ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°6
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 14 octobre 1998
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Audition de Mme Dominique VOYNET, ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, sur les crédits de son ministère pour 1999
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Examen pour avis des crédits pour 1999 :
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Environnement (M. Stéphane ALAIZE, rapporteur)
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Aménagement du territoire (M. Félix LEYZOUR, rapporteur)
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La commission a entendu Mme Dominique Voynet, ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, sur les crédits de son ministère pour 1999.
Mme Dominique Voynet, ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, a fait valoir que le projet de budget de son ministère pour 1999 traduisait la mise en uvre de trois priorités : la consolidation de laction menée en faveur de laménagement du territoire, une ambition au service dune exigence citoyenne pour lenvironnement et la naissance dune fiscalité écologique moderne et efficace.
Les crédits consacrés à laménagement du territoire confirment la rupture, amorcée en 1998, avec la décroissance des moyens budgétaires observée au cours des années précédentes. Ceux-ci sélèveront à 1,8 milliard de francs, montant équivalent à celui voté pour 1998, lannée 1998 ayant bénéficié de crédits en augmentation de 6,06 %.
Cette consolidation budgétaire marque limportance pour le Gouvernement dun aménagement durable du territoire, au moment où un projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire est présenté au Parlement, où les prochains contrats de plan Etat-régions (CPER) sont préparés et où les fonds structurels communautaires doivent être révisés.
Parallèlement, conformément aux décisions du Comité interministériel daménagement et de développement du territoire du 15 décembre 1997, la ministre a déclaré avoir engagé une révision des politiques demploi du fonds national daménagement et de développement du territoire (FNADT) et des primes daménagement du territoire (PAT) pour rendre ces instruments plus efficaces et davantage au service dun développement durable des territoires. Le FNADT participera de manière plus forte aux contrats de plan (il y contribue actuellement pour 40 %) et soutiendra lémergence des pays et des agglomérations et, dune manière générale, l« intercollectivité ».
Abordant le budget de lenvironnement pour 1999, la ministre a fait valoir que les crédits permettraient de franchir un pas vers la constitution dun ministère régalien de plein exercice au service dune exigence citoyenne. Son ambition est daméliorer la vie quotidienne, de préparer les conditions dun développement durable et de répondre aux attentes du citoyen. Dun montant longtemps égal à 0,14 % du budget civil de lEtat, le budget du ministère passera en 1999 à près de 0,3 %, ce qui représente une progression de près de 110 %.
A périmètre et fonctions constants, la progression des crédits consacrés à ce secteur en 1999 sera de 15,6 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998, soit une augmentation sept fois supérieure à la progression des dépenses de lEtat traduisant la priorité donnée par le Premier ministre à lenvironnement.
Le budget de lenvironnement est marqué par trois priorités :
renforcer les moyens du ministère et des établissements placés sous sa tutelle et privilégier le dialogue et la concertation. Dans ce dessein, 140 emplois seront créés au sein du ministère et environ 550 dans les établissements publics : 225 dans les agences de leau, une centaine à lADEME, 28 au Conseil supérieur de la pêche, 23 dans les parcs nationaux, 19 à lInstitut national de lenvironnement industriel et des risques (INERIS), 9 à lInstitut français de lenvironnement (IFEN), 4 au Conservatoire du littoral et 4 au Muséum national dhistoire naturelle. Le soutien aux associations sera également renforcé, lattribution des aides se faisant selon des critères précis, car il est indispensable de reconnaître leurs fonctions dintérêt général. Au total, le budget de ladministration générale progressera de 12 %, celui de la connaissance de lenvironnement de 34 % et celui de la recherche de 7 % ;
préserver les milieux et les espèces et aménager un territoire respectueux de lenvironnement. Dans ce but, la création dun fonds de gestion des milieux naturels est prévue par le projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire. Ce fonds sera doté, dès 1999, de 164 millions de francs, dont 90 millions de francs résulteront de mesures nouvelles. Il servira notamment à financer la mise en place du réseau Natura 2000. Les crédits consacrés à la protection de la nature progresseront de 22 %. Ceux consacrés à la protection de leau et des milieux aquatiques augmenteront de 15,3 %, ce qui permettra dentamer des travaux de restauration du domaine public fluvial jusqualors délaissé en raison de la concentration des crédits sur le seul plan « Loire grandeur nature » ;
mieux prévenir les risques, naturels, industriels ou technologiques, et mieux assurer la protection des personnes contre ces risques. A cette fin, laction de lutte contre la pollution de lair sera poursuivie et amplifiée. Conjointement avec lADEME, plus de 200 millions de francs seront mobilisés pour lapplication de la loi sur lair. En particulier, 71 millions de francs seront alloués aux plans régionaux de la qualité de lair, aux plans de protection de latmosphère et au soutien à lélaboration des plans de déplacements urbains. Par ailleurs, les crédits consacrés aux plans de prévention des risques seront doublés et bénéficieront dune mesure nouvelle de 25 millions de francs. Enfin, lINERIS sera renforcé, avec des crédits supplémentaires de 22,5 millions de francs. Au total, les crédits consacrés à la prévention des pollutions et des risques progresseront de 9,75 % à périmètre constant.
