ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°9
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 27 octobre 1998
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président
SOMMAIRE
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Audition de M. Christian PIERRET, secrétaire dEtat à lindustrie sur les crédits de son département pour 1999
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Examen pour avis des crédits pour 1999 :
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Industrie (M. Claude BILLARD, rapporteur)
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Audition de M. Jacques GUYARD, Président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
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Examen pour avis des crédits pour 1999 :
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Postes et télécommunications (M. Gabriel MONTCHARMONT, rapporteur).
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Informations relatives à la commission
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La commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire dEtat à lindustrie sur les crédits de son département pour 1999.
M. Christian Pierret a indiqué que le projet de loi de finances pour 1999 se caractérise par une légère progression des crédits à lindustrie, qui doit permettre de conforter les priorités que le Gouvernement sest fixées et de relancer la politique de maîtrise de lénergie et de développement des énergies de substitution.
A structure constante, les moyens de paiement se montent à 15,3 milliards de francs, en progression de 1,1 % par rapport à 1998, et les autorisations de programme à 5,6 milliards de francs (+ 1,5 % par rapport à lannée dernière). La réduction apparente des crédits disponibles (16,4 milliards de francs en 1998) est liée à des variations dimputation budgétaire : la nouvelle organisation du ministère de léconomie et des finances conduit à regrouper au sein dune même section les crédits de personnel et de fonctionnement de son administration (ce qui représente une réduction optique des crédits de 1,6 milliard de francs) alors que la budgétisation du fonds de soutien aux hydrocarbures conduit, au contraire, à linscription au budget de 280 millions de francs supplémentaires. A structure constante, le budget pour 1999 atteint en réalité 16,6 milliards de francs en moyens de paiement.
Ce budget se caractérise à la fois par son dynamisme les crédits consacrés à la recherche, à linnovation, à la formation, à la modernisation et au développement industriel augmentent de 6,5 % et par la volonté de préparer lavenir, puisque les moyens alloués à linvestissement et à la formation en représentent désormais 40 %.
En matière de recherche industrielle et de soutien à linnovation, M. Christian Pierret a souligné que les autorisations de programme seront portées en 1999 à 1,8 milliard de francs, en légère croissance par rapport aux moyens disponibles en 1998. Les actions engagées lannée dernière et contribuant au développement des nouvelles technologies de linformation et de la communication seront poursuivies, quil sagisse du programme « société de linformation » (doté de 300 millions de francs en 1998) ou du réseau national de recherches en télécommunications. Le ministre a toutefois indiqué son souhait de voir leffort public recentré sur les entreprises de petite taille et sur des soutiens financiers mieux identifiés.
Lagence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) voit ses capacités dintervention reconduites à hauteur de 1,4 milliard de francs environ, grâce à 800 millions de francs dautorisations de programme nouvelles.
Les crédits affectés au CEA, en forte progression (+ 15 %), doivent lui permettre daccroître la part du financement budgétaire dans ses programmes civils.
En matière de développement des petites et moyennes industries (PMI), lannée 1999 sinscrit dans la continuité de leffort consenti lannée dernière : 470 millions de francs en autorisations de programme sont disponibles pour soutenir le développement industriel des PMI, le programme ATOUT de diffusion des technologies est doté de 212 millions de francs en autorisations de programme alors que 50 millions de francs dautorisations de programme seront alloués à la promotion des nouveaux outils de communication dans les PMI (Internet).
Laide à la reconversion des régions affectées par le déclin des industries traditionnelles nest pas négligée. Les moyens du Fonds pour lindustrialisation de la Lorraine (FIL) et les crédits de politique industrielle (hors comité interministériel de restructuration industrielle) sont reconduits à des niveaux satisfaisants (80 millions de francs et 85 millions de francs respectivement). Si la dotation au Fonds dindustrialisation des bassins miniers (FIBM) est effectivement ajustée, cette diminution ne devrait pas affecter la réalité de ses interventions compte tenu de la rapidité dengagement des crédits. Une réforme des procédures de financement apparaît toutefois souhaitable pour lui donner un nouvel élan. Enfin, le programme « après mines » est modernisé par la mise en place dun dispositif de surveillance et de prévention des affaissements miniers : 5 millions de francs sont inscrits à ce titre au chapitre 44-81 du projet de loi de finances.
