ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 13
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 4 novembre 1998
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
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Audition de M. Jean GLAVANY, ministre de lagriculture et de la pêche sur les crédits de son département pour 1999
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Examen pour avis des crédits pour 1999 :
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Agriculture (M. François PATRIAT, rapporteur)
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Pêche (M. Dominique DUPILET, rapporteur).
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Informations relatives à la commission
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La commission a entendu M. Jean Glavany, ministre de lagriculture et de la pêche sur les crédits de son département pour 1999.
Le ministre a tout dabord indiqué que les deux projets de budget relevant de son département connaissaient une évolution favorable. En effet, le budget du ministère de lagriculture et de la pêche, dun montant de 28,2 milliards de francs, augmentera de 3 % en 1999, si lon exclut la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. Après sêtre réjoui de la diminution de la subvention déquilibre du budget général au BAPSA, le ministre a précisé que ce budget annexe augmentera de 1,1 %, pour atteindre 89 milliards de francs.
Il a souligné ensuite que le projet de budget pour 1999 avait été établi en cohérence avec les grandes orientations de notre politique agricole, telles quelles sont définies dans le projet de loi dorientation agricole adopté par lAssemblée nationale le 13 octobre dernier. Il a relevé que cette cohérence lui paraissait dautant plus nécessaire que les aides à lagriculture devaient pouvoir retrouver, grâce à des objectifs clairement affirmés, une légitimité qui, à certains égards, leur est aujourdhui contestée.
Puis, il a présenté le projet de budget pour 1999 en soulignant quil reflétait les quatre priorités qui accompagnent la mise en uvre de ce nouveau contrat entre les agriculteurs et la Nation : mettre en place le contrat territorial dexploitation, assurer lavenir des jeunes, renforcer la sécurité sanitaire et revaloriser les retraites agricoles.
Sagissant de la première priorité, il a fait observer que le projet de budget prévoyait la création dun fonds de financement des contrats territoriaux dexploitation (CTE), doté par redéploiement de 300 millions de francs. Les premiers contrats ne seront vraisemblablement signés quau quatrième trimestre de lannée 1999, compte tenu du calendrier de discussion du projet de loi dorientation agricole dont ladoption définitive devrait intervenir au printemps prochain et des délais de mise en uvre de ces contrats sur le terrain. Il sagit là dune dotation de démarrage, qui devrait permettre de couvrir largement la demande. Cette enveloppe sera par ailleurs abondée dès 1999 par des crédits communautaires, à hauteur de 150 millions de francs pour des actions éligibles à ces crédits. Au total, la ressource attendue pour la première année dapplication du CTE est donc évaluée à 450 millions de francs.
Au-delà de 1999, le financement du CTE devra être établi en liaison avec deux autres grands chantiers : la négociation des contrats de plan Etat-régions, car il faudra rechercher la meilleure synergie de laction de lEtat avec celle des collectivités locales et la réforme de la politique agricole commune (PAC), parce que la logique de rééquilibrage des aides souhaitée en France doit aussi concerner les crédits européens, qui constituent la plus grosse part des aides à lagriculture.
Assurer lavenir des jeunes constitue la deuxième priorité du projet de budget pour 1999. Lenseignement agricole participe pleinement à la priorité affichée par le Gouvernement en faveur de la formation. Avec plus de 6 milliards de francs, les crédits qui lui sont destinés augmentent de près de 6 % et permettent la création de 180 emplois nouveaux, dont 115 emplois denseignants et 60 emplois de non enseignants. En outre, le projet de budget prend mieux en compte les inégalités sociales en abondant de 31 millions de francs les crédits destinés aux bourses, à la prise en charge des frais de stage et au Fonds social lycéen. Enfin, la dotation de lenseignement privé, dun montant de près de 2,7 milliards de francs, sinscrit dans le respect de la loi de 1984.
Assurer lavenir des jeunes, cest aussi leur permettre de sinstaller en nombre suffisant et dans de bonnes conditions. Le Fonds dinstallation en agriculture, mis en place en 1998, sera doté de 145 millions de francs en 1999, de sorte que les efforts menés par les aînés pour trouver un jeune successeur continueront à être encouragés. Bien entendu, les outils traditionnels de la politique dinstallation gardent toute leur pertinence. Les 645 millions de francs de la dotation aux jeunes agriculteurs permettront daider 10 000 installations lan prochain. Cet objectif traduit une démarche volontariste, puisquil est supérieur au nombre dinstallations constatées ces dernières années.
Cependant, le fait de fixer des objectifs ambitieux ne suffit pas à traduire une politique dans les faits. A cet égard, le ministre sest déclaré très soucieux de lefficacité concrète de la politique dinstallation des jeunes agriculteurs. Rappelant que certains considèrent que cette politique sessouffle, ce quil a lui-même pu constater dans le département dont il est élu, il a indiqué quun bilan serait dressé à la fin de lannée 1998. Il a souligné que cette situation trouvait sa cause principale dans lincertitude quentraîne la renégociation de la PAC et estimé que tant que les jeunes ne connaîtront pas les futures règles du jeu, il ne faut pas espérer une reprise de linstallation en agriculture.
Abordant ensuite la troisième priorité du projet de budget pour 1999, le ministre a souligné que celui-ci prévoyait les moyens financiers nécessaires pour satisfaire les exigences légitimes des consommateurs et des citoyens en matière de sécurité alimentaire.