En outre, la décision du Premier ministre de relancer la politique française de maîtrise de lénergie et de développement des énergies renouvelables trouve sa traduction dans le projet de budget. Une dotation nouvelle dun montant de 500 millions de francs est prévue à cet effet pour 1999, dont 167 millions de francs sont inscrits au budget de lindustrie et 333 millions à celui de lenvironnement. Compte tenu de cette dotation, les crédits de lenvironnement progresseront de 30 %.
Par ailleurs, une dotation nouvelle dun montant de 1,435 milliard de francs sera versée par le ministère à lADEME, en conséquence de la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette dotation explique la progression de 110 % des crédits.
La création de la TGAP correspond à la volonté du Premier ministre de mettre en place une fiscalité écologique moderne et efficace. Celle-ci comporte trois volets :
le début du rattrapage de la fiscalité sur le gazole afin de résorber lécart avec la moyenne communautaire. Une progression de 7 centimes par an pendant 7 ans est prévue ;
labaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de la TVA appliquée à la collecte sélective, au tri et à la valorisation matière. Il sagit de donner un signe positif en faveur de ces activités par rapport au traitement par incinération et à la mise en décharge des déchets. Laugmentation de la taxe sur les déchets ménagers de 40 à 60 francs par tonne de matières mises en décharge sinsère dans ce dispositif densemble ;
la création de la TGAP. Le principe de la TGAP repose sur une meilleure application du principe « pollueur-payeur ». Aujourdhui, la fiscalité de lenvironnement est une fiscalité affectée qui vise à financer la réparation des dommages causés à lenvironnement et non à empêcher leur réalisation, leffet dissuasif et la prévention des pollutions nétant guère pris en compte. Le montant des taxes est donc étroitement lié au coût des réparations. Aussi est-il apparu indispensable de moderniser, de simplifier et de rendre plus efficace la fiscalité à vocation environnementale afin de lui rendre sa finalité, lapplication véritable du principe pollueur-payeur, et renforcer ainsi sa fonction de prévention en adressant un signal convenablement ajusté en fonction des coûts engendrés pour la collectivité.
La ministre a précisé que dans son esprit le principe du pollueur-payeur nest pas celui du « pollueur-payé » : la collectivité ne doit pas assumer le coût des pollutions. Il ne correspond pas non plus à lachat dun « droit à polluer », ni au principe du « prescripteur-payeur » : seules les contraintes essentielles devraient être prises en charge par la collectivité.
Il ne sagit pas dun nouvel impôt ; à missions constantes, sa neutralité fiscale est totale. En particulier, selon lampleur du signal-prix que lon souhaitera adresser aux émetteurs de pollutions, les composantes de la TGAP pourront augmenter ou baisser selon les années. A ce titre, la TGAP est le cadre naturel daccueil de la future écotaxe européenne, dénommée taxe « carbone-énergie ». Cette taxe aura pour fonction, dune part, de dissuader les comportements émetteurs de carbone et renforcer la maîtrise de lénergie (il sagit du « premier dividende »), dautre part, de procurer des ressources affectées au budget général qui, à prélèvements globaux constants, permettront dabaisser les prélèvements pesant sur le travail (« deuxième dividende »). Ce deuxième dividende ne pourra exister que si la déconnexion entre le produit de la taxe et les financements nécessaires pour réparer les dommages occasionnés à lenvironnement est effective.
Le produit de la TGAP est affecté au budget de lEtat, mais les établissements publics bénéficiant jusqualors dune fiscalité affectée recevront des dotations correspondantes versées essentiellement par le ministère chargé de lenvironnement. Le montant de ces dotations sera garanti de manière pluriannuelle, par des contrats de plan par exemple. Ainsi, en 1999, lADEME recevra une dotation de 1,935 milliard de francs, soit des crédits supérieurs denviron 40 % au rendement des taxes qui lui étaient affectées en 1998 (1,35 milliard de francs). En 1999, la TGAP regroupera lensemble des taxes perçues jusqualors directement par lADEME, à savoir la taxe sur les déchets ménagers et assimilés, la taxe sur les déchets industriels spéciaux, la taxe sur les nuisances sonores autour des aéroports, la taxe sur la pollution atmosphérique et la taxe sur les huiles de base.
