ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 1
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 1er octobre 1998
(Séance de 15 heures)
Présidence de M. Léonce Deprez, président d’âge,
puis de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Nomination du bureau de la commission
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– Nomination d’un rapporteur et examen de la proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT et Dominique DUPILET visant à la création d’un office des produits de la mer et de l’aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d’intervention prévus au Livre VI du code rural (n° 1080).
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La Commission s'est réunie pour procéder à la nomination de son Bureau.
• Election du Président :
M. André Lajoinie étant seul candidat, a été proclamé Président, conformément à l'article 39, alinéa 4 du Règlement.
Présidence de M. André Lajoinie, Président
• Election des vice-présidents :
MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, étant seuls candidats, ont été proclamés vice-présidents, conformément à l'article 39, alinéa 4 du Règlement.
• Election des secrétaires :
MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, étant seuls candidats, ont été proclamés secrétaires, conformément à l'article 39, alinéa 4 du Règlement.
En conséquence, le Bureau de la Commission est ainsi composé :
Président M. André Lajoinie
Vice-Présidents MM. Jean-Paul Charié
Jean-Pierre Defontaine
Pierre Ducout
Jean Proriol
Secrétaires MM. Léonce Deprez
Christian Jacob
Daniel Paul
Patrick Rimbert
Après avoir remercié ses collègues pour son élection, M. André Lajoinie, président, a indiqué que, comme le Président de l’Assemblée nationale, il souhaitait que les commissions veillent au respect de l’application des lois. Il a également annoncé que la commission continuerait à exercer ses prérogatives de contrôle en auditionnant régulièrement des ministres et poursuivrait, ainsi qu’il a été fait lors de la précédente session, l’audition de commissaires européens.
M. François Sauvadet s’est félicité que la commission se penche sur le problème de l’application des lois.
——fpfp——
La commission a ensuite désigné M. Dominique Dupilet, rapporteur pour la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, visant à la création d’un office des produits de la mer et de l’aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d’intervention prévus au Livre VI du code rural (n° 1080), puis procédé à l’examen de ce texte.
M. Dominique Dupilet, rapporteur, a relevé que, l’année dernière à la même époque, la commission examinait un projet de loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et promulgué le 18 novembre 1997 (sous le numéro 97-1057), avait prévu à son article 3 la création d’un office des produits de la mer, dans le cadre défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création des offices d’intervention dans le secteur agricole et à l’organisation des marchés.
Il a indiqué que la récente intégration, par la loi n° 98-565 du 8 juillet dernier, de l’essentiel des dispositions de la loi de 1982 au sein du livre VI du code rural avait abouti à l’abrogation de cette loi, privant ainsi de base légale le projet de création, par décret en Conseil d’État, de l’office des produits de la mer (OFIMER).
Il a précisé que l’adoption rapide de la proposition de loi par le Parlement permettrait notamment de créer l’OFIMER avant la fin de l’année en cours, des crédits étant déjà prévus pour assurer son fonctionnement dans le projet de loi de finances pour 1999.
Il a rappelé que le remplacement de l’actuel fonds d’intervention et d’organisation des marchés de produits de la pêche et des cultures marines (FIOM) par l’OFIMER, visait à une meilleure approche globale de l’ensemble de la filière et une meilleure prise en compte des attentes de tous ses acteurs, de la pêche à la vente.
Le rapporteur a par ailleurs indiqué que l’article 2 de la proposition de loi tendait à permettre le fonctionnement des offices dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions actuellement en vigueur limitant leur champ d’intervention à la métropole et aux départements d’outre-mer.
M. Aimé Kergueris a exprimé son accord avec la proposition.
La commission a ensuite procédé à l’examen des articles de la proposition de loi.
· Article premier : Création de l’Office des produits de la mer
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, ainsi que l’article premier ainsi modifié.
· Article additionnel après l’article premier : Coordination
La commission a adopté un amendement du rapporteur créant un article additionnel tirant les conséquences de l’abrogation des dispositions de la loi de 1982 aux articles 4 et 39 de la loi d’orientation sur la pêche maritime.
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Article 2 : Intervention des offices dans la collectivité territoriale de Mayotte
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l’article 2 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté l’ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée.
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