Les crédits affectés à la qualité et à la sécurité des aliments augmentent globalement de 71 millions de francs, auxquels il convient dajouter la création de 85 postes, soit 40 pour les services vétérinaires et 45 pour le contrôle des organismes génétiquement modifiés (OGM), ce qui constitue un effort très important dans le contexte de stabilisation globale des effectifs de lEtat. En outre, lannée 1999 sera celle du démarrage de lAgence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à lhomme du 1er juillet dernier. Les services vétérinaires bénéficient dun soutien renforcé pour assurer, dans de bonnes conditions, la traçabilité des animaux et le contrôle du service public de léquarrissage, au coeur du dispositif de lutte contre la maladie de la « vache folle ». Enfin, un effort particulièrement important est consenti en faveur du contrôle des plantes transgéniques, ce quil est convenu dappeler la « biovigilance ».
La revalorisation des retraites agricoles constitue la quatrième priorité pour 1999. Il sagit là dun engagement fort du Gouvernement, qui fait lobjet dune programmation pluriannuelle et pour lequel les parlementaires, ceux de la majorité en tout cas, se sont particulièrement mobilisés.
Une première étape a déjà été réalisée en 1998. Elle a concerné 274 000 retraités, les plus modestes, qui ont vu leur retraite revalorisée de près de 500 francs par mois. Sur la base des conclusions du groupe de travail parlementaire constitué sur ce sujet, une importante mesure de revalorisation des petites retraites agricoles a été décidée. Elle représente 1,2 milliard de francs en 1999, soit 1,6 milliard de francs en année pleine. Ainsi, par exemple, la retraite minimale des chefs dexploitation, dun montant de 3 000 francs par mois, se rapprochera du minimum vieillesse ; les veuves toucheront 320 francs de plus par mois et les aides familiaux presque 500 francs de plus, soit une augmentation de 24 %. Cette revalorisation concernera 607 000 retraités agricoles. Sy ajoute une mesure de 28 millions de francs de revalorisation des carrières mixtes daide familial et de chef dexploitation pour 20 000 retraités supplémentaires. Il sagit là dune deuxième étape importante du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles décidé par le Gouvernement.
Outre les quatre priorités quil reflète, le projet de budget pour 1999 poursuit deux grands objectifs : faire vivre lespace rural et renforcer les filières de production.
Lambition du Gouvernement à travers la loi dorientation agricole est de faire prévaloir une autre logique en agriculture, qui privilégie une occupation équilibrée de lensemble du territoire et sefforce de freiner voire darrêter le processus de concentration de la production sur des territoires toujours plus restreints.
Le contrat territorial dexploitation en sera bien sûr linstrument privilégié et fédérateur, mais les aides consacrées à laménagement de lespace rural, dont les moyens sont confortés dans le projet de budget, y contribueront également. Ainsi, les crédits de la prime à lherbe, ceux de la prime à la vache allaitante et ceux de lindemnité spéciale montagne sont reconduits. Ils contribuent globalement au maintien dune activité dynamique dans des zones menacées par la déprise agricole, en particulier en montagne et représentent une enveloppe de plus de 2,8 milliards de francs au titre de la simple part nationale.
Une autre série de dispositifs vise plus particulièrement la protection de lenvironnement. Ainsi, les opérations agri-environnementales se voient allouer une enveloppe de 140 millions de francs. En matière de lutte contre les pollutions dorigine agricole, la détermination du Gouvernement à faire respecter la réglementation est sans faille et lactualité de la crise porcine ne le détournera pas de cet objectif. Dans le même temps, les moyens daider les agriculteurs à sadapter seront maintenus : comme en 1998, le projet de budget pour 1999 prévoit une dotation de 325 millions de francs pour le programme de mise aux normes des bâtiments délevage.
Quant au renforcement des filières de production, laction de lEtat passe essentiellement par les offices agricoles. La dotation prévue pour 1999 est reconduite à hauteur de 3 milliards de francs. Sa répartition entre les différentes filières fera lobjet, comme chaque année, dune concertation avec les professionnels.
Sagissant du secteur de la pêche, le ministre a indiqué que son action sinscrivait dans le cadre de la loi dorientation pour la pêche maritime et les cultures marines. Il a mis laccent en particulier sur la poursuite de la modernisation de la flotte de pêche, engagée par la France en mars dernier à travers un plan substantiel de sortie de flotte, en partenariat avec les régions ou départements concernés. Après avoir estimé que ce plan est en train de réussir, il a précisé, en outre, que la France venait dobtenir de la Commission européenne la reprise des autorisations de construction de bateaux interrompue en 1997. Il a également rappelé que la filière sera désormais dotée dun véritable office interprofessionnel avec la création de lOFIMER et souligné que le projet de budget pour 1999 maintenait à niveau les crédits alloués à la pêche, à près de 200 millions de francs.
Le ministre a enfin évoqué le changement de perspective concernant laide alimentaire aux pays en développement. Il a souligné que la dotation prévue pour 1999 sinscrivait en augmentation de 70 millions de francs, permettant ainsi à la France de respecter à nouveau ses engagements internationaux en la matière.
M. François Patriat, rapporteur pour avis des crédits de lagriculture, a fait part au ministre de la confiance quil place dans ses qualités et ses aptitudes à faire face aux défis qui sont lancés à notre agriculture.
