ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 23
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 16 décembre 1998
(Séance de 21 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
puis de M. Patrick Rimbert, Secrétaire
SOMMAIRE
|
|
pages
|
– Suite de l’examen du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071)
|
|
(M. Philippe DURON, rapporteur).
|
2
|
|
|
|
La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Philippe Duron, du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071).
La commission a poursuivi l’examen de l’article 19.
Elle a rejeté, conformément à l’avis du rapporteur :
– un amendement de M. François Sauvadet, défendu par M. Léonce Deprez visant à supprimer l’avis conforme de la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire (CRADT) lors de la constitution de pays ;
– les amendements n° 26 de M. Michel Bouvard et n° 40 de M. Patrick Ollier tendant à préciser que le pays doit se constituer à l’initiative de communes dont le territoire représente au moins la moitié du périmètre envisagé pour le pays ;
– deux amendements de MM. Eric Doligé et Yves Nicolin (n° 95) visant à soumettre la création d’un pays à l’avis du département ;
– un amendement de M. Yves Coussain tendant à préciser que le pays doit se constituer à l’initiative d’au moins la moitié des communes, représentant au moins la moitié de la population.
La commission a ensuite examiné l’amendement n° 75 cor. de M. Léonce Deprez, visant à faire des groupements de communes à vocation multiple les seuls initiateurs de la constitution d’un pays.
M. Léonce Deprez a observé qu’il fallait imposer que la constitution de pays se fasse à l’initiative de ces groupements car il faut inciter à un effort de coopération intercommunale.
M. Félix Leyzour a considéré qu’il fallait une plus grande souplesse et voir les choses à plus long terme ; il a fait remarquer à cet égard que certains pays qui n’avaient pas d’EPCI lors de leur constitution en ont créé un par la suite.
MM. Jean-Jacques Filleul et Serge Poignant se sont déclarés en faveur d’une certaine souplesse tandis que M. Jean-Claude Lenoir a soutenu l’amendement de M. Léonce Deprez et souhaité que le pays soit constitué d’une fédération de communautés de communes.
M. Philippe Duron, rapporteur, a salué la démarche vertueuse et incitative à l’intercommunalité qui sous-tend cet amendement mais a estimé qu’il fallait tenir compte des réalités et ne pas imposer d’exigences trop élevées pour la constitution de pays.
A l’issue de ce débat, la commission a rejeté cet amendement.
Après avoir rejeté l’amendement n° 74 cor. de M. Léonce Deprez visant à supprimer l’avis conforme de la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire (CRADT) et à lui substituer l’avis simple de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), la commission a examiné un amendement du rapporteur et un amendement de M. Patrick Rimbert visant à demander l’avis simple de la CDCI et l’avis conforme de la CRADT.
Le rapporteur a rappelé qu’il convenait de trouver un équilibre entre la vision distanciée de la CRADT et la vision de proximité de la CDCI.
M. Patrick Ollier a observé que le texte privilégiait une vision globale alors qu’il serait souhaitable que la constatation du pays se fasse in situ.
M. Léonce Deprez a considéré qu’il s’agissait là d’une position en retrait par rapport à la dynamique qui s’était mise en marche jusqu’à présent autour du préfet et de la CDCI.
M. Jean-Michel Marchand a estimé que le pays était un territoire de projet qui se constituait autour des élus et des acteurs locaux, qu’il était favorable à l’avis conforme de la CRADT, mais qu’il ne souhaitait pas que soit imposé l’avis de la CDCI.
Le rapporteur a fait observer que sa position était intermédiaire, que les pays n’avaient pas vocation à couvrir la totalité du territoire national dans un bref délai, que la situation de la région Nord-Pas-de-Calais était spécifique, qu’il y avait d’autres dispositifs incitatifs au regroupements de communes que l’intercommunalité et que la contractualisation pourrait en être un.
Il a souhaité l’intervention de la CRADT car le niveau régional permet d’éviter le réflexe départementaliste dans la création de pays et une harmonisation de la politique des pays entre plusieurs départements.
Après que M. Félix Leyzour eut approuvé la rédaction de l’amendement du rapporteur et que M. Patrick Ollier eut observé qu’il constituait un progrès par rapport au texte du projet, l’amendement du rapporteur, approuvé par M. Patrick Rimbert qui a retiré le sien, a été adopté.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol, l’amendement n° 36 de M. Patrick Ollier et l’amendement n° 30 de M. Michel Bouvard, satisfaits par l’adoption de l’amendement précédent et deux amendements identiques de M. Yves Nicolin (n° 96) et de M. Eric Doligé, devenus sans objet.
La commission a ensuite adopté, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements identiques n° 38 de M. Patrick Ollier et n° 27 de M. Michel Bouvard tendant à préciser que les avis demandés pour la constitution de pays étaient réputés favorables s’ils n’avaient pas été formulés dans un délai de trois mois après l’initiative communale.
Elle a rejeté un amendement de M. Gérard Voisin tendant à préciser les objectifs du pays.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. François Sauvadet visant à empêcher les parcs naturels régionaux de bénéficier d’un droit de veto sur la constitution de pays ainsi qu’un amendement de M. Robert Honde visant à ne subordonner la constitution de pays qu’à l’avis simple des organismes gestionnaires de parcs naturels régionaux et non à leur accord.
