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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 21

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 16 décembre 1998
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

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– Suite de l’examen du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071)
(M. Philippe DURON, rapporteur).	2

La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Philippe Duron, du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071).

La commission a poursuivi l’examen de l’article 2.

Elle a adopté un amendement de M. Patrick Rimbert prévoyant que l’Etat doit assurer non pas la « mobilisation des services publics » mais « leur présence et leur organisation appropriée », de manière à répondre aux exigences de l’aménagement du territoire. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Pierre Micaux supprimant la référence aux ressources offertes par les technologies de l’information et de la communication pour l’égal accès aux savoirs. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à introduire la notion d’ « infrastructures » estimée par son auteur inhérente à l’aménagement du territoire et un amendement de M. Pierre Micaux tendant à prévoir des modalités de soutien aux initiatives économiques différenciées selon l’intérêt des projets. La commission a, en revanche, adopté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que le soutien aux initiatives économiques apporté par l’Etat peut être différencié sur la base de critères d’emploi et de développement d’activité. Elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol tendant à prévoir que la différenciation des soutiens se fait en fonction des zonages en vigueur, le rapporteur ayant indiqué que ceux-ci devraient être revus prochainement.

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Joseph Parrenin présenté par M. Patrick Rimbert faisant d’une juste péréquation des ressources publiques un instrument privilégié de réalisation des choix stratégiques, le rapporteur ayant suggéré l’adoption d’un sous-amendement indiquant que l’objectif de cette péréquation était de réduire les inégalités entre « les territoires » et non entre « les collectivités territoriales », comme le prévoyait le libellé de l’amendement. Après les interventions de M. Jean-Claude Daniel et de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, la commission a adopté le sous-amendement puis l’amendement ainsi modifié. Deux amendements, le premier de M. Patrick Ollier, le second de M. Jean Proriol, ayant un objet similaire, ont été rejetés.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Ollier tendant à prévoir un rééquilibrage financier des ressources entre collectivités territoriales afin de rétablir une égalité des chances pour celles comportant des zones en difficulté.

Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur, après avis favorable du rapporteur, introduisant une référence à l’article L. 110 du code de l’urbanisme qui définit les principes d’une gestion à long terme des ressources naturelles et des équipements.

La commission a rejeté un amendement de M. Serge Poignant tendant à prévoir que les choix stratégiques sont définis dans un schéma national d’aménagement du territoire regroupant les schémas de services collectifs ainsi qu’un amendement de M. Pierre Micaux prévoyant que les choix stratégiques sont mis en œuvre dans les schémas de services collectifs après avis des instances décentralisées professionnelles et sociales concernées.

S’agissant des schémas de services collectifs, la commission a rejeté un amendement de M. Yves Coussain prévoyant que le schéma de l’information et de la communication ne vise que le développement des technologies correspondantes, ainsi que l’amendement n° 66 cor. de M. Léonce Deprez visant à prévoir un schéma des services de justice. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Ollier visant à réintroduire dans les schémas des services collectifs le schéma directeur national routier et autoroutier, un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse visant à articuler les deux schémas de services collectifs de transport sur l’intermodalité, un amendement de M. Patrick Ollier supprimant le schéma des espaces naturels et ruraux, ainsi qu’un amendement de M. François Sauvadet visant à remplacer celui-ci par un « schéma de protection des espaces naturels ». La commission a également rejeté trois amendements identiques de MM. Eric Doligé, Jean Proriol et M. Yves Nicolin (n° 117) instaurant un schéma des services publics locaux. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Proriol prévoyant un schéma du développement économique.

La commission a ensuite rejeté l’amendement n° 65 cor. de M. Léonce Deprez prévoyant que l’ensemble des schémas des services collectifs constitue le schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire.

Puis elle a rejeté deux amendements identiques de M. Eric Doligé et n° 116 de M. Yves Nicolin ayant pour objet de soumettre les schémas de services collectifs à l’avis du Parlement, le rapporteur ayant émis un avis défavorable.

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Claude Hoarau prévoyant que les schémas de services collectifs comportent un volet particulier prenant en compte la dimension ultra-marine représentée par les départements d’outre-mer, le rapporteur ayant estimé que cet amendement précisait utilement la notion de région ultra-périphérique française.

