c9899025 compte rendu de la commission de la production

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 25

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 22 décembre 1998
(Séance de 9 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

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– Suite de l’examen du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071)
(M. Philippe DURON, rapporteur).	2
– Information relative à la commission	12

La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Philippe Duron, du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071).

· Après l’article 23

La commission a examiné un amendement de M. Claude Hoarau prévoyant l’institution dans chaque département d’outre-mer (DOM) d’un fonds régional d’aménagement et d’organisation des services collectifs. Le rapporteur a estimé que, compte tenu des spécificités des départements d’outre-mer, il serait préférable d’inclure ce type de dispositions dans la loi d’orientation sur l’outre-mer en préparation. Rappelant que la loi sur l’aménagement du territoire était inapplicable aux DOM qui bénéficient, en outre, de règles particulières en matière de transports et de logement par exemple, M. Claude Hoarau a souligné qu’à son avis la seule solution serait de prévoir une loi spécifique relative à l’aménagement et au développement de ces départements. Il a indiqué qu’il déposerait un amendement en ce sens avant l’examen du projet de loi en séance et qu’il comprendrait que, dans ces conditions, la commission n’adopte pas les amendements spécifiques aux DOM qu’il a déposés à l’article 25 et après l’article 25. Le président André Lajoinie a indiqué que la commission examinerait l’amendement en application de l’article 88 du Règlement. Le rapporteur s’est montré favorable à cette solution en rappelant que, dans le rapport qui lui avait été confié, M. Jean Auroux souhaitait des propositions d’adaptation spécifiques à chaque département d’outre-mer. La commission a alors rejeté l’amendement de M. Claude Hoarau.

Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Defontaine tendant à créer une fondation destinée à contribuer à la préservation et au développement des services publics locaux en milieu rural.

· Article 24 (article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Objectifs du schéma directeur de la région Ile-de-France

Après les interventions du rapporteur, du président André Lajoinie, de M. Patrick Rimbert et de M. Christian Jacob, la commission a rejeté un amendement de M. Patrick Ollier visant à maintenir en vigueur l’article 24 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.

Elle a adopté l’article 24 sans modification.

· Article 25 (article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Zones prioritaires ultra-périphériques

La commission a examiné deux amendements soumis à discussion commune, le premier de M. Patrick Ollier tendant à préciser que les départements d’outre-mer sont considérés comme des zones ultra-prioritaires, le second de M. Claude Hoarau les qualifiant de zones prioritaires ultra-périphériques et leur accordant de plein droit le bénéfice des dispositions applicables aux zones d’aménagement du territoire.

Après que le rapporteur eut indiqué que l’objet de l’article 25 était d’introduire dans la loi la notion de zones ultra-périphériques afin d’anticiper la réforme des fonds structurels européens, donc d’assurer que les DOM bénéficieront de l’objectif 1 de ces fonds, et que M. Claude Hoarau eut souligné que la qualification de zones ultra-prioritaires reflétait une autre volonté, la commission a rejeté ces deux amendements.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Patrick Ollier visant à préciser que des dispositions spécifiques seront mises en œuvre en faveur des zones ultra-périphériques d’ici la fin de l’année 1999. Le rapporteur a indiqué que cet amendement semblait prématuré, la réforme des fonds structurels européens ne devant entrer en vigueur qu’en l’an 2000. M. Christian Jacob a fait observer que cette réforme pourrait être décidée avant la fin de l’année 1999 et M. Serge Poignant qu’elle pourrait intervenir au cours du premier semestre de l’année prochaine. Après que le rapporteur eut souligné que cette échéance était prise en compte par la reconnaissance des DOM comme zones ultra-périphériques, la commission a rejeté l’amendement.

Elle a, en revanche, adopté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant le dépôt au Parlement d’un rapport d’évaluation des politiques mises en œuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux tous les trois ans, M. Félix Leyzour ayant souligné l’intérêt d’un suivi régulier de ces actions.

Puis, la commission a adopté l’article 25 ainsi modifié.