La commission a ensuite examiné en discussion commune trois amendements, le premier du rapporteur, le deuxième de M. Patrick Rimbert et le troisième de M. Jean-Paul Chanteguet relatifs aux parcs naturels régionaux (PNR).
M. Jean-Paul Chanteguet a rappelé l’antériorité de l’expérience des PNR qui remonte à 30 ans et observé que la formule du PNR sert de fondement à la notion de pays. Il a relevé cependant que ces deux entités ayant les mêmes projets et les mêmes missions, la création de pays risque de créer des difficultés aux PNR et notamment de créer un risque d’explosion du PNR s’il y a superposition totale d’un pays et d’un PNR, les risques étant plus limités mais à examiner sérieusement en cas de superposition partielle. Il a souhaité autoriser de façon tout à fait dérogatoire ou exceptionnelle la superposition du périmètre d’un pays et celle d’un PNR.
M. Jean-Claude Lenoir a observé que ce problème de superposition était très délicat dans la mesure où il est difficile de modifier le périmètre d’un parc pendant dix ans. Il a souhaité que le territoire du PNR soit élargi à la dimension du pays.
M. Patrick Ollier a indiqué que cet amendement conduisait à aborder le débat de la dimension qui devrait être celle du pays et il a souhaité que le pays ait le périmètre le plus large possible pour que puissent émerger de véritables projets. Il a considéré que le PNR concourt à la création du pays mais qu’il a une autorité, des pouvoirs, une structure, généralement celle du syndicat mixte, à la différence du pays. Il a donc souhaité que l’on n’identifie pas les PNR aux pays. Il s’est déclaré favorable à l’amendement du rapporteur, de même que M. Félix Leyzour.
M. Philippe Duron, rapporteur, a indiqué que juridiquement le parc vaut pays et qu’il peut donc contractualiser. Il a donc fait observer qu’en cas de coïncidence de périmètres, il n’était pas nécessaire de créer un pays et qu’il suffisait d’accroître la vocation du parc. Par contre, en cas de superposition de périmètres, et si les vocations du parc et du pays voisin ne sont pas identiques, il ne faut pas remettre en cause le périmètre du parc mais laisser une commune située à la périphérie du PNR exercer sa vocation avec le pays voisin. Il a rappelé que le pays était un territoire de projet et que c’était, au moment du renouvellement de la charte du PNR qu’une solution de redéfinition des périmètres serait éventuellement trouvée.
M. Patrick Ollier a observé qu’il fallait éviter les conflits de compétences mais que le pays en tant que tel, à la différence du parc n’avait pas de compétences propres.
M. Jean-Paul Chanteguet a évoqué le problème du pays inclus dans un parc naturel régional.
M. Jean-Claude Daniel a observé qu’il fallait tenir compte de l’existant, que les PNR avaient des missions, qu’ils avaient deux modes d’organisation possibles, mais qu’ils étaient surtout structurés en syndicats mixtes. Il a évoqué quatre cas de figure possibles. Dans le cas où un pays aurait le même périmètre qu’un parc, il a considéré qu’il faudrait élargir les missions du parc. Dans le cas où un pays recouvrirait le périmètre d’un parc sans qu’il y ait superposition exacte, il a estimé qu’il faudrait autoriser cette superposition en rendant les missions du pays et du parc cohérentes sur les parties de territoire qui leur seront communes. Il a ensuite évoqué le problème d’un parc entièrement englobé dans un pays et le cas inverse d’un petit pays englobé dans un très grand parc. Les présidents des PNR redoutant l’éclatement de leur structure dans la première et dans la troisième hypothèse, il a souhaité que dans la première hypothèse on s’en tienne au parc. En ce qui concerne la troisième hypothèse, il a considéré qu’il y avait là un problème à trancher.
M. Stéphane Alaize a souhaité insister sur le fait que le parc a des missions moins larges que celles d’un pays et que si l’on donne la priorité au parc sur le pays, les missions qui seront les siennes seront moins nombreuses.
M. François Brottes s’est déclaré en accord avec les positions de M. Jean-Claude Daniel et a proposé qu’une partie du territoire du parc puisse recouvrir une partie du territoire du pays.
M. Léonce Deprez a observé qu’il était rare que les parcs soient plus vastes que les pays, et qu’en tout état de cause l’existence de parcs ne devait pas empêcher la création de pays.
M. Jean-Claude Lenoir a estimé que la seule réponse à l’hypothèse d’un parc dont le périmètre recouvre celui de plusieurs pays est celle de la convention.
A l’issue de ce débat, et après que le rapporteur eut fait observer que les litiges les plus difficiles pourraient se résoudre au moment de la renégociation de la charte du parc, la commission a adopté l’amendement du rapporteur rectifié par son auteur selon lequel : « Si le territoire du pays recouvre une partie de l’espace d’un parc naturel régional et si le territoire d’un parc naturel régional recouvre une partie du territoire d’un pays et qu’il ne peut être procédé à l’harmonisation de périmètres, la reconnaissance du pays est subordonnée à la définition préalable, par convention passée entre les parties concernées, des missions respectives confiées aux organismes de gestion du parc naturel régional et du pays sur les parties communes. La charte du pays et les actions qui en procèdent doivent être, sur les parties communes, compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement définies par la charte du parc naturel régional en application de l’article L. 244-1 du code rural.».