Elle a rejeté un amendement de M. Patrick Ollier prévoyant que les choix stratégiques arrêtés dans les schémas de services collectifs feront l’objet, tous les cinq ans, d’un rapport d’objectifs et d’une réévaluation.

La commission a ensuite adopté l’article 2 ainsi modifié.

· Après l’article 2

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à donner une nouvelle définition du principe de précaution dans le cadre de l’article L. 200-1 du code rural, son auteur ayant précisé qu’il devait être sursis aux actions susceptibles de créer des dommages graves pour l’environnement ou ayant un coût économique inacceptable ; après une intervention du président André Lajoinie, le rapporteur a estimé qu’il n’était pas souhaitable de modifier une disposition du code rural dans le cadre de ce projet de loi.

La commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à redéfinir le principe de participation auquel fait référence l’article L. 200-1 du code rural.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que chaque citoyen doit avoir accès aux services publics qui lui sont nécessaires et qu’à cet effet sont créées des maisons de service public. Cet amendement a été retiré par son auteur, après les observations de M. Patrick Rimbert qui a insisté sur la nécessité pour le Gouvernement de faire des propositions en ce sens et celles du rapporteur qui a indiqué que cette question serait abordée ultérieurement lors de la discussion d’un autre projet de loi.

· Article 3 : Mesure de coordination

La commission a rejeté trois amendements, n° 68 de M. Léonce Deprez, de M. Jean Proriol et de M. Patrick Ollier de suppression de l’article leurs auteurs souhaitant conserver les références au schéma national d’aménagement et de développement du territoire. Elle a également rejeté un amendement de M. Robert Honde prévoyant que les schémas de services collectifs n’ont qu’un caractère de complément par rapport au schéma national.

La commission a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Patrick Ollier défendu par M. Serge Poignant, prévoyant que dans un souci de cohérence les schémas de services collectifs font l’objet d’un document unique de synthèse, lequel est évalué tous les cinq ans. La commission a également rejeté un amendement de M. Patrick Ollier prévoyant que le document unique de synthèse est établi en tenant compte des plans pluriannuels de modernisation des administrations.

La commission a ensuite adopté l’article 3 sans modification.

· Article 4 (article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Conseil national d’aménagement et de développement du territoire

La commission a rejeté un amendement de M. Pierre Micaux prévoyant que le ministre de l’économie et des finances peut également présider le Conseil national d’aménagement et de développement du territoire. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à prévoir la participation de parlementaires européens au Conseil national. M. Jean-Michel Marchand a retiré son amendement, après que le rapporteur eut exprimé ses réserves sur ses modalités d’application.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Ollier visant à conserver tel qu’il est défini dans la loi « Pasqua » le rôle du Conseil national d’aménagement et de développement du territoire. Elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que cet organisme est associé non seulement à l’élaboration mais aussi à la révision des schémas de services collectifs. Elle a rejeté les amendements identiques de M. Yves Nicolin (n° 113) et de M. Eric Doligé prévoyant une consultation du Conseil national sur la définition des procédures contractuelles entre l’Etat, les collectivités territoriales, organismes et entreprises signataires, y compris celles relatives à la mise en œuvre des fonds européens. La commission a également rejeté un amendement de M. Pierre Micaux prévoyant que le Conseil peut se saisir de toute question relative à l’aménagement du territoire, le rapporteur ayant estimé cette précision inutile, puis elle a adopté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que le Conseil transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire.

La commission a ensuite rejeté deux amendements identiques, l’un de M. Pierre Micaux, l’autre de M. Yves Coussain tendant à supprimer la référence à la création d’une commission permanente au sein du Conseil national d’aménagement et de développement du territoire.

Puis elle a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser que la commission permanente n’est pas la seule instance à procéder à une évaluation de la politique d’aménagement du territoire. Elle a ensuite rejeté l’amendement n° 115 de M. Jean Proriol prévoyant que les politiques d’aménagement du territoire font l’objet d’un réexamen tous les cinq ans, le rapporteur ayant fait remarquer que ce délai était inadapté car aussi bien pour les contrats de plan Etat-régions, que pour les fonds structurels, les délais prévus portent sur trois ans et six ans. La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur prévoyant, le premier, que la commission permanente rend compte de sa politique d’évaluation devant le Conseil national ; le deuxième qu’elle peut se faire assister par les services de l’Etat pour les études nécessaires à l’exercice de sa mission ; un amendement similaire de M. Patrick Ollier a en conséquence été rejeté. La commission a ensuite rejeté deux amendements identiques, le n° 114 de M. Yves Nicolin et un amendement de M. Eric Doligé défendu par M. Serge Poignant prévoyant que la commission permanente est assistée par un comité de suivi composé de représentants des principaux financeurs.

