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COMPTE RENDU N° 3 (Application de l'article 46 du Règlement) 12/03/95 Présidence de M. André Lajoinie, président. SOMMAIRE
Statuant en application de l’article 91 du Règlement, la commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. François Patriat, des amendements au projet de loi d’orientation agricole (n° 977). · Article additionnel après l’article 1er : Rapport sur la revalorisation des retraites agricoles La commission a accepté le sous-amendement n° 936 à l’amendement n° 577 de M. Germinal Peiro. Ce sous-amendement présenté par M. Félix Leyzour précise le contenu du rapport que le Gouvernement devra remettre sur l’évolution des retraites agricoles. TITRE PREMIER LES CONTRATS TERRITORIAUX D’EXPLOITATION · Article 2 (article L. 331-3 du code rural) : Création du contrat territorial d’exploitation La commission a d’abord repoussé l’amendement n° 833 de M. Félix Leyzour. Elle a ensuite examiné le sous-amendement n° 937 déposé par M. François Sauvadet à l’amendement n° 80 rect. de la commission. Un débat s’est engagé dans lequel sont intervenus MM. François Sauvadet, Jean-Claude Lemoine, Jean Proriol et Arnaud Lepercq pour indiquer que le contrat territorial d’exploitation étant un élément nouveau de notre politique agricole, il convenait de faire le point sur son application au terme d’un délai de deux ans. Suivant la position de son rapporteur la commission a repoussé le sous-amendement n° 937. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 846 de M. Félix Leyzour a l’amendement n° 80 rect. de la commission. · Article 4 (article L. 341-1 du code rural) : Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d’exploitation La commission a repoussé l’amendement n° 847 de M. Félix Leyzour à l’amendement n° 86 de la commission. TITRE II EXPLOITATIONS ET PERSONNES Chapitre Premier : L’EXPLOITATION AGRICOLE · Article 11 : Travaux de mise aux normes des exploitations en fermage La commission a repoussé les amendements n°s 448 de M. Pierre Micaux et 851 de M. Christian Jacob. · Après l’article 11 La commission a accepté l’amendement n° 494 de M. François Patriat précisant que certaines dispositions de la loi s’appliqueront aux baux en cours à la date de sa publication. Elle a repoussé successivement les amendements nos 854 de M. Christian Jacob, 451 et 452 de M. Pierre Micaux, 638 de M. Léonce Deprez et 853 de M. Christian Jacob. · Article 12 : Rapport sur l’assurance-récolte La commission a repoussé les amendements nos 861 de M. Michel Bouvard et 765 de M. François Guillaume. · Article additionnel après l’article 12 : Insaisissabilité du logement d’un agriculteur La commission a accepté le sous-amendement de précision n° 850 de M. René Dutin à l’amendement n° 96 de la commission. Elle a en revanche repoussé le sous-amendement n° 327 au même amendement déposé par M. Thierry Mariani. · Après l’article 12 La commission a repoussé l’amendement n° 504 de M. Léonce Deprez, satisfait par l’amendement n° 494 de M. François Patriat. Chapitre II : L’ORIENTATION DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Section 1 : Les éléments de référence et la politique d’installation · Article 13 : Création de l’unité de référence La commission a repoussé les amendements nos 330 et 329 de M. François Guillaume et 767 corrigé de M. Christian Jacob. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 743 corrigé déposé par M. Jean-Michel Marchand à l’amendement n° 99 corrigé de la commission. · Article 14 (article L. 330-1 du code rural) : Dispositions relatives à la politique d’installation La commission a repoussé le sous-amendement n° 601 de M. Patrick Ollier à l’amendement n° 100 de la commission. Elle a en revanche accepté le sous-amendement n° 602 du même auteur portant sur le même amendement, ce sous-amendement précisant les modalités de l’installation progressive sous forme de GAEC en zone de montagne. · Article 15 (article L. 330-2 du code rural) : Notification préalable des départs à la retraite La commission a repoussé l’amendement n° 334 de M. François Guillaume, le sous-amendement n° 744 corrigé de M. Jean-Michel Marchand à l’amendement n° 103 de la commission et l’amendement n° 454 corrigé de M. Pierre Micaux. Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles · Article 16 : Réforme du contrôle des structures — Article L. 331-1 du code rural : Portée et objectifs du contrôle La commission a d’abord accepté le sous-amendement de précision n° 745 corrigé déposé par M. Jean-Michel Marchand à l’amendement n° 105 de la commission. Elle a ensuite repoussé successivement les amendements nos 841 de M. Félix Leyzour et 740 corrigé de M. Jean-Michel Marchand. — Article L. 331-2 du code rural : Opérations soumises à autorisation préalable La commission a repoussé les amendements nos 366 et 361 de M. François Guillaume, 457, 458 et 459 de M. Léonce Deprez. Elle a ensuite examiné en discussion commune les amendements nos 462 de M. Léonce Deprez, 724 de M. Renaud Dutreil, 363 de M. François Guillaume, 360 de M. Christian Jacob et 785 de M. Jean-Michel Marchand relatifs au seuil de déclenchement du contrôle des structures. M. François Patriat, rapporteur, ayant rappelé qu’à l’issue d’un débat approfondi la commission avait retenu un seuil fixé entre 0,5 et 1,5 fois l’unité de référence, ce qui permettait de maintenir des unités viables et d’encourager l’installation des jeunes agriculteurs, la commission a repoussé ces amendements. La commission a ensuite accepté les amendements identiques nos 496 de M. François Patriat et 476 de M. Jacques Rebillard visant à compléter le dispositif de contrôle des structures dans les cas de coexploitations et d’indivisions. Après une discussion dans laquelle sont intervenus MM. François Sauvadet et Joseph Parrenin et au cours de laquelle M. Christian Jacob a rappelé que les agrandissements d’exploitation concernaient principalement les zones intermédiaires, la commission a repoussé l’amendement n° 523 de M. François Sauvadet. Elle a également repoussé les amendements nos 367 de M. Thierry Mariani, 524 de M. François Sauvadet, 364 de M. Christian Jacob, 460 et 461 de M. Léonce Deprez, 368 de M. Thierry Mariani et 786 de M. Jean-Michel Marchand. Puis la commission a accepté les amendements identiques nos 497 de M. François Patriat et 475 de M. Jacques Rebillard complétant le dispositif prévu pour lutter contre le démantèlement d’exploitations agricoles viables. Après avoir repoussé l’amendement n° 370 de M. François Guillaume, la commission a examiné les amendements nos 498 de M. François Patriat et 477 de M. Jacques Rebillard, ce dernier ayant fait valoir qu’il s’agissait de prendre en compte au titre du contrôle des structures la pratique consistant à faire exploiter par un tiers n’ayant pas le statut d’exploitant agricole. La commission a accepté l’amendement n° 498 et repoussé l’amendement n° 477 au seul motif qu’il n’était pas rédigé en termes identiques. La commission a ensuite accepté l’amendement n° 788 de M. François Patriat visant à soumettre à la procédure d’autorisation préalable les exploitants pluriactifs dont les revenus extra-agricoles excèdent un certain plafond et repoussé en conséquence l’amendement n° 823 du même auteur et des membres du groupe socialiste ayant le même objet. Après avoir repoussé l’amendement n° 365 de M. Christian Jacob, elle a accepté l’amendement no 499 déposé par M. François Patriat en vue de tirer les conséquences de la définition de l’exploitant agricole résultant de l’adoption de l’amendement n° 91 de la commission. Elle a ensuite repoussé successivement les amendements nos 371 de M. François Guillaume, 369 de M. Christian Jacob, 372 de M. François Guillaume, 357 de M. Thierry Mariani et 374 de M. François Guillaume. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 811 de M. François Colcombet visant à subordonner la délivrance de l’autorisation d’exploiter à l’équipement en stations d’épuration des exploitations produisant des rejets intensifs de lisier et l’amendement n° 576 de M. François Patriat permettant d’accroître la transparence autour des opérations soumises à autorisation dans le cadre du contrôle des structures. Enfin la commission a successivement repoussé les amendements nos 375 de M. François Guillaume, 874 de M. Charles de Courson, 668 de M. Jean Proriol, 792 et 793 de M. François Baroin. — Article L. 331-3 du code rural : Critères d’examen des demandes Après avoir repoussé l’amendement n° 377 de M. François Guillaume, la commission a accepté l’amendement n° 771 de M. Jean-Michel Marchand tendant à prendre en compte la poursuite d’une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique. — Article L. 331-5 du code rural : Communication des informations nécessaires au contrôle des structures La commission a repoussé l’amendement