En conséquence, les amendements de MM. Patrick Rimbert et Jean-Paul Chanteguet ont été retirés et les amendements suivants sont devenus sans objet : amendement n° 29 de M. Michel Bouvard, amendement n° 37 de M. Patrick Ollier, amendements de MM. François Sauvadet, Joseph Parrenin, Jean Proriol et Gérard Voisin.
La commission a ensuite rejeté les amendements n° 28 de M. Michel Bouvard et n° 39 de M. Patrick Ollier visant à faire constater, avant la décision de constatation du pays, que les avis de la CRADT et de la CDCI étaient favorables.
Elle a également rejeté un amendement de M. Robert Honde visant à imposer l’avis des conseils généraux et régionaux concernés.
Elle a adopté un amendement du rapporteur introduisant la notion de périmètre d’étude du pays.
Un débat s’est engagé sur un amendement de M. Serge Poignant tendant à supprimer l’obligation pour les pays de respecter les périmètres des EPCI à fiscalité propre.
M. Serge Poignant a indiqué qu’il s’agissait du cas de communes périurbaines qui devraient pouvoir à la fois faire partie d’une agglomération et d’un pays. Il a évoqué le cas d’une commune de l’agglomération nantaise qui depuis vingt ans fait partie du pays du vignoble nantais et assuré que le système fonctionne bien et qu’il importe de ne pas l’en empêcher.
M. Joseph Parrenin a estimé qu’il fallait régler ce problème au niveau d’une convention entre la commune et le pays pour ce qui concerne son projet viticole.
M. Philippe Duron, rapporteur, a observé qu’en cas de superposition d’un pays et d’une agglomération le problème n’est pas aussi simple à traiter que dans celui de la superposition du parc et du pays.
M. Patrick Ollier a fait remarquer que Mme Dominique Voynet, ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire, avait affirmé que les pays existants ne seraient pas remis en cause.
MM. Jean-Claude Daniel et Pierre Cohen ont estimé qu’il ne fallait pas permettre que le périmètre d’un pays puisse couper un EPCI.
MM. Joseph Parrenin et Jean-Michel Marchand se sont prononcés en faveur de plus de souplesse.
A l’issue de ce débat, la commission a adopté à l’unanimité un amendement du rapporteur, rectifié par celui-ci, selon lequel : « Les pays constatés à la date de la publication de la présente loi ne sont pas modifiés. Une commune membre d’un pays constaté et d’un EPCI, peut concilier cette double appartenance si les missions qu’elle partage dans le pays ne recoupent pas les compétences de l’EPCI auquel elle appartient. Les modalités de cette double appartenance sont précisées par une convention entre la commune, le pays et l’EPCI. ».
En conséquence, l’amendement de M. Serge Poignant a été retiré.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Ollier visant à demander la consultation de la CDCI, avant que le préfet ne publie la liste et le périmètre du pays. Les cinq amendements de M. Patrick Ollier visant à prévoir en outre la consultation du conseil général ont été retirés.
La commission a ensuite rejeté l’amendement n° 101 de M. Jean Proriol tendant à prévoir l’accord du conseil régional pour la délimitation du périmètre du pays ainsi que l’amendement n° 102 du même auteur prévoyant la consultation du conseil régional.
La commission a rejeté un amendement de M. Gérard Voisin sur les délais que devront respecter les préfets de départements saisis pour avis, ainsi qu’un amendement du même auteur relatif aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Un amendement de M. Serge Poignant relatif au problème de la délimitation des pays a été retiré et un amendement ayant un objet similaire de M. François Sauvadet rejeté.
La commission a rejeté deux amendements identiques, l’amendement n° 13 cor. de M. Michel Bouvard et l’amendement n° 41 de M. Patrick Ollier, visant à permettre que l’élaboration de la charte de pays soit initiée sans que la procédure d’arrêté de périmètre soit nécessairement parvenue à son terme. Un amendement de M. Jean Proriol sur le même sujet a été retiré par son auteur.
La commission a rejeté un amendement de M. François Sauvadet supprimant l’obligation pour les groupements d’avoir des compétences en matière d’aménagement et de développement économique pour être associés à l’élaboration des chartes et l’amendement n° 77 cor. de M. Léonce Deprez visant à n’associer que les groupements à vocation multiple ayant des compétences en matière d’aménagement et de développement économique à l’élaboration des chartes de pays, excluant de ce fait les communes
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur relatif au périmètre d’étude du pays, en cohérence avec l’amendement adopté précédemment sur le même sujet.