La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.

· Après l’article 4

M. Jean-Michel Marchand a présenté un amendement visant à instituer un office parlementaire d’évaluation de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire. Le rapporteur s’est déclaré en plein accord avec le renforcement du rôle du Parlement, mais il a souhaité que cette question soit examinée après l’article 9. L’amendement a donc été réservé.

· Article 5 (article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire

La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Ollier, visant à maintenir le texte actuel de la loi « Pasqua » définissant l’objet du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur à portée rédactionnelle sur la charte régionale, ainsi qu’un amendement du même auteur faisant référence à la notion de localisation d’infrastructures dans les objectifs définis par le schéma régional ; la commission a par ailleurs adopté un amendement de M. Patrick Ollier retenant le développement des projets économiques porteurs d’investissements et d’emplois parmi les objectifs définis par le schéma régional. La commission a adopté ensuite un amendement du rapporteur, ayant pour objet d’indiquer que le développement harmonieux poursuivi par les schémas régionaux ne concerne pas les seules agglomérations mais aussi les territoires urbains, périurbains et ruraux. Deux amendements de M. Patrick Ollier, ainsi que le n° 34 du même auteur, les amendements de MM. Eric Doligé, Jean Proriol, Félix Leyzour, Pierre Micaux et Yves Coussain, le n° 19 de M. Michel Bouvard et le n° 69 de M. Léonce Deprez, ayant un objet identique, sont donc devenus sans objet.

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Patrick Ollier prévoyant que le schéma régional a pour objet la mise en valeur et la protection, non seulement des sites et des paysages, mais aussi du patrimoine.

La commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que le schéma régional veille à la cohérence des projets d’équipement avec les politiques de l’Etat et des différentes collectivités territoriales dès lors que ces politiques ont une incidence sur l’aménagement et la cohésion du territoire régional. Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant, dans un souci de cohérence, que les dispositions du schéma régional sont opposables aux documents d’urbanisme. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Claude Hoarau prévoyant que, dans les départements d’outre-mer, le schéma d’aménagement régional joue le rôle de schéma régional d’aménagement et de développement du territoire. Le rapporteur a fait part de son accord sur le fond, mais il a suggéré que cet amendement soit reformulé.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol précisant que le schéma régional est dénué de caractère prescriptif et n’a qu’une portée prospective. Puis elle a examiné un amendement de M. Patrick Ollier prévoyant que les schémas régionaux font l’objet tous les cinq ans d’une évaluation et d’un réexamen. Après une intervention de M. Serge Poignant, et celle du rapporteur précisant que cette disposition de la loi Pasqua n’était pas modifiée, l’amendement a été retiré. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant l’obligation faite aux schémas régionaux en cours d’élaboration d’être compatibles avec les schémas de services collectifs, son auteur ayant précisé que la région Auvergne devait adopter la semaine prochaine son schéma. La commission a également rejeté un amendement du même auteur restreignant cette disposition aux schémas déjà élaborés.