Le soutien au système de formation constitue un axe majeur dune politique volontaire de développement industriel. Un effort significatif sera réalisé en 1999 en faveur des écoles dingénieurs : progression des subventions déquipement de 3 %, hausse des bourses délèves de 11,5 % et création de huit emplois dans les écoles des mines, augmentation de la dotation à SUPELEC de 8 %, reévaluation de 4,1 %.des moyens alloués aux écoles des télécommunications.
Ce budget est également marqué par le souci de conforter les missions régaliennes de lEtat.
Les moyens consacrés au secteur des télécommunications et à la gestion des fréquences sont mis à niveau : les crédits de lAutorité de régulation des télécommunications (ART) progressent de 5,8% par rapport à 1998 alors que lAgence nationale des fréquences (ANFR) bénéficie dune croissance substantielle de ses ressources, tant en fonctionnement (+ 4,2 %) quen crédits de paiement (+ 9,6 %).
LEtat a souscrit une série dengagements dans le cadre du contrat dobjectifs et de progrès signé en juin 1998 avec La Poste. La stabilisation de la charge des retraites, qui nont augmenté que de 0,8 % en 1998 au lieu de 3,5 % en tendance, doit permettre dalléger les charges dexploitation pesant sur lopérateur public. La contribution au titre du transport de la presse, maintenue à hauteur de 1,85 milliard de francs pour 1999, autorise la poursuite de la réduction du déficit de cette activité.
Le ministre a également mentionné leffort particulier en faveur de la modernisation du système français de métrologie, qui se traduit par le renforcement des moyens du bureau national de métrologie (+ 19 %) et par la création à lécole des mines de Douai dun cycle de formation spécialisé en métrologie.
La maîtrise de lénergie et le développement des énergies renouvelables sont relancés. Le programme annoncé par le Premier ministre au mois de février dernier est mis en uvre afin de rééquilibrer la politique énergétique nationale, le nucléaire ayant néanmoins vocation à conserver une place prééminente dans la production délectricité.
Une partie des recettes issues de la nouvelle fiscalité écologique (taxe générale sur les activités polluantes : TGAP), soit environ 170 millions de francs, sera affectée à des actions relevant du ministère de lindustrie, ce qui doit permettre de tripler les moyens alloués à lADEME.
Le ministre a conclu en soulignant la continuation de leffort public en faveur de lindustrie, après une année 1998 marquée par une forte progression des crédits (+ 3,8 %) en rupture avec la tendance antérieure.
Le Gouvernement se donne ainsi les moyens financiers nécessaires à une politique volontariste qui se décline aujourdhui autour de trois axes principaux : le soutien aux secteurs à fort potentiel de croissance, lamélioration de lenvironnement des entreprises et laccompagnement des nécessaires restructurations industrielles.
Après avoir noté que les crédits de lindustrie augmentaient légèrement en 1999 permettant ainsi de consolider le financement dactions jugées prioritaires, M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de lindustrie, a estimé que cette progression demeurait encore modeste dans différents domaines. Ainsi les dotations affectées à la recherche industrielle et à linnovation permettront tout juste de soutenir la réalisation des grands programmes européens et nationaux. Sagissant du soutien aux PMI, les dotations affectées au développement industriel régional augmentent de 1,5 % et permettent de poursuivre les actions engagées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, en particulier celles relevant de la procédure « ATOUT ». Les actions de restructuration des entreprises en difficulté ne connaissent pas de progression significative malgré les problèmes difficiles rencontrés par certains secteurs industriels tels que la construction navale ou la sidérurgie.
En revanche, les écoles dingénieurs bénéficient dun appui renforcé avec en particulier une augmentation de 3 % des subventions déquipement allouées aux écoles des mines.
Enfin, la politique de maîtrise de lénergie est relancée grâce à la dotation supplémentaire de 500 millions de francs accordée à lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME) dont le tiers est imputé sur les crédits de lindustrie.
Il a ensuite posé trois questions au ministre :
à combien sélèveront les crédits de reconversion industrielle inscrits au budget de lindustrie après les annonces de fermeture ou de restructuration concernant les chantiers navals du Havre et Usinor ?
après le rachat par Framatome de lentreprise de connectique américaine Berg et la décision du gouvernement allemand de sortir progressivement du nucléaire, le constructeur français de centrales nucléaires a-t-il lintention dabandonner son métier de base ? Quel est dans ces conditions lavenir du programme EPR ?
sur quelle ligne budgétaire seront inscrits les crédits de 300 millions de francs affectés au programme « société de linformation » ?
