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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 29

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 19 janvier 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

 

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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071)

  

(M. Philippe DURON, rapporteur)

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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Philippe Duron, les amendements au projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071).

· Avant l’article 1er 

La commission a repoussé les amendements nos 699 de M. Germain Gengenwin et 698 de M. Pierre Mehaignerie.

· Article 1er (article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Principes de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire : 

La commission a repoussé les sous-amendements nos 573 et 575 à l’amendement n° 237 de la commission présentés par M. Jean-Claude Lenoir. Elle a en revanche accepté, conformément à l’avis du rapporteur, les sous-amendements nos 574 et 576 à ce même amendement n° 237 faisant référence à l’existence d’un ensemble européen cohérent et solidaire et à la nécessité d’un développement équilibré de l’ensemble du territoire national.

La commission a ensuite repoussé les amendements nos 962 de M. Maurice Leroy et 804 de M. Didier Quentin.

Elle a également repoussé les amendements identiques nos 829 de M. Michel Bouvard et 1022 de M. Patrick Ollier prévoyant que la politique d’aménagement du territoire vise à permettre une croissance économique forte, créatrice de richesses et d’emplois, le rapporteur ayant estimé que cette préoccupation « traverse » l’ensemble du projet de loi. La commission a ensuite repoussé les amendements nos 677 de M. Roland Carraz, 1083 de M. Thierry Mariani, 805 de M. Didier Quentin, 963 de M. Maurice Leroy, 1127 de M. Lionnel Luca et 511 de M. Félix Leyzour.

La commission a également repoussé les amendements nos 198 de M. Henry Chabert, 578 de M. Jean-Claude Lenoir, 469 et 682 de M. Roland Carraz, 965 de M. Maurice Leroy et 1078 de M. Thierry Mariani.

· Après l’article 1er

La commission a repoussé deux amendements identiques nos 832 de M. Michel Bouvard et 1025 de M. Patrick Ollier prévoyant l’évaluation des coûts financiers supplémentaires impliqués par le projet de loi par le Conseil national des impôts.

La commission a ensuite repoussé deux amendements identiques nos 831 de M. Michel Bouvard et 1024 de M. Patrick Ollier, ainsi que deux autres amendements identiques nos 830 de M. Michel Bouvard et 1023 de M. Patrick Ollier.

· Article 2 (article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Choix stratégiques de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire

La commission a repoussé l’amendement n° 897 de Marie-Thérèse Boisseau, trois amendements identiques nos 912 de M. Bruno Bourg-Broc, 937 de M. Jean Proriol et 1133 de M. Didier Quentin et deux amendements identiques, n° 833 de M. Michel Bouvard et n° 1026 de M. Patrick Ollier. La commission a ensuite accepté, conformément à l’avis du rapporteur, deux amendements identiques, le n° 834 de M. Michel Bouvard et n° 1027 de M. Patrick Ollier, retenant parmi les choix stratégiques de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire la mise en cohérence des politiques locales mises en place par l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs groupements.

La commission a ensuite repoussé les amendements nos 580, 581, 582, 583 et 585 de M. Jean-Claude Lenoir, 938 de M. Jean Proriol, 1134, 807 et 806 de M. Didier Quentin, 1029 et 1030 de M. André Angot, 836 et 837 de M. Henry Chabert, deux amendements identiques, le n° 977 de M. Maurice Leroy et le n° 1119 de M. Yves Deniaud, les amendements nos 454 de M. Michel Inchauspé, 1136 de M. Roland Carraz, 513 de M. Félix Leyzour et 970 de M. Maurice Leroy.

La commission a ensuite examiné l’amendement n° 678 de M. Roland Carraz prévoyant que la mobilisation des services publics s’opère notamment en faveur d’un égal accès à la sécurité. Le rapporteur a estimé que la sécurité ne relevait pas des schémas fonctionnels régionaux. M. Léonce Deprez a estimé en revanche que les questions de sécurité qui concernaient tous les Français devaient être également retenues dans les objectifs de l’article 2. La commission a repoussé cet amendement.

