ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 2
(Application de l'article 46 du Règlement)
Lundi 5 octobre 1998
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Examen, en application de larticle 88 du Règlement, des amendements au projet de loi dorientation agricole (n° 977) - M. François PATRIAT, rapporteur
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Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la commission a examiné, sur le rapport de M. François Patriat, les amendements au projet de loi dorientation agricole (n° 977).
· Article premier : Objectifs de la politique agricole
La commission a repoussé lamendement de rédaction globale de larticle premier n° 286 de M. Jean-Claude Lemoine.
Elle a accepté le sous-amendement n° 845 de M. Félix Leyzour à lamendement n° 59 corrigé de la commission, le rapporteur ayant émis un avis favorable sur la modification proposée visant à mieux prendre en compte la règle de la préférence communautaire.
La commission a ensuite repoussé successivement les amendements n° 829 de M. Félix Leyzour relatif à la préservation du caractère familial de lexploitation agricole, n° 730 de M. Jean-Michel Marchand portant sur la nécessaire prise en compte du bien-être animal et n° 828 de M. Michel Bouvard.
Elle a également repoussé lamendement n° 53 de M. Léonce Deprez concernant le développement des utilisations energétiques de la production agricole, après que le rapporteur eut fait remarquer que les préoccupations qui linspirent, si justes soient-elles, ont déjà été prises en compte dans le texte adopté par la commission.
La commission a ensuite repoussé lamendement n° 719 de M. Renaud Dutreil, le sous-amendement n° 505 de M. François Sauvadet à lamendement n° 71 de la commission, les amendements n° 291 de M. François Guillaume, n° 293 de M. Thierry Mariani et n° 296 corrigé de M. François Guillaume.
A lissue de lexamen de lamendement n° 547 de M. Alain Veyret relatif à lorganisation dune coexistence équilibrée dans le monde rural entre lagriculture et les autres activités, ses auteurs ont annoncé quils le retireraient.
La commission a ensuite examiné et repoussé successivement les amendements n° 645 de M. Jean Proriol, n° 489 de M. Jean Briane, n° 508 de M. François Sauvadet et n° 830 de M. Félix Leyzour.
· Après larticle 1er
La commission a accepté lamendement n° 575 de M. Joseph Parrenin ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seffectue la représentation des exploitants agricoles au sein des commissions et organes délibérants les concernant.
Elle a également accepté lamendement n° 577 de M. Germinal Peiro demandant le dépôt par le Gouvernement avant le 31 mars 1999 dun rapport sur lévolution quil compte imprimer aux retraites agricoles dici au 30 juin 2002.
· Avant larticle 2
La commission a repoussé lamendement n° 298 de M. Christian Jacob visant à supprimer lintitulé du titre premier relatif aux contrats territoriaux dexploitation, le rapporteur ayant fait observer que le développement de la multifonctionnalité rencontre les attentes du monde agricole et que de nombreux départements se sont déjà portés candidats à la mise en place expérimentale des contrats territoriaux dexploitation (CTE).
TITRE PREMIER
LES CONTRATS TERRITORIAUX DEXPLOITATION
· Article 2 (article L. 331-3 du code rural) : Création du contrat territorial dexploitation
La commission a repoussé lamendement n° 747 présenté par M. François Sauvadet après que M. François Patriat, rapporteur, eut rappelé que la mise en place dun contrat territorial dexploitation navait pas vocation à remettre en cause léquilibre des relations entre propriétaires et bailleurs.
Elle a en revanche accepté, après avis favorable du rapporteur, lamendement n° 300 de M. François Guillaume relatif aux engagements pris dans le cadre du contrat territorial dexploitation.
La commission a ensuite repoussé successivement les amendements n° 735 de M. Jean-Michel Marchand, n° 832 de M. Félix Leyzour, n° 758 de M. Serge Poignant, le sous-amendement n° 516 de M. François Sauvadet à lamendement n° 78 corrigé de la commission et lamendement n° 759 de M. Serge Poignant.