M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis des crédits des postes et télécommunications, a indiqué que les crédits du secrétariat dEtat à lindustrie spécifiquement destinés aux postes et télécommunications sélèveraient à 2,66 milliards de francs en 1999, ce qui représente une croissance de 1,34 % par rapport à 1998. Cette augmentation serait plus élevée si lon prenait en compte les crédits, figurant dans le budget des charges communes, destinés à stabiliser les charges de retraites supportées par La Poste (dont la croissance du coût est évaluée à environ 600 millions de francs par an).
Il a attiré lattention sur lenvironnement de plus en plus concurrentiel dans lequel est plongée La Poste, comme France Télécom. En effet, environ 40 % du chiffre daffaires total de La Poste sont réalisés sur des marchés ouverts à la concurrence. Les concurrents de La Poste, y compris dans le secteur du courrier et des colis, sont particulièrement compétitifs ; ainsi, le chiffre daffaires que réalise DHL en France est le double de celui réalisé par Chronopost.
Le rapporteur pour avis sest félicité de la conclusion du contrat dobjectifs et de progrès qui traduit un réengagement financier de lEtat en faveur de La Poste. Il exprime le refus dutiliser le prix du timbre de la lettre ordinaire comme variable dajustements des comptes de La Poste ; il prévoit un effort sans précédent de lEtat en matière de financement des pensions des fonctionnaires retraités de La Poste, charge qui consommait jusquà présent les gains de productivité dégagés annuellement par La Poste et qui croissait de 600 millions de francs chaque année en moyenne ; il stabilise la contribution de lEtat au transport postal de la presse et prévoit, grâce à lintervention de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, son relèvement à 1,9 milliard de francs pour 2000 et 2001 ; il améliore la gestion des fonds déposés sur les CCP en la confiant pour partie à La Poste.
En matière de présence postale sur le territoire, M. Gabriel Montcharmont a considéré que la création, prévue par le contrat dobjectifs et de progrès, de commissions départementales constituait un progrès, bien que contrairement à lavis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, aucune dotation budgétaire nait été prévue pour le fonctionnement de ces commissions.
En matière de gestion des personnels de La Poste, il a donné acte des efforts de réduction de la précarité de plusieurs milliers de contractuels, mais a regretté que La Poste soit exclue du bénéfice des aides à la réduction du temps de travail.
Il a ensuite interrogé le ministre sur la transposition de la directive postale du 15 décembre 1997, quil a jugé indispensable et urgente.
Concernant le secteur des télécommunications, il a fait observer la multiplication des procédures contentieuses qui souligne lâpreté de la concurrence entre les opérateurs. Il a interrogé le ministre sur deux sujets relatifs au service public :
en matière de recherche, France Télécom respecte son cahier des charges en consacrant plus de 4 % de son chiffre daffaires aux dépenses de recherche et développement, mais la consistance de son engagement dans le réseau national de recherche en télécommunications est difficile à apprécier, de même que le contenu de la recherche dintérêt général menée par le centre national détudes des télécommunications (CNET) ;
les mesures de réorganisation du réseau des cabines publiques de France Télécom soulèvent de vives inquiétudes auprès des élus ruraux, notamment dans les zones à très faible densité de population.
En réponse aux rapporteurs pour avis, le ministre a apporté les précisions suivantes :
sagissant des entreprises industrielles en difficulté et des crédits de reconversion des régions en crise, le bassin du Havre va faire lobjet dun programme de réindustrialisation qui sera élaboré en liaison avec les collectivités locales. Ce programme mobilisera plusieurs centaines de millions de francs qui seront soit affectés à la société de conversion Sodie, soit inscrits au chapitre 64-96 (actions de restructuration hors comité interministériel pour les restructurations industrielles CIRI). Pour Usinor, le groupe a ses propres outils de conversion et les engagements pris au cours des dernières années seront tenus. Il faudra cependant être vigilants car la croissance externe de lentreprise peut placer certaines filiales dans une situation difficile ;
35 % du chiffre daffaires de Framatome sont désormais réalisés dans le secteur de la connectique. Hors EPR, il ny aura pas de nouvelles commandes de centrales avant 2005-2010. De ce point de vue, les récentes décisions prises par le nouveau gouvernement allemand ne changent rien aux perspectives de Framatome. Framatome doit donc devenir une des premières entreprises mondiales dans le secteur de la connectique afin de traverser cet « hiver nucléaire ». Quant à lévolution de lactionnariat de lentreprise, un point devra être fait lorsque seront connues les intentions allemandes sur lEPR ;