n° 844 de M. Félix Leyzour, le rapporteur estimant difficile de donner un rôle supplémentaire d’information aux caisses de la mutualité sociale agricole. — Article L. 331-6 du code rural : Nullité du bail en cas d’exploitation irrégulière La commission a repoussé l’amendement n° 347 de M. François Guillaume et l’amendement n° 617 corrigé de M. Maurice Adevah-Poeuf. — Article L. 331-7 du code rural : Sanction administrative en cas de non-respect de la réglementation du contrôle des structures La commission a successivement repoussé les amendements nos 618 de M. Maurice Adevah-Poeuf, 378 et 379 de M. Christian Jacob. — Article L. 331-8 du code rural : Contestation de la sanction La commission a repoussé les amendements nos 620 de M. Maurice Adevah-Poeuf et 380 de M. Christian Jacob. — Article L. 331-9 du code rural : Suppression des aides publiques à caractère économique La commission a repoussé l’amendement n° 621 de M. Maurice Adevah-Poeuf. — Article L. 331-10 du code rural : Poursuite de la mise en valeur du fonds La commission a repoussé l’amendement de suppression n° 248 de M. Pierre Micaux. · Après l’article 16 La commission a repoussé l’amendement n° 794 de M. François Baroin. · Après l’article 17 La commission a accepté l’amendement n° 574 de M. Jérôme Cahuzac visant à instituer un contrôle des regroupements de référence laitière. En conséquence, les amendements nos 385 et 386 corrigés de M. Jean-Claude Lemoine ont été repoussés. La commission a également accepté l’amendement n° 812 de M. François Colcombet soumettant à autorisation, au titre de la loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les élevages hors sol qui émettent au moins 10 000 kilos d’azote par an avant tout procédé de dépollution ou tout épandage. Puis elle a repoussé les amendements nos 790 et 791 de M. Claude Gatignol. L’amendement n° 335 de M. François Guillaume a été repoussé, le rapporteur ayant exprimé un avis favorable, sous réserve que cet amendement soit replacé dans la partie du projet de loi relative aux baux ruraux. Chapitre III : STATUT DES CONJOINTS TRAVAILLANT DANS LES EXPLOITATIONS ET LES ENTREPRISES · Article 20 (article 1122-1-1 du code rural) : Retraite proportionnelle des conjoints collaborateurs La commission a repoussé l’amendement n°337 de M. Christian Jacob. · Article 22 (article 1121-5 du code rural) : Revalorisation des retraites La commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 805 de M. François Patriat. · Article 25 (article L. 321-21-1 du code rural) : Institution d’un salaire différé au profit du conjoint survivant du chef d’exploitation La commission a repoussé l’amendement n°341 de M. Christian Jacob étendant au conjoint divorcé la créance de salaire différée accordée au conjoint survivant, le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable au motif que la législation actuelle le permet déjà. · Après l’article 25 Pour la même raison, la commission a repoussé l’amendement n° 623 de M. Maurice Adevah-Poeuf tout en souhaitant que le ministre puisse s’exprimer en séance publique sur ce sujet. · Article 26 (articles L. 2101 et 2104 du code civil) : Coordination La commission a repoussé pour les mêmes raisons, l’amendement n° 342 de M. Christian Jacob. Chapitre IV : DE L’EMPLOI SALARIÉ · Article 27 (article 1000-6 du code rural) : Création du titre emploi simplifié agricole La commission a examiné l’amendement n° 882 de M. Félix Leyzour visant à encadrer le dispositif du « Titre emploi simplifié agricole » (TESA) et à limiter sa période d’utilisation à un mois de manière à éviter un accroissement de la flexibilité du travail salarié. Après que le rapporteur eut exprimé un avis défavorable à cet amendement en l’estimant trop restrictif, la commission l’a repoussé. Elle a également repoussé l’amendement n°872 de M. Charles de Courson ainsi que le sous-amendement n° 525 de M. François Sauvadet à l’amendement n° 128 de la commission. · Article 28 (article 1000-7 du code rural) : Création au niveau des départements de comités d’oeuvres sociales et culturelles La commission a accepté l’amendement n°884 de M. Félix Leyzour rendant obligatoires les comités des activités sociales et culturelles et repoussé le sous-amendement n° 893 du même auteur à l’amendement n° 132 2è rect. de la commission. · Après l’article 29 La commission a accepté l’amendement n° 571 de M. Joseph Parrenin permettant l’utilisation d’une convention