Elle a ensuite repoussé lamendement n° 269 de M. Paul Patriarche, le rapporteur ayant précisé quil serait satisfait par les décrets dapplication et lamendement n° 748 de M. François Sauvadet.
La commission a ensuite examiné, en discussion commune, les amendements n° 55 de M. Patrick Ollier, n° 282 de M. Michel Bouvard, n° 305 de M. Christian Jacob, n° 468 corrigé de M. Christian Estrosi, n° 490 de M. Jean Briane, n° 647 de M. Jean Proriol et n° 760 de M. Jean Charroppin relatifs aux indemnités compensatoires bénéficiant aux agriculteurs de montagne. M. François Patriat, rapporteur, ayant exprimé un avis défavorable sur ces amendements au motif que le contrat territorial dexploitation ne remettant pas en cause le système daide existant ces dispositions nont pas leur place dans cet article, la commission a repoussé lensemble de ces amendements.
La commission a examiné, puis repoussé, les amendements n° 817 de M. Augustin Bonrepaux, n° 12 et n° 270 de M. Paul Patriarche et n° 304 de M. Christian Jacob.
La commission a ensuite examiné, en discussion commune, les amendements n° 467 de M. Christian Estrosi, n° 491 de M. Jean Briane, n° 471 de M. Patrick Ollier, n° 763 de M. Jean Charroppin et n° 649 de M. Jean Proriol indiquant que les contrats territoriaux dexploitation tiennent compte des contraintes géographiques ou climatiques dans lesquelles sinscrivent les activités de lexploitation. Conformément à lavis de son rapporteur, la commission a repoussé lensemble de ces amendements.
Lamendement n° 762 de M. François Baroin et le sous-amendement n° 741 de M. Jean-Michel Marchand à lamendement n° 80 rect. de la commission ont également été repoussés, M. François Patriat, rapporteur, ayant noté que le premier risquait dalourdir considérablement les procédures.
Un débat sest ensuite engagé à propos de lamendement n° 750 de M. Jacques Barrot ouvrant la possibilité de déroger aux contrats-types sous réserve dun avis conforme de la commission départementale dorientation de lagriculture territorialement compétente. M. Félix Leyzour a souligné la nécessité de maintenir à cet outil une certaine souplesse pour le rendre adaptable aux situations particulières et éviter quil ne bénéficie quà certaines catégories dexploitants. M. François Patriat, rapporteur, a justifié son avis défavorable en observant quau contraire la multiplication de régimes dérogatoires était source de paralysie et que le Gouvernement serait naturellement attentif à ce que le cadre tracé par le contrat-type permette une prise en compte de la diversité des exploitations. Suivant lavis de son rapporteur, la commission a donc repoussé cet amendement.
La commission a ensuite examiné en discussion commune les amendements n°s 306 à 309 de M. Thierry Mariani relatifs à linclusion dun volet daides et de mesures spécifiques dans les contrats signés avec des exploitants situés en zones défavorisées ou en difficulté. Après que le rapporteur eut redit la disjonction quil convenait dopérer entre le contrat territorial dexploitation, dune part, et déventuelles aides financières, dautre part, et que M. Joseph Parrenin eut rappelé quil était de lintérêt même des exploitants agricoles de ne pas multiplier les situations particulières, la commission a repoussé lensemble de ces amendements.
· Article 3 (article L. 331-4 du code rural) : Création dun fonds de financement des contrats territoriaux dexploitation
La commission a repoussé lamendement n° 605 de M. Maurice Adevah-Poeuf et lamendement n° 312 de M. Jean-Claude Lemoine relatifs au financement des contrats territoriaux dexploitation.
· Article 4 (article L. 341-1 du code rural) : Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux dexploitation
La commission a ensuite examiné, en discussion commune, les sous-amendements n° 492 de M. Jean Briane, n° 542 de M. Patrick Ollier, n° 543 de M. Christian Estrosi et n° 761 de M. Jean Charroppin à lamendement n° 86 de la commission, visant à intégrer les contraintes géographiques parmi les critères de modulation des aides financières délivrées au titre des contrats territoriaux dexploitation. M. François Patriat, rapporteur, a indiqué que la différenciation des aides au profit des exploitations les moins favorisées se manifeste déjà dans leurs critères dattribution. Suivant lavis défavorable de son rapporteur, la commission a repoussé lensemble de ces sous-amendements. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 742 de M. Jean-Michel Marchand à lamendement n° 86 de la commission.