La TGAP est une taxe évolutive. Dès lan 2000, de nouvelles accises ou redevances compléteront le dispositif. Un compte spécial du Trésor servira alors de support partiel à cette TGAP élargie. Linclusion des redevances perçues par les agences de leau dans ce dispositif a suscité de vives réactions. A lheure actuelle, les conditions de cet élargissement de lassiette de la taxe font lobjet dune concertation approfondie avec lensemble des acteurs concernés ; aucune décision na été prise.
M. Stéphane Alaize, rapporteur pour avis des crédits de lenvironnement, a souligné en préambule que la forte progression des dotations budgétaires, à périmètre constant, et la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) étaient le signe dune volonté politique nouvelle. En effet, cette taxe, qui se substitue à cinq taxes affectées à lADEME, alimente le budget de lEtat et le ministère de lenvironnement en est le principal bénéficiaire. Même si lon ne tient pas compte de cet élément novateur, les crédits sont en croissance de 14,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, cette progression pouvant être qualifiée dhistorique.
Soulignant que le secteur de lenvironnement était caractérisé par une multitude de taxes et redevances, il a marqué son approbation sur la création de la TGAP, première étape dune réforme ambitieuse vers une fiscalité plus écologique. Il a cependant fait part de ses craintes sur les risques dabsorption ultérieurs du produit de la taxe par le ministère des finances et estimé que des engagements pluriannuels conforteraient lADEME ainsi, que les agences de leau si les redevances quelles perçoivent entrent dans lassiette de la taxe. Sagissant de lADEME, il a souligné que la remise en état de marche de létablissement étant réalisée, il fallait aussi veiller à accélérer le rythme de consommation des dotations, car les années antérieures se sont caractérisées par un grand décalage entre les aides versées par lagence et les ressources dont elle disposait, alors même que les besoins déquipement des collectivités locales en matière délimination des déchets étaient importants. Après avoir indiqué que lapplication du taux réduit de la TVA à la collecte et au tri sélectifs devait être répercutée sur les contribuables, il a demandé des précisions sur la révision des plans départementaux délimination des déchets ménagers prévue par la circulaire du 28 avril 1998.
Evoquant ensuite le renforcement des moyens mis à la disposition du ministère, il a souhaité connaître la répartition des postes tant en administration centrale que dans les services déconcentrés et jugé que les directions régionales de lenvironnement sapparentaient plutôt à des directions interdépartementales. Il a souligné que les services devaient se rapprocher des citoyens et évoqué la création éventuelle de directions départementales. Il a également relevé que les subventions aux associations avaient permis de renforcer leur rôle au plan international mais suscitaient des incompréhensions en raison de la contestation systématique des projets dinfrastructures ou daménagement. Puis il sest inquiété du développement des contentieux entre la France et lUnion européenne, en particulier dans le domaine de la protection des milieux naturels.
Après avoir indiqué que la politique de maîtrise de lénergie et des énergies renouvelables mériterait un effort plus soutenu, il a demandé des précisions sur laction de lInstitut national de lenvironnement industriel et des risques (INERIS) dans le domaine des carrières et de lécotoxicologie.
Il a enfin souhaité savoir si les dotations du nouveau fonds de gestion des milieux naturels pourraient être utilisées avant ladoption du projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire qui le crée et si les comités locaux de gestion du réseau Natura 2000 seraient consultés sur laffectation de ces crédits.
M. Felix Leyzour, rapporteur pour avis des crédits de laménagement du territoire, a présenté les grandes lignes de son rapport qui portera sur les actions daménagement du territoire menées dans le cadre du budget de la DATAR (prospection et accueil dinvestissements étrangers, localisation dactivités dans les zones prioritaires, actions menées par lintermédiaire du FNADT), sur les grandes actions menées hors budget DATAR (actions menées dans le cadre de lapplication de la loi dorientation pour laménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, politique de restructuration et de reconversion industrielle, contrats de plan Etat-régions et actions structurelles communautaires) et sur les nouvelles orientations de la politique daménagement du territoire (projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire, préparation des prochains contrats de plan Etat-régions et réforme des fonds structurels).
