ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 11
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 3 novembre 1998
(Séance de 16 heures 45)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Audition de Mme Michelle DEMESSINE, secrétaire dEtat au tourisme sur les crédits de son département pour 1999 ;
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Examen pour avis des crédits pour 1999 :
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Tourisme (M. Robert Honde, suppléant M. Jean-Pierre DEFONTAINE, rapporteur)
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La commission a entendu Mme Michelle Demessine, secrétaire dEtat au tourisme sur les crédits de son département pour 1999.
Mme Michelle Demessine a tout dabord rappelé que le tourisme constitue la première industrie française devant lagro-alimentaire et quil rapporte chaque année à notre pays 170 milliards de francs de devises étrangères pour un chiffre daffaires dépassant les 720 milliards de francs. Il est ainsi un facteur essentiel de développement économique et social.
Il représente également un gisement demplois tout à fait significatif. Un rapport remis récemment à la Commission de Bruxelles par un collège dexperts internationaux indique que dans les dix prochaines années, entre deux et trois millions demplois supplémentaires devront être créés en Europe pour répondre au triplement attendu des flux touristiques mondiaux. Diverses autres études laissent escompter une très forte progression du tourisme daffaires, dans la mesure où les séminaires, salons et congrès tendent aujourdhui à se multiplier.
Il est donc difficile dimaginer que la France, première destination touristique au monde, ne puisse pleinement bénéficier de ces perspectives de croissance et ainsi offrir à une jeunesse parfois désorientée de nouveaux débouchés professionnels.
Lannée 1999 sera une année charnière, durant laquelle le Gouvernement sera conduit à définir de nouveaux objectifs pour laménagement du territoire à travers les contrats de plan. Au cours de cette année, notre pays doit se préparer à répondre au défi de ce nouvel âge du tourisme qui souvre devant lui et qui ne se conçoit quà visage humain, respectueux de lenvironnement et de la culture des populations. Loccasion peut en être fournie par les retombées très positives en termes dimages de notre succès lors de la coupe du monde de football.
LEtat ne sest que trop longtemps désintéressé du tourisme, raccrochant tour à tour et sans véritable stratégie ce secteur à lindustrie, au commerce extérieur ou à léquipement.
La véritable hémorragie budgétaire dont le secteur a souffert est désormais stoppée. Avec 372 millions de francs de crédits de paiement et 45 millions de francs dautorisations de programme, cest un budget en augmentation de 7,18 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998 qui est aujourdhui soumis au vote du Parlement ; une partie importante des dotations supplémentaires sera affectée à la promotion de notre pays à létranger.
Ainsi, le budget de Maison de la France passe de 123 à 153 millions de francs, ce qui représente une progression de 23,4 %. Cette dotation permettra, dune part, de conforter la structure et les moyens daction des services français du tourisme à létranger et, dautre part, de mobiliser plus largement les partenaires professionnels, quils soient publics, privés ou associatifs, grâce auxquels la présence de la France en Europe et dans le monde est assurée.
Mais laugmentation de la fréquentation touristique passe aussi par la reconnaissance dun droit aux vacances pour tous : cet axe important de la politique du Gouvernement en 1998 le demeure en 1999.
Lélargissement de lattribution des chèques vacances aux salariés des PME de moins de 50 salariés, qui ne pouvaient pas jusquà présent en bénéficier faute de comité dentreprise, en constitue une bonne illustration : 7,5 millions de salariés et leurs familles sont concernés par cette disposition. Il est hautement souhaitable que le projet de loi présenté lété dernier en conseil des ministres sur ce sujet soit très rapidement inscrit à lordre du jour des assemblées parlementaires.
La campagne annuelle de sensibilisation en faveur de laccueil des personnes handicapées sur les lieux de vacances, dont la première édition a eu lieu en septembre dernier, a permis une vaste mobilisation des professionnels du tourisme et leur mise en relation avec les associations spécialisées. Elle sera reconduite et amplifiée en 1999. Des actions de formation en direction des professionnels viendront par ailleurs sy ajouter.
Au-delà des mesures législatives et réglementaires, laction du Gouvernement en faveur du tourisme pour tous se traduit également par un effort budgétaire substantiel en direction du secteur associatif, puisque 4 millions de francs supplémentaires lui seront consacrés.