· Après l’article 25

La commission a tout d’abord rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à permettre à des entreprises ayant leur siège dans une zone prioritaire et prenant en charge une activité d’intérêt général de bénéficier d’aides des collectivités publiques, à l’instar des contrats territoriaux d’exploitation prévus par le projet de loi d’orientation agricole.

Elle a ensuite rejeté trois amendements de M. Claude Hoarau :

– le premier visant à préciser que les zones des départements d’outre-mer classés en territoires ruraux de développement prioritaire bénéficient des dispositions applicables aux zones de revitalisation rurale ;

– le deuxième tendant à créer dans ces départements des entreprises franches bénéficiant de l’exonération de la taxe professionnelle et des cotisations d’assurances sociales, sous réserve de remplir certaines conditions ;

– le troisième permettant aux DOM de mettre en place au bénéfice des entreprises des primes régionales d’équipement.

· Article 26 (article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Zones de revitalisation rurale

Après avoir rejeté un amendement de M. Patrick Ollier visant à faire prendre en compte l’existence des zones de revitalisation rurale (ZRR) par le schéma national d’aménagement et de développement du territoire, la commission a rejeté deux amendements identiques de M. Patrick Ollier et de M. Jean Proriol tendant à préciser que les communes situées en zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’interventions financières du FNADT pour s’engager dans des conventions de services publics.

Puis, elle a examiné trois amendements identiques prévoyant la création au sein du FNADT d’une section spéciale ayant pour objet d’apporter aux pays compris dans les zones de revitalisation rurale les moyens de fonctionnement nécessaires à l’élaboration de leur charte, déposés respectivement par MM. Joseph Parrenin, Patrick Ollier et Jean Proriol.

Le rapporteur a estimé que ces amendements étaient satisfaits par un amendement adopté à l’article 19 relatif à l’aide à l’ingénierie de projets dans les pays. M. Christian Jacob ayant souligné qu’il s’agissait ici de moyens de fonctionnement, le rapporteur a indiqué que le CIADT réuni le 15 décembre dernier avait décidé d’augmenter la part locale du FNADT à cette fin. M. Daniel Chevallier a insisté sur le manque de moyens humains, donc de moyens financiers, pour élaborer les chartes dans les pays compris dans les zones de revitalisation rurale. Après les interventions de M. Joseph Parrenin et du rapporteur, la commission a rejeté ces trois amendements. Elle a également rejeté un amendement de M. Yves Coussain tendant à préciser que les zones de revitalisation rurale comprennent les départements dont la densité démographique est inférieure à trente habitants au kilomètre carré, le rapporteur ayant indiqué que cette disposition serait à examiner avec la réforme prochaine des zonages.

La commission a adopté l’article 26 sans modification.

· Après l’article 26

Après les interventions du rapporteur, de M. Serge Poignant et de M. Joseph Parrenin, la commission a successivement rejeté :

– deux amendements identiques de M. Jean Proriol et de M. Patrick Ollier incitant l’Etat à réviser les modalités de la prime d’aménagement du territoire pour assurer une bonne efficacité des crédits dans les zones de revitalisation rurale ;

– un amendement de M. Patrick Ollier proposant une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices pour les créations d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale ;

– deux amendements identiques de M. Jean Proriol et de M. Patrick Ollier étendant à toutes les communes situées dans ces zones la suppression des droits de mutation pour l’acquisition de fonds de commerce ;

– un amendement de M. Patrick Ollier prévoyant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale ;

– deux amendements identiques de M. Jean Proriol et de M. Patrick Ollier tendant à généraliser dans les zones de revitalisation rurale l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis par les organismes d’HLM en vue de leur location ainsi que pour ceux faisant l’objet d’un bail à réhabilitation ;

– un amendement de M. Jean Proriol visant à maintenir la réduction pour embauche et investissement au titre de la taxe professionnelle pour les établissements situés en zones de revitalisation rurale ;

– deux amendements identiques de M. Jean Proriol et de M. Patrick Ollier visant à rééquilibrer le dispositif d’allégement de charges sociales applicable dans les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale en allongeant pour ces dernières la durée d’application du dispositif de trois ans.

· Article 27 : Suppression de l’obligation de déclaration de location de résidences de tourisme

La commission a adopté cet article sans modification.