les crédits du programme « société de linformation » sont inclus dans le chapitre 66-01 consacré au développement de la recherche industrielle et à linnovation ;
la loi de transposition de la directive électricité devrait être inscrite à lordre du jour de lAssemblée nationale en février ou mars prochain. Elle vise à promouvoir un service public rénové et propose une approche globale de la politique énergétique du pays ;
il faut réaffirmer la nécessité de conforter la présence de La Poste dans les zones rurales en déshérence et dans les quartiers en difficulté. Lexistence de points de contacts postaux est un élément fondamental de la présence de lEtat et du sentiment de lappartenance à la communauté nationale ;
les commissions départementales prévues par le contrat dobjectifs et de progrès devraient être mises en place à partir du mois de novembre 1998 par les préfets, qui ont reçu des instructions en ce sens. Ces commissions seront composées délus et de représentants de La Poste. Toute modification du réseau des points de contact postaux devra être précédée dune consultation de la commission départementale, qui disposera dun délai de six mois pour effectuer ses travaux, en particulier laudition des élus locaux directement concernés, pendant lequel La Poste ne pourra fermer aucun point de contact. Les commissions seront donc saisies de propositions de réorganisation présentées par La Poste ; le secrétaire dEtat à lindustrie considèrera comme inacceptable toute mesure de réorganisation qui naura pas été précédée dune concertation avec les élus dans le cadre de ces commissions. Ce mécanisme devrait mettre fin aux décisions unilatérales de réaménagement du réseau postal notifiées par La Poste aux communes sans véritable dialogue ;
la conduite dun dialogue social doit constituer un mode normal de fonctionnement interne de La Poste. Il doit parvenir à réduire la durée du temps de travail dans les services opérationnels et fonctionnels. Cette réduction doit saccompagner dembauches car la solution de laccroissement des heures supplémentaires effectuées par les agents de La Poste est inacceptable. Il faut donc que la direction de lexploitant public négocie la réductionaménagement du temps de travail, qui sapplique à La Poste. Cette réduction-aménagement du temps de travail doit cependant avoir des déclinaisons locales permettant dadapter cet objectif au terrain ;
les textes en matière dimplantation des cabines publiques de téléphone doivent être respectés. Le cahier des charges de France Télécom impose la présence dune cabine téléphonique dans chaque commune, et dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, il doit y avoir un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier. Le nombre total de cabines téléphoniques implantées en France a progressé mais ces règles quantitatives doivent être toujours respectées ;
le réseau national de recherche en télécommunications vise à mettre en relation et assurer une coordination entre le CNET, linstitut national de recherche en informatique et automatique (INRIA), des laboratoires privés, des laboratoires dentreprises, etc. Le rapport annuel de France Télécom a évalué à 5,4 milliards de francs le total des dépenses de recherche et développement du groupe. En matière de recherche dintérêt général, il faut indiquer que France Télécom accepte dans certains cas de conduire des travaux importants. Mais ceux-ci auront tendance à diminuer dans lavenir. Il faut cependant éviter daffaiblir la puissance de recherche du CNET ;
le projet de loi de transposition de la directive postale du 15 décembre 1997 est en préparation. Il sera bref et sera examiné après la discussion du projet de loi de transposition de la directive européenne concernant le secteur de lélectricité, qui devrait être débattu en séance publique à lAssemblée nationale en février ou en mars prochain. Ce dernier projet de loi proposera une approche globale de la politique énergétique de la France.
M. Christian Bataille a observé avec intérêt que les crédits de lindustrie enregistrent pour 1999 une progression, certes modérée, mais qui intervient dans un contexte de faible inflation. Il a par ailleurs noté que le Gouvernement manifeste dans ce projet de budget sa volonté de préserver les choix technologiques faits depuis plusieurs décennies en faveur de la croissance et de lemploi, le fondement de cette politique étant très probablement « lalliance de la République et de la science ».
M. Christian Bataille a rappelé que le Premier ministre, le ministre de léconomie et des finances et le secrétaire dEtat à lindustrie lui-même ont évoqué à plusieurs reprises lorganisation dun débat au Parlement sur la politique de lénergie. Il a souhaité savoir quelles étaient les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Christian Bataille sest ensuite félicité de laccroissement de 15 % des crédits prévus pour le CEA. Il a souhaité savoir, en ce qui concerne EDF, si le Gouvernement envisageait le recours au combustible Mox pour huit réacteurs supplémentaires, notant quEDF envisageait à terme de « moxer » vingt-huit réacteurs.