M. François Patriat a estimé que le budget de lagriculture pour 1999 nétait ni de rupture, ni de reconduction, que ce budget allait bien au-delà, en maintenant les grandes priorités de la politique agricole. Rappelant que le projet de loi dorientation agricole avait précisément défini le type dagriculture que lon veut favoriser, il a fait remarquer que le projet de budget vise à promouvoir en premier lieu une agriculture riche en hommes et donc à encourager linstallation de jeunes agriculteurs, à prévoir des départs en retraite dans de bonnes conditions et à créer des emplois tenant compte du caractère multifonctionnel de lagriculture. Leffort accompli en faveur de linstallation, comme la mise en place des contrats territoriaux dexploitation ont par ailleurs pour but de valoriser la dimension territoriale que doit nécessairement avoir la politique agricole.
Quant aux actions menées en faveur dun renforcement de la sécurité alimentaire, elles sont en cohérence profonde avec le dispositif retenu par le projet de loi dorientation agricole. La tendance à la baisse que connaissaient les actions de promotion des produits est enrayée dans le budget de 1999 et plusieurs grands programmes daides aux agriculteurs voient leurs crédits reconduits : prime à la vache allaitante, soutien à lagriculture de montagne et de zone défavorisée, « prime à lherbe », « programme de maîtrise des pollutions dorigine agricole ».
M. François Patriat a souhaité néanmoins savoir si un bilan des activités du fonds pour linstallation en agriculture, le FIA pouvait être établi après une année dexistence de ce fonds. Il a demandé également au ministre si un montant additionnel de 20 à 30 millions de francs ne pouvait être prévu pour la rénovation des bâtiments délevage en montagne et les aides à la mécanisation dans ces zones, le Gouvernement ayant effectivement laissé escompter une réévaluation de ces crédits.
Sagissant du fonds national de garantie des calamités agricoles, le rapporteur a fait remarquer que labsence de dotation prévue en 1999, certes explicable par lexistence de réserves de trésorerie appréciables risquait néanmoins, de lavis même de la profession agricole, de mettre à mal la situation de lagriculture sinistrée. M. François Patriat, rappelant les axes de réforme très positifs contenus dans le rapport récemment présenté par M. Jean-Louis Bianco, qui vise au développement dun espace forestier producteur et créateur demplois, a demandé si les moyens financiers nécessaires seraient effectivement mobilisés.
Le rapporteur a interrogé également le ministre sur les modalités de mise en place du système de biovigilance prévu dans le projet de loi dorientation agricole; il a demandé également des précisions sur leffort de revalorisation des retraits agricoles et souhaité savoir si les mouvements récents observés dans les lycées avaient touché aussi les lycées agricoles.
M. François Patriat a évoqué enfin trois questions qui paraissent demeurer en suspens : le soutien aux industries agro-alimentaires, qui permet de préserver limportant tissu de PME existant dans ce secteur, lévolution des crédits didentification permanente des produits animaux et le développement, en cohérence avec les orientations du projet de loi dorientation agricole de lagriculture biologique, qui répond aux demandes tant des consommateurs que des professionnels.
M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis des crédits de la pêche, a considéré que la France, qui dispose des plus grandes façades littorales au sein de lUnion européenne, devait affirmer sa vocation maritime. Insistant sur limportance de la pêche au sein des compétences du ministère de lagriculture, il a estimé que notre pays devait consacrer des efforts importants pour réduire le déficit annuel de 11 milliards de francs constaté au sein de la filière.
Il a indiqué que la reconduction en 1999 des dotations budgétaires consenties pour 1998 en faveur du secteur seffectuait après des hausses importantes de ces crédits au cours des années antérieures. Leur niveau sera ainsi suffisant pour mettre en uvre les dispositions contenues dans la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 dorientation pour la pêche maritime et les cultures marines. Il a demandé que soit accélérée la préparation des décrets dapplication de cette loi, dont certains tardent à être publiés.
Se réjouissant de la reprise de la construction des navires de pêche il a considéré que, si les crédits prévus étaient suffisants en 1999 pour poursuivre les sorties de flotte en application du IVème plan dorientation pluriannuelle (POP 4), il serait nécessaire de les accroître en 2000 pour permettre le financement de la modernisation dune flotte de pêche souvent trop âgée.
Rappelant les obstacles juridiques récemment rencontrés pour créer lOffice interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER), il a souhaité que sa création puisse intervenir avant la fin de cette année et demandé des précisions sur les moyens qui seraient mis en uvre pour assurer la transition entre la disparition du fonds actuel (FIOM) et la naissance du nouvel office.
Il a ensuite interrogé le ministre sur trois points :
quel est le calendrier de mise en place des dispositions de la loi dorientation interdisant la pratique abusive des captations de quotas ? Est-il prévu détablir un bilan de lefficacité du dispositif à la fin du premier semestre de 1999 ?
quelles dispositions sont prévues pour accompagner linterdiction décidée des filets maillants dérivants et indemniser les pêcheurs visés par cette mesure ?
le rapport prévu par la loi dorientation sur les mesures relatives au chômage à la pêche, a été remis au Gouvernement à la fin du mois daoût. Alors que la concertation sur ce point sachève avec les partenaires du secteur, quelles suites lui seront données et selon quel calendrier ?