Il a été inséré dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, un article consacrant « légal accès de tous, tout au long de la vie, aux vacances » au rang d« objectif national ». Cet article précise que la réalisation de cet objectif passe par le développement de structures à caractère social et familial et lorganisation du départ en vacances de personnes en situation dexclusion. Sur les 11 millions de francs affectés en 1999 au soutien du secteur associatif, 2 millions de francs serviront au fonctionnement dune « bourse solidarité vacances » dont le rôle sera de rapprocher, dans une démarche de solidarité, les professionnels du tourisme, les associations caritatives et les comités de chômeurs, afin de mettre en commun les moyens et les compétences de chacun, pour que les plus démunis aient aussi la possibilité de rompre avec le quotidien. Deux autres millions de francs contribueront à financer des actions favorisant les séjours à létranger et les échanges bilatéraux pour les jeunes en difficultés sociales.
Les signatures de conventions dobjectifs entre lEtat et les associations de tourisme seront poursuivies et financées à hauteur de 7 millions de francs, afin de conforter et de relayer laction de ladministration en faveur de linsertion sociale des jeunes et des familles en difficulté, mais aussi du développement local, de lemploi et de la formation.
A ces mesures, viendront sajouter les « aides à la pierre » du « plan patrimoine » que la circulaire du 25 mars 1998 oriente en faveur dune plus grande mixité sociale. En 1999, leffort au titre de la réhabilitation du parc immobilier du tourisme social et associatif sera maintenu, puisque 13,9 millions de francs y seront consacrés.
La secrétaire dEtat au tourisme a ensuite rappelé son souci de voir loffre touristique se diversifier. Il faut en effet aider les petites et moyennes entreprises, qui sont la richesse de notre tourisme, à se moderniser. Beaucoup souffrent dun endettement important, alors même quelles devraient pouvoir investir, pour sadapter plus efficacement aux nouvelles exigences de la clientèle.
Un certain nombre de dispositions ont dores et déjà été mises en place pour leur venir en aide et, notamment, le mécanisme de restructuration de la dette des entreprises hôtelières au travers des crédits SOFARIS ou les prêts bonifiés accordés au secteur de la restauration pour financer des travaux de mise aux normes. Dautres mesures viendront rapidement conforter ces premiers dispositifs, notamment en matière de redevance télévisuelle pour lhôtellerie, ou daides à la formation du personnel.
Moderniser loffre touristique, en répondant au souci de préserver lenvironnement, appelle de surcroît une réaction face au vieillissement de lhébergement de loisirs, tant en zone de montagne que sur le littoral.
Devant linquiétude exprimée par les élus locaux et leurs associations au sujet de la dégradation du parc immobilier de loisirs, une mesure fiscale a été proposée, afin dinciter les propriétaires à améliorer la qualité et la mise en marché de leurs hébergements, par le biais dune possibilité de récupération de la TVA sur les travaux entrepris. Le nouveau concept de « village résidentiel de tourisme », validé par le vote intervenu sur la première partie du projet de loi de finances, devrait donc pouvoir devenir opérationnel à brève échéance. Il consiste à regrouper un minimum de 100 lits touristiques -cest-à-dire à peu près 20 appartements- et à confier leur gestion à un opérateur unique, qui assurera la maîtrise des travaux de réhabilitation, lanimation et la commercialisation de lensemble. Ceci ne pourra que favoriser la valorisation de sites parfois délaissés par les touristes, en raison de linadéquation de leur offre dhébergement aux aspirations actuelles.
Le tourisme à visage humain passe également par une nouvelle impulsion donnée au développement local. Mettre en tourisme de nouveaux espaces sera lun des objectifs défendus lors des négociations avec les régions dans le cadre de lélaboration des futurs contrats de plan. Ces derniers jouent un rôle majeur dans la diversification et ladaptation de loffre touristique, dans le fonctionnement des structures en charge de sa gestion et de sa commercialisation, comme dans la mobilisation des fonds structurels européens, bien souvent indispensables à léquilibrage financier des projets.
Cest pourquoi 48,5 millions de francs, dont 30,8 millions de francs de crédits dinvestissement y seront consacrés -les 17,7 millions de francs restants étant réservés au fonctionnement. Ces projets seront soutenus par la capacité dexpertise de lAgence française de lingénierie touristique, à laquelle 8 millions de francs sont alloués, cest-à-dire une augmentation de 14,29 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998. Par ses compétences et son savoir faire, cette structure ne peut quaider à mieux appréhender la viabilité dun projet et permettre de cerner la manière de limiter au maximum le risque quil y aurait à se lancer dans une entreprise qui ne pourrait être pérennisée, ou qui ne pourrait assurer à celles et ceux qui y travaillent un emploi durable.