Il a estimé que lEPR, véritable outil industriel du futur, constitue une chance pour la France, qui doit lui permettre dêtre présente sur les marchés mondiaux. M. Christian Bataille a demandé à M. Christian Pierret quel site dimplantation le Gouvernement envisageait pour le réacteur tête de série ; il a estimé que ce dernier doit impérativement être construit en France. Il a demandé également des précisions sur les laboratoires souterrains de recherche et fait part de ses inquiétudes en matière de fabrication du combustible ; les sites français de COMUREX (Pierrelatte, les sites de lAude) doivent être protégés à cet égard contre la concurrence due à larrivée de combustibles militaires russes, car le maintien demplois est en jeu.
M. Robert Galley a manifesté sa satisfaction de voir le Gouvernement, et notamment le ministre de léconomie et des finances, défendre la politique nucléaire française. Sagissant des laboratoires souterrains de recherche, il a souhaité que les déclarations faites en février dernier par le Premier ministre soient suivies deffet.
Il a estimé ensuite que, pour procéder au renouvellement de notre parc de centrales et poursuivre ainsi notre politique nucléaire, il faudra disposer non seulement de lEPR mais aussi dun retour de lexpérience acquise par lEPR sur plusieurs années ; il a interrogé le secrétaire dEtat sur les modalités prévues de financement de lEPR et demandé quEDF soit placé dans des conditions de véritable compétitivité sur les marchés extérieurs.
M. Claude Gaillard a estimé que le budget de lindustrie pour 1999 ne présentait pas de problèmes majeurs mais a émis des doutes sur la stratégie industrielle du secrétaire dEtat, indiquant que les réorganisations administratives prévues dans ce secteur nétaient pas de nature à le rassurer. Il a souhaité savoir quelles seraient les conséquences pour EDF et GDF de louverture à la concurrence, quelles étaient les complémentarités de ces deux entreprises, si le CNET disposerait à lavenir dun carnet de commandes comparable à celui qui était le sien naguère en matière de recherche et il a souligné, précisément sur ce thème de la recherche, quil serait difficile de définir une stratégie industrielle densemble. Il a jugé enfin que linstauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pouvait avoir des effets pervers, au moins pour notre politique de leau, car elle pourrait entraîner la disparition des agences de bassin.
M. Roger Meï sest félicité des réponses claires apportées par le ministre. Il a demandé quand serait organisé au Parlement le débat promis par le Gouvernement et souhaité quil porte à la fois sur lenvironnement et lénergie.
Il a demandé ensuite des précisions sur la ventilation entre les différents bassins miniers des 120 millions prévus pour le fonds dindustrialisation des bassins miniers (FIBM). Estimant que les Charbonnages de France navaient pas une véritable politique dentreprise et notant que des zones dentreprises près de Gardanne avaient obtenu des fonds, il a estimé que les aides à la reconversion devaient être réservées aux entreprises qui recrutent des personnes dans les bassins miniers eux-mêmes . Il a demandé enfin que la création demplois dans les bassins miniers fasse lobjet dune politique spécifique et que les fonds du FIBM ou de la SOFIREM ne soient pas octroyés seulement aux entreprises industrielles.
M. Franck Borotra a estimé que les débats en séance publique lors de la discussion du projet de budget de lindustrie pour 1999 permettront de mener une analyse précise de lévolution des dotations de ce budget. Il a ensuite fait part de son désaccord profond avec la stratégie du secrétaire dEtat, observant que son point de vue était souvent partagé dans ladministration de lindustrie. M. Franck Borotra a estimé que le Gouvernement navait pas en réalité de stratégie industrielle claire. Prenant lexemple du secteur des chantiers navals et de la politique de commandes aux Ateliers chantiers du Havre, il a fait remarquer quaucune véritable stratégie navait été définie pour aider un secteur industriel en grande difficulté, alors que la France a en la matière les atouts dune puissance industrielle. Le Gouvernement semble avoir eu au contraire une approche ultra-libérale des problèmes, un peu comparable à celle prônée par lUnion européenne, qui, pour lessentiel, vise à aider les armateurs et non les chantiers.
En ce qui concerne les problèmes posés aux chantiers du Havre, M. Franck Borotra a noté, qualors que M. Rufenacht avait dès le 27 août 1997 saisi le Gouvernement des problèmes posés, celui-ci navait réagi que le 16 juin 1998. Cet exemple révèle lui aussi le désintérêt gouvernemental à la conduite dune vraie stratégie industrielle.