Elle a adopté deux amendements identiques de MM. Joseph Parrenin et Jean Proriol visant à bien préciser que le périmètre d’un pays doit pouvoir être compris sur le territoire de plus d’une région. Elle a en conséquence rejeté les amendements n° 12 cor. de M. Michel Bouvard et n° 42 de M. Patrick Ollier parce que satisfaits.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Rimbert visant à associer les parcs naturels régionaux à l’élaboration de la charte de pays, l’amendement n° 76 cor. de M. Léonce Deprez visant à supprimer l’association des départements et des régions à cette élaboration, ainsi qu’un amendement de M. François Sauvadet supprimant des objectifs du projet commun de développement du pays, les orientations fondamentales de son organisation spatiale.
Elle a rejeté l’amendement n° 11 cor. de M. Michel Bouvard et l’amendement n° 43 de M. Patrick Ollier ayant pour objet de supprimer des objectifs de la charte le renforcement des solidarités entre la ville et l’espace rural. Un amendement de M. Joseph Parrenin visant les villes et les espaces ruraux a été retiré ainsi qu’un amendement de M. Patrick Rimbert sur la relation à établir entre un projet d’agglomération et la charte de pays.
La commission a rejeté l’amendement n° 78 cor. de M. Léonce Deprez donnant aux seuls groupements de communes à vocation multiple le pouvoir d’adopter la charte de pays. Elle a également rejeté deux amendements identiques, l’un de M. Eric Doligé, l’autre de M. Yves Nicolin (n° 97), visant à faire adopter la charte de pays par les régions et les départements concernés, le rapporteur ayant considéré que cette disposition allait à l’encontre du principe de libre administration des communes.
La commission a ensuite adopté à l’unanimité un amendement du rapporteur, modifié par un sous-amendement de M. Jean-Claude Lenoir, visant à permettre aux communes ou à leurs groupements, situés dans le périmètre d’étude d’un pays, qui auront engagé une démarche de projet commun de développement durable du territoire, de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat d’une partie de leurs frais liés aux études et à l’ingénierie du projet.
Un amendement de M. François Sauvadet supprimant le conseil de développement du pays ainsi qu’un amendement du même auteur visant à rendre facultative la création de ce conseil ont été rejetés.
Un débat s’est alors engagé sur un amendement de M. Patrick Rimbert visant à moins formaliser ce conseil de développement.
MM. Patrick Ollier et Jean-Claude Lenoir ont souscrit à cette observation.
Le rapporteur et M. Jean-Jacques Filleul ont souhaité que soient maintenues les dispositions actuelles du texte relatives à la constitution du conseil de développement. M. Patrick Rimbert a alors retiré son amendement ; celui-ci repris par M. Jean-Claude Lenoir, a été rejeté.
Un amendement de M. Félix Leyzour visant à préciser que les représentants des milieux économiques du conseil de développement sont constitués par les organisations représentatives de ces milieux a été retiré, tandis qu’un amendement de M. Patrick Ollier visant à supprimer les dispositions relatives à la composition de ce conseil a été rejeté par la commission.
L’amendement n° 79 cor. de M. Léonce Deprez visant à réserver aux seules structures de coopération intercommunale à vocation multiple la constitution de syndicats mixtes ou d’EPCI a également été rejeté.
La commission a rejeté un amendement de M. Serge Poignant visant à faire participer les parlementaires ou les conseillers généraux dont la circonscription électorale ou le canton fait partie du périmètre du pays aux instances du conseil de développement, le rapporteur ayant précisé qu’ils avaient la possibilité d’en faire partie et qu’il ne convenait pas de formaliser la composition de ce conseil.
La commission a adopté après une intervention de M. Jean Proriol un amendement de M. Gérard Voisin visant à préciser que le conseil de développement est informé au moins une fois par an de l’avancement des actions engagées par les maîtres d’ouvrage pour la mise en œuvre du développement du pays et qu’il peut être associé à l’évaluation de la portée de ces actions.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à prévoir les conditions de l’adoption définitive du périmètre du pays, en cohérence avec un amendement précédemment adopté.
Elle a rejeté un amendement de M. Pierre Micaux visant à réserver aux seuls syndicats mixtes ouverts et aux EPCI la possibilité de contractualiser avec l’Etat et la région. Elle a également rejeté trois amendements de MM. Eric Doligé, Jean Proriol et Patrick Ollier rendant facultative la constitution de syndicats mixtes ou d’EPCI à cet effet.
Un débat s’est engagé sur les amendements de M. Félix Leyzour et de M. François Sauvadet n’imposant aucune forme juridique au pays pour la contractualisation.
M. Jean-Claude Lenoir s’est étonné que la constitution d’un syndicat mixte soit autant redoutée. Il a précisé que, pour contractualiser, il fallait un lien plus fort entre les communes que le lien associatif car il fallait s’entourer d’un minimum de garanties. Il a évoqué le problème qui se posera lors des élections municipales de 2001 si un pays se trouve en difficulté de fonctionnement ainsi que le problème de la gestion des fonds européens LEADER qui portent sur des sommes importantes.
M. Patrick Ollier a souhaité qu’une liberté de choix soit laissée au pays en ce qui concerne sa structure, estimant que certaines communes pouvaient contractualiser elles-mêmes et que le syndicat mixte n’était qu’un choix alternatif.
M. François Brottes a rejoint l’analyse de M. Patrick Ollier, estimant qu’il fallait de la souplesse au système pour éviter le découragement des acteurs locaux avant la procédure de contractualisation.
