des adaptations aux modalités dattribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section. M. Alain Marleix a fait valoir que le code général des collectivités territoriales manquait de clarté sur cette question et que linterprétation quen avait fait les juridictions administratives restreignait trop les possibilités dattribution. Les décisions de justice aboutissent à bloquer excessivement des installations dagriculteurs. Il a estimé que ces terres devaient être attribuées en priorité aux exploitants domiciliés sur la section ou à ceux disposant dun bâtiment hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, à défaut, il faudrait privilégier les personnes exploitant des biens sur la section et résidant sur la commune ou, à titre subsidiaire, les personnes exploitant seulement des biens sur la section. Le rapporteur a estimé que le premier amendement de MM. Alain Marleix et Christian Jacob proposait un dispositif trop contraignant alors que leur second amendement, renvoyant à une définition par arrêté préfectoral des modalités dattribution des biens sectionnaux, était plus souple et rejoignait la proposition des commissaires socialistes. En conséquence, la commission a adopté les deux amendements identiques de M. Jean-Claude Chazal et de M. Alain Marleix , ce dernier ayant été rectifié afin de le codifier au sein du code général des collectivités territoriales. Elle a rejeté le premier amendement de M. Alain Marleix et les trois amendements de M. Jean Proriol.
· Article additionnel après larticle 50 : Affectation à lusage du public des chemins ruraux
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, soutenu par Mme Marie-Hélène Aubert, présumant laffectation des chemins ruraux à lusage du public et précisant les modalités de leur vente lorsquils appartiennent à deux ou plusieurs communes. Lamendement vise à conforter laffectation à lusage de promenade et de randonnée de ces chemins qui deviennent des facteurs de développement rural et du tourisme vert. M. François Sauvadet a souligné que lentretien de ces chemins pour un usage de promenade ou de randonnée créait de lourdes charges pour les communes rurales.
TITRE VI
FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE,
RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE
· Article 51 (article L. 811-1 du code rural) : Principes et missions de lenseignement et de la formation professionnelle agricoles publics
La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour, visant à préciser le caractère général, technologique et professionnel de lenseignement agricole, le rapporteur ayant fait remarquer que cette formulation paraissait redondante avec la rédaction actuelle de larticle 51. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que lenseignement technique agricole avait notamment pour but de former les jeunes au respect des normes de lenvironnement, M. François Patriat ayant estimé que cette formation était déjà largement assurée dans lenseignement technique agricole. La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Joseph Parrenin, portant sur les missions assignées à lenseignement technique agricole public et prévoyant parmi celles-ci la contribution à linsertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes. Elle a adopté cet amendement modifié par un sous-amendement présenté par M. Daniel Marcovitch, faisant référence au développement culturel et à la valorisation de lenvironnement parmi les missions assignées à lenseignement technique agricole public.
La commission a ensuite adopté larticle 51 ainsi modifié.
· Article 52 (article L. 811-2 du code rural) : Architecture générale de lenseignement et de la formation professionnelle agricoles publics
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et larticle 52 ainsi modifié.
· Article 53 (article L. 811-8 du code rural) : Création des établissements publics locaux denseignement et de formation professionnelle agricoles
La commission a procédé à lexamen de deux amendements ayant pour objet le regroupement des lycées denseignement général et technologique agricoles et des lycées professionnels agricoles ; le premier, présenté par M. Jean-Michel Marchand a été retiré au profit dun amendement de M. Joseph Parrenin qui a été adopté prévoyant que ces deux types de lycées seraient fusionnés dans un délai de cinq ans sur des projets détablissements intégrant lensemble des missions prévues à larticle 51 du projet de loi.
M. François Sauvadet sest interrogé sur les conséquences de cet amendement notamment en matière demploi.
La commission a également adopté un amendement de M. Christian Jacob, ajoutant après les mots : « ateliers technologiques », constitutifs des établissements publics locaux denseignement, les mots : « à vocation pédagogique », de manière à tenir compte des problèmes posés par le paracommercialisme.