de branche ou d’un accord professionnel étendu pour la mise en œuvre des articles L.932-1 et L. 932-2 du code du travail et l’amendement n° 883 de M. Félix Leyzour visant à créer, au niveau départemental, un observatoire de l’emploi salarié en agriculture. Elle a ensuite accepté les amendements nos 651, 652, 653, 654 et 655, relatifs aux règles de fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole, présentés par le Gouvernement. TITRE III ORGANISATION ÉCONOMIQUE · Article additionnel avant l’article 30 (article L. 551-1 du code rural) : Organisations de producteurs reconnues La commission a adopté un sous-amendement de coordination du rapporteur à l’amendement n°134 de la commission de la production et décidé en conséquence de rectifier son amendement n° 134. Chapitre Premier : COOPÉRATION AGRICOLE · Après l’article 30 : La commission a accepté l’amendement n°346 de M. Jean-Claude Lemoine visant à ouvrir aux acquisitions de parts sociales dans la coopération agricole un droit à déduction fiscale au titre des opérations d’investissement, le rapporteur s’étant déclaré « politiquement favorable mais fiscalement opposé ». La commission a repoussé les amendements nos 795 et 808 de M. Yves Fromion. · Article 32 (article L. 528-1 du code rural) : Conseil supérieur d’orientation de la coopération agricole La commission a repoussé l’amendement n° 578 de M. Joseph Parrenin, ce dernier ayant annoncé son intention de le retirer. Après l’article 32 : Offices d’invervention La commission a repoussé l’amendement n° 19 de M. Jacques Rebillard, satisfait par l’amendement n° 134 de la commission. La commission a ensuite repoussé l’amendement n° 348 de M. Jacques Masdeu-Arus. Chapitre II : ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE · Article 33 (article premier de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole) : Statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles La commission a accepté les amendements identiques nos 354 et 355 de M. Christian Jacob, 685 et 686 de M. Jean Proriol relatifs aux accords interprofessionnels. Elle a repoussé l’amendement n° 625 de M. Maurice Adevah-Pœuf. Elle a repoussé l’amendement n° 689 de M. Jean Proriol et accepté l’amendement n° 773 de M. Jean-Michel Marchand visant à associer les associations représentatives de consommateurs à la mise en oeuvre d’une bonne information sur les produits. La commission a ensuite repoussé les amendements nos 774 de M. Jean-Michel Marchand et 915 de M. Jacques Pélissard. Elle a adopté un sous-amendement de M. François Patriat à l’amendement n° 145 de la commission afin de modifier les conditions requises pour étendre les accords des interprofessions spécifiques, et en conséquence décidé de rectifier son amendement n° 145. Elle a donc ensuite repoussé quatre amendements soumis à discussion commune, nos 916 de M. Jacques Pelissard, 928 et 862 de M. Michel Bouvard et 526 de M. François Sauvadet. Elle a repoussé l’amendement no 580 de M. Joseph Parrenin puis elle a accepté l’amendement n° 822 de M. André Vauchez, le rapporteur ayant annoncé le dépôt d’un sous-amendement pour prévoir que l’organisation interprofessionnelle spécifique soit reconnue à l’échelon national. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 351 corrigé de M. Christian Jacob, 626 de M. Maurice Adevah-Poeuf, 352 corrigé de M. Christian Jacob, 688 de M. Jean Proriol, 353 de M. François Guillaume et 775 de M. Jean-Michel Marchand. La commission a adopté un sous-amendement de précision de M. François Patriat à l’amendement n° 149 de la commission et décidé en conséquence de rectifier celui-ci. Elle a repoussé les amendements nos 796 de M. Jacques Pelissard, 865 et 866 de M. Michel Bouvard. · Après l’article 33 La commission a repoussé l’amendement n° 864 de M. Michel Bouvard, précédemment satisfait. · Article 36 (article 4 ter de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole) : Rapport d’activité et comptes des interprofessions - Bilan d’application des accords étendus La commission a repoussé l’amendement n° 465 de M. Jacques Le Nay. · Article 37 : Contrats de lutte contre les crises conjoncturelles La commission a repoussé les amendements nos 387 de M. Christian Jacob, 690 de M. Jean Proriol, 527 et 528 de M. Didier Quentin, 388 corrigé de M. Christian Jacob et 691 de M. Jean Proriol. Chapitre III : COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR D’ORIENTATION · Article 38 (article 4 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole) : Modification de la composition du Conseil supérieur d’orientation La commission a repoussé les amendements nos 390 de M. François Guillaume et 391 de M. Jean-Claude Lemoine. · Après l’article 38 La commission a accepté l’amendement n° 694 de M. Jean Proriol visant à créer un Conseil supérieur des exportations alimentaires. TITRE IV QUALITÉ ET IDENTIFICATION DES PRODUITS · Article additionnel avant l’article 39 (article L. 460-1 (nouveau) du code rural) : Politique de la qualité et de l’origine des produits agricoles ou alimentaires La commission a accepté, conformément à l’avis du rapporteur, le sous-amendement n° 826 de M. René Leroux à l’amendement n° 164 rectifié de la commission, étendant le champ d’application de la politique de la qualité aux produits de la mer. Elle a par contre repoussé sur l’avis du rapporteur le sous-amendement n° 784 de M. Jean-Michel Marchand au même amendement n° 164 rectifié. La commission a ensuite accepté, conformément à l’avis du rapporteur, le sous-amendement n° 827 de M. René Leroux au même amendement n° 164 rectifié, ouvrant aux pêcheurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 640-1 du code rural. · Article 39 : Signes d’identification et emploi des termes « fermier » et « produit pays » La commission a ensuite repoussé l’amendement n° 776 de M. Jean-Michel Marchand proposant une nouvelle rédaction globale de cet article, mais le rapporteur a indiqué que s’il était rectifié ou sous-amendé afin de prendre en compte les amendements adoptés par la commission, il serait favorable à son adoption. Elle a ensuite repoussé successivement, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements nos 585 de M. Joseph Parrenin et 627 de M. Maurice Adevah-Pœuf. Puis elle a examiné en discussion commune les amendements nos 57 de M. Patrick Ollier, 284 de M. Michel Bouvard, 470 de M. Christian Estrosi, 683 de M. Jean Proriol, 797 de M. Jean Charroppin, 798 de M. Christian Jacob, visant à définir strictement l’appellation montagne. Conformément à l’avis du rapporteur, elle a repoussé l’ensemble de ces amendements. La commission a enfin repoussé, sur l’avis du rapporteur, l’amendement n° 392 de M. Jacques Masdeu-Arus. · Après l’article 39 La commission a examiné l’amendement n° 777 de M. Jean-Michel Marchand, réservant le bénéfice des signes de qualité aux seuls produits excluant l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM). Un débat s’est engagé, l’auteur de l’amendement et M. Jacques Rebillard considérant que ce texte permettrait notamment de favoriser des cultures de substitution, encourageant ainsi la mise en place de filières de qualité. M. Joël Goyheneix a estimé qu’un tel dispositif poserait des problèmes d’application, particulièrement pour les produits faisant entrer le soja dans leur composition. M. Joseph Parrenin a considéré que l’adoption d’un tel critère devait relever de la responsabilité des producteurs plutôt que de la loi. M. Jean-Claude Lemoine et M. Jean Auclair se sont déclarés favorables à la protection des consommateurs et à une meilleure traçabilité des produits et donc à l’adoption de l’amendement. Après que M. Yvon Montané se fut prononcé en faveur de l’amendement, M. Daniel Chevallier, rappelant les conclusions de la récente conférence sur les OGM, a estimé que cet amendement était malvenu, le dispositif proposé par M. Jean-Michel Marchand n’englobant pas la totalité de la problématique. Après l’intervention de MM. Germinal Peiro, Léonce Deprez et Serge Poignant, M. André Lajoinie, président, a exprimé sa préférence pour l’examen, au cas par cas, des conséquences de l’utilisation des OGM. M. François Patriat, rapporteur, tout en se déclarant réticent vis-à-vis du texte proposé en raison des conséquences graves pour de nombreuses filières labellisées, s’en est remis à la sagesse de la commission, qui a accepté l’amendement. · Article 40 (articles L. 115-19, L. 115-20, L. 115-26-1 et L. 115-26-2 du code de la consommation) : Organisation de l’INAO, extension des compétences de l’INAO aux indications géographiques protégées — Article L. 115-20 du code de la consommation : Extension des compétences de l’INAO aux indications géographiques protégées (IGP) La commission a accepté l’amendement n° 532 de M. François Patriat imposant une obligation de consulter les seuls syndicats de producteurs