M. Jean-Claude Daniel a fait observer que ce n’est pas la structure du pays qui permet la contractualisation et que si l’on retient un mécanisme souple rien n’empêcherait les communes ou les groupements de communes de passer des conventions.
M. Jean-Claude Lenoir a évoqué le problème des charges communes que doit supporter la structure du pays et a souligné la nécessité de garantir la pérennité de celle-ci.
M. Philippe Duron, rapporteur, a estimé que les acteurs du pays pouvaient s’en tenir à la structure associative jusqu’à la phase de contractualisation, mais qu’alors il était nécessaire d’assurer une sécurité des actes juridiques passés. Il a évoqué les trois solutions possibles : une voie volontariste et ambitieuse, probablement plus réaliste sur le long terme dont M. Jean-Claude Lenoir est le chef de file, une voie plus libérale et plus souple qui est celle de M. Jean-Claude Daniel et une voie intermédiaire qu’il a proposée dans un amendement, qui permettrait aux groupements de communes de pouvoir contractualiser avec l’Etat et la région.
M. Léonce Deprez ayant fait observer qu’il ne fallait pas exclure les SIVOM de la contractualisation, le rapporteur a modifié en conséquence son amendement. Pour inciter à la coopération intercommunale, le rapporteur a apporté une modification supplémentaire, inspirée de l’article 20 du projet de loi, aux termes de laquelle la possibilité de contractualisation serait ouverte aux groupements de communes à fiscalité propre ainsi qu’aux SIVOM qui s’engagent à adopter une fiscalité propre avant la fin de la contractualisation.
M. Félix Leyzour a fait observer que la contractualisation avec l’Etat et la région devait concerner un projet cohérent sur un espace pertinent et que l’Etat et la région ne seraient peut-être pas intéressés par une contractualisation avec un si grand nombre de collectivités territoriales.
A l’issue d’une discussion au cours de laquelle sont encore intervenus MM. François Brottes, Jean-Claude Daniel, Patrick Ollier, Jean-Claude Lenoir, Léonce Deprez et Jean-Jacques Filleul, la commission a adopté l’amendement du rapporteur ainsi rédigé : « En vue de conclure avec l’Etat et la ou les régions un contrat particulier en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les communes et les groupements de communes qui constituent le pays devront, pour assurer l’exécution et le suivi du contrat, soit créer un groupement d’intérêt public pour la durée de celui-ci, soit se constituer en syndicat mixte. En outre, les groupements qui constituent le pays, qu’il s’agisse de groupements de communes à fiscalité propre ou de syndicats intercommunaux à vocation multiple qui s’engagent à adopter une fiscalité propre avant la fin de la contractualisation, peuvent contractualiser avec l’Etat ou la région. ».
En conséquence sont devenus sans objet : les amendements de MM. Félix Leyzour et François Sauvadet, un amendement de M. Patrick Ollier énumérant les structures aptes à contractualiser avec l’Etat et la région, un amendement de M. Pierre Cohen visant à réserver aux communes et à leurs groupements la constitution d’un syndicat mixte ou d’un EPCI, les amendements n° 10 cor. de M. Michel Bouvard, et un amendement de M. Jean Proriol relatifs aux syndicats mixtes, deux amendements de M. Gérard Voisin relatifs aux possibilités de contractualisation avec la personne morale qui représente le pays et l’amendement n° 80 cor. de M. Léonce Deprez assouplissant les conditions de la contractualisation et la rendant possible pour les simples associations.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Rimbert visant à permettre, notamment en Ile-de-France le classement de certaines zones agricoles ou forestières constituées en pays pour se préserver de la pression de l’urbanisation.
M. Patrick Rimbert a fait valoir qu’il s’agissait de mettre en place une des propositions du rapport de M. Larcher sur le périurbain. Bien que partageant la préoccupation exprimée par cet amendement, le rapporteur a estimé qu’il convenait d’approfondir la réflexion sur cet amendement qui a en conséquence été retiré.
Un amendement de M. Patrick Rimbert visant à assurer une coordination entre les contrats de pays et les contrats d’agglomération a également été retiré.
La commission a ensuite rejeté :
– un amendement de M. Serge Poignant visant à interdire aux pays de s’organiser à travers une structure qui voudrait tirer ses ressources financières d’une fiscalité propre ;
– un amendement de M. Pierre Micaux visant à préciser que les pays ne pouvaient pas être un nouvel échelon administratif local ;
– deux amendements identiques, l’un de M. Eric Doligé, l’autre de M. Yves Nicolin (n° 98), visant à mentionner que l’Etat coordonne son action au niveau départemental et régional ;
– un amendement de M. Pierre Micaux permettant la conclusion de conventions et d’accords entre une ville ou une agglomération urbaine et l’organisme de gestion du pays.
La commission a ensuite adopté l’article 19 ainsi modifié.
· Article 20 (article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Agglomérations
La commission a rejeté trois amendements de suppression de cet article présentés respectivement par MM. Yves Nicolin (n° 94), François Sauvadet et Gérard Voisin. Elle a également rejeté deux amendements identiques de M. Gérard Voisin et de M. Eric Doligé tendant à remplacer le mot « aire urbaine » par le mot « agglomération ».
