ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°8
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 21 octobre 1998
(Séance de 17 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Examen pour avis des crédits des services du Premier ministre : IV. Plan pour 1999
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M. Patrick OLLIER, rapporteur
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La commission a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Patrick Ollier, les crédits des services du Premier ministre : IV. Plan pour 1999.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis, a relevé lambiguïté de la politique gouvernementale en matière de plan. Alors que lannée 1998 aurait pu être considérée comme lannée de la relance du plan, force est de constater que les intentions gouvernementales nont pas été suivies des initiatives souhaitées.
Le Gouvernement a certes affiché une volonté de relance du plan en soulignant la fonction particulière du Commissariat général du Plan, « animateur de lanalyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socio-professionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques », ainsi quen initiant un important programme de travail dont les thèmes sarticulent autour de trois grands axes : développer léconomie française dans le cadre de la mondialisation et de lintégration européenne, renforcer la cohésion sociale et moderniser les instruments de laction publique.
Le rapporteur a estimé positive cette vision dynamique du plan de même quil a jugé favorablement le projet de réforme de la procédure dévaluation des politiques publiques entreprise par le nouveau Commissaire au plan. Alors que la procédure actuelle est très sérieusement affaiblie puisquil ny a plus de réunion du Comité interministériel de lévaluation (CIME) depuis 1993, la réforme projetée prévoit une simplification et une accélération de la procédure par la création dun Conseil national de lévaluation (CNE).
Le rapporteur a ensuite souligné combien les initiatives nouvelles du Gouvernement étaient en retrait par rapport aux intentions affichées. La suppression du schéma national daménagement du territoire (SNADT), déjà succédané du plan, prive le Gouvernement dun instrument permettant dencadrer les initiatives européennes et de cordonner les initiatives des collectivités territoriales en assurant une meilleure cohérence des différentes politiques sectorielles.
Sinterrogeant sur la multiplication des organismes de prospective, le rapporteur a souhaité leur rationalisation et sest sinterrogé sur lintégration éventuelle au sein du Commissariat général du Plan de certains organismes rattachés et du Conseil dAnalyse économique (CAE), récemment créé auprès du Premier ministre.
Il a estimé souhaitable que la représentation nationale sexprime par un vote sur les orientations à moyen terme retenues par le Gouvernement à partir dune synthèse élaborée par le Commissariat du Plan.
Abordant lexamen des crédits du Plan, il a souligné que la quasi-reconduction des crédits de 1998 cachait deux éléments importants :
une forte progression des crédits détudes qui sont la traduction budgétaire de limportant programme de travail décidé par le Premier ministre ; il a regretté à cet égard que ces travaux demeurent souvent confidentiels et souhaité que la commission puisse en débattre ;
une forte baisse des crédits dévaluation des contrats de plan Etat-régions, caractérisée par une forte diminution des crédits de vacation et de fonctionnement et un maintien des crédits détudes. Cette baisse globale des crédits consacrés à lévaluation des contrats de plan Etat-régions est le point le plus négatif de ce projet de budget et ne peut se justifier car ces contrats arrivent en phase terminale, cest-à-dire à un moment où lévaluation est particulièrement cruciale pour la préparation des prochains contrats.
Il a également insisté sur limportance dune révision de la procédure délaboration, de suivi et dévaluation des contrats de plan Etat-régions. Évoquant le rapport de M. Jacques Cherèque sur cette question, il a souhaité, pour sa part, que soit renforcé le partenariat avec lensemble des collectivités territoriales, quil y ait une plus grande souplesse de la contractualisation grâce aux pays et aux agglomérations, que le suivi financier des contrats de plan Etat-régions soit amélioré et que soit développé le dispositif de leur évaluation.
En conclusion, il a constaté que les crédits du Plan nétaient pas à la hauteur des ambitions affichées, et quil convenait que la commission de la production et des échanges tire la sonnette dalarme en rejetant les crédits de ce projet de budget ce qui aurait pour effet daffirmer son souhait de voir réussir une véritable politique de relance du Plan.
M. André Lajoinie, président, tout en indiquant quil partageait certaines positions du rapporteur pour avis sur le renforcement de la planification ou la meilleure utilisation des travaux du Commissariat général du Plan, a toutefois souligné quil ne pouvait souscrire à lensemble des critiques et orientations exprimées. Il sest en particulier interrogé sur lintérêt de rattacher le Conseil danalyse économique au Commissariat, rappelant que ce Conseil présentait lavantage de constituer une équipe pluraliste composée de représentants de toutes les écoles économiques et que ces deux structures étaient directement placées sous lautorité du Premier ministre.
M. Léonce Deprez, après avoir regretté que le Commissaire au plan ne soit pas présent pour dialoguer avec les députés, a insisté sur la nécessité de ne pas dissocier le Plan et laménagement du territoire, le Commissariat général et la DATAR devant appuyer laction du Premier ministre en exerçant respectivement une fonction prospective et une fonction horizontale et spatiale. Il a déploré la suppression du schéma national daménagement et de développement du territoire (SNADT), créé par la loi dorientation pour laménagement et le développement du territoire, sest félicité du maintien des schémas régionaux daménagement du territoire (SRADT), mais a estimé que labandon du SNADT risquait de conduire à une juxtaposition de schémas régionaux, sans grande cohérence, malgré la création de schémas de services collectifs dans le projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire. Il a enfin jugé positif le maintien des contrats de pays et dagglomérations en indiquant quils constitueront le volet territorial des futurs contrats de plan Etat-régions.
M. Pierre Micaux a stigmatisé labsence de volonté politique pour réduire le nombre des niveaux de décision existant dans notre pays, de la commune à lEtat, soulignant que cette situation était contraire à lintérêt général et notamment à la maîtrise des dépenses publiques. Sappuyant sur lexemple de la position exprimée récemment par lassemblée des présidents de conseils généraux (APCG) contre la création de pays, il a jugé que cette attitude allait à lencontre du respect de lAssemblée nationale qui seule vote la loi en dernier ressort, après avoir relevé que la loi dorientation pour laménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 comme le projet de loi qui tend à la modifier, retenaient cet élément de solidarité territoriale.
M. André Lajoinie, président, a fait observer que, si des simplifications et des clarifications de compétences étaient souhaitables, il ne lui semblait pas que lon puisse trancher le débat sur les échelons territoriaux de décision, chacun ayant un rôle à remplir.
En réponse aux intervenants, M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis, a estimé quil y avait unanimité des participants pour considérer que le Commissariat général du Plan ne fonctionnait pas correctement mais quil ne fallait pas que cela conduise certains à poser la question de son existence même. Il a considéré que si le Gouvernement souhaite que les politiques publiques soient suivies deffet et correctement évaluées, il convient de faire fonctionner cette institution et lui donner les crédits nécessaires. Il a rappelé son attachement au pays, à condition quil ne devienne pas une collectivité territoriale supplémentaire. Il a exprimé sa crainte que la suppression du schéma national daménagement du territoire (SNADT) et le maintien des seuls schémas régionaux daménagement du territoire (SRADT) ne permette plus de rétablir les équilibres entre régions et que lon assiste à un appauvrissement des régions pauvres et à un enrichissement des régions riches.
En conclusion, il a souhaité que les commissaires rejoignent sa position et décident de repousser les crédits du Plan.
Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis , la commission a ensuite donné un avis favorable à ladoption des crédits des services du Premier ministre : IV. Plan pour 1999.
fpfp
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