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Jacques Filleul précisant que les schémas régionaux intègrent les schémas régionaux de transport. La commission a ensuite adopté un amendement de M. Patrick Ollier faisant référence à la mise en place d’instruments de planification. Elle a examiné un amendement de M. Patrick Rimbert prévoyant que les schémas régionaux peuvent recommander la mise en place d’une charte portuaire. Le rapporteur a indiqué que les chartes portuaires étaient donc de simples projets de développement et qu’elles étaient dénuées de valeur juridique, la commission a rejeté cet amendement. Elle a examiné ensuite deux amendements, le premier de M. Jean Proriol et le second de M. Jean-Michel Marchand, visant à définir les acteurs associés à l’élaboration des schémas régionaux. M. Jean Proriol a ainsi suggéré de faire figurer les conseils régionaux ainsi que les chambres consulaires parmi ces acteurs et de supprimer la possibilité pour les représentants des associations d’être associés à l’élaboration des schémas régionaux. Le rapporteur a fait remarquer que les chambres consulaires étaient déjà représentées au Conseil national. M. Jean Proriol a indiqué que la référence aux associations résultant du projet de loi était trop vague et que se poserait le problème de leur choix. M. François Brottes a estimé la distinction entre acteurs économiques et sociaux et associations discutable. Après les interventions de MM. Jean-Michel Marchand, Léonce Deprez et Jean-Claude Lenoir, la commission a rejeté l’amendement de M. Jean Proriol. Elle a également rejeté l’amendement de M. Jean-Michel Marchand précisant que les associations habilitées à élaborer les schémas régionaux étaient les associations agréées de protection de l’environnement, le rapporteur ainsi que M. Jean-Jacques Filleul ayant estimé qu’il avait un caractère trop restrictif.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire fait l’objet d’une évaluation et d’une révision, selon le même rythme que celui des schémas de services collectifs. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Ollier prévoyant que le plan régional arrête les priorités à mettre en œuvre pour la réalisation du schéma régional pour une durée de cinq ans.

La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Ollier supprimant le paragraphe VIII relatif à la coordination avec la politique de l’Union européenne ; elle a ensuite rejeté un amendement du même auteur faisant référence au schéma national d’aménagement du territoire.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Pierre Micaux prévoyant que la mise en œuvre des schémas régionaux est coordonnée avec la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne et un amendement de M. François Sauvadet faisant référence à la mise en place d’un schéma de développement de l’espace européen.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Rimbert indiquant que, dans le cadre de la préparation des contrats de plan Etat-régions, lorsque d’autres collectivités territoriales sont appelées à cofinancer les programmes prévus dans ces contrats, ces dernières sont associées à l’ensemble de la procédure de négociation, de programmation et de suivi des contrats. Le rapporteur a estimé qu’il n’était pas souhaitable que cette association porte sur l’ensemble de la procédure. Après un débat auquel ont pris part MM. Jean Proriol, Serge Poignant, Félix Leyzour, Patrick Rimbert, Léonce Deprez et Pierre Ducout, la commission a adopté l’amendement présenté par M. Patrick Rimbert modifié par un sous-amendement rédactionnel du rapporteur. L’amendement n° 110 de M. Yves Nicolin ainsi que deux amendements de M. Eric Doligé ayant un objet similaire ont, en conséquence, été rejetés.

La commission a ensuite adopté l’article 5 ainsi modifié.

· Après l’article 5 :

La commission, après l’intervention de M. Serge Poignant, a rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, deux amendements identiques de MM. Patrick Ollier et Jean Proriol relatifs à la mise en œuvre de schémas interrégionaux.

Elle a également rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand permettant de reconnaître à un schéma régional la qualité de directive territoriale d’aménagement.

· Article 6 (article 34 ter de la loi du 7 janvier 1983) : Conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand précisant que le préfet de région et le président de région sont membres de droit de la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire (CRADT). A la suite de l’intervention du rapporteur qui a indiqué qu’ils étaient co-présidents de cet organisme, cet amendement a été retiré par son auteur. La commission a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand renforçant la place des associations au sein de la conférence régionale.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour visant à préciser les conditions de représentativité des organisations professionnelles et associatives contribuant à l’élaboration du schéma régional. Après l’intervention du rapporteur, qui a indiqué qu’un tel amendement risquait de compliquer la désignation de ces différents groupements, celui-ci a été retiré par son auteur.

La commission a rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand conditionnant la représentation des associations de protection de l’environnement au sein de la conférence régionale à leur préalable agrément.

Elle a ensuite rejeté successivement, conformément à l’avis du rapporteur :

– un amendement de M. Félix Leyzour relatif à la représentativité des organisations professionnelles et associatives membres de la CRADT ;

– un amendement de M. Jean Proriol supprimant la représentation des associations au sein de la conférence régionale ;

– un amendement de M. Patrick Ollier supprimant la création de formations spécialisées au sein de la CRADT ;

– un amendement de M. Jean Proriol rappelant la mission purement consultative de la CRADT, le rapporteur ayant précisé que cet organisme rendait des avis conformes lors de la création des pays.