· Après l’article 27

Après que le rapporteur eut signalé que la commission avait déjà adopté une disposition ayant le même objet, la commission a rejeté l’amendement n° 3 de M. Michel Bouvard actualisant l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour tenir compte du regroupement de deux fonds au sein du FNADT.

· Article 28 (article 1er de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Objectifs du système de transports intérieurs

Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression de cet article de M. Patrick Ollier.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Jacques Filleul, visant à mieux insérer le système de transport intérieur au sein de l’objectif d’aménagement de l’espace communautaire européen. Après que le rapporteur eut exposé que cet amendement trouverait mieux sa place à l’article 32, où il proposerait lui-même une rédaction plus précise sur ce point, la commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l’article 28 sans modification.

· Article 29 (article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Politique globale des transports

La commission a tout d’abord, conformément à l’avis du rapporteur, rejeté un amendement de M. Patrick Ollier supprimant cet article.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand renforçant l’objectif de complémentarité des différents modes de transport, au sein du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI), après que le rapporteur se fut prononcé contre son adoption au motif qu’il ne convenait pas d’imposer une filière unique aux utilisateurs les privant de la possibilité d’emprunter les transports de leur choix.

Puis, la commission a adopté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Félix Leyzour visant à harmoniser les conditions de travail des salariés des différents modes de transport.

Elle a en revanche rejeté, suivant la proposition du rapporteur et après l’intervention de M. Léonce Deprez, un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse incitant à accélérer le développement des réseaux d’infrastructures, dans le souci de favoriser la croissance du transport intermodal de marchandises et de voyageurs.

Elle a également rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand au paragraphe II du présent article renforçant l’obligation de complémentarité entre modes de transports ainsi qu’un amendement rédactionnel de M. Jean-Jacques Filleul. Puis, elle a adopté, après l’intervention de M. André Lajoinie, président, deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand tendant, dans le cadre de la conduite de la politique globale des transports, à ne pas négliger les besoins en infrastructures nouvelles.

Elle a ensuite adopté, sur l’avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jean-Jacques Filleul favorisant l’utilisation par les passagers de modes de transport combinés, grâce à une tarification adaptée et une meilleure information des usagers.

La commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour équilibrant, au sein de l’objectif d’optimisation des réseaux, les places respectives relevant,d’une part, de l’entretien et de la réalisation d’infrastructures nouvelles et, d’autre part, de la mise en œuvre de mesures de gestion et de tarifications appropriées. Le rapporteur a émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de coordination qu’il a proposé.

M. Serge Poignant s’est déclaré en faveur de l’amendement, considérant qu’il convenait de dépasser la seule optimisation des infrastructures existantes et d’envisager la construction d’équipements supplémentaires intégrant les progrès technologiques les plus récents.

M. Félix Leyzour a précisé que l’objectif de son amendement visait à reconnaître qu’il était nécessaire de poursuivre la construction de nouvelles infrastructures de transport. Il s’est ensuite prononcé en faveur de l’adoption du sous-amendement du rapporteur.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a indiqué qu’optimiser l’utilisation des réseaux et équipements existants signifiait aussi veiller à leur modernisation technique ou à l’élargissement de leur gabarit.

La commission a alors adopté le sous-amendement du rapporteur, puis l’amendement ainsi modifié. Elle a en conséquence rejeté un amendement de M. Patrick Ollier, devenu sans objet.

Puis, après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, elle a adopté l’article 29 ainsi modifié.

· Article 30 (article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Intégration des politiques locales de transport

La commission a tout d’abord rejeté, suivant l’avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand confiant aux régions un rôle de coordination des politiques de transport des collectivités territoriales.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Jacques Filleul tendant à mieux articuler les dispositions du projet de loi avec celles de la LOTI. Le rapporteur, après avoir déclaré partager l’idée de l’auteur de l’amendement, a estimé préférable qu’une rédaction plus précise soit ultérieurement proposée. M. Jean-Jacques Filleul a alors retiré son amendement.

Après l’intervention de M. Serge Poignant, la commission a rejeté un amendement de M. Patrick Ollier précisant la hiérarchie entre les orientations nationales et locales d’aménagement, le rapporteur ayant estimé inutile cette mention, déjà contenue dans le projet de loi.