Il a indiqué que les crédits de la DATAR après de nombreuses années de forte décroissance (28 % de baisse de 1994 à 1997) et une forte hausse en 1998 (+ 6,06 %) sélèveraient à 1,799 milliard de francs en 1999, contre 1,805 milliard en 1998, soit une très légère baisse (0,35 %). Cette quasi stabilité des crédits cache cependant quelques différences par rapport à lannée dernière :
une hausse sensible mais peu significative des crédits de fonctionnement ;
une légère réduction des crédits de la PAT qui sont ramenés de 320 à 315 milliards de francs, sans que le financement des primes à hauteur des années précédentes ne soit remis en cause, en raison de la faiblesse de la consommation des crédits existants ;
une quasi-reconduction des crédits du FNADT, auquel on peut reprocher un trop grand saupoudrage des crédits ainsi quun manque de transparence des actions menées.
Sagissant des actions daménagement du territoire menées grâce à certains fonds créés par la loi dorientation pour laménagement et le développement du territoire (LOADT), comme le fonds dinvestissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) et le fonds de gestion de lespace rural (FGER), M. Félix Leyzour sest interrogé sur leurs effets en matière de correction des inégalités.
En ce qui concerne les contrats de plan Etat-régions (CPER), il a souhaité connaître le niveau de réalisation atteint à lissue des contrats.
M. André Lajoinie, Président, a également déploré la faible consommation des crédits de la PAT et des fonds structurels européens ainsi que les retards dans le versement des aides européennes imputables, selon les propos de Mme Monica Wulf-Mathies, membre de la Commission européenne, à ladministration française
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont a noté, quaprès celui de 1998 qui avait marqué un effort de rattrapage nécessaire après la baisse des années antérieures le budget de laménagement du territoire pour 1999 était un budget de reconduction. Elle a estimé quune lecture pessimiste de cette situation était évidemment possible, qui témoignerait dune certaine déception face à cette stabilité des crédits. Mais elle a également indiqué quune lecture plus positive du budget était possible si lon considère que les dotations prévues en 1999 pour le FNADT et pour la PAT tiennent compte de la faible consommation des crédits constatée lors des exercices précédents, que les moyens du ministère de laménagement du territoire ne sont pas les seuls moyens dintervention dans ce domaine et que 1999 sera une année de transition, au cours de laquelle devraient être adoptés le projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire, une réforme des fonds structurels et enfin les contrats de plan Etat-régions. Elle a conclu que le budget de 1999 était un budget dattente, et que les parlementaires seront particulièrement attentifs aux budgets qui suivront ladoption du nouveau projet de loi dorientation.
M. Jean Auclair a demandé si la ministre avait pris une décision au sujet de la construction du barrage de Chambonchard, prévue par le plan « Loire grandeur nature ».
M. Jean-Pierre Blazy a déclaré, en préambule, partager les inquiétudes du rapporteur pour avis sur la stabilité future des crédits affectés à lADEME, en particulier en ce qui concerne la taxe datténuation des nuisances sonores autour des aéroports dont le tarif va doubler conformément à la loi de finances pour 1998. Il a souhaité savoir si la pérennité de cette taxe serait garantie et de quelle manière. Rappelant que le bruit est la principale nuisance dont souffrent les Français, il a déploré labsence dune politique fiscale cohérente en la matière et a demandé quelles suites seraient données au rapport du Conseil économique et social sur le bruit dans la ville présenté par M. Gualezzi.
Après avoir demandé à la ministre sa position sur un amendement proposé par Mme Nicole Bricq et adopté par la commission des finances visant à réduire le coût des abonnements aux réseaux de chaleur, il a regretté que lavis du Conseil national du bruit sur la maîtrise des nuisances sonores de laéroport de Roissy ait été insuffisamment pris en compte et demandé des précisions sur le calendrier dexamen du projet de loi portant création de lautorité de contrôle de lenvironnement sonore aéroportuaire. Il a enfin annoncé que la mission dinformation mise en place par la commission de la production et des échanges sur la politique aéroportuaire ferait des propositions sur les futurs schémas de services de transport prévus par le projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire.
M. Daniel Marcovitch a évoqué la grève générale des personnels des agences de leau en indiquant que ceux-ci étaient confrontés à des déclarations contradictoires entre les ministères sur le devenir des redevances perçues par les agences, qui pourraient être intégrées dans la TGAP, et donc sur leur avenir. Après avoir souligné que le système français de gestion de leau était repris par une proposition de directive européenne, il a estimé que celui-ci avait fait ses preuves, mais quune réforme était nécessaire afin daméliorer les modalités de fonctionnement des agences, plus de trente ans après leur création. Il a cependant déploré le manque de cohérence dune réforme des recettes qui précéderait une réforme des missions et du fonctionnement des agences de leau.