Le secrétariat dEtat au tourisme est partie prenante à 14 accords cadres nationaux susceptibles daboutir à la création de 6000 « emplois jeunes » dans le tourisme. Au 30 septembre dernier ,1874 embauches effectives de jeunes étaient répertoriées dans ce secteur et 1548 conventions signées. Il est aujourdhui certain que le seuil des 2000 embauches a été franchi.
Il apparaît également nécessaire de lutter contre la précarité qui affecte le secteur touristique et daméliorer la qualité des services offerts par une meilleure formation des personnels : la qualité est, en effet, une des données essentielles du développement futur du tourisme national, alors que la concurrence dautres destinations est de plus en plus marquée.
Si la saisonnalité des activités touristiques est une réalité, dailleurs évolutive, la précarité quelle entraîne nest pas fatale. Il faut aider les acteurs du tourisme à développer une offre pluri-saisonnière et à explorer de nouvelles pistes, comme celle des contrats multi-employeurs, de sorte quun travail saisonnier soit désormais vécu comme un emploi à part entière. Cest pourquoi une mission de réflexion et de proposition a été confiée à M. Anicet Le Pors, ancien ministre et conseiller dEtat, afin daméliorer la situation professionnelle des salariés saisonniers du tourisme. Le rapport qui sera rendu le 31 décembre prochain doit permettre de présenter aux partenaires sociaux et aux chefs dentreprises au cours de lannée 1999 une série de mesures législatives et réglementaires dadaptation.
Sagissant des moyens du ministère du tourisme, les effectifs de ladministration centrale seront maintenus en 1999 : contrairement aux trois années précédentes, aucune réduction de postes ne sera opérée. Les moyens de fonctionnement des délégations régionales au tourisme seront augmentés de 0,5 million de francs et leurs moyens en personnel renforcés par la mise à disposition de personnels qualifiés en provenance du ministère de léquipement, des transports et du logement.
La création au sein de la direction du tourisme dun bureau emploi-formation plus particulièrement attaché à suivre les questions liées au tourisme social et à la réduction du temps de travail est envisagée, ainsi que celle dune cellule de réflexion prospective et de recherche sur les potentialités du secteur. Le suivi des flux, des attentes et des potentiels est, en effet, fondamental pour anticiper les évolutions de la demande et mener une politique de développement durable cohérente. Une augmentation importante des moyens de lObservatoire national du tourisme est prévue, qui se traduira par une progression des moyens humains mis à sa disposition et par le développement dun partenariat étroit avec les autres services de lEtat en charge de lobservation économique (INSEE, Banque de France).
En conclusion, la secrétaire dEtat au tourisme a dit souhaiter que laugmentation de ce budget soit ressentie comme un signe fort de sa volonté de mettre en uvre une politique touristique ambitieuse, soucieuse des attentes des populations et capable de mettre la France au premier rang, non pas seulement des destinations touristiques, mais aussi des pays les plus innovants en la matière. Il faut construire une politique où lEtat joue pleinement son rôle en assurant les cohérences et les synergies indispensables et qui réponde enfin au droit légitime aux vacances pour tous et aux espoirs dune jeunesse en mal demploi.
M. Robert Honde, suppléant M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis a estimé que lanalyse de lévolution du secteur touristique en 1997 comme au cours des premiers mois de 1998 ne peut quinciter à loptimisme ; le nombre des visiteurs étrangers a encore augmenté en effet de manière significative en 1997 (il atteignait alors 66,9 millions de personnes) ; il a augmenté aussi cette année, avec notamment la Coupe du monde de football organisée en France.
Il a estimé par ailleurs que le budget du tourisme pour 1999 était particulièrement prometteur, les dotations densemble saccroissant de plus de 7 %, celles de lAgence française de lingénierie touristique, qui joue un rôle majeur en matière de valorisation de loffre saccroissant de 14,29 % et les dotations de Maison de la France, chargée de la promotion de nos produits sur les marchés étrangers augmentant de 23,41 %. Cette situation diffère, a-t-il fait remarquer, de celle du budget pour 1998, dans lequel on avait observé des diminutions de ces différents crédits.
Il a souhaité savoir néanmoins si des études avaient été menées sur « leffet coupe du monde de football » et sur limpact de celle-ci sur la fréquentation touristique.