représentatifs. Après l’intervention de M. Serge Poignant, la commission, conformément à l’avis du rapporteur, a repoussé l’amendement n° 395 de M. Christian Jacob. Elle a également repoussé l’amendement n° 778 de M. Jean-Michel Marchand. Elle a ensuite adopté un sous-amendement du rapporteur au dernier alinéa de l’amendement n° 174 de la commission et décidé en conséquence de rectifier cet amendement. · Article additionnel après l’article 40 (section 6 (nouvelle) du chapitre I du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) : Statut des syndicats de producteurs de produits d’appellation d’origine contrôlée La commission a adopté un sous-amendement de cohérence du rapporteur à l’amendement n° 180 de la commission portant article additionnel et un sous-amendement du rapporteur au même amendement complétant les dispositions du nouvel article L. 641-25 du code rural afin de préciser les domaines d’activités des syndicats des producteurs dans le secteur viticole à appellation d’origine contrôlée. Elle a en conséquence décidé de rectifier son amendement n° 180. La commission a ensuite repoussé les sous-amendements nos 934 de M. Gérard Voisin, 401 de M. Thierry Mariani, 450 de M. Pierre Micaux, 749 de M. François Sauvadet et 783 rectifié de M. Jean-Michel Marchand, satisfaits par le sous-amendement du rapporteur. · Article additionnel après l’article 40 : Logo officiel AOC La commission a examiné, en discussion commune, l’amendement n° 478 du Gouvernement et un amendement du rapporteur, portant tous deux article additionnel afin de créer un logo officiel pour les appellations d’origine contrôlée. Préférant cette dernière rédaction, la commission, après les interventions de M. André Lajoinie, président, MM. Serge Poignant, Joseph Parrenin et René Leroux, a adopté l’amendement du rapporteur et en conséquence repoussé celui du Gouvernement. · Après l’article 40 La commission a accepté l’amendement n° 533 de M. François Patriat, autorisant des communications collectives sur les produits alimentaires périssables. Puis, elle a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur et après les interventions de MM. Serge Poignant et René Leroux, deux amendements identiques, nos 807 de M. Pierre Micaux et 914 de M. Christian Jacob. · Après l’article 41 La commission a examiné l’amendement n° 479 du Gouvernement, encadrant l’utilisation d’indications de provenance dans les dénominations de vente et favorisant un développement harmonieux de l’agriculture biologique. Elle a tout d’abord adopté sept sous-amendements rédactionnels du rapporteur à cet amendement, puis accepté l’amendement du Gouvernement compte tenu de ces modifications. · Article 42 (articles 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Appellation « montagne » — Article 33 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : Protection de l’appellation « montagne » La commission a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 818 de M. Augustin Bonrepaux. — Article 34 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : Décret en Conseil d’Etat et provenance des matières premières La commission a également repoussé, sur l’avis du rapporteur, l’amendement n° 628 de M. Maurice Adevah-Pœuf. · Après l’article 42 La commission a, après les intervention de MM. Jacques Bascou et Serge Poignant, accepté, sur l’avis du rapporteur, l’amendement n° 480 du Gouvernement créant un article additionnel mettant en place un fonds de valorisation et de communication destiné à financer la promotion des produits agricoles et alimentaires. · Article 43 : Cotisations à l’INAO et aux organismes de contrôle agréés pour les produits autres que le vin La commission a accepté l’amendement n° 534 de M. François Patriat, proposant une nouvelle rédaction du I et du premier alinéa du II de cet article. Puis, elle a, suivant l’avis du rapporteur, accepté l’amendement n° 481 du Gouvernement, fixant en valeur les plafonds des cotisations perçues par les organismes agréés et les droits acquittés par les producteurs au profit de l’INAO. Elle a en outre accepté l’amendement de coordination n° 535 de M. François Patriat, ainsi que l’amendement n° 482 du Gouvernement relatif aux plafonds de cotisations. · Article additionnel après l’article 43 : Mise en bouteille des vins de Bourgogne La commission a adopté un sous-amendement du rapporteur à l’amendement n° 197 de la commission, précisant notamment que