M. Léonce Deprez a estimé que la non-consommation de crédits avait un caractère regrettable et même choquant. Il a observé que le budget pour 1999 aurait pu être loccasion de changements salutaires par la mise en uvre dune politique plus volontariste et plus efficace puisquil précède les deux échéances importantes que sont la signature des nouveaux contrats de plan Etat-régions et la réforme des fonds structurels. Il a souligné quil serait très utile de donner véritablement corps à la notion de pays.
M. Patrick Ollier, après avoir remarqué que le projet de budget de lenvironnement connaissait une évolution favorable, a évoqué les risques dun « gel » des crédits destinés aux parcs nationaux ; il a demandé également si des crédits étaient prévus pour tenir compte de lapparition déléments de la faune sauvage dans certaines de nos régions, tels que les loups ou les lynx, et des dégats quils pouvaient occasionner.
En matière daménagement du territoire, M. Patrick Ollier a regretté que ne soit pas recherché un fonctionnement des instruments existants, tout particulièrement de ceux quavait prévus la « loi Pasqua ». Il a estimé que, si certains crédits nétaient effectivement pas consommés, cétait à cause de labsence de projets. Il a considéré quune modification de la « loi Pasqua » aurait été préférable au dépôt dun nouveau texte, car cela aurait permis déviter de retarder la mise en place des pays. Il a regretté que les crédits du fonds de gestion de lespace rural (FGER), qui ont connu dans le passé déjà de nombreuses vicissitudes soient consacrés dans lavenir, et ce, selon la loi dorientation agricole, au financement des contrats territoriaux dexploitation. La disparition de ce fonds est choquante, car il finance des opérations que beaucoup souhaitent maintenir. Il eût été utile pour le FGER de mettre en place un compte daffectation spéciale, comme cela est dailleurs prévu pour la TGAP. Abordant les problèmes spécifiques des zones de montagne, il a souhaité être rassuré sur lexistence des commissaires à laménagement des massifs et sur la mise en place des schémas interrégionaux de massifs. Il a souhaité savoir si une affectation prioritaire de crédits au bénéfice des zones de revitalisation rurale était envisagée. Il sest déclaré enfin très inquiet sur la possibilité de nos territoires ruraux de continuer à bénéficier des fonds structurels européens.
M. Jean-Jacques Filleul a interrogé la ministre sur le devenir du « plan Loire grandeur nature » adopté en 1994. Il a souhaité que la mise en valeur de la Loire, fleuve longtemps oublié des programmes gouvernementaux bénéficie de crédits suffisants, notamment en ce qui concerne la préservation de la sécurité. Abordant la question de la ristourne accordée aux transporteurs routiers dans le cadre de la hausse progressive de la taxation du gazole, il a demandé pourquoi une telle mesure navait pas été prévue dans le secteur des transports en commun pour les collectivités, en vue dacquérir des véhicules propres. Sagissant enfin de « lécotaxe », il a fait remarquer que les agriculteurs pouvaient légitimement sétonner dêtre soumis à un tel prélèvement, alors que la technique du contrat territorial dexploitation prévue par le projet de loi dorientation agricole visait précisément à réduire les atteintes à lenvironnement.
M. Patrick Rimbert a insisté sur labsence, en France, en matière daménagement du territoire, dune logique de projet ; il a estimé que ladministration elle-même témoignait dune vision souvent très étroite et quelle navait pas de culture de projets. Il a indiqué ensuite quun taux deffort de plus en plus élevé était exigé en matière de lutte contre les pollutions de la part de groupes modestes de la population, qui ne sont pas concernés par les dispositions de lutte contre lexclusion mais dont les revenus sont trop faibles pour faire face à laugmentation des coûts des services publics dans les domaine de leau et des déchets. Après avoir estimé que la gestion des flux de pollution devait saccompagner dactions de restauration de qualité des milieux, il a déploré que lon finance aujourdhui une politique daménagement du territoire au travers des crédits du fonds national de développement des adductions deau (FNDAE). Il a demandé enfin que les moyens de la prime à laménagement du territoire (PAT) servent à financer prioritairement les plus petits projets.
M. François Brottes a abordé la question de la présence de services publics en milieu rural. Il a demandé à la ministre si un « fonds de soutien à La Poste en milieu rural » trouverait bien place dans les nouveaux contrats de plan Etat-régions. Sagissant des questions denvironnement, il a souligné la nécessité de maintenir des contraintes fortes.