Notant que la secrétaire dEtat avait affirmé à plusieurs reprises son attachement particulier au développement du tourisme social et à la prise en compte des problèmes de plusieurs catégories de personnes, les personnes handicapées, les 40 % de Français qui ne partent pas en vacances, il a rappelé, quen 1998, les dotations visant à la restauration des hébergements du tourisme associatif avaient été doublées. Pour 1999, il a demandé des indications sur les perspectives du tourisme social, ainsi que sur celles des chèques vacances, moyen de répondre à une forte demande.
M. Robert Honde a ensuite demandé à la secrétaire dEtat quelles étaient les perspectives de mise en place dun serveur national dans le secteur du tourisme, annoncée pour 1998. Il a souhaité avoir des précisions également sur les « emplois jeunes », sur les répercussions sur le passage à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail ainsi que sur la situation de deux types de tourisme prometteurs, celui de la montagne et le tourisme thermal.
M. André Lajoinie, président, a jugé que les salariés des petites et moyennes entreprises devaient avoir accès aux chèques-vacances. Le projet de loi modifiant lordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (N° 1074) constitue donc une grande avancée sociale.
Il a par ailleurs félicité la secrétaire dEtat pour avoir intégré dans son projet de budget lobjectif du développement de lemploi. Il a enfin attiré lattention sur lexistence de gisements insoupçonnés dactivités touristiques en de nombreux points du territoire qui devraient donner lieu à un déploiement de laction touristique des pouvoirs publics.
M. Jean-Michel Couve a donné acte de laugmentation de plus de 7 % des crédits pour 1999, qui contraste avec leur diminution de lannée précédente, mais a qualifié cette augmentation de contrastée. Il a ensuite interrogé la secrétaire dEtat sur la participation du secrétariat dEtat et de la DATAR à la mise en place du serveur national de réservation.
Il a demandé si les excédents de gestion de lAgence pour les chèques-vacances au titre de lexercice 1996, qui sélevaient à 24 millions de francs, intégraient les excédents des années précédentes, car, en comparaison, lexcédent de lexercice 1997, qui sélève à 18 millions de francs alors que lactivité de lAgence a augmenté par rapport à 1996, paraît faible. Par ailleurs, après avoir rappelé que le Gouvernement avait refusé le débat sur la proposition de loi présentée par M. Bernard Pons tendant à étendre lusage du chèque-vacances, il a demandé à quelle date le Gouvernement envisageait dinscrire à lordre du jour son projet de loi relatif aux chèques-vacances.
Il a ensuite souhaité savoir quand le Gouvernement présenterait au Parlement le rapport sur la dotation aux communes touristiques, qui aurait dû être déposé en septembre 1996. Il a également attiré lattention sur la concurrence déloyale que causait le tourisme associatif, qui nest pas soumis aux mêmes règles fiscales et sociales que les entreprises commerciales.
En matière dapplication de la loi sur les 35 heures, il sest interrogé sur les modalités dadaptation aux hôtels, cafés, restaurants, auberges, de la réduction de la durée légale du temps de travail hebdomadaire.
Il a également rappelé les distorsions de concurrence nées des régimes de TVA différents applicables à la restauration classique et à la vente à emporter. Sur ce point, le groupe RPR a proposé dappliquer un taux uniforme de TVA de 14 %.
Il a ensuite souhaité avoir des indications sur les orientations du XIIe Plan lequel aura dailleurs une durée de sept ans, en matière touristique. Il a enfin salué les initiatives du Gouvernement en faveur de la récupération sous conditions de la TVA sur les travaux de rénovation de limmobilier de loisir, mais a demandé quels types dexploitants, quelles garanties et quels types de contrats liant propriétaire et exploitant seraient concernés.
Après avoir indiqué quil était daccord avec les objectifs définis par la secrétaire dEtat en matière de politique touristique, M. Léonce Deprez a indiqué quil avait déposé une proposition de loi portant sur lorganisation territoriale du tourisme à la suite dune mission qui lui avait été confiée par un des prédécesseurs de Mme Demessine, M. Stirn et a souhaité quun accord soit trouvé autour de ce texte. Il a estimé que les questions du développement du tourisme devaient être abordées dans un esprit de consensus.