Elle a ensuite adopté l’article 6 sans modification.

· Article 7 : Plan de la région

La commission a tout d’abord, conformément à l’avis du rapporteur, rejeté deux amendements de suppression de cet article, l’un de M. Jean Proriol, l’autre de M. Patrick Ollier, ainsi qu’un amendement de M. Yves Coussain supprimant l’alinéa de cet article qui prévoit que le plan de la région est constitué par le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Claude Hoarau précisant que, dans les départements d’Outre-mer, le plan de la région est constitué par le schéma d’aménagement régional. Après que le rapporteur eut déclaré qu’il partageait les objectifs de cet amendement mais qu’il fallait en revoir la formulation, cet amendement a été retiré par son auteur.

La commission a alors adopté l’article 7 sans modification.

· Article 8 : Suppression du groupement d’intérêt public d’observation et d’évaluation de l’aménagement du territoire

La commission a, après l’intervention de M. Jean-Claude Lemoine qui a souligné l’utilité du groupement d’intérêt public d’observation et d’évaluation de l’aménagement du territoire et conformément à l’avis du rapporteur, rejeté un amendement de M. Patrick Ollier de suppression de l’article. Elle a ensuite dans les mêmes conditions rejeté un amendement du même auteur proposant de créer une commission spéciale du conseil national d’aménagement et de développement du territoire pour recueillir des informations et des données nationales et européennes sur l’aménagement et le développement du territoire.

Elle a ensuite adopté l’article 8 sans modification.

· Article 9 (article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schémas de services collectifs

La commission a tout d’abord rejeté conformément à l’avis du rapporteur et après les interventions de MM. Jean-Claude Lemoine et Léonce Deprez un amendement de M. Patrick Ollier supprimant cet article. Elle a également rejeté, sur proposition du rapporteur, deux amendements du même auteur précisant les schémas sectoriels et les insérant dans le schéma national d’aménagement et de développement du territoire.

Elle a ensuite successivement rejeté, conformément à l’avis du rapporteur :

– un amendement de M. François Sauvadet faisant référence au schéma de développement de l’espace européen, après que le rapporteur eut indiqué que ce document n’existait pas encore formellement ;

– un amendement de M. Pierre Micaux et deux amendements identiques de M. Eric Doligé et n° 107 de M. Yves Nicolin, précisant quelles collectivités territoriales participent à l’élaboration des schémas de services collectifs ;

– un amendement de M. Jean Proriol associant les chambres consulaires à l’élaboration des schémas de services collectifs ;

– un amendement de M. Jean-Michel Marchand réservant aux seules associations agréées de protection de l’environnement la possibilité de participer à la concertation préalable à l’adoption des schémas.

La commission a ensuite examiné en discussion commune 9 amendements relatifs à la procédure d’adoption et de révision des schémas de services collectifs :

– un amendement de M. Jean Proriol, un amendement de M. Eric Doligé et l’amendement n° 108 de M. Yves Nicolin, soumettant les schémas de services collectifs pour avis au Parlement, préalablement à leur adoption par décret ;

– un amendement de M. Jean-Michel Marchand et un amendement de M. Félix Leyzour indiquant que les schémas sont soumis à l’approbation du Parlement ;

– un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que ces schémas doivent être présentés au Parlement et faire l’objet d’un débat préalablement à leur adoption ;

– deux amendements de M. Jean Proriol et un amendement de M. Patrick Ollier assouplissant le délai d’adoption des schémas.

Un débat s’est engagé sur ces amendements.

M. Jean-Michel Marchand a souhaité que le Parlement soit associé à l’adoption des schémas de services collectifs. Il a à cet égard estimé nécessaire la création d’une structure spécifique, telle qu’un office ou une délégation parlementaire.

M. Félix Leyzour a estimé qu’il convenait de garantir la cohérence des différents schémas par leur présentation au Parlement au sein d’un projet de loi unique. Il a par ailleurs considéré que le Parlement était le cadre adapté pour décider des grandes orientations de la politique d’aménagement du territoire.

M. Léonce Deprez s’est étonné que le projet de loi ne permette pas l’expression du Parlement sur un aspect essentiel de la politique d’aménagement du territoire.