En réponse aux rapporteurs pour avis, le ministre de lagriculture et de la pêche a apporté les précisions suivantes :
létablissement dun bilan du fonds pour linstallation en agriculture est sans doute prématuré, mais laccueil réservé en 1998 à ce nouvel outil financier semble positif. Sagissant des aides accordées aux zones défavorisées et de montagne, il a admis la nécessité de les consolider, soulignant quil sefforçait dobtenir de la négociation avec nos partenaires européens la prise en compte de toutes les races de bovins pour le bénéfice de ces aides. Il a admis que les aides allouées aux bâtiments délevage en zone de montagne devaient évoluer sensiblement, soulignant néanmoins que lon doit parvenir dans ce secteur à une résorption du phénomène des « files dattente » en 1999 ;
en ce qui concerne lévolution de la subvention de lEtat au fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), il a rappelé que le fonds présentait actuellement un excédent de trésorerie de 1,4 milliard de francs et fait remarquer, en outre, que labsence de dotation du fonds dans le budget de 1999 ne devait pas être perçue comme portant atteinte au principe de parité du financement de ce fonds : lEtat lui-même a largement abondé le FNGCA jusquen 1994 ; en toute hypothèse, les dispositions indispensables seraient prises en cas de sinistre majeur ;
les suggestions contenues dans le rapport de M. Jean-Louis Bianco sur la politique forestière constituent une base très utile au futur projet de loi sur la forêt qui sera présenté au Parlement en 1999 ; ces suggestions sont actuellement soumises aux différents acteurs de la filière. LOffice national des forêts (ONF), quant à lui, est aujourdhui à un tournant de son histoire, voyant notamment sélargir ses missions à la prise en compte de lenvironnement ou à laccueil du public, ce qui impose dailleurs un renforcement de ses moyens. 1999, sera, par ailleurs pour lONF lannée de la signature dun contrat dobjectif avec lEtat ;
le budget pour 1999 prévoit la mise en place dun système de « biovigilance » appelé à se pencher en particulier sur les problèmes que pose la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM). Une commission de surveillance biologique est appelée à donner des avis sur les mesures à prendre, cependant que doivent être définis des plans de surveillance pouvant conduire à terme à la définition de mesures de police et des sanctions. Les moyens budgétaires dégagés sélèvent à 19 millions de francs, enregistrant ainsi une hausse de 50 %, cependant que le projet de budget prévoit la création de 45 postes ;
il est de fait quune partie importante des élèves des lycées agricoles sest récemment mobilisée par solidarité avec le mouvement lycéen. Remarquons cependant que les programmes hebdomadaires dans ces établissements ont une durée réduite à 30 heures et quune concertation importante existe traditionnellement dans les établissements techniques agricoles entre enseignants et élèves. 180 emplois sont créés dans lenseignement technique agricole dans le projet de budget pour 1999, 128 emplois résultant de la réduction de la précarité, ce qui porte le nombre global des nouveaux emplois à 308, soit le chiffre le plus élevé depuis 25 ans. Le taux daccroissement des crédits de lenseignement agricole pour 1999 atteint de surcroît 6 % pour 1999 ;
les crédits de la prime dorientation agricole (POA) sélèvent à 150 millions de francs pour 1999, soit un niveau appréciable ; ils peuvent être complétés par des financements dorigine européenne ainsi que par des soutiens en provenance des collectivités locales. Sagissant enfin des crédits accordés à lagriculture biologique, il faut rappeler que le plan de relance gouvernemental de la fin 1997 a permis de porter lensemble des aides nationales aussi bien que communautaires à un montant de 60 millions de francs ;
les décrets nécessaires à la mise en place de lOFIMER seront pris avant la fin de cette année ;
les dispositions de la circulaire relative aux captations de quotas entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Comme le prévoit la loi, les entreprises qui exploitent des quotas de pêche français devront avoir un lien économique réel avec le territoire et y disposer dun établissement stable. Un contrôle très strict du respect de ces règles a été demandé aux affaires maritimes ;
au-delà du délai de quatre ans avant linterdiction effective des filets maillants dérivants, la France a obtenu, lors du dernier Conseil des ministres de lagriculture du 22 octobre dernier, des mesures importantes de compensation, qui portent sur le cofinancement de la recherche dautres techniques de pêche, la reconversion des navires thoniers et la mise en place dune aide adaptée aux sorties de flotte et à lindemnisation des marins. Le ministre de lagriculture a demandé sur ce point que des crédits soient dores et déjà débloqués, au niveau national, dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative ;
le rapport de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto sur le chômage à la pêche artisanale, a montré lexistence de ce phénomène et propose que les mesures pour le compenser ne portent pas sur une simple indemnisation, mais comportent, comme dans les autres secteurs, des volets de traitement social et de requalification professionnelle. Cest pourquoi lhypothèse de laffiliation des pêcheurs aux ASSEDIC est la plus intéressante, car le financement de ces prestations annexes serait prohibitif dans le cadre dun régime spécifique. Cependant, cette solution ne rencontre pas laccord de tous les partenaires et la concertation doit se poursuivre afin de mettre en place un dispositif dans le courant du premier semestre de 1999.
M. François Sauvadet a estimé que le projet de budget de lagriculture devait être analysé au regard des ambitions affichées du projet de loi dorientation agricole et de la vision de lavenir de lagriculture française à la veille de la réforme de la politique agricole commune, de celle des fonds structurels européens et des négociations de lOrganisation mondiale du commerce (OMC). Il a souhaité savoir comment le ministre entendait aborder ces prochaines échéances.
Il a estimé que la progression des crédits pour 1999 était plutôt de 2,7 %, que de 3 %, comme lindiquait le ministre. Concernant les 300 millions de francs affectés au financement des contrats territoriaux dexploitation, il a rappelé que ces crédits résultaient dun redéploiement de crédits alloués aux opérations groupées daménagement foncier (OGAF), au fonds de gestion de lespace rural, aux offices dintervention et au fonds pour linstallation en agriculture. En conséquence, il a fait part de ses inquiétudes quant à la gestion future des OGAF et a souhaité connaître le nombre de contrats territoriaux dexploitation pouvant être financés en 1999.