Puis elle a adopté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Jacques Filleul précisant l’aspect prospectif de l’analyse des besoins de déplacement. M. Jean-Michel Marchand a alors retiré un amendement similaire, devenu sans objet.

Puis, la commission a examiné un amendement de M. Patrick Rimbert tendant à viser en ce qui concerne l’organisation des transports non seulement les zones urbaines mais aussi les zones rurales.

M. Eric Doligé s’est déclaré en faveur de cet amendement. Citant l’exemple de l’agglomération orléanaise, il a indiqué que les projets d’extension des transports collectifs vers les zones périurbaines traversaient des zones rurales. Dès lors, on ne peut opposer villes et campagnes en matière d’aménagement des transports.

M. Jean-Claude Daniel a confirmé que les périmètres de transport urbain incluaient parfois des zones rurales, situées entre plusieurs zones urbaines.

M. Pierre Ducout a considéré qu’il s’agissait alors dans ce type de cas, d’une seule zone urbaine.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a proposé de simplifier et de clarifier la rédaction de cet amendement.

Préciser que la coordination des actions des autorités organisatrices de transport devait s’effectuer tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales conduit logiquement à les mettre au même plan et aboutit à alourdir le texte inutilement. Le rapporteur a donc proposé de supprimer la référence aux zones urbaines. Après que M. Patrick Rimbert se fut associé à cette nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, la commission a adopté ce nouvel amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Jacques Filleul intégrant l’intégralité du transport maritime et non seulement le cabotage dans les modes de transport dont il convenait de développer l’utilisation. Le rapporteur a fait observer que, si cet objectif rencontrait son assentiment, il devait toutefois s’exprimer contre cet amendement, car l’article 30 du projet de loi s’insérait dans la LOTI, qui ne régit que les transports intérieurs. Ainsi, si le cabotage maritime relève de cette catégorie, en revanche les transports maritimes, au sens général, sont régis pour l’essentiel par le code de la marine marchande.

Après que M. Félix Leyzour eut déclaré partager le point de vue du rapporteur, M. Jean-Jacques Filleul a retiré son amendement.

La commission a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse étendant le rôle du fonds d’intervention des transports terrestres et des voies navigables.

Puis la commission a adopté l’article 30 ainsi modifié.

· Article 31 (article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Coordination

La commission a rejeté, après l’intervention de M. Serge Poignant, et conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Patrick Ollier supprimant cet article.

Elle a également rejeté dans les mêmes conditions un amendement de M. Jean-Michel Marchand précisant les éléments pris en compte lors de l’évaluation des coûts des grands projets d’infrastructures, définie au deuxième alinéa de l’article 14 de la LOTI. Un autre amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que les grands projets d’infrastructures de transport étaient adoptés par le Parlement, a été retiré.

La commission a ensuite adopté l’article 31 sans modification.

· Article 32 (article 14-1 et 14-2 [nouveaux] de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Conditions d’établissement des schémas de transport

La commission a tout d’abord rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, après l’intervention de M. Léonce Deprez, un amendement rédactionnel de M. Marc-Philippe Daubresse.

Elle a ensuite adopté, conformément à l’avis du rapporteur, et après l’intervention de M. Christian Jacob, un amendement de précision de M. Patrick Ollier.

Elle a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Patrick Ollier supprimant le paragraphe II de cet article, ainsi qu’un amendement du même auteur rappelant à ce paragraphe la primauté des orientations de la politique nationale de transport sur les choix des régions, le rapporteur ayant fait observer, comme précédemment, que cette notion n’était pas absente du projet de loi.

M. Jean-Michel Marchand a alors retiré un amendement obligeant les plans de déplacements urbains et les plans départementaux de transport routier non urbain de personnes à se conformer au schéma régional des transports, le rapporteur ayant rappelé qu’il ne convenait pas de subordonner une collectivité territoriale à une autre.

La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur, proposant une nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe III de cet article.

Trois amendements, le premier de M. Félix Leyzour, le deuxième de M. Patrick Ollier et le dernier de M. Marc-Philippe Daubresse, sont alors devenus sans objet.