M. Claude Hoarau a estimé que les schémas de services collectifs devaient faire l’objet d’une procédure d’approbation par le Parlement. Il a considéré que c’était le seul moyen pour éviter que le cadre de l’aménagement du territoire pour les deux prochaines décennies soit défini par les administrations. Il s’est également prononcé pour une révision des schémas selon la même procédure législative.

M. Jean Proriol a fait valoir que le Gouvernement et la majorité semblaient redouter un débat national sur les schémas d’aménagement du territoire.

Le rapporteur a indiqué que l’adoption des schémas de services collectifs par la loi lui paraissait être la procédure la plus pertinente mais qu’elle n’était pas sans défauts. Il a en effet relevé que, jusqu’à aujourd’hui, en dépit de l’adoption de la loi du 4 février 1995, le Parlement n’avait jamais été appelé à adopter les divers schémas d’aménagement du territoire. Il a observé en outre, que le débat parlementaire pouvait conduire à la juxtaposition dans les schémas de la somme des revendications locales. A l’inverse, la création d’un office ou d’une délégation parlementaire, telle que la suggèrent certains, permettrait d’associer le Parlement de manière continue à l’élaboration et au suivi de la politique d’aménagement du territoire. Le Parlement deviendrait ainsi un lieu de débat permanent sur la politique d’aménagement du territoire. Il s’est donc déclaré favorable à la création d’un organisme parlementaire qui permettrait de mieux associer le Parlement et donc d’alerter en temps utile le Gouvernement sur certains problèmes d’aménagement du territoire.

Il s’est en outre opposé aux amendements proposant de soumettre les schémas à l’avis du Parlement préalablement à leur adoption par décret, d’une part, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, d’autre part, parce que le Parlement n’est pas un organe consultatif.

M. Léonce Deprez s’est élevé contre l’opinion du rapporteur selon laquelle les représentants de la Nation seraient incapables de se placer au-dessus des contingences locales. S’agissant de la création d’un office ou d’une délégation parlementaire, il a observé que la commission de la production et des échanges était déjà chargée au sein de l’Assemblée nationale du suivi de la politique de l’aménagement du territoire. Estimant qu’un tel organisme ne pourrait qu’avoir un rôle mineur, il s’est prononcé en faveur de l’adoption des schémas par la loi.

A l’issue d’une suspension de séance demandée par M. Patrick Rimbert, ce dernier a proposé, au nom des commissaires socialistes, de se rallier pour l’essentiel à l’amendement de M. Jean-Michel Marchand et à celui de M. Félix Leyzour, soumettant l’adoption des schémas à la loi.

MM. Patrick Ollier et Léonce Deprez se sont déclarés favorables à ce nouvel amendement, le premier estimant toutefois qu’il convenait de prévoir un délai limite pour le dépôt par le Gouvernement du projet de loi portant adoption des schémas.

M. Jean-Jacques Filleul ne s’est pas déclaré favorable à la fixation d’un délai rigide.

M. Patrick Rimbert a relevé l’importance du dépôt d’un projet de loi unique, rassemblant l’ensemble des projets de schémas. Il s’est en même temps déclaré partisan de la création d’une délégation parlementaire permettant d’assurer un suivi de la politique d’aménagement du territoire.

M. Jean-Michel Marchand a considéré que ce nouvel amendement, s’il était adopté, permettrait au Parlement de jouer pleinement son rôle dans la politique d’aménagement du territoire. Il aurait en outre l’avantage de rassembler tous les schémas au sein d’une loi unique. Ne souhaitant pas enfermer le Gouvernement dans des délais stricts pour présenter un tel projet de loi, il a considéré que le Parlement devrait être également associé à l’évolution des schémas.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

– son intervention précédente ne mettait aucunement en cause la capacité du Parlement à légiférer dans le domaine de l’aménagement du territoire, mais visait à trouver un compromis entre la nécessaire légitimation des schémas et la recherche de leur efficacité ;

– la mention, dans l’amendement, de la consultation des régions, préalablement à l’examen du projet de loi par le Parlement, est inutile car déjà prévue par ailleurs ;

– la révision des schémas selon la même procédure, un an avant l’échéance des contrats de plan Etat-régions, est maintenue ;

– il convient de laisser au Gouvernement le soin d’apprécier le temps dont il a besoin pour déposer ce projet de loi et il serait prématuré de fixer dès aujourd’hui une date limite ;

– la création d’un office ou d’une délégation parlementaire serait un complément utile, permettant de garantir le contrôle parlementaire dans la durée.