M. Serge Poignant a interrogé la ministre sur la réforme du fonctionnement des agences de leau et des comités de bassin, rappelant que le principe fondamental était celui de la gestion par bassin hydrographique. Observant que le Parlement participera à la définition de la nouvelle politique de leau avant ladoption des prochains programmes dintervention pluriannuels des agences, il a fait part de linquiétude quéprouvent en la matière les représentants des comités de bassin, dautant plus que les redevances seraient intégrées à la TGAP en 2000.
M. Philippe Duron a souligné la progression très forte dont bénéficient les crédits de prévention des risques, notamment la mise en uvre des plans de prévention des risques. Il a souhaité savoir quels moyens étaient prévus pour financer la lutte contre les inondations, si les agences de leau y participaient et si la « déconnexion » de la TGAP permettrait dy contribuer. Il a appelé lattention de la ministre sur son amendement relatif à la récupération de la TVA sur les travaux de prévention des inondations effectués sur le domaine maritime de lEtat.
M. Jean Besson a donné lexemple de la commune dont il est le maire, pour illustrer les problèmes daménagement du territoire. Les divers services publics y ont disparu successivement, ce qui donne aux personnes concernées un fort sentiment dinjustice. Il a demandé à la ministre de préciser sa définition de laménagement du territoire ainsi que des moyens budgétaires pour y parvenir. Il a demandé également quel avenir était réservé aux schémas départementaux dorganisation et damélioration des services publics et regretté que de nombreuses dispositions de la « loi Pasqua » ne soient pas appliquées.
M. François Asensi a souhaité savoir si le taux de 50 % de collecte sélective prévu par la circulaire sur les déchets du 28 avril 1998 était ou non un taux moyen concernant lensemble du territoire national. Il a observé que le taux constaté en région parisienne était aujourdhui de 15,5 % et que lobjectif de 50 % ne pourrait y être atteint dici 2002.
M. Jacques Pelissard a estimé que la ministre pouvait être légitimement fière de lévolution très positive enregistrée par son budget. Il a toutefois fait remarquer que cette augmentation incorporait les taxes perçues jusquà présent par lADEME et regretté que les 50 % de majoration de la taxe sur les déchets ne soient pas affectés à cet usage. Observant que les comités de gestion devaient disparaître en 1999, il a demandé si une structure partenariale allait prendre le relais. Sagissant des « déchets ultimes », il a regretté quils soient soumis à la taxe alors quil sagit du dernier maillon de la chaîne du tri et du traitement et déploré que les communes accueillant des décharges de « déchets utimes » ne bénéficient daucune aide de lADEME. Il a enfin demandé si la baisse de la TVA à 5,5 % sur les prestations de collecte sélective pourrait être étendue aux services publics exploités en régie.
En réponse aux différents intervenants, la ministre a apporté les précisions suivantes en matière denvironnement :
la création des 140 emplois prévus par le budget de lenvironnement portera les effectifs du ministère à 2552 agents, dont 501 en administration centrale, 1216 en DIREN et 775 au titre de linspection des installations classées dans les DRIRE. En outre, les dotations budgétaires permettront de recruter plus de 400 personnes dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministère. Enfin, le ministère contribue largement à la mise en place du dispositif « emplois jeunes » : plus de 15 % des emplois créés lont été dans les domaines de lenvironnement et de laménagement du territoire ;
le développement de la contestation à loccasion de tout projet daménagement est une réalité ; cest lune des raisons pour lesquelles il faut renforcer le soutien aux associations pour que la concertation en amont des décisions soit mieux assurée. Une mission de réflexion a été confiée à Mme Nicole Questiaux en vue de réformer les enquêtes dutilité publique ;
les missions de lINERIS se diversifient ; il est désormais nécessaire de créer un pôle dexpertise dans les domaines des carrières et de lécotoxicologie ;
la maîtrise de lénergie et le développement des énergies renouvelables méritent un effort plus soutenu mais il faut procéder par étapes. LADEME recrutera une centaine dagents pour relancer cette politique ; en ce domaine, il est préférable denvisager des solutions complémentaires compte tenu de la grande diversité des situations locales, ainsi que la montré le débat public organisé sur le projet de ligne à haute tension dans la vallée du Verdon ;