Il a reconnu que le Gouvernement menait une politique volontariste marquée par une progression des dotations budgétaires mais que leffort public en direction du tourisme doit trouver une traduction dans les budgets de différents départements ministériels. Cest pourquoi le secrétariat dEtat au tourisme devrait, selon lui, dépendre directement du Premier ministre.
Il a ensuite indiqué que cest la mise en valeur du territoire qui doit améliorer notre offre touristique et quen ce domaine un long chemin restait à parcourir. La mise en oeuvre des contrats de plan et des schémas régionaux prenant en compte la dimension touristique, il importe que laction du secrétariat dEtat soit conduite en coopération avec celle du ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement.
Il a enfin souhaité que la dotation touristique fasse lobjet dune utilisation plus transparente, quelle puisse apparaître ainsi en dépenses comme en recettes dans les budgets communaux et a appelé de ses voeux le développement dune structure partenariale de léconomie touristique.
M. Félix Leyzour sest félicité du projet de budget présenté par Mme Michelle Demessine et a salué, au-delà des questions budgétaires, la politique active du tourisme mobilisant les ministères et les acteurs du terrain conduite par la secrétaire dEtat.
Il a approuvé laccent mis sur le tourisme populaire par la secrétaire dEtat, qui permet à des familles modestes de partir en vacances. Il a sur ce point estimé que la politique en faveur du développement du chèque-vacances devait être appuyée par la commission de la production et des échanges.
Il a ensuite attiré lattention de la secrétaire dEtat sur la nécessité de rapprocher les taux de TVA applicables à la restauration rapide et à la restauration traditionnelle. Il a souhaité savoir sil existait un calendrier gouvernemental en ce sens.
Il a demandé comment seraient coordonnées les actions du secrétariat dEtat avec celles des comités régionaux et départementaux du tourisme.
Il a enfin attiré lattention sur la nécessité de moderniser les installations de la petite hôtellerie, qui constitue léquipement adapté aux régions ne connaissant pas un tourisme de masse mais un tourisme diffus, de découverte ou culturel. Il a souhaité connaître les possibilités dinterventions dont dispose lEtat en complément des conseils régionaux et généraux pour soutenir la modernisation de la petite hôtellerie.
M. Jean-Pierre Dufau a jugé le projet de budget présenté par Mme Michelle Demessine significatif et traduisant un effort sensible de lEtat en faveur du tourisme social et populaire ; ce budget apporte en outre un soutien important à Maison de la France.
Il a ensuite exprimé le voeu que le tourisme ne soit pas oublié dans le prochain contrat de Plan et la future loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire. Les volets tourisme des contrats de plan Etat-régions doivent promouvoir des accueils touristiques diversifiés (petits hôtels, campings), qui doivent pouvoir sappuyer sur la politique daménagement du territoire, notamment sur la définition des pays. La politique du tourisme doit prendre en compte tous les acteurs économiques et intégrer une véritable politique de la qualité incluant les préoccupations environnementales.
Après avoir regretté que le projet de loi dorientation agricole ait banalisé léconomie de montagne, M. Jean Charroppin a demandé quelle était la place de la montagne dans la politique touristique du Gouvernement.
M. André Capet sest félicité du soutien au développement du tourisme social par lextension prévue de lutilisation du chèque-vacances qui devrait concerner 7,5 millions de personnes, soit probablement une partie importante des 40 % de Français ne partant pas en vacances. Il a jugé que le touriste devait devenir un acteur économique à part entière. Il a également fait valoir que cette mesure complétait laction du Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises. Il a ensuite souhaité avoir des informations sur lorganisation des assises nationales du tourisme social.
Faisant observer le succès de lorganisation de la Coupe du monde de football, il a également proposé quune catégorie demplois directement liés au développement touristique soit créée dans le cadre dun projet de loi spécifique afin que soit prise en compte la saisonnalité de lactivité touristique.