l’obligation de mise en bouteille en Bourgogne ne pourra être imposée qu’à la demande des syndicats de producteurs et a en conséquence décidé de rectifier son amendement n° 197. · Après l’article 43 La commission a accepté, après l’intervention de M. Jean-Michel Marchand et conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 483 du Gouvernement portant article additionnel et instituant un dispositif de surveillance biologique dans le but de suivre les disséminations dans l’environnement à titre expérimental, ainsi que les mises sur le marché des végétaux composés ou issus d’organismes génétiquement modifiés. La commission a en revanche repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 815 de M. Jacques Bascou. · Après l’article 44 La commission a accepté, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 484 rectifié du Gouvernement créant un article additionnel et visant à prévenir l’entrée dans la chaîne alimentaire d’animaux infectés par des agents pathogènes pour l’homme, ou dont la viande contient des teneurs anormales de résidus de médicaments ou d’additifs. Elle a également accepté, après avoir adopté un sous-amendement de conséquence du rapporteur, l’amendement n° 485 rectifié du Gouvernement, créant un article additionnel permettant d’intégrer dans le code rural, en les modifiant, les dispositions de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l’usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l’interdiction de diverses autres substances, tels les bêta-agonistes. La commission a examiné l’amendement n° 486 du Gouvernement instituant un article additionnel relatif à la qualité sanitaire des produits et aux contrôles des vétérinaires-inspecteurs. Elle a tout d’abord adopté deux sous-amendements de précision du rapporteur, puis accepté le sous-amendement n° 935 de M. Jérôme Cahuzac, soumettant l’achat des plats cuisinés et conserves à un délai de paiement maximum de trente jours fin de décade. Elle a ensuite accepté l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé, après que M. Serge Poignant eut relevé que la longueur et l’importance des amendements présentés par le Gouvernement ne permettaient pas aux commissaires de les examiner avec toute l’attention requise. TITRE V GESTION DE L’ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER · Article 45 (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural) : Prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l’espace agricole et forestier La commission a adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur à l’amendement n° 200 de la commission et décidé en conséquence de rectifier cet amendement. Elle a ensuite successivement repoussé, suivant l’avis du rapporteur, les amendements nos 257 de M. Pierre Micaux, 629 de M. Maurice Adevah-Pœuf, 697 de M. Jean Proriol et 630 de M. Maurice Adevah-Pœuf. · Après l’article 45 La commission a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur et après les interventions de M. André Lajoinie, président et de MM. Joseph Parrenin et Serge Poignant, l’amendement n° 417 corrigé de M. Christian Jacob. La commission, suivant l’avis du rapporteur, a repoussé l’amendement n° 639 de M. Léonce Deprez. · Article 46 (article L. 112-1 du code rural) : Document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier La commission a repoussé l’amendement n° 444 corrigé de M. Jean Charroppin, après que le rapporteur eut observé que les dispositions proposées relevaient du domaine réglementaire. · Article 47 (article L. 112-2 du code rural) : Zones agricoles protégées La commission a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 779 corrigé de M. Jean-Michel Marchand. Elle a également repoussé les deux amendements identiques, nos 589 de M. Joseph Parrenin et 698 de M. Jean Proriol. Puis, elle a repoussé l’amendement n° 404 de M. François Guillaume. · Après l’article 47 La commission a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 824 de Mme Béatrice Marre. · Article 48 (article L. 112-3 du code rural) : Réduction des espaces agricoles et forestiers La commission a, suivant l’avis du rapporteur, repoussé l’amendement n° 631 de M. Maurice Adevah-Pœuf. Elle a adopté un sous-amendement du rapporteur à l’amendement n° 210 de la commission, visant à prévenir un blocage de la procédure d’adoption ou de modification des documents d’urbanisme, faute d’avis des chambres d’agriculture ou des centres régionaux de