La commission a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement rédactionnel de M. Marc-Philippe Daubresse. Elle a en revanche adopté, suivant l’avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Jacques Filleul favorisant la cohérence à l’intérieur de chaque réseau de transport.

Elle a rejeté, sur proposition du rapporteur, et après l’intervention de M. Christian Jacob, un amendement de M. Patrick Ollier simplifiant la référence aux objectifs environnementaux en matière de politique de transport, ainsi qu’un amendement du même auteur, déjà satisfait par l’amendement du rapporteur, proposant une nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe III de cet article.

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant au sein de la LOTI l’objectif de l’intégration des réseaux français de transport dans les schémas européens, M. Jean-Jacques Filleul s’étant préalablement prononcé en faveur de cette rédaction. Un amendement de M. Jean Proriol est alors devenu sans objet.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour indiquant que les schémas de services collectifs de transport privilégient les possibilités offertes par les transports maritimes.

M. Félix Leyzour a fait observer que cet objectif permettrait notamment, en renforçant l’activité maritime sur la façade atlantique, de contrebalancer efficacement la tendance au déplacement des axes de transport vers le centre de l’Europe.

M. Jean-Jacques Filleul a souligné l’importance du développement du mode maritime pour l’avenir du transport.

Après l’intervention de M. Pierre Ducout, le rapporteur s’est déclaré favorable à l’objectif poursuivi par l’amendement, souhaitant toutefois que sa rédaction soit précisée.

M. Jean-Claude Daniel ayant proposé un sous-amendement de clarification, la commission a adopté ce sous-amendement, ainsi que l’amendement ainsi modifié.

Puis la commission a rejeté, après l’intervention de M. André Lajoinie, président, un amendement de M. Jean-Michel Marchand excluant la construction de nouveaux aéroports en Ile-de-France et dans les départements limitrophes, conformément à l’avis du rapporteur qui a souligné le caractère local de cette proposition.

Elle a adopté un amendement du rapporteur fixant un objectif d’égalité d’accès des usagers aux infrastructures de transport rapide et visant à poursuivre l’action de désenclavement des territoires.

Elle a également adopté, conformément à l’avis du rapporteur et après l’intervention de M. Léonce Deprez, un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse favorisant l’extension des plates-formes d’échanges intermodales dans les grandes zones urbaines.

La commission a alors rejeté, après l’intervention de M. Christian Jacob et conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Patrick Ollier tendant à assouplir les dispositions particulières limitant la circulation dans les zones à environnement fragile.

Puis la commission a adopté l’article 32 ainsi modifié.

· Après l’article 32

Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Michel Marchand créant chacun un article additionnel renforçant, au sein de la LOTI, les compétences de la région en matière de définition des politiques de transport.

· Article 33 : Coordination

Après avoir rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement rédactionnel de M. Marc-Philippe Daubresse, la commission a adopté cet article sans modification.

· Article 34 (article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme) : Directives territoriales d’aménagement

La commission a d’abord adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis elle a examiné cinq amendements de M. Jean-Michel Marchand soumis à discussion commune, le premier visant à donner au schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) la possibilité d’être reconnu en qualité de directive territoriale d’aménagement (DTA), le second visant à soumettre à enquête publique les projets de directives territoriales d’aménagement, le troisième visant à rendre les SRADT compatibles avec les DTA, le quatrième visant à préciser que les schémas directeurs et les schémas de secteurs doivent être compatibles avec le SRADT, le cinquième visant à préciser qu’en l’absence de schéma directeur et de schéma de secteur, les plans d’occupation des sols et les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le SRADT, et en son absence, avec les DTA.