En réponse aux intervenants, la secrétaire dEtat au tourisme a apporté les précisions suivantes :
le secrétariat dEtat se félicite de sêtre investi dans la coupe du monde de football ; la mobilisation et le partenariat réalisés à cette occasion en ont fait une vraie réussite. Le défi considérable qui nous était lancé a été relevé et notre pays a su donner de lui même une image à la fois accueillante et plus dynamique. Les « retombées » de cet événement ont été constatées dailleurs dès le mois daoût 1998, sous la forme notamment de larrivée de nouvelles clientèles étrangères. De nombreux articles ont été publiés sur limage de la France à loccasion de la coupe du monde de football ; sil avait fallu les payer, la contre valeur publicitaire de tels articles se serait élevée à 773 millions de francs ;
le serveur national de réservation qui a été récemment présenté au salon « Top Resa » doit entrer en application le 1er janvier 1999 ; de nombreux problèmes techniques ont dû être surmontés pour réaliser ce projet, qui bénéficie dun soutien de 3 millions de francs de lEtat. Son développement est assuré par une association, mais la gestion du serveur national sera confiée à une société de droit privé. La phase de mise en application concrète et de commercialisation du serveur national débutera bientôt ;
le tourisme en montagne a vu sa fréquentation augmenter au cours des deux dernières saisons ; cette même remarque peut dailleurs être faite pour le début de cette année, comme pour lété 98. La France qui possède le plus beau domaine skiable du monde bénéficie dune image particulièrement positive. Le nouveau dispositif retenu en matière dimmobilier de loisirs se met en place, cependant que la procédure damélioration des congés scolaires a donné dexcellents résultats dans les zones de montagne. Il faut mentionner enfin le rôle essentiel que joue le service détudes et daménagement touristique de la montagne, qui constitue pour lEtat et pour les professionnels de la montagne, un outil détudes précieux ; des recherches très utiles ont été menées ainsi récemment par cet organisme sur les nouvelles activités en montagne et sur la question de la sécurisation de ces activités ;
le tourisme thermal vit aujourdhui une période de régression ; il représente toutefois une partie importante de limage touristique de la France et il faut remarquer que nos stations thermales se trouvent localisées dans des parties déjà très touristiques de notre territoire. La secrétaire dEtat au tourisme a insisté pour que le tourisme thermal soit appréhendé sous ses divers aspects, et non seulement sous langle de la santé. Les problèmes auxquels est confronté notre tourisme thermal tiennent à la durée des cures (en général de 21 jours), à labsence dactivités diversifiées, à linsuffisante modernisation des équipements. Il faut saluer cependant la dynamique apportée par lAgence française de lingénierie touristique (AFIT), qui a su créer notamment un réseau des villes deaux dans le Massif Central ;
les excédents de gestion de lAgence nationale pour les chèques-vacances ont atteint en réalité, pour 1996, 27,8 millions de francs et, pour 1997, 27,9 millions de francs, données chiffrées qui ne correspondent pas à celles présentées par M. Jean-Michel Couve ; les chèques-vacances représentent un outil social daide au départ, tout à fait décisif, ce qui explique lexamen cet été par le Conseil des ministres dun projet de loi visant à étendre le droit aux chèques-vacances aux salariés des petites et moyennes entreprises. Le souhait très fort de la secrétaire dEtat au tourisme est que la discussion de ce texte puisse intervenir à lAssemblée nationale au début de 1999 et que son entrée en vigueur se fasse dans lannée 1999 ;
les problèmes de la dotation touristique ont un caractère récurrent . Les demandes des parlementaires, qui tendent pour lessentiel à son individualisation, se heurtent au fait que cette question sinscrit dans un cadre plus large, qui concerne les finances locales dans leur ensemble ;
sagissant des mesures fiscales applicables au tourisme social et associatif, il faut saluer lampleur du chemin accompli. Alors quil existait un certain flou dans lattitude des services fiscaux quant au statut des associations, ce qui avait mis en difficulté de nombreux organismes de ce secteur, une récente instruction fiscale a défini des règles précises, sagissant notamment des redressements, ce qui a constitué un important « ballon doxygène » pour de nombreuses associations. Pour autant, les problèmes du tourisme social demeurent ; ce sera là un sujet de réflexion important pour les « états généraux du tourisme social » qui interviendront au printemps de 1999. Le tourisme social et associatif a déjà une histoire, consacrée pour lessentiel à la reconnaissance du droit aux vacances ; aujourdhui, cette forme de tourisme doit se préoccuper des personnes en situation dexclusion ; une mobilisation de tous les acteurs est nécessaire pour définir, dans le respect dune concurrence loyale avec le secteur privé les nouvelles missions du tourisme social ; cest là un effort que mène précisément le secrétariat dEtat ;