Il a ensuite estimé que si la charte à linstallation avait donné un souffle certain aux installations en agriculture, celui-ci était récemment quelque peu retombé, dautant plus que la perspective des négociations internationales est un facteur dissuasif pour linstallation. En raison de la complexité des systèmes daide et de la difficulté daccéder aux aides publiques, il a fait remarquer quune part importante des installations se font sans aides et demandé des précisions chiffrées sur ce point. Il a indiqué que le fonds pour linstallation en agriculture sera amputé de 10 % de ses crédits, alors quil avait été présenté comme une des grandes novations de lannée 1998. Il a demandé au ministre des informations sur le devenir de ce fonds, ainsi que des précisions sur un éventuel lien entre aides à linstallation et contrats territoriaux dexploitation.
En matière de valorisation des produits agricoles et daide à lexportation, il a convenu quun effort était réalisé en faveur de la SOPEXA mais que celui-ci était insuffisant notamment vis-à-vis des petites et moyennes entreprises qui ont besoin dêtre aidées substantiellement par les pouvoirs publics.
Il a ensuite attiré lattention sur la nécessité dun suivi attentif des questions de sécurité sanitaire et de biovigilance si la France souhaitait être exemplaire en matière de gestion des organismes génétiquement modifiés. Il a demandé quelle serait lampleur de leffort de lEtat en la matière.
Puis, il sest déclaré inquiet de la suppression de la subvention de lEtat au fonds national de garantie des calamités agricoles pour 1999, même si celui-ci dispose de réserves importantes, car lagriculture est soumise à de forts aléas climatiques. Il a en outre défendu la qualité du système dindemnisation en vigueur.
Il a ensuite donné acte de laccroissement du nombre « demplois jeunes » dans lenseignement agricole, mais a attiré lattention sur le problème structurel de labsence de création de nouvelles filières de formation. De nombreux établissements réclament louverture de filières novatrices potentiellement créatrices demplois. Il a demandé quel était létat de la réflexion du ministère sur cette question.
Il a fait part de ses réserves quant à la disparition du régime de préretraite agricole, soulignant que le maintien de ce mécanisme était hautement souhaitable dans certains de nos territoires.
Il a demandé où en étaient les discussions avec le ministère de lenvironnement et de laménagement du territoire sur les modalités dune meilleure maîtrise des pollutions dorigine agricole. Il a noté que le projet de budget ne proposait aucun effort particulier en la matière.
Il a conclu en demandant que la montagne soit davantage aidée et, quen matière forestière, le soutien aux plantations soit renforcé.
M. Joseph Parrenin sest félicité de la progression des crédits de lagriculture pour 1999, alors que certains ont fait croire à leur recul. Le soutien à lenseignement agricole est marqué, lEtat, qui devait assumer un héritage particulièrement lourd, nayant jamais réalisé un effort aussi important en faveur des titularisations.
Il a ensuite fait valoir que les crédits daide à linstallation étaient en baisse, sous leffet mécanique du dispositif de préretraite. Afin de renforcer linstallation non aidée, il a suggéré de combiner le dispositif des contrats territoriaux dexploitation avec les prêts à linstallation, qui, comme le demandait M. François Sauvadet, devraient être adaptés en fonction des régions.
Concernant le versement compensateur à lOffice national des forêts, il a regretté que les contributions des collectivités locales à lONF soient en augmentation, alors que lEtat avait cessé de pourvoir à de nombreux postes dans certains départements.
Il a ensuite demandé que le dispositif des opérations groupées daménagement foncier (OGAF) soit revu, lintérêt de ces offices ne devant toutefois pas être remis en cause au regard des interventions bénéfiques quils ont réalisées dans des zones en difficulté. Il a enfin regretté que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ne soient pas revalorisées au rythme de linflation et estimé que la réforme de la politique agricole commune avait dabord profité aux producteurs céréaliers.
M. Christian Bataille a jugé que le budget de lagriculture pour 1999 sinscrivait dans la continuité de leffort de lEtat. A côté de points forts subsistent des interrogations notamment sur le devenir de certaines filières parmi lesquelles figure en premier plan la filière porcine. A ce sujet, il a demandé des indications complémentaires sur la politique du Gouvernement et sur le contexte européen dans lequel se place la crise actuelle du secteur porcin.
M. Jacques Rebillard a souligné la cohérence du projet de budget pour 1999 qui propose une augmentation des moyens du ministère et une baisse de la subvention déquilibre du BAPSA, dans un contexte de faible progression des dépenses de lEtat. Il a approuvé la mise en place des contrats territoriaux dexploitation qui permettront davoir une approche globale de la politique de soutien en faveur de la qualité, de lemploi, de laménagement du territoire et de linstallation des jeunes en agriculture. Le projet de loi dorientation agricole traduit une véritable volonté politique devançant un changement détat desprit du monde agricole.
En matière denseignement agricole, il a invité le ministère à faire évoluer le contenu des enseignements ainsi que la mentalité des jeunes qui recherchent trop la rentabilité immédiate.
Il a ensuite demandé dans quelle mesure il était possible daller plus loin et plus vite en matière de revalorisation des retraites agricoles, afin en particulier de les porter au niveau des versements du fonds de solidarité vieillesse. Il a jugé que cet effort financier serait relativement peu coûteux par rapport aux dépenses déjà effectuées.