les crédits du fonds de gestion des milieux naturels consacrés à la mise en place du réseau Natura 2000 devraient permettre de rémunérer les services rendus à la collectivité par ceux qui ont une action favorable à la préservation des milieux et des espèces, sur une base contractuelle entre les gestionnaires des sites et lEtat ;
le fonctionnement de lADEME saméliore. Un projet dentreprise est en cours dexamen et les retards constatés dans lutilisation des crédits, liés à la phase délaboration des plans départementaux délimination des déchets, samenuisent. De ce point de vue, la TGAP présente un avantage considérable car lon pourra réorienter les politiques en fonction des besoins réels ; ainsi, les crédits non consommés dans le secteur des déchets auraient pu par exemple être utilisés pour résorber les points noirs en matière de bruit ou la réhabilitation des sols pollués. Laction de lADEME sera confortée par la contractualisation de ses relations avec lEtat ;
la réorientation de la politique des déchets passe par la baisse de la TVA sur les opérations de collecte sélective et de tri, mais aussi par la modification des taux dintervention de lADEME, moins favorables à lincinération, et la révision des barèmes dEco-emballages et dAdelphe, organismes agréés qui soutiennent les collectivités locales sengageant dans une démarche de collecte séparative. La circulaire du 28 avril 1998 indique que les plans départementaux délimination des déchets ménagers ne doivent pas prévoir plus de 50 % de traitement par incinération. Les situations sont très contrastées entre les différents départements. Il est certain que les quantités de déchets produites en région parisienne où la population est très dense posent des problèmes spécifiques ;
le plan « Loire grandeur nature » arrive à mi-parcours. Une évaluation est en cours qui permettra le cas échéant de réorienter le programme initial. Sagissant du barrage de Chambonchard, il est nécessaire dexaminer attentivement lutilité de cette retenue et de réaliser une expertise, en concertation avec létablissement public daménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) et les élus locaux avant de prendre une décision définitive. Les engagements de lEtat en vue de la sécurisation des personnes et des biens sont maintenus ;
la lutte contre le bruit bénéficie de moyens budgétaires insuffisants. Seules les nuisances sonores autour des aéroports ont fait lobjet dune taxe fiscale affectée à lADEME ; il est vrai que les délais dinstruction des dossiers daide aux riverains sont trop longs ; le futur contrat de plan entre lEtat et lagence prévoira des engagements pluriannuels de recettes ;
le modèle français de gestion de leau est efficace car il permet à la fois de mener des actions de dépollution et de développer léquipement en stations dépuration ; il faut cependant procéder à certaines réformes en vue de rénover le mode de financement des agences de leau et den démocratiser le fonctionnement, par une meilleure représentation des usagers et des représentants des grandes villes notamment ;
les crédits destinés aux parcs nationaux nont pas fait lobjet de gel budgétaire en 1998 ; une mesure nouvelle de 10 millions de francs est prévue en 1999 pour la création de nouveaux parcs nationaux en Guyane et en Corse ;
la création du fonds de gestion des milieux naturels à côté du fonds de gestion de lespace rural sexplique par la finalité exclusivement agricole de ce dernier et son utilisation future pour financer les contrats territoriaux dexploitation ;
il nexiste pas de projet finalisé de taxe sur les engrais et les produits phytosanitaires ; un groupe de travail a été mis en place pour trouver les moyens de développer dautres méthodes damendement des sols ; en outre, les critères techniques de lépandage des boues des stations dépuration ont été précisés ;
les risques naturels sont très hétérogènes ; concernant les inondations, cest laction préventive qui est la plus efficace quil sagisse de linterdiction de construire en zones inondables ou de laménagement des cours deau ; les agences de leau contribuent à cette action par voie de fonds de concours, à hauteur de 110 millions de francs par an ;
la ristourne accordée aux transporteurs routiers dans la limite de 40 000 litres pour compenser la hausse progressive de taxation du gazole sexplique par la forte concurrence dans ce secteur dactivité ; il na pas été possible de prévoir un tel dispositif pour les exploitants de transport public de voyageurs.