Elle a ensuite examiné quatre amendements soumis à discussion commune relatifs aux seuils retenus pour les aires urbaines, ceux de MM. Gérard Voisin et Eric Doligé proposant de supprimer toute référence au seuil et deux amendements de M. Patrick Rimbert proposant le premier d’élever le seuil de l’aire urbaine de 50 000 à 70 000 habitants et le second d’élever le seuil de la commune centre de 15 000 à 30 000 habitants.
M. Philippe Duron, rapporteur, a précisé que les seuils fixés dans le projet de loi sur l’aménagement du territoire étaient identiques à ceux fixés pour les communautés d’agglomérations dans le projet de loi sur l’intercommunalité. Il a considéré qu’il n’était pas possible de s’engager à la légère dans un débat sur les seuils et qu’il convenait au préalable de faire procéder à une étude d’impact des modifications de seuil éventuelles.
M. François Brottes a convenu également que ce problème devrait être réglé lors de la discussion du projet de loi sur l’intercommunalité.
M. Jean Proriol a estimé qu’il ne fallait pas laisser le seuil en l’état car il comportait un risque d’élimination des petites agglomérations.
M. Léonce Deprez a estimé qu’il serait dangereux de ne pas fixer de seuil dans le texte du projet.
M. Claude Hoarau a soulevé le problème posé aux DOM par la définition des agglomérations proposée par le texte. Il a souhaité un alinéa spécifique prenant en compte la situation particulière des départements d’outre-mer.
M. Jean-Jacques Filleul a estimé que le seuil retenu n’était pas pertinent et il a considéré qu’il devrait être possible d’accorder une dotation globale de fonctionnement (DGF) aux pays si le seuil des agglomérations était relevé.
M. Jean-Michel Marchand a considéré qu’il valait mieux garder le seuil proposé même s’il était insatisfaisant car le supprimer reviendrait à l’appliquer à l’ensemble des aires urbaines, ce qui serait donc équivalent à un abaissement considérable du seuil.
M. Patrick Rimbert a alors retiré ses deux amendements estimant effectivement préférable de laisser le texte dans sa forme actuelle.
M. Félix Leyzour s’est interrogé sur les conséquences pour le projet de loi sur l’aménagement du territoire d’une décision de changement de seuils dans le projet de loi sur l’intercommunalité.
M. Philippe Duron, rapporteur, a estimé qu’il n’était pas illégitime de vouloir définir les seuils dans un projet de loi relatif à l’aménagement du territoire, mais il a observé qu’il fallait définir les conséquences précises des modifications éventuelles du seuil. Il a donc indiqué que le maintien du seuil dans le texte actuel n’avait pas pour signification qu’un accord avait été réalisé autour du seuil proposé. Il a souhaité un rapprochement ultérieur des points de vue lorsque les conséquences des modifications de seuils seraient plus claires.
En conséquence, à l’issue de ce débat, la commission a rejeté les amendements de MM. Gérard Voisin et Eric Doligé.
Elle a rejeté trois amendements de MM. Eric Doligé, Gérard Voisin et Yves Nicolin (n° 88) visant à rendre facultative l’élaboration d’une charte de développement et deux amendements identiques de MM. Yves Nicolin (n° 89) et Eric Doligé tendant à associer les départements et les régions à l’élaboration de la charte de développement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à créer, à l’instar de ce qui existe pour les pays, un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. En conséquence, un amendement similaire de M. Félix Leyzour a été retiré et deux amendements identiques de MM. Michel Bouvard (n° 9) et Patrick Ollier (n° 44) ont été rejetés comme devenus sans objet.
La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Gérard Voisin et Eric Doligé relatifs aux contrats passés entre une agglomération et l’Etat ou les régions. Elle a également rejeté deux amendements identiques de M. Yves Nicolin (n° 91) et Eric Doligé visant à imposer la consultation des conseils généraux lors de la préparation du contrat.
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que lorsqu’un pays comprend une agglomération éligible à un contrat particulier, le contrat d’agglomération constitue le volet spécifiquement urbain de la charte du pays et prend en compte les orientations de celle-ci. En conséquence, deux amendements de M. Patrick Rimbert visant à rendre cohérentes les orientations des projets d’agglomérations et celles des pays ont été retirés.
La commission a rejeté :
– deux amendements de MM. Eric Doligé et Gérard Voisin visant à supprimer les conditions posées à la contractualisation avec l’Etat et la région ;
– un amendement de M. Gérard Voisin visant à laisser aux collectivités et établissements publics la faculté de mettre en place une taxe professionnelle unique ;
– un amendement de M. Félix Leyzour substituant à l’obligation faite aux communes et aux établissements publics qui souhaitent contracter d’instaurer une taxe professionnelle unique un principe de coopération pour l’harmonisation des niveaux de taxe professionnelle, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement trouverait sa place lors de la discussion du projet de loi sur l’intercommunalité ;
– deux amendements de MM. Eric Doligé et Yves Nicolin (n° 93) prévoyant que les conditions de la consultation des conseils généraux seraient déterminées par décret en Conseil d’Etat.