La commission a enfin rejeté un amendement de M. Yves Coussain, prévoyant que le projet détablissement doit intégrer le projet départemental agricole, le rapporteur ayant indiqué que cette formule risquait dêtre un élément de complexité inutile.
La commission a adopté larticle 53 ainsi modifié.
· Article 54 (article 811-10 du code rural) : Identification du directeur régional de lagriculture et de la forêt comme autorité académique
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 55 (article 812-1 du code rural) : Principes, missions et architecture générale de lenseignement supérieur agricole public
La commission a adopté deux amendements de forme présentés par le rapporteur, puis larticle ainsi modifié.
· Article 56 (article L. 812-3 du code rural) : Administration des établissements denseignement supérieur agricole public
La commission a adopté larticle 56 sans modification.
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Article 57 (article L. 812-5 (nouveau) du code rural) : Création de groupements dintérêt public par les établissements publics denseignement supérieur agricole
La commission a rejeté un amendement de suppression de larticle de M. Christian Jacob. Son auteur a estimé que la mise en place de groupements dintérêt public denseignement supérieur agricole pouvait conduire à un gaspillage dargent public. Le rapporteur a émis un avis défavorable à ladoption de cet amendement et indiqué que la mise en place de pôles de compétences régionaux apparaissait au contraire très utile.
La commission a ensuite adopté larticle 57 sans modification.
· Après larticle 57
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Proriol indiquant que les dispositions prévues dans le projet de loi en matière denseignement supérieur agricole public étaient applicables également à lenseignement supérieur agricole privé. MM. Jean Proriol et François Sauvadet ont fait remarquer que labsence, dans le projet de loi dorientation agricole, de dispositions sappliquant à lenseignement supérieur agricole privé apparaissait comme une discrimination injustifiée.
· Article 58 : Principes et missions de lenseignement et de la formation professionnelle agricoles privés
La commission a adopté un amendement du rapporteur à portée rédactionnelle, puis larticle 58 ainsi modifié.
· Article 59 (article L. 813-2 du code rural) : Architecture générale de lenseignement technique agricole privé
La commission a examiné deux amendements présentés, lun par M. Christian Jacob, lautre par M. Jean Proriol, visant à prévoir que lannée terminale de lenseignement technique agricole privé était celle du premier cycle de lenseignement supérieur inclus, de manière à établir un parallélisme avec les établissements techniques agricoles publics. Le rapporteur a suggéré que cette question donne lieu à un plus ample examen et soit évoquée ultérieurement. Après les interventions de MM. Jean Proriol, Joseph Parrenin, du président André Lajoinie et de M. François Sauvadet, la commission a rejeté ces amendements. Elle a adopté un amendement de forme présenté par le rapporteur, puis larticle 59 ainsi modifié.
· Après larticle 59
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Proriol, visant à préciser les missions de lenseignement supérieur agricole privé.
· Article 60 : Schéma prévisionnel national des formations de lenseignement agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 61 : Coordination
La commission a adopté un amendement de M. Joseph Parrenin, faisant référence au projet régional de lenseignement agricole. Un amendement de M. Jean-Michel Marchand a, en conséquence, été retiré.
La commission a adopté larticle 61 ainsi modifié.
· Article 62 : Abrogation du premier alinéa de larticle L. 815-2 du code rural
La commission a adopté cet article sans modification.
· Après larticle 62
La commission a rejeté deux amendements présentés par M. Joseph Parrenin ; le premier portant sur la possibilité de faire bénéficier du service de santé scolaire de léducation nationale, les élèves et étudiants de lenseignement agricole, le rapporteur ayant déclaré que bien quen accord sur le principe de lamendement il estimait que cette question relevait de la compétence réglementaire ; le deuxième concernant la mise en place dun institut national de formation et de recherche de lenseignement agricole, le rapporteur ayant indiqué quil était préférable dattendre le résultat des concertations menées actuellement sur ce thème.
· Article additionnel après larticle 62 : Création de linspection de lenseignement agricole
La commission a adopté un amendement de M. Joseph Parrenin, prévoyant la création dune inspection de lenseignement agricole.