en ce qui concerne la question des 35 heures, il est établi que le secteur touristique en bénéficiera, car le temps libéré ira nécessairement davantage aux loisirs et aux vacances. Des mutations sont dailleurs à prévoir, quil faudra savoir anticiper. Les répercussions de cette réforme sur la situation des entreprises de tourisme ne seront dans un premier temps pas considérables, car un nombre réduit dentre elles comporte plus de 20 salariés. En toute hypothèse, cette question doit donner lieu à une réflexion de tous les acteurs concernés ; le secrétariat dEtat a pour sa part confié la réalisation dune étude sur ce thème à un cabinet spécialisé. Un nouveau texte législatif devra affiner la réalisation de la semaine de 35 heures. Le Premier ministre a dit récemment avoir entendu les préoccupations du monde artisan. Il importe avant tout dutiliser loutil des 35 heures pour les créations demplois et de ne pas affirmer demblée que la mise en uvre de la réforme est impossible dans le secteur touristique ;
les problèmes que pose lharmonisation des taux de TVA dans le secteur de la restauration sont réels, mais leur solution est complexe, car elle fait intervenir aussi dautres administrations et elle interfère avec les règles européennes applicables en la matière. Le passage des entreprises de tourisme dun taux de 18,6 % à 20 % a dailleurs été difficile car absorbé sur les marges de ces entreprises. Au-delà dailleurs des questions que pose la TVA, il faut remarquer que les entreprises de tourisme rencontrent des problèmes de charges sociales, car il sagit dindustries de main doeuvre, pour lesquelles il faudrait améliorer lassiette des cotisations sociales applicables. Ces entreprises subissent aussi des problèmes de financement, le poids de lendettement y étant souvent très élevé. Sagissant plus particulièrement de lharmonisation des taux de TVA, il semble que lon soit sorti désormais du mode incantatoire ; les professionnels comme les parlementaires, dailleurs de lensemble de léchiquier politique, se sont véritablement emparés du problème ;
un travail important a été accompli déjà avec les régions, sagissant de la définition des nouveaux contrats de plan. Les axes retenus pour ces contrats seront la création demplois, un meilleur aménagement du territoire, une valorisation touristique de nouvelles zones, le développement de lobservation économique comme de nouvelles filières, la promotion de la qualité. Ces orientations permettront de mobiliser ainsi les fonds européens ;
sagissant de limmobilier de loisirs, les acteurs concernés seront diversifiés, car le dispositif se veut très ouvert. Les contrats auront une durée de 9 ans, comme cela a été prévu pour les résidences de tourisme. Les textes dapplication devraient intervenir en toute hypothèse avant la fin de lannée ; quant au décret en Conseil dEtat sur le zonage, il sera pris au premier trimestre de 1999 ;
la France a besoin dune nouvelle loi sur lorganisation globale du tourisme. Les travaux menés par M. Léonce Deprez pourront y être utilement intégrés ;
les différents ministères jouent un rôle important en matière touristique, la tâche du secrétariat dEtat étant danimation et de coordination. Une convention a été récemment signée avec le ministère de la culture, pour laquelle un suivi régulier a dailleurs été prévu. De la même façon, un colloque sur le tourisme rural a été récemment organisé en partenariat avec le ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement et celui de lagriculture. La volonté de partenariat du secrétariat dEtat est ainsi de plus en plus large.
M. Léonce Deprez a estimé que la secrétaire dEtat faisait preuve dun volontarisme louable, mais que ses idées devaient être mises à lépreuve des faits. Il a souhaité savoir si la secrétaire dEtat soutenait réellement le développement du tourisme rural, si elle reconnaissait lexistence des « pays » et si elle accepterait disoler la dotation touristique dans lensemble de la dotation globale de fonctionnement et de la faire apparaître en recettes comme en dépenses dans les budgets communaux.
La secrétaire dEtat au tourisme a fait part de son souci particulier pour le tourisme rural attesté par lorganisation récente dun colloque national sur ce thème. Elle a indiqué que laction menée par les comités régionaux et départementaux du tourisme sinscrivait dans la politique densemble conduite par le secrétariat dEtat. Sagissant de la petite hôtellerie, elle a insisté sur la nécessité de son maintien en zone rurale et estimé que les nouveaux contrats de plan Etat-régions devront prévoir des efforts importants en ce sens.
Elle a estimé que la pérennité du tourisme, comme la promotion dun tourisme des quatre saisons supposait un vaste effort en faveur de la qualité.
Conformément aux conclusions de M. Robert Honde, suppléant M. Jean-Pierre Defontaine rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à ladoption des crédits de léquipement, des transports et du logement : V. - tourisme pour 1999.
fpfp
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