> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 26

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 22 décembre 1998
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Pierre Ducout,vice-président

SOMMAIRE

	pages
– Examen en lecture définitive du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 1285)
(M. Georges Sarre, rapporteur)	2

La commission a examiné, en lecture définitive, sur le rapport de M. Georges Sarre, le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 1285).

Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

· Article 19 bis (nouveau) : Validation des concours d’entrée dans les écoles vétérinaires pour 1998

La commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant les dispositions d’un amendement adopté par le Sénat en nouvelle lecture à l’initiative du Gouvernement. Cet amendement prévoit l’intégration dans les écoles nationales vétérinaires sur deux ans, à compter de la rentrée 1999, des candidats dont les noms ne figurent pas dans la liste des candidats déclarés admis, mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note de ces derniers. Il prévoit également que les admis, à compter de la rentrée 2000, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l’année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.

MM. André Angot et Jean-Pierre Blazy ont manifesté leur accord avec le contenu de l’amendement. Usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l’article 38 du Règlement, Mme Geneviève Perrin-Gaillard s’est interrogée sur les conséquences pour les candidats aux concours 1999 de l’intégration ainsi proposée.

La commission a ensuite adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ainsi modifié.

——fpfp——

---

© Assemblée nationale