Il a ensuite attiré lattention sur les difficultés quauront les éleveurs du bassin allaitant à rembourser en 1999 les avances qui leur ont été versées dans le cadre de la crise de lencéphalopathie spongiforme bovine. Il a demandé quun effort soit fait en leur faveur afin de reculer les échéances de remboursement.
Il a enfin demandé des précisions sur lapplication de la taxe générale sur les activités polluantes, les moyens alloués aux SAFER dont le projet de loi dorientation agricole redéfinit les missions et lapplication du programme de maîtrise des pollutions dorigine agricole.
M. André Lajoinie, président, a considéré que le système des avances remboursables pour faire face à la crise bovine navait sans doute conduit quà reporter le problème sans le résoudre. Cest pourquoi, afin de désamorcer cette « bombe à retardement », il conviendrait denvisager des solutions spécifiques répondant aux difficultés rencontrées par les éleveurs.
Il a par ailleurs rappelé les effets pervers liés à la non-revalorisation depuis 1982 du seuil de récupération des arrérages du fonds de solidarité vieillesse limitant laccès des retraités agricoles les plus modestes à ce dispositif.
M. André Angot a regretté la suppression du système de la préretraite agricole, qui constitue, ainsi que lavait rappelé en 1996 M. Louis Le Pensec, un outil indispensable à linstallation des jeunes dans lagriculture.
Notant la diminution des dotations du programme de maîtrise des pollutions dorigine agricole, il a interrogé le ministre sur lutilisation des crédits, attirant son attention sur les délais dattente particulièrement longs auxquels est soumis lexamen de nombreux dossiers.
Il a par ailleurs demandé si les autorisations de construction et de modernisation de la flotte de pêche seraient accordées eu égard aux efforts consentis par chaque région pour la réalisation des objectifs de sortie de flotte.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a salué les avancées significatives en faveur des retraites agricoles les plus faibles, même sil convient de demeurer attentif aux problèmes soulevés sur ce point.
Elle a approuvé les dispositions prises en faveur de linstallation des jeunes agriculteurs, qui permettent de lutter contre lhypertrophie de la dimension des exploitations.
Elle a enfin interrogé le ministre sur les moyens quil entendait mobiliser pour réussir la délocalisation du CNASEA à Limoges.
M. Jacques Bascou a déploré la chute des autorisations de programme, qui passeront de 80 millions de francs en 1998 à 46,2 millions de francs en 1999 inscrites à larticle 10 du chapitre 61-84 (grands aménagements régionaux financés dans le cadre des actions coordonnées de développement régional). Ces crédits permettent notamment de financer des aménagements hydrauliques et fonciers qui sont indispensables dans la région du Bas-Rhône et du Languedoc. Il a interrogé le ministre sur le devenir des actions financées à partir de ce chapitre budgétaire et sur la capacité des sociétés daménagement régional à poursuivre leurs activités.
M. François Brottes a évoqué les problèmes de la forêt française. Il a rappelé que le rapport remis par M. Jean-Louis Bianco avait recueilli une approbation générale et que tous les acteurs du secteur de la forêt étaient dans lattente des réponses qui lui seraient données. Ce rapport démontre notamment que la forêt crée des richesses et de lemploi, dès lors que des investissements sont réalisés. La politique de la forêt doit être une politique de lexploitation forestière et non pas exclusivement une politique de protection de la forêt. M. François Brottes sest, en conclusion, inquiété du calendrier de discussion du projet de loi relatif à la forêt par rapport à la conclusion du contrat de plan entre lEtat et lOffice national des forêts.
M. Léonce Deprez considérant que le faible nombre dinstallations de jeunes dans lagriculture était lié aux incertitudes de lavenir de la politique agricole commune, a interrogé le ministre sur sa volonté à conduire une action déterminée pour aboutir à conclure rapidement cette réforme.
Il a ensuite fait ressortir le caractère individuel des contrats territoriaux dexploitation (CTE), auquel soppose laspect collectif des opérations groupées daménagement foncier (OGAF). Il a demandé en conséquence comment sarticuleraient les CTE et les OGAF, estimant que ces dernières opérations devraient sintégrer dans les contrats de pays et les contrats de plan Etat-régions et souhaité une clarification de ces procédures.
Il a enfin insisté sur lurgence dune modernisation de la flotte de pêche ; il a souhaité à cet égard que les prochains contrats de plan Etat-régions concourent à cet objectif, qui permettra aux jeunes de pouvoir sinstaller dans ce secteur.
M. Christian Jacob a rappelé, en préambule, que lindication selon laquelle les crédits du ministère de lagriculture pour 1999 baissaient de 6 % figurait dans un document diffusé par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie validé par les services du Premier ministre. Il a ensuite approuvé les interventions de MM. Jacques Rebillard et André Lajoinie sur la revalorisation des retraites agricoles ainsi que la proposition de M. Jacques Rebillard tendant à reporter le remboursement des avances versées aux éleveurs pour lutter contre lencéphalopathie spongiforme bovine, proposition qui pourrait également être applicable aux avances ouvertes ces jours-ci en faveur des éleveurs de porcs.
Il a fait observer que le projet de budget de lagriculture comportait plusieurs baisses de crédits, parmi lesquelles il a relevé la diminution de 3,52 à 3,47 milliards de francs des crédits daide à linstallation et la diminution de 2,73 à 2,48 milliards de francs des crédits destinés à compenser les handicaps.