· Article 63 : Développement agricole
Article L. 820-1 du code rural : Principes et missions du développement agricole
La commission a adopté un amendement de forme présenté par le rapporteur, puis elle a adopté larticle 63 ainsi modifié.
· Article 64 (article L. 830-1 du code rural) : Principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire
La commission a rejeté lamendement n° 35 de M. Jacques Rebillard, indiquant que la recherche agronomique et vétérinaire devait avant tout se consacrer à la recherche fondamentale, puis un amendement de M. Christian Jacob, précisant que des missions en matière de recherche pouvaient être confiées aux chambres dagriculture, le rapporteur ayant estimé que celles-ci avaient déjà de nombreuses responsabilités.
La commission a adopté larticle 64 sans modification.
·
Article additionnel après larticle 64 : Présentation dun rapport sur ladaptation de la fiscalité agricole
La commission a adopté un amendement de M. Joseph Parrenin, prévoyant le dépôt au Parlement avant le 1er octobre 1999 dun rapport du Gouvernement portant sur ladaptation de la fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission des exploitations.
En conséquence, sont devenus sans objet les amendements de M. Jean Proriol et de M. Christian Jacob prévoyant que le Gouvernement étudierait les mesures nécessaires pour favoriser la mutation fiscale des exploitations agricoles, ainsi quune transmission progressive des exploitations et un allégement de la fiscalité sur les bénéfices réinvestis dans les entreprises.
· Après larticle 64
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob, tendant à créer un fonds agricole, le président Lajoinie et M. François Patriat, rapporteur ayant estimé que cette technique risquait dalimenter la pratique des pas de porte ; la commission a également rejeté les amendements du même auteur, lun relatif au principe de cessibilité du bail, un deuxième visant à créer des baux dentreprises agricoles, un troisième ayant pour but de rétablir un système de préretraite agricole.
La commission a ensuite rejeté les amendements présentés par M. Christian Jacob et ayant pour but labandon progressif du régime forfaitaire dimposition, laménagement de la dotation provisionnelle pour investissement, lincitation à la souscription de capital social dans les sociétés coopératives, la distinction entre le revenu du travail et le revenu réinvesti, lexonération dimpôt sur le revenu pour la créance de salaire différé du conjoint, lamélioration de lexonération des plus-values pour encourager les cédants à transmettre leur exploitation à un jeune, la généralisation de la taxation à un droit fixe de 500 francs pour tous les transferts de parts de sociétés civiles, la mise en place dun droit de la transmission des entreprises qui allège la taxation des transferts de capital entre les générations, lapplication de taux réduits pour les acquisitions de foncier par de jeunes agriculteurs.
La commission a ensuite examiné les amendements dont la discussion avait été précédemment réservée.
· Avant larticle 6 :
La commission a rejeté un amendement de M. François Sauvadet tendant à modifier lintitulé du chapitre 1er du titre II afin de mentionner le régime fiscal de lexploitation agricole.
· Après larticle 11 :
La commission a rejeté deux amendements de M. Félix Leyzour indiquant notamment que, pour lapplication du droit fiscal, les biens personnels provenant de lactivité agricole sont distincts du capital de lexploitation.
La commission a ensuite rejeté trois amendements de M. François Sauvadet, le premier modifiant larticle 72 D du code général des impôts afin de supprimer lobligation de réintégrer la déduction pour investissement au même rythme que lamortissement des investissements sur lesquels elle a été imputée ; le second alignant le régime de taxation des plus-values applicables aux exploitants agricoles sur celui dont bénéficient les PME, depuis le 1er janvier 1997 et le troisième tendant à exonérer, afin de faciliter les transmissions dexploitations agricoles, la plus-value constatée lors de la transmission à titre gratuit de lexploitation à condition que celle-ci ne soit pas cédée avant un délai de dix ans.
· Après larticle 12 :
La commission a rejeté trois amendements de M. Jean Proriol, ayant pour objet, le premier daméliorer le système dexonération des plus-values pour encourager les installations, les deux autres dencourager la transmission des exploitations.
La commission a adopté lensemble du projet de loi ainsi modifié.
fpfp
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