la propriété forestière. Elle a décidé en conséquence de rectifier son amendement n° 210. · Article 49 (article L. 123-2 du code rural) : Droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural La commission a repoussé les amendements nos 456 de M. Pierre Micaux et 780 de M. Jean-Michel Marchand. · Après l’article 49 La commission a accepté, sous bénéfice de rectifications rédactionnelles par son auteur, l’amendement n° 472 de M. Jacques Rebillard actualisant le statut des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. · Article 50 (article L. 253-1 du code rural) : Attribution des droits reconnus à la partie civile aux chambres d’agriculture et centres régionaux de la propriété forestière La commission a accepté l’amendement n° 633 de M. Maurice Adevah-Pœuf permettant aux parcs naturels régionaux d’exercer les droits reconnus à la partie civile. · Après l’article 50 Les coauteurs de l’amendement n° 821 de Mme Cécile Helle, que la commission a repoussé, ont annoncé leur intention de le retirer. La commission a repoussé les amendements nos 699 et 700 de M. Jean Proriol. Elle a ensuite accepté l’amendement n° 825 de M. Augustin Bonrepaux relatif à la prorogation de la durée des associations foncières pastorales autorisées. TITRE VI FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, · Article 51 (article L. 811-1 du code rural) : Principes et missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics La commission a accepté l’amendement n° 406 de M. François Guillaume relatif à la formation dans le domaine de la gestion de l’eau et de l’environnement et repoussé l’amendement n° 407 du même auteur. · Article 52 (article L. 811-2 du code rural) : Architecture générale de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics La commission a accepté l’amendement n° 781 de M. Jean-Michel Marchand relatif à la formation à l’agriculture extensive et biologique et repoussé l’amendement n° 726 de M. Renaud Dutreil. Elle a repoussé les amendements n° 909 de M. Félix Leyzour, n° 268 de M. Yves Nicolin, n° 488 de M. Gérard Charasse et n° 789 de M. Yves Nicolin. · Après l’article 52 La commission a repoussé l’amendement n° 910 de M. Félix Leyzour. · Article 53 (article L. 811-8 du code rural) : Création des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles La commission a repoussé le sous-amendement n° 913 de M. Félix Leyzour à l’amendement n° 218 de la commission. · Article 54 (article L. 811-10 du code rural) : Identification du directeur régional de l’agriculture et de la forêt comme autorité académique La commission a repoussé l’amendement n° 925 de M. Félix Leyzour. · Article 55 (article L. 812-1 du code rural) : Principes, missions et architecture générale de l’enseignement supérieur agricole public La commission a accepté l’amendement n° 409 de M. François Guillaume et repoussé l’amendement n° 410 de M. Christian Jacob. · Article 59 (article L. 813-2 du code rural) : Architecture générale de l’enseignement technique agricole privé La commission a accepté l’amendement n° 754 de M. Jacques Barrot relatif aux formations assurées par l’enseignement et la formation professionnelle agricoles privés et repoussé l’amendement n° 411 de M. François Guillaume. · Article 63 : Développement agricole — Article L. 820-1 du code rural : Principes et missions du développement agricole La commission a accepté l’amendement n° 412 de M. Christian Jacob relatif à l’insertion du maintien de l’emploi dans l’espace rural parmi les missions du développement agricole. · Article 64 (article L. 830-1 du code rural) : Principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire La commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 806 de M. François Patriat. · Après l’article 64 La commission a accepté le sous-amendement n° 801 de M. François Baroin à l’amendement n° 226 de la commission, ayant pour objet l’étude de la mise en place d’une assurance-revenu pour les agriculteurs. Elle a repoussé les amendements nos 903, 904, 905, 907 et 919 de M. Christian Jacob, 727 et 728 de M. Renaud Dutreil, 539 et 541 de M. François Sauvadet, 875, 876 et 877 de M. Charles de Courson, visant à modifier certaines règles fiscales applicables au secteur de l’agriculture. Elle a également repoussé l’amendement n° 900 de M. Christian Jacob, ainsi que les amendements nos 430 de M. Thierry Mariani, 423 et 424 de M. Christian Jacob. ——fpfp—— © Assemblée nationale |