Il a ensuite noté que les modalités de financement des contrats territoriaux dexploitation traduisaient un désengagement de lEtat en matière de soutien à laménagement du territoire, à la politique de la qualité et à laide à linstallation dans la mesure où les 300 millions de francs de crédits seront alloués aux régions au détriment des actions de lEtat.
En matière de formation agricole, il a rappelé que les crédits budgétaires avaient doublé en dix ans et quil manquait 50 millions de francs au budget pour 1999 pour que lEtat soit en mesure dhonorer ses engagements à légard des établissements denseignement agricole privés. De manière comparable, le renforcement des crédits alloués à la SOPEXA résulte de redéploiements de crédits provenant notamment des offices dintervention.
Il a ensuite fait remarquer que les besoins du fonds national de garantie des calamités agricoles saccroissent dannée en année. Là encore, le désengagement de lEtat est inquiétant.
Puis, il a relevé que le projet de budget pour 1999 ne contenait aucune proposition incitative en matière dinstallations en agriculture et a proposé de soutenir les installations par des mesures de défiscalisation ou dallégement des cotisations sociales. Il a notamment regretté quaucune mesure tendant à la baisse des charges ne soit proposée car la règle selon laquelle les cotisations sociales des agriculteurs sont assises sur lensemble de leurs revenus, dont une partie est réinvestie dans leur outil de travail, est particulièrement difficile à supporter économiquement.
Evoquant la crise du porc, il a jugé quune aide de 15 000 F par exploitation ne répondait pas à lampleur de la crise actuelle. Des mesures de stockage ou de dégagement du marché par des exportations seraient nécessaires pour que le règlement de la crise ne soit pas provisoire.
Il a conclu en demandant à M. Jean Glavany sil confirmait les déclarations de son prédécesseur qui avait laissé entendre que le bénéfice des aides à linstallation des jeunes agriculteurs pourrait être, dans certains cas, subordonné à la conclusion dun contrat territorial dexploitation.
M. Yvon Montané, évoquant la prochaine transposition en droit français de la directive communautaire sur lénergie, a rappelé que 90 % des lignes électriques basse tension appartenaient aux collectivités locales. Celles-ci sont installées par les syndicats départementaux délectrification, pour le compte des communes, et les montants des crédits attribués à chaque département sont déterminés à partir dun inventaire auquel est associé le ministère de lagriculture. Relevant lengagement des syndicats départementaux auprès dEDF pour garantir le service public, il sest opposé aux propositions annoncées dune dilution du fonds damortissement des charges délectrification au sein du budget général.
M. Jacques Le Nay a regretté labsence de reconduction du régime des préretraites agricoles, qui permettait de résoudre socialement des problèmes difficiles et encourageait les jeunes à sinstaller dans ce secteur. Il a, par ailleurs, rappelé sa détermination en faveur de la mensualisation du versement des retraites agricoles.
Il a considéré que les crédits de 250 millions de francs, annoncés pour régler les problèmes de la crise porcine, ne seraient pas suffisants pour résoudre un problème qui nest pas simplement conjoncturel et ne permettraient pas de sauver nos éleveurs. La question principale est dassurer le maintien de débouchés pour les productions, notamment à lexportation. Le budget prévu nest pas à la hauteur de cette ambition.
Il a par ailleurs regretté que la longueur des délais dinstruction des demandes présentées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions dorigine agricole (PMPOA) ne permette pas la mise en place, dans des conditions satisfaisantes, des équipements requis.
Mme Sylvia Bassot, insistant sur limportance de la filière équine en termes demploi, a interrogé le ministre sur les projets du Gouvernement en faveur de lavenir des haras.
En réponse aux intervenants, le ministre de lagriculture et de la pêche a apporté les précisions suivantes :
une réforme de la politique agricole commune est devenue indispensable ; il est nécessaire quelle intervienne avant les négociations de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) et rapidement, afin déclairer la situation pour les Etats candidats à ladhésion à lUnion européenne ; il est remarquable à cet égard que les Allemands envisagent désormais de parvenir à un accord sur la réforme de la politique agricole commune au cours du premier semestre 1999. En toute hypothèse, la négociation sur la PAC prend place dans un ensemble de réformes plus vaste ; elle sinscrit dans un cadre interministériel donnant lieu à des arbitrages rendus par le Premier ministre comme par le Président de la République. Il importe de tirer les leçons de lexpérience de 1992 et dobserver que la réforme qui avait été présentée parfois dans un premier temps comme la « pire des catrastrophes » sest révélée en définitive bénéfique pour notre agriculture. Aujourdhui, lon contaste un vaste consensus de la classe politique et du monde professionnel sur la nécessité de rejeter le « paquet Santer », mais, désormais, il est plus important pour la France de devenir aussi une réelle force de proposition ; ceci ne peut se faire quen concertation étroite avec la profession. Les négociations ne devront pas conduire à un démantèlement, à une renationalisation de la politique agricole commune. Il faut certes conforter les organisations communes de marché, qui ont permis les succès de la PAC, mais aussi prendre conscience des limites budgétaires de cette politique commune ;
sagissant de la crise porcine actuelle, il doit être clair que la solution de nos difficultés de marché ne peut être queuropéenne, que seule une intervention puissante des instances communautaires peut permettre dy apporter des solutions ; mais il est souhaitable aussi que la profession elle-même fasse des propositions concrètes sur la maîtrise des productions ;