La commission a ensuite repoussé les amendements n° 764 de M. François Baroin, n° 271 de M. Paul Patriarche, n° 315 de M. Thierry Mariani et n° 314 de M. François Guillaume.
· Article 5 (article L. 313-1 du code rural) : Reconnaissance dun pouvoir davis aux commissions départementales dorientation de lagriculture
La commission a repoussé lamendement n° 836 de M. Félix Leyzour.
Après que M. François Patriat, rapporteur, eut fait observer que soumettre la signature du contrat territorial dexploitation à lapprobation de la commission départementale dorientation agricole risquait de conduire à des blocages ou au jeu dintérêts particuliers, la commission a également repoussé les amendements n° 848 de M. Félix Leyzour et n° 473 de M. Jacques Rebillard.
TITRE II
EXPLOITATIONS ET PERSONNES
Chapitre Premier : LEXPLOITATION AGRICOLE
· Article 6 (article L. 311-1 du code rural) : Définition des activités agricoles
Après avoir repoussé les amendements n° 318 de M. Christian Jacob et n° 751 de M. Jacques Barrot, la commission a accepté, après avis favorable de son rapporteur, les sous-amendements du Gouvernement n°s 869 à 871 et le sous-amendement n° 555 de M. Jean-Claude Chazal à lamendement n° 89 de la commission. Elle a en conséquence repoussé les amendements n°s 607, 608 et 609 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Article 7 (article L. 311-2 du code rural) : Registre de lagriculture
La commission a repoussé successivement les amendements n° 322 de M. François Guillaume, n° 519 de M. François Sauvadet, n° 657 de M. Jean Proriol, ainsi que les amendements n°s 610 et 611 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Après larticle 7
La commission a repoussé lamendement n° 613 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Article additionnel après larticle 7 (article L. 311-5 du code rural) : Définition de lexploitant agricole
M. Félix Leyzour a présenté un sous-amendement n° 849 à lamendement n° 91 de la commission visant à préciser la définition de lexploitant agricole donnée à larticle L. 311-5 (nouveau) du code rural. Après que M. Joseph Parrenin eut exprimé son accord avec les dispositions proposées et contre lavis de son rapporteur, la commission a décidé daccepter ce sous-amendement.
· Après larticle 7
La commission a en conséquence repoussé lamendement n° 612 corrigé de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Article 9 (article L. 411-27 du code rural) : Protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à lenvironnement
La commission a repoussé les amendements n° 658 et 324 présentés respectivement par MM. Jean Proriol et François Guillaume.
· Article 10 (article L. 411-33 du code rural) : Articulation entre la résiliation du bail et le contrôle des structures
La commission a repoussé lamendement n° 325 de M. François Guillaume.
· Article additionnel après larticle 10 (article L. 411-57 du code rural) : Reprise dune parcelle par le bailleur pour la construction dune maison dhabitation
La commission a repoussé les sous-amendements n° 634 de M. Maurice Adevah-Poeuf et n° 755 de M. Jacques Barrot à lamendement n° 94 de la commission.
· Après larticle 10
La commission a repoussé lamendement n° 814 de M. Gérard Bapt.
M. François Patriat, rapporteur, ayant exprimé un avis défavorable sur lamendement n° 636 présenté par M. Léonce Deprez, au motif quil comporte un risque de rupture de léquilibre des relations entre le bailleur et le preneur, la commission a repoussé cet amendement.
La commission a ensuite repoussé successivement les amendements n°s 635 et 637 de M. Léonce Deprez, n° 809 de Mme Christine Lazerges, n° 839 de M. Félix Leyzour, n° 813 de M. Gérard Bapt et n° 684 de M. Léonce Deprez.
fpfp
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