Puis la commission, a adopté à l’unanimité un amendement prévoyant que les schémas de services collectifs sont soumis au Parlement dans un projet de loi.

En conséquence, les autres amendements sont devenus sans objet.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur prévoyant la consultation de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications avant l’adoption du schéma de services collectifs de l’information et de la communication. M. Patrick Ollier a relevé qu’il serait cohérent, dès lors que cet amendement serait adopté, de prendre une disposition identique pour chacun des schémas. Après l’intervention du rapporteur, qui a précisé qu’il convenait plutôt de réserver ce dispositif à certains des schémas, la commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement similaire du même auteur prévoyant la consultation du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale avant l’adoption du schéma de services collectifs sanitaires.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que certains documents d’urbanisme, notamment les schémas de secteurs et les plans d’occupation des sols devaient être compatibles avec les schémas de services collectifs. Après que le rapporteur eut fait observer qu’il n’était pas pertinent de descendre à ce niveau de prescription et qu’en outre l’adoption d’une telle disposition risquait d’entraîner une multiplication des contentieux, l’amendement a été retiré par son auteur.

La commission a par ailleurs rejeté un amendement de M. Yves Coussain précisant que les contrats de plan Etat-régions tiennent compte des orientations des schémas de services collectifs, le rapporteur ayant fait observer que cette disposition allait de soi.

Après que M. Patrick Rimbert eut retiré un amendement devenu sans objet, la commission a adopté l’article 9 ainsi modifié.

· Article additionnel après l’article 9 : Création d’une délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire

La commission a examiné en discussion commune trois amendements, deux portant création d’un office parlementaire d’évaluation de la politique d’aménagement du territoire, présentés par M. Félix Leyzour et M. Jean-Michel Marchand et le troisième du rapporteur tendant à mettre en place une délégation parlementaire.

M. Patrick Rimbert s’est déclaré favorable à cette dernière proposition.

M. Jean Proriol a, quant à lui, craint que la création d’une nouvelle structure, à l’instar de la délégation pour l’Union européenne, ne dépossède la commission de la production et des échanges d’une partie de ses compétences. M. Léonce Deprez a déclaré partager ce point de vue. Par ailleurs, il a rappelé que la commission venait d’adopter un amendement prévoyant l’adoption des schémas de services collectifs par le Parlement. M. André Lajoinie, président, a rappelé que l’aménagement du territoire relevait expressément des compétences de la commission en vertu du règlement de l’Assemblée. Dès lors, tout projet ou proposition de loi relevant de ce secteur lui resterait obligatoirement soumis.

M. Félix Leyzour a déclaré se rallier à l’amendement du rapporteur et a donc retiré son amendement. Il a estimé que la création d’une délégation, commune au Sénat et à l’Assemblée nationale, ne pouvait pas entraîner de conflits de compétences avec les commissions de chaque assemblée parlementaire, le périmètre des structures étant différent.

M. Patrick Ollier a considéré que le débat sur la création d’une délégation à l’aménagement du territoire n’avait plus lieu d’être, dès lors qu’un amendement de la commission prévoyait désormais l’adoption des schémas de services collectifs par la loi. Il a relevé à ce propos que, dans l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur, la création d’une telle délégation constituait une réponse à l’adoption des schémas de services collectifs par décret. En revanche, le travail d’expertise et de suivi de la politique d’aménagement du territoire relevait, non des missions du Parlement, mais plutôt d’un comité d’experts, tel que celui prévu par la loi du 4 février 1995 sous la forme d’un groupement d’intérêt public.

M. Jean-Michel Marchand s’est au contraire déclaré favorable à l’amendement du rapporteur et a en conséquence retiré le sien

M. Patrick Rimbert a considéré que la création de la délégation proposée renforcerait le rôle du Parlement dans le domaine de l’aménagement et du développement du territoire. Il a proposé une modification de l’amendement pour tenir compte de l’amendement préalablement adopté par la commission prévoyant de soumettre les schémas à l’approbation du Parlement qui a été adoptée. Puis, la commission a adopté l’amendement proposé par le rapporteur ainsi modifié portant article additionnel après l’article 9.