les contrats territoriaux dexploitation (CTE) comporteront un volet économique et social et un autre territorial ; ils devront respecter des cahiers des charges ; mais, au-delà de ces particularités, qui en font une nouveauté dans le paysage agricole, il faut bien remarquer quils offriront un cadre daction avant tout souple et variable : ils pourront sinscrire ainsi dans des ensembles collectifs, sintégrer dans des contrats de pays ; une réflexion est actuellement en cours sur la nature du lien à créer entre les contrats territoriaux dexploitation et linstallation ;
le soutien public à linvestissement des industries agro-alimentaires est surtout utile aux industries de première transformation à faibles marges ; cest pourquoi, la prime dorientation agricole (POA) qui sélèvera pour 1999 à 150 millions de francs est réservée à ce secteur ;
les actions de promotion conduites par la Société pour lexpansion des ventes des produits agricoles et agroalimentaires (SOPEXA) ont récemment donné lieu à une mission daudit, qui en a souligné le bilan positif ; il est maintenant nécessaire dadapter les conditions de fonctionnement de la SOPEXA et de parvenir à la signature dun contrat de plan entre lEtat et cette société ; les dotations de la SOPEXA elles-mêmes saccroissent de 7,8 % pour 1999 ;
sagissant de la préretraite agricole, un dispositif spécifique a été maintenu pour les agriculteurs en difficulté, dont le nombre sest élevé pour 1998 à 1000 ; le fonds pour linstallation en agriculture (FIA) bénéficiera, quant à lui, de 145 millions de francs en 1999, auxquels il convient dajouter 100 millions de francs de crédits dorigine communautaire ;
les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ont été utilisées au cours des dernières années à des fins essentiellement conjoncturelles, notamment à loccasion de la crise de lESB ; le Gouvernement français a demandé lextension du bénéfice de ces mesures, notamment au profit dautres types danimaux, mais ce point fait lobjet dune négociation avec nos partenaires européens ;
les créations demplois dans le secteur de lenseignement agricole prévues pour 1999 sont sans précédent depuis vingt-cinq ans ; en outre, dans les années qui viennent, on devrait assister à un renouvellement quantitatif massif des enseignants ; une réflexion densemble a été confiée sur ce problème à la mission Frémont qui devrait clôturer ses travaux à la fin de lannée 1998 ;
sagissant du lien entre les pensions de retraite et le fonds de solidarité vieillesse, des réflexions sont menées à lheure actuelle aussi bien par le Gouvernement que par le Parlement ;
le comité interministériel daménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 1997 a confirmé la délocalisation du centre national pour laménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) à Limoges ; une mission a été confiée sur ce sujet au préfet Belorgey ;
la diminution des crédits concernant les sociétés daménagement régional est inévitable dans un contexte de rigueur budgétaire qui conduit à la définition dautres actions prioritaires ; cette baisse de crédits pour 1999 fait suite à une évolution déjà ancienne ; une priorité est donnée en toute hypothèse aux régions ayant contractualisé avec les sociétés daménagement régional ;
le contrat de plan entre lEtat et lOffice national des forêts (ONF) sera signé en toute hypothèse en 1999, puisquil doit entrer en vigueur en 2000 ; le ministre de lagriculture et de la pêche souhaite par ailleurs vivement que le calendrier parlementaire permette la discussion dun projet de loi dorientation sur la forêt en 1999 ;
lintégration des contrats territoriaux dexploitation dans les contrats de plan Etat-régions témoigne de la volonté de régionaliser ces crédits ; sagissant de linstallation, ce sont peut-être davantage les candidats que les moyens financiers qui font défaut ;
en ce qui concerne les problèmes de lélectrification rurale, il est effectivement essentiel de parvenir à un maintien des ressources du fonds damortissement des charges délectrification ;
la mensualisation des retraites agricoles apparaît effectivement comme un bon principe, mais sa mise en uvre est complexe et coûterait 7 milliards de francs la première année ;
un établissement public des haras nationaux va être créé dans les prochains mois ;
les possibilités consenties par la Commission européenne de contribuer au financement de la modernisation de la flotte de pêche, sont limitées. Dans ce cadre, les attributions seront fonction de leffort consenti par les régions en faveur des sorties de flotte, ce qui est favorable à la Bretagne. La priorité sera donnée aux remplacements qui naccroissent pas la jauge ou la puissance, et à la première installation des jeunes.
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Conformément aux conclusions de M. François Patriat, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à ladoption des crédits de lagriculture et de la pêche : agriculture pour 1999.
Conformément aux conclusions de M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à ladoption des crédits de lagriculture et de la pêche : pêche pour 1999.
fpfp
Informations relatives à la Commission
La Commission a procédé à la nomination de rapporteurs :
Ont été nommés :
· Sous réserve de transmission par le Sénat :
M. Jean-Jacques Filleul pour le projet de loi relatif à lorganisation de certains services au transport aérien ;
M. Jean-Pierre Blazy pour le projet de loi portant création de lautorité de contrôle technique de lenvironnement sonore aéroportuaire ;
M. Daniel Marcovitch pour le projet de loi relatif à lemploi des fonds de la participation des employeurs à leffort de construction.
· Sous réserve de son dépôt, M. Christian Bataille pour le projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de lélectricité.
La commission a ensuite procédé à la désignation de candidats pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; ont été nommés :
comme membres titulaires : comme membres suppléants :
MM. Pierre Ducout MM. Serge Blisko
Jean-Pierre Blazy Joseph Parrenin
Jean-Paul Chanteguet Alain Fabre-Pujol
Nicolas Dupont-Aignan André Angot
Philippe Vasseur Christian Jacob
Jacques Brunhes Léonce Deprez
Georges Sarre Pierre Micaux
© Assemblée nationale
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