En matière daménagement du territoire, la ministre a apporté les précisions suivantes :
le montant des crédits du projet de budget de laménagement du territoire pour 1999 est identique à celui du budget 1998, réserve parlementaire exclue et il ny aurait que des avantages à la reconduction de cette réserve ; ce budget est un budget de reconduction des crédits, mais il est difficile de demander des crédits supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont pas consommés et que lon est en année de transition ;
sagissant des crédits de fonctionnement, leur hausse sexplique par labandon du schéma programmé de réduction des emplois arrêté par le ministère de finances. Alors que les effectifs du personnel étaient de 120 en 1994, ils ont constamment diminué ces dernières années mais resteront stables en 1999 aussi bien à la DATAR (113 personnes) que dans les bureaux à létranger. Un renforcement de ces effectifs devra être recherché lannée prochaine ;
en ce qui concerne la PAT, linsuffisante consommation des crédits est très regrettable. Au 30 septembre 1998, elle nétait que de 27,3 % en autorisations de programme et 47 % en crédits de paiement, ce qui conduit à des reports importants dune année sur lautre. Cette situation impose daméliorer les conditions de gestion de la PAT et de réviser ses conditions dutilisation, notamment de louvrir plus fortement au secteur tertiaire, et de permettre son obtention dans le cadre de projets entraînant un nombre de créations demplois moindre quaujourdhui. La PAT devrait encourager des projets de territoires conçus en « intercollectivité » ;
en ce qui concerne le FNADT, il y a effectivement une tendance au saupoudrage des crédits ; une approche plus interministérielle et faisant plus de place à l« intercollectivité » serait souhaitable ;
au total, pour lensemble des instruments financiers de laménagement du territoire, il est difficile davoir une approche qualitative de leur impact effectif sur le territoire. Il y a une absence de moyens permettant de gérer au jour le jour les crédits délégués au préfet, et notamment de savoir à quel moment ces crédits sont utilisés ; son action visera à affiner la gestion de ces crédits ;
en ce qui concerne les fonds structurels, dont limportance est au moins aussi grande que celle de la PAC, il est nécessaire de les défendre fortement au niveau communautaire ;
sagissant des contrats de plan Etat-régions (CPER), le taux de délégation aux préfets des crédits était de 66,06 % fin 1997 pour un taux théorique de 66,6 %, mais le taux dengagement des crédits nétait en moyenne que de 59,78 % ; les crédits programmés pour 1998, dont le taux théorique devrait être de 83,3 %, seront supérieurs à ce taux théorique si lon exclut le ministère de léquipement (mais autour de 80 % dans le cas contraire). Il y a une forte demande des présidents de régions pour ne pas subir les pressions de lEtat tendant à faire cofinancer par les collectivités territoriales des projets qui sont pourtant de la seule responsabilité de lEtat. Les prochains CPER comprendront un volet régional dont le chef de file sera le président de région qui devra collecter les projets émanant des territoires, et un volet territorial qui permettra une contractualisation entre lEtat et des territoires porteurs de projets ; une évaluation du CPER devra être effectuée à mi-parcours car il est fort probable quun grand nombre de projets ne seront pas prêts au 1er janvier 2000. Il est impensable quil y ait un nouveau report de la date de conclusion des CPER, car il est nécessaire quil ny ait pas de décalage entre les projets nationaux et les projets européens ;
lexpérimentation des pays a été lancée conformément aux dispositions de la LOADT ; cette loi a permis le lancement dinitiatives de pays déjà largement abouties ; le délai de deux ans nécessaire à la mise en place de projets de pays là où ils nexistaient pas, na rien de scandaleux. Il est nécessaire de faire remonter des projets de terrain suffisamment aboutis ; or, à montant de financement égal, il y a une plus grande difficulté à élaborer plusieurs projets de développement rural par rapport à un seul projet dautoroute ou duniversité. Il est nécessaire davancer vers une culture de projets et donc daccompagner leur élaboration en mettant en place des agents de développement local. La nouvelle organisation du territoire fondée sur les pays et les agglomérations nécessitera du temps pour sa mise en place ; il est donc difficile dévaluer aujourdhui le coût de cette réforme ;
le FGER a été utilisé par les agriculteurs pour les agriculteurs ; il est donc souhaitable de créer un fonds de gestion des milieux naturels plus axé sur le développement rural et les milieux naturels ;
il ny a pas de remise en cause de lexistence des commissariats à laménagement des massifs dont les effectifs restent inchangés mais à un niveau faible et qui ont un domaine dintervention immense, ce qui limite leurs possibilités dintervention ; les schémas interrégionaux de massifs ne sont pas menacés ;
le coût des exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) sélève à 840 millions de francs, alors que leur impact territorial est modeste, ce qui devra conduire à en revoir le dispositif ;
il est très difficile de mener une politique daménagement du territoire alors quon demande au secteur public dêtre plus concurrentiel et à lEtat de réduire ses effectifs ; il est possible de remédier à certains problèmes par linnovation mais il est difficile dintervenir en aval de la stratégie des grandes entreprises nationales ;
il convient de réfléchir à une mise en réseaux des villes et à un véritable maillage territorial.
Conformément aux conclusions de M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis favorable à ladoption des crédits de laménagement du territoire et de lenvironnement : I. aménagement du territoire pour 1999.
Puis, conformément aux conclusions de M. Stéphane Alaize, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à ladoption des crédits de laménagement du territoire et de lenvironnement : II. environnement pour 1999.
fpfp
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