ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°18
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 9 décembre 1998
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 1185) - (M. Georges Sarre, rapporteur).
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’emploi des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (n° 1192) – (M. Daniel Marcovitch, rapporteur)
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation de certains services au transport aérien (n° 1186) – (M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur)
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Georges Sarre, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 1185).
La commission a pris les décisions suivantes :
Chapitre Ier : DES ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS
· Article additionnel après l’article 2 : Interdiction de posséder ou de détenir dans les logements un chien d’attaque
La commission a accepté un amendement de M. Georges Sarre introduisant un article additionnel prévoyant la possibilité pour les baux et les règlements de copropriété d’interdire la détention de chiens d’attaque, cette disposition introduite dans le cadre de la loi du 9 juillet 1970 n’étant toutefois pas applicable aux instances en cours.
Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
· Article 19 bis (nouveau) : Validation des concours d’entrée dans les écoles vétérinaires pour 1998
Le rapporteur a indiqué que le Gouvernement avait l’intention de retirer son amendement n° 22 au profit de l’amendement n° 19 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (identique à son propre amendement n° 21) sous-amendé par le Gouvernement.
La commission a ensuite accepté les amendements identiques n° 21 de M. Georges Sarre et n° 19 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et les sous-amendements nos23 et 24 du Gouvernement à l’amendement n° 19. Ces amendements proposent une nouvelle rédaction de l’article 19 bis afin de valider les résultats des concours vétérinaires pour 1998, permettre aux candidats des concours A dont la note est égale ou supérieure à la plus faible note des candidats admis de subir à nouveau les épreuves du concours et de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les procédures d’admission aux écoles vétérinaires. Les sous-amendements du Gouvernement visent à déclarer admis, selon leur ordre de mérite, par tiers et sur trois ans, les candidats des concours A ayant obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des candidats admis. En raison de l’article 40 de la Constitution, seul le Gouvernement était en mesure de proposer cette mesure d’intégration.
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La commission a ensuite constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’emploi des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (n° 1192).
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a ensuite examiné sur le rapport de M. Jean-Jacques Filleul, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation de certains services au transport aérien (n° 1186).
La commission a pris les décisions suivantes :
· Article Ier (articles L. 213-3 et L. 251-2 du code de l’aviation civile) : Clarification des missions confiées aux exploitants d’aérodromes
La commission a examiné en discussion commune quatre amendements ayant pour effet de supprimer l’agrément des organismes auxquels les exploitants d’aérodromes peuvent confier l’exécution du « service sécurité incendie sauvetage » et visant à préciser que ces organismes doivent être des entreprises liées par un contrat de louage de services.
Après que le rapporteur eut indiqué que cette précision était inutile, les sociétés privées assurant ce service étant forcément liées aux gestionnaires d’aérodromes par de tels contrats, et souligné la nécessité de prévoir une procédure d’agrément pour l’exécution d’un service de sécurité, la commission a repoussé l’amendement n° 2 de MM. Jean Proriol et Dominique Bussereau, l’amendement n° 5 de MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig, l’amendement n° 4 de M. Léonce Deprez et l’amendement n° 1 de M. Patrick Delnatte.
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