De la même façon, dans le secteur automobile, le Gouvernement a commis lerreur de décrier le diesel et daugmenter la TIPP sur le gazole, alors que dans le même temps la plupart des pays encouragent son développement.
Pour lénergie nucléaire, M. Franck Borotra a jugé que le Gouvernement français avait porté atteinte à sa crédibilité en prenant la décision de fermer Superphénix faisant ainsi le jeu de ceux qui cherchent à déstabiliser notre filière nucléaire. Il a demandé enfin des précisions sur la politique suivie à légard de Thomson et dans le secteur aéronautique.
M. François Brottes a salué le volontarisme de la politique du secrétaire dEtat. Il a fait remarquer quaussi bien La Poste que France Télécom devaient concilier les exigences du service public « à la française » et celles du service universel et que ces deux entreprises devaient concilier également les besoins du développement industriel et commercial avec ceux de laménagement du territoire. Sagissant de la mise en place de cabines téléphoniques, il a donné acte des mesures figurant dans le cahier des charges de France Télécom, mais a relevé que lélément important dans les zones de montagne était la distance séparant la cabine téléphonique des habitations. M. François Brottes a jugé positive lexistence de commissions départementales pour la présence postale, mais a demandé au ministre comment pouvait sopérer la conciliation des fonds structurels européens réaménagés avec le service universel à léchelle européenne.
M. Léonce Deprez a demandé au secrétaire dEtat sil envisageait de poursuivre la stratégie précédemment menée dans lindustrie textile en la généralisant, de manière à sauver ce secteur dactivité, notamment par un allégement des charges. Il a demandé ensuite quelle serait la politique du FIBM à légard de la région Nord-Pas-de-Calais, puis sil nexistait pas, notamment avec la mise en oeuvre des 35 heures, un risque de voir se développer les délocalisations dans le secteur de lindustrie papetière et sest inquiété de la place prise par lentreprise dimprimerie Quebecor . Il a demandé également au secrétaire dEtat si les banques françaises ne devaient pas être présentes comme leurs consoeurs allemandes en Russie pour favoriser les investissements industriels. Estimant enfin que notre pays souffre toujours dune « sous industrialisation », il a réclamé la conduite dune politique volontariste, reposant en particulier sur le développement de sociétés de « capital-risque ».
En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :
le Gouvernement ne craint pas la tenue dun débat parlementaire sur lénergie car ses choix dans ce domaine convergent avec ceux de la plupart des députés et sinscrivent dans la continuité des politiques menées par les précédents gouvernements ; il est de lintérêt du pays dassurer la sécurité de nos approvisionnements et de rester le leader mondial dans le domaine de la production délectricité dorigine nucléaire. Mais linscription du débat à lordre du jour dépend de la Conférence des présidents. Or le calendrier parlementaire est particulièrement chargé ; il incombe donc aux présidents de groupe de réitérer leur demande de débat ;
le Gouvernement qui a déjà décidé de « moxer » quatre tranches nucléaires supplémentaires sest fixé pour objectif de procéder à la même opération sur huit autres réacteurs ;
lEPR fait déjà lobjet dun avant-projet détaillé. Si on veut être prêt vers 2010 à renouveler notre parc de centrales en choisissant un réacteur plus sûr et moins consommateur de combustible, il faudra prendre au cours des prochains mois une décision favorable à la construction dun prototype. Cette décision devrait sans doute être prise en 1999 et fixera le lieu dimplantation du réacteur ;
comme dautres, les problèmes rencontrés par la COMUREX incitent à privilégier lindustrie nationale ;
à partir de 1999, EDF va évoluer dans un univers économique plus ouvert ; la filière nucléaire fera à cette occasion la preuve de sa compétitivité dans dirréprochables conditions de transparence ; le but est de parvenir à produire de lélectricité à 17 centimes le Kwh grâce à lEPR alors que le coût communément admis de lélectricité produite à partir du gaz sétablit entre 20 et 27 centimes le Kwh ;
conformément à la décision prise lors du conseil interministériel du 4 février, des laboratoires de recherche pour le stockage des déchets radioactifs en couches géologiques profondes seront construits. Une décision imminente sera prise sur ce point et déterminera les sites choisis. Il sagit dunités de recherche et non de stockage ou de pré-stockage qui permettront au Parlement de déterminer en 2006 notre politique de laval du cycle du nucléaire. Le ministre a fait observer que dans laccord de gouvernement les liant, le SPD et les Verts allemands ont dores et déjà prévu de construire un véritable centre de stockage de déchets en couches géologiques profondes. Par ailleurs, le secrétariat dEtat à lindustrie affectera des crédits à la recherche sur le stockage en surface, cette voie ayant été quelque peu négligée auparavant ;
la réorganisation du ministère de léconomie et des finances naffecte pas « lidentité industrielle » de certains personnels ; elle ne remet pas en cause lexistence dune stratégie industrielle globale ;