M. Jean-Michel Marchand a retiré un amendement visant à faire élire au suffrage universel direct les assemblées des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La commission a adopté l’article 20 ainsi modifié.
· Après l’article 20 :
– M. Claude Hoarau a présenté un amendement visant à prendre en compte la spécificité des départements d’outre-mer où les moyennes et grandes communes sont constituées d’agglomérations alors qu’en France métropolitaine, ce sont les agglomérations qui sont constituées de communes. Il a évoqué le cas de la Réunion qui comprend 27 communes pour 700 000 habitants et qui n’aurait qu’une seule agglomération concernée par le seuil retenu par le projet de loi. Il a souhaité que soit précisé si le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire concernait ou non les départements d’outre-mer. En cas de réponse positive, il a souhaité que des articles spécifiques soient consacrés aux départements d’outre-mer.
M. Joseph Parrenin a estimé que cet amendement qui fait état de la particularité des départements d’outre-mer devrait être discuté dans le cadre du projet de loi sur l’intercommunalité.
M. François Brottes a évoqué les situations identiques qui pouvaient se présenter en métropole et il a souhaité que le débat soit reporté dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l’intercommunalité.
M. Félix Leyzour a estimé qu’il serait bon de débattre de cette question même si une réponse définitive ne pouvait lui être donnée que dans le projet de loi sur l’intercommunalité.
M. Jean-Claude Daniel a évoqué le problème posé en matière de dotation globale de fonctionnement lorsqu’une seule commune est à elle seule une agglomération. Il s’est demandé si elle avait le statut de commune ou d’agglomération.
M. Philippe Duron, rapporteur, a estimé que cette question était fort complexe et qu’il conviendrait de demander une expertise approfondie au Gouvernement.
A l’issue de ce débat, cet amendement a été rejeté.
– La commission a également rejeté un amendement de M. Patrick Ollier relatif aux projets locaux de développement présentés par des communes ou des groupements de communes.
– La commission a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour visant à reconnaître et à affirmer le rôle des départements en matière d’aménagement du territoire au travers de leur politique sociale, de transport et de leurs prérogatives en matière d’enseignement. Cet amendement a pour objet de permettre aux départements qui ont adopté un projet de développement de conclure avec l’Etat et la région des contrats particuliers. M. Félix Leyzour a souligné que le département ne pouvait pas rester en dehors des contrats de plan Etat-régions.
M. Léonce Deprez s’est prononcé contre cet amendement estimant qu’il ne fallait pas donner aux départements une compétence en matière d’aménagement du territoire.
M. Félix Leyzour a fait observer que c’est bien la région qui a un rôle pivot en matière d’aménagement du territoire, mais que le département a un rôle à jouer en cette matière. Il ne s’agit pas de lui donner de nouvelles responsabilités mais de bien situer sa place en tenant compte des réalités.
M. Alain Cacheux a estimé que cet amendement présentait le département comme un concurrent de la région alors que ces deux collectivités sont complémentaires et s’est donc prononcé contre cet amendement.
MM. Jean-Michel Marchand, Joseph Parrenin et le rapporteur ont exprimé leur désaccord avec cet amendement.
En conséquence la commission a rejeté cet amendement.
· Article 21 (article 24 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Parc naturel régional
La commission a rejeté un amendement de M. Serge Poignant tendant à tenir compte des pays pour l’organisation des services publics en milieu rural. Après que M. Patrick Rimbert eut retiré un amendement précisant les modalités de superposition du pays et du parc naturel régional (PNR), la commission a, conformément à l’avis du rapporteur, rejeté deux amendements identiques, l’un de M. Michel Bouvard (n° 7), l’autre de M. Patrick Ollier (n° 46), supprimant le dernier alinéa de cet article.
Elle a ensuite adopté l’article 21 sans modification.
· Après l’article 21 :
La commission a examiné un amendement de Mme Sylvia Bassot (n° 85) visant à préciser la répartition des compétences entre les pays et les PNR. Après l’intervention de M. Jean Proriol en faveur de cet amendement, le rapporteur a fait observer que cette question avait été réglée précédemment par l’adoption d’un de ses amendements. L’amendement a été en conséquence rejeté.
· Article additionnel avant l’article 22 (article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics
La commission a examiné un amendement de M. François Brottes visant à inscrire dans la loi certaines dispositions contenues dans le contrat d’objectifs et de progrès signé entre l’Etat et la Poste, le 25 juin 1998. Un débat s’est engagé sur cet amendement. M. François Brottes a précisé que l’adoption du dispositif qu’il préconisait aboutirait à créer un lieu de concertation entre les communes, l’Etat et la Poste, susceptible de contribuer au maintien de cet important service public sur l’ensemble du territoire. Le rapporteur a proposé de sous-amender cet amendement afin de le mettre en conformité, en ce qui concerne la composition de la commission départementale, avec une circulaire du 3 septembre 1998 du ministre chargé de la Poste. En conséquence, et conformément à l’avis du rapporteur, la commission a adopté ce sous-amendement puis l’amendement ainsi modifié portant article additionnel avant l’article 22.