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Article 10 (article 11 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche

La commission a tout d’abord rejeté un amendement de M. Patrick Ollier proposant une nouvelle rédaction de l’article 10, ayant pour objet de maintenir le texte de la loi « Pasqua ».

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Félix Leyzour intégrant dans les objectifs du schéma, non seulement la répartition équilibrée, mais aussi le développement des services d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national afin d’inscrire le schéma dans un processus plus dynamique.

Puis, un amendement de M. Pierre Micaux, incluant aussi bien la recherche publique que privée dans le schéma, a été rejeté par la commission.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour intégrant, outre leur rayonnement, la possibilité d’émergence de pôles à vocation internationale. Le rapporteur s’est montré défavorable à cet amendement en expliquant que la France possédait déjà 12 pôles à vocation européenne et que l’heure n’était donc plus à l’émergence de nouveaux pôles mais plutôt à leur concentration afin de leur donner un niveau d’excellence. M. Pierre Cohen a soutenu le rapporteur en ajoutant que la multiplication des pôles à vocation internationale tendait surtout à réduire leur compétitivité. M. Félix Leyzour a retiré son amendement.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le schéma favorise le rayonnement de pôles d’enseignement supérieur et de recherche à vocation internationale, et non des pôles, ouvrant ainsi une possibilité d’émergence de nouveaux pôles d’enseignement supérieur et de recherche.

M. Claude Hoarau a indiqué qu’il souhaitait déposer des amendements visant à inclure les départements d’outre-mer dans le schéma. Ceux-ci se révèlent en effet de plus en plus dynamiques et spécialisés en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol, donnant au schéma l’objectif de définir une stratégie d’ensemble pour le secteur de la recherche, puis a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a adopté, conformément à l’avis du rapporteur, deux amendements de M. Félix Leyzour, le premier sous-amendé par M. Pierre Cohen, visant à assurer que l’offre de formation doit être assurée à un niveau soit interrégional soit régional, et l’autre, intégrant le développement des services d’enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire national dans les objectifs du schéma. La commission a ensuite adopté un amendement de précision de M. Jean Proriol, intégrant les sites de recherche et non seulement de l’enseignement supérieur dans la coopération entre sites mais a en revanche rejeté un amendement du même auteur tendant à favoriser les échanges de connaissances entre recherche publique et privée. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur valorisant non seulement la recherche technologique, mais aussi la recherche appliquée.

Puis, elle a adopté un autre amendement du rapporteur sous-amendé par M. Pierre Cohen impliquant, outre les régions, tous les niveaux pertinents, qu’ils soient locaux, régionaux ou interrégionaux dans l’association des différentes composantes de la recherche.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Félix Leyzour ouvrant la possibilité de choisir les thèmes de recherche, non seulement au niveau international, mais aussi national après que le rapporteur eut précisé que le niveau international incluait forcément l’association des chercheurs nationaux. MM. Pierre Cohen et Eric Doligé ont regretté que le lieu choisi pour l’évaluation internationale ne soit pas précisé dans le texte. Enfin ils ont fait remarquer que l’évaluation des thèmes était une mission bien précise et ont proposé un amendement visant à se référer à des thèmes, non pas évalués mais reconnus internationalement. Le rapporteur ayant donné un avis favorable à cet amendement, la commission l’a adopté.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur, définissant et précisant la notion d’essaimage.

Elle a, par contre, rejeté un amendement de M. Félix Leyzour, supprimant la disposition relative à la définition des objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs et enseignants-chercheurs.

Puis elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi qu’un autre amendement du même auteur étendant l’objectif de répartition géographique aux ingénieurs participant à la recherche publique.

Après avoir adopté un autre amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté un amendement de celui-ci intégrant l’accueil des étudiants dans les objectifs du schéma.

La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du paragraphe II. L’amendement n° 106 de M. Jean Proriol et un autre amendement du même auteur ainsi qu’un amendement de M. Félix Leyzour sont devenus sans objet.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Ollier, relatif à la répartition des chercheurs entre l’Ile-de-France et le reste du territoire, partiellement satisfait.

La commission a ensuite adopté l’article 10 ainsi modifié.

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