de larges convergences existent entre EDF et GDF tant dans le domaine de la qualité que dans celui de la recherche de la fourniture dénergie au meilleur prix. Lexistence dEDF-GDF Services est là pour témoigner de la complémentarité des deux entreprises. Il est normal quEDF envisage de formuler à lavenir des offres « multi-énergies » ;
un effort est porté sur les énergies renouvelables comme lillustre le programme Eole 2005 devant permettre de disposer à terme dune capacité de production de 400 MW délectricité dorigine éolienne ; sagissant de lélectricité dorigine photovoltaïque, notre capacité de production devrait sélever à 40-45 MW au cours des prochaines années ;
le pacte charbonnier sera appliqué et il nentre pas dans lintention du Gouvernement de réduire les périodes dexploitation des mines. LEtat respectera donc sa parole en particulier dans les sites du bassin du Centre-Midi tel Gardanne, site qui devra faire lobjet dune action massive de modernisation ;
les aides consenties par le Fonds dindustrialisation des bassins miniers (FIBM) devront être réformées afin den faire de véritables instruments daménagement du territoire. Leurs conditions dattribution doivent pouvoir être élargies ; une mission dexperts sera nommée pour réfléchir à une réforme des modes dintervention du FIBM ;
les difficultés rencontrées par les ateliers-chantiers du Havre (ACH) proviennent dune prise de commandes faite en 1995 qui sest révélée être une véritable erreur industrielle faite de bonne foi. En effet, le fournisseur belge dacier inoxydable a été défaillant et les chantiers ont rencontré divers problèmes techniques portant tant sur les cloisons que sur les opérations de soudure et de peinture. En conséquence, un retard de plus de deux ans a été accumulé pour la livraison du premier navire. Celle-ci devrait normalement intervenir à la fin mars 1999 mais les difficultés récurrentes rencontrées par les ACH font quil nest pas certain que ce délai puisse être tenu. Aujourdhui le premier navire nest pas encore livré alors que, selon le plan de commande initial, les ACH aurait dû commencer la construction du troisième bâtiment ; le nombre dheures de travail a été doublé nécessitant lembauche de 436 intérimaires ; au total, lEtat aura dépensé pour soutenir les ACH une somme de 1,87 milliard de francs alors que 1,106 milliard de francs a été facturé à larmateur. Cette aide représente 168 % du montant de la commande alors que les aides autorisées par les règlements communautaires ne doivent normalement pas dépasser 9 % ; le coût de cette aide par ouvrier et par mois sélève à 125 000 F. Un tel montant de subventions pourrait permettre de développer une véritable politique de diversification, de réindustrialisation et de création demplois dans la région du Havre. Plusieurs entreprises ont dores et déjà été incitées à sinstaller dans la zone portuaire ;
sagissant des aides à lindustrie textile qui nétaient pas conformes aux règles communautaires, elles seront remboursées selon des modalités à définir ;
lindustrie du papier fait lobjet dune importante réorganisation. Si lentreprise canadienne Quebecor sinstalle dans le nord de la France, il faudra veiller avec les industriels de limprimerie à ce que des petites entreprises françaises ne soient pas absorbées ;
les banques ont provisionné leurs risques sur la Russie ;
sagissant de la réforme de la fiscalité du gazole, il a pu obtenir que le rattrapage du décalage fiscal par rapport à lécart moyen européen soit étalé sur sept ans et que celui-ci soit fixé à 7 centimes en 1999, les constructeurs français ayant exprimé leur accord sur ce dernier point ; il a fait remarquer que les moteurs diesel avait fait de sensibles progrès en matière démissions doxyde dazote, de monoxyde de carbone et de dioxyde de carbone et que la mise au point de la technologie dite du « common rail » permettait de réduire les émissions de particules ;
les dépenses de recherche-développement de France Télécom peuvent être évaluées à 6,1 milliards de francs en 1997 et non 5,4 milliards de francs, ce qui représente 4,5 % du chiffre daffaires de la maison mère. France Télécom sorientera de plus en plus vers une recherche sur les produits, les services et les métiers directement liés à lobjet social de lentreprise ;
la proposition de M. François Brottes dinscrire dans le cahier des charges de France Télécom une règle de densité ou despacement des cabines téléphoniques dans les zones à faible densité de population mérite dêtre étudiée. Le secrétariat dEtat va y réfléchir en concertation avec la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
coordonner les règles de fonctionnement des fonds structurels européens avec les règles du service universel, cest-à-dire établir une liaison organique entre ces fonds et les règles du maintien et du développement du service public, est particulièrement difficile car les zones éligibles aux fonds structurels vont être réduites de même que lintensité des interventions du FEDER. La négociation en cours est très délicate, notamment avec les Allemands qui ont des positions très différentes de celles des Français.