M. Jean-Michel Marchand a indiqué que tous ses amendements s’inspiraient d’une philosophie commune de hiérarchie des normes en matière d’urbanisme qui vise à donner une valeur prescriptive au SRADT. Rappelant que telle n’était pas la philosophie du projet de loi, le rapporteur a proposé le rejet de ces amendements. Un débat s’est néanmoins engagé sur l’amendement relatif à la compatibilité des schémas directeurs et des schémas d’urbanisme avec le SRADT, le rapporteur estimant qu’il pourrait s’y rallier s’il était sous-amendé pour préciser que cette compatibilité ne doit intervenir qu’au moment de la révision de ces schémas. Il a évoqué à cet égard le problème posé par le schéma directeur de la région Ile-de-France ou par les schémas d’aménagements régionaux des DOM qui ont un caractère prescriptif. M. Jean-Michel Marchand a indiqué qu’il était favorable à ce sous-amendement parce qu’il donnait un délai d’une durée limitée pour cette mise en conformité. Après les observations de MM. Félix Leyzour, Léonce Deprez, Jean-Jacques Filleul et du rapporteur, la commission a décidé de rejeter les cinq amendements.

La commission a ensuite adopté l’article 34 sans modification.

· Article 35 (article L. 141-1 du code de l’urbanisme) : Schéma directeur de la région Ile-de-France

La commission a d’abord rejeté un amendement de suppression de M. Patrick Ollier.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Rimbert proposant une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article visant à introduire la notion de maîtrise de la croissance urbaine et celle de coordination de l’offre de déplacement. Le rapporteur a indiqué qu’il était favorable à cet amendement. M. Christian Jacob a fait valoir que l’approche générale proposée par le texte de cet amendement n’était pas applicable à l’ensemble des zones de la région parisienne qui comprend un certain nombre de zones rurales. Le rapporteur a fait observer que l’idée de maîtrise de la croissance urbaine n’était pas synonyme d’arrêt de cette croissance. Il a indiqué qu’il s’agissait seulement d’éviter une reprise forte de la croissance de la région parisienne, comme ce fut le cas dans les années 1980. M. Pierre Ducout a évoqué l’idée d’une maîtrise « relative » de cette croissance urbaine. A la suite de ces observations, la commission a adopté cet amendement.

La commission a ensuite adopté l’article 35 ainsi modifié.

· Article 36 : Compagnie nationale du Rhône

La commission a adopté l’article 36 sans modification.

· Après l’article 36 :

– La commission a examiné deux amendements identiques, le n° 20 de M. Michel Bouvard et un amendement de M. Patrick Ollier, visant à permettre aux collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants et aux unités de gestion des établissements publics de l’Etat d’adhérer à des groupements d’employeurs lorsqu’elles sont directement concernées par leur objet. Le rapporteur a indiqué que ces amendements étaient intéressants mais qu’ils relevaient plutôt du projet de loi sur les interventions économiques des collectivités locales. En conséquence, la commission a rejeté ces deux amendements.

– La commission a rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand relatif à la commission nationale du débat public visant à permettre d’ouvrir la présidence de la commission particulière qui organise ce débat public à d’autres personnalités que les membres de la commission nationale.

– La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand relatif aux chemins ruraux. Il a indiqué que ces chemins, qui sont de plus en plus affectés à l’usage de la promenade et de la randonnée, font souvent l’objet d’aliénations au profit des propriétaires riverains et que l’amendement visait à poser de nouvelles garanties préalablement à leur aliénation, ainsi qu’à permettre aux associations de protection de l’environnement d’entretenir à leurs frais ces chemins.

Le rapporteur ayant estimé intéressant cet amendement, mais ayant souhaité son réexamen ultérieur, M. Jean-Michel Marchand a retiré son amendement.

– La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol, introduisant les statuts du groupement local de coopération transfontalière dans le code général des collectivités territoriales, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement trouverait sa place dans le projet de loi sur les interventions économiques des collectivités locales.

– La commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour, précédemment réservé, visant à demander au Gouvernement de proposer, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités de mise en place de fonds régionaux pour l’emploi et le développement. Après que le rapporteur eut indiqué que l’amendement était imprécis notamment sur les modalités de financement de ces fonds, M. Félix Leyzour a retiré son amendement.

La commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi (n° 1071) ainsi modifié.

——fpfp——

Information relative à la Commission

La commission a nommé M. Joseph Parrenin, rapporteur pour la proposition de résolution (n° 1248) de Mme Béatrice Marre sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 0158 final/n° E 1052).