· Article 22 (articles 29 et 29-1 (nouveau) de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Maintien des services publics sur le territoire
La commission a tout d’abord, conformément à l’avis du rapporteur, rejeté l’amendement n° 84 de M. Jean Proriol et un amendement de M. Patrick Ollier, tendant tous deux à supprimer cet article. Elle a ensuite, conformément à l’avis du rapporteur, rejeté un amendement de M. Patrick Ollier proposant une nouvelle rédaction de cet article visant à maintenir la rédaction actuelle de la loi du 4 février 1995. Elle a également rejeté un amendement de M. Yves Coussain supprimant le paragraphe I de cet article.
La commission a ensuite adopté, conformément à l’avis du rapporteur, trois amendements de M. François Brottes au paragraphe I de cet article modifiant l’article 29 de la loi du 4 février 1995, ayant pour objet de tenir compte du fait que désormais certaines entreprises dont l’Etat est actionnaire majoritaire assument des missions de service public.
La commission a ensuite, conformément à l’avis du rapporteur, adopté un amendement de M. Joseph Parrenin étendant le dispositif de mise à disposition prévu à l’article 29-1 (nouveau) à tous les services publics de l’Etat. Un amendement de M. Pierre Micaux intégrant les parcs naturels régionaux et les pays dans le dispositif tendant à favoriser le maintien du fonctionnement du service postal en milieu rural est devenu sans objet.
Puis, la commission a adopté l’article 22 ainsi modifié.
· Article additionnel après l’article 22 (article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Information des élus concernés sur l’attribution des crédits inscrits à la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire
La commission a adopté, contre l’avis du rapporteur qui a considéré que cette précision relevait du domaine réglementaire, quatre amendements identiques portant article additionnel après l’article 22, de MM. Michel Bouvard (n° 6), Patrick Ollier (n° 56), Joseph Parrenin et Jean Proriol, indiquant que les décisions d’attribution des crédits inscrits à la section locale du FNADT sont communiquées par le préfet de région aux présidents des conseils régionaux et généraux intéressés et que le trésorier payeur général de région adresse chaque année au président du conseil régional un rapport sur les conditions d’exécution de ces décisions.
· Article additionnel après l’article 22 (article 33 de la loi du 4 février 1995) : Information du conseil national de l’aménagement et du développement du territoire sur l’attribution des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire
La commission a adopté, conformément à l’avis du rapporteur, quatre amendements identiques, de MM. Michel Bouvard (n° 4), Patrick Ollier (n° 58), Joseph Parrenin et Jean Proriol, créant un article additionnel après l’article 22, prévoyant explicitement l’information du conseil national de l’aménagement et du développement du territoire sur les décisions d’attribution des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
· Article additionnel après l’article 22 (article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Information du comité de massif sur l’attribution de certains crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire
La commission a adopté, conformément à l’avis du rapporteur, deux amendements identiques, l’un de M. Joseph Parrenin, l’autre de M. Patrick Ollier (n° 59), portant article additionnel après l’article 22, visant à actualiser la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, pour tenir compte du regroupement du fonds interministériel de développement et d’aménagement rural ainsi que du fonds d’intervention pour l’autodéveloppement en montagne, au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire. Cet amendement substitue à l’obligation de consultation du comité de massif devenue sans objet une obligation d’information.
Un amendement similaire de M. Jean Proriol est en conséquence devenu sans objet.
· Après l’article 22
La commission a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Patrick Ollier donnant un caractère prioritaire aux zones de revitalisation rurale pour l’attribution des subventions du FNADT, ainsi qu’un amendement de M. Jean Proriol ayant le même objet.
· Article 23 (article 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Fonds de gestion des milieux naturels
M. Léonce Deprez a estimé que la multiplication des fonds constituait une dérive et souligné que le fonds national d’aménagement et de développement du territoire devrait regrouper l’ensemble des moyens de l’Etat en ce domaine. Le rapporteur ayant indiqué que le projet de loi de finances pour 1999 prévoyait de doter le fonds de gestion des milieux naturels de 164 millions de francs de crédits en provenance du ministère de l’environnement qui viendront ainsi en complément de ceux consacrés à l’aménagement du territoire, la commission a rejeté l’amendement n° 81 de M. Léonce Deprez visant à supprimer cet article.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction globale de l’article 38-1 de la loi du 4 février 1995 en vue de supprimer le premier alinéa, devenu obsolète du fait de la dotation du fonds à partir du 1er janvier 1999 et de rectifier la rédaction du troisième alinéa. En conséquence, elle a considéré comme sans objet :
– un amendement de M. Jean Proriol visant à modifier la dénomination du fonds en y adjoignant le qualificatif de ruraux ;
– un amendement de M. Patrick Ollier tendant à étendre l’utilisation du fonds aux projets concourant à l’entretien ou à la réhabilitation des territoires ruraux dont les maîtres d’œuvre ne sont pas éligibles aux contrats territoriaux d’exploitation ;
– un amendement de M. Jean Proriol ayant un objet similaire ;
– un amendement de conséquence d’un amendement précédemment rejeté à l’article 18 présenté par M. François Sauvadet pour limiter le schéma de services collectifs aux espaces naturels.
——fpfp——
© Assemblée nationale
|