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Conformément aux conclusions de M. Claude Billard, rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis favorable à ladoption des crédits de lindustrie pour 1999.
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Puis, la commission a entendu M. Jacques Guyard, président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
M. Jacques Guyard a indiqué en préambule que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) existait depuis huit ans mais que cétait la première fois que le rapport annuel quelle est chargée détablir donnait lieu à débat devant la commission de la production et des échanges. Il a souligné que ce débat lui paraissait dautant plus justifié que la CSSPPT, par sa composition et ses missions, sinscrit dans la perspective du renforcement du contrôle parlementaire sur le respect du service public et de lintérêt national par des entreprises ou opérateurs publics exerçant leur activité dans le secteur concurrentiel. Cest déjà le cas pour La Poste et France Télécom, ce le sera demain pour EDF, GDF ou dautres établissements publics.
La CSSPPT participe, au nom du Parlement, au contrôle de la qualité du service public des postes et télécommunications ; elle est consultée sur toutes les décisions relatives à ces domaines. Ainsi, le contrat de plan signé entre lEtat et La Poste en juin 1998 nest pas soumis à lapprobation du Parlement mais la CSSPPT a été consultée sur son contenu au cours de sa négociation et a émis des réserves sur certains points. Elle considère par ailleurs que le Gouvernement doit préserver une capacité dintervention dans le secteur des télécommunications par rapport à lAutorité de régulation des télécommunications (ART), notamment dans le cadre des négociations européennes et internationales où le secrétaire dEtat ne dispose pas de moyens dexpertise suffisants face aux autres gouvernements.
Ses domaines dintervention se caractérisent par une évolution très rapide des technologies que la réglementation na pas prise en compte, quil sagisse dInternet ou de la convergence des téléphonies fixe et mobile. Le rôle de la CSSPPT est de proposer les adaptations nécessaires mais aussi de veiller au respect des missions dintérêt général que sont la recherche et la formation.
En outre, la Commission est guidée par le souci de ne pas pénaliser lopérateur placé en situation de concurrence. Ainsi, elle sest prononcée contre le projet de décret prévoyant une procédure daide sociale pour laccès au téléphone des personnes les plus démunies, estimant que le coût de gestion de cette procédure serait supérieur à la prestation offerte.
Les priorités de la CSSPPT pour 1998-1999 dans le secteur des télécommunications seront lexamen des questions posées par laccès de nouveaux opérateurs à la « boucle locale », la portabilité des numéros prévue par la loi mais dont limpact sur les coûts de fidélisation de la clientèle est très élevé, ainsi que la convergence fixe-mobile. En outre, il faudrait régler le problème récurrent du régime dérogatoire de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom.
Quant au secteur postal, la CSSPPT sest attachée à défendre la qualité du service public lors des discussions portant sur le contrat de plan, en particulier le maintien le plus large possible du secteur réservé afin de préserver la capacité dacheminement du courrier sur lensemble du territoire dans le délai de J + 1. Le deuxième grand chantier est la transposition de la directive postale adoptée le 15 décembre 1997. La CSSPPT a attiré lattention du Gouvernement sur les risques dune non-transposition de ce texte à la date prévue, cest-à-dire le 10 février prochain, en ce qui concerne le maintien dun secteur réservé.
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Puis, conformément aux conclusions de M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à ladoption des crédits des postes et télécommunications pour 1999.
fpfp
Informations relatives à la Commission
Saisie des candidatures de MM. Philippe Duron et Patrick Ollier, la commission a nommé M. Philippe Duron rapporteur pour le projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 dorientation pour laménagement et le développement du territoire (n° 1071).
La commission a décidé de reporter à sa prochaine séance la désignation de ses candidats à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
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