Elle a ensuite repoussé les amendements nos 703 et 704 de M. François Loos et l’amendement n° 911 de M. Dominique Caillaud. Elle a accepté, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 586 de M. Jean-Claude Lenoir, visant à ce que le soutien aux initiatives économiques tienne compte des zonages en vigueur. Elle a en revanche repoussé les amendements 587, 588 et 590 du même auteur, les amendements 798 et 799 de Mme Marie-Thérèse Boisseau, 1019 de M. Léonce Deprez, 808 et 809 de M. Didier Quentin, 500 et 501 de M. Maurice Adevah-Pœuf, 202 et 207 de M. Michel Bouvard, 1082 et 1084 de M. Thierry Mariani, 683 de M. Roland Carraz, 1126 de M. Lionnel Luca et 972 de M. Maurice Leroy.

· Article 4 (article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Conseil national d’aménagement et de développement du territoire

La commission a repoussé les amendements nos 810, 811 et 812 de M. Didier Quentin, 1128 et 1129 de M. Lionnel Luca, 526 et 527 de M. Jean-Claude Lenoir, 561 de M. Eric Doligé, 813 de M. Didier Quentin et 803 de Mme Marie-Thérèse Boisseau.

· Après l’article 4 :

La commission a repoussé l’amendement n° 722 de M. Yves Coussain.

· Article 5 (article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire

La commission a repoussé les amendements nos 1135, 814, 816 et 815 de M. Didier Quentin, 939 de M. Jean Proriol, 528 de M. Jean-Claude Lenoir, 1130 de M. Lionnel Luca et 687 de M. Yvon Abiven.

La commission a ensuite repoussé l’amendement no 705 de M. Yves Coussain puis accepté l’amendement n° 627 de M. Jean-Michel Marchand visant notamment les associations agréées de protection de l’environnement.

La commission a ensuite repoussé les amendements nos 895 de Mme Marie-Thérèse Boisseau et 628 de M. Jean-Michel Marchand. Puis, elle a repoussé le sous-amendement n° 594 de M. Jean-Claude Lenoir à l’amendement n° 264 de la commission.

La commission a, conformément à l’avis du rapporteur, accepté le sous-amendement n° 1071 de Mme Martine Lignières-Cassou à l’amendement n° 265 de la commission, évoquant les départements parmi les collectivités territoriales qui seront appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans les contrats de plan Etat-régions.

Elle a en revanche repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, quatre sous-amendements à l’amendement n° 265 de la commission, nos 564 de M. Eric Doligé, 1004 de M. Yves Nicolin, 1072 de M. Thierry Carcenac et 1070 de M. Gérard Saumade.

Puis elle a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 209 de M. Michel Bouvard, et les amendements identiques nos 841 de M. Michel Bouvard et 1034 de M. Patrick Ollier.

· Après l’article 5

La commission a accepté, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 817 de M. Didier Quentin visant à conforter les bases juridiques des schémas interrégionaux en les élargissant à d’autres territoires que les massifs montagneux ou les zones littorales.

· Article 6 (article 34 ter de la loi du 7 janvier 1983) : Conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire

La commission a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements nos 706 de M. Yves Coussain et 818 de M. Didier Quentin. La commission a ensuite repoussé l’amendement n° 707 de M. Yves Coussain et accepté l’amendement n° 629 de M. Jean-Michel Marchand précisant que les associations composant la CRADT pouvaient être notamment des associations agréées de protection de l’environnement. Elle a également accepté l’amendement n° 688 de M. Michel Tamaya tenant compte de la spécificité des départements d’outre-mer dans la composition de leurs CRADT.

· Après l’article 7

La commission a accepté, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 940 de M. Jean Proriol créant un article additionnel permettant dans certaines conditions la conclusion de conventions interrégionales entre les régions et l’Etat.

· Article 8 (article 9 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) :  Suppression du groupement d’intérêt public d’observation et d’évaluation de l’aménagement du territoire

La commission a accepté, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements identiques nos 462 de M. Michel Bouvard et 690 de M. Augustin Bonrepaux, relatifs aux conventions interrégionales.

· Article 9 (article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schémas de services collectifs

La commission a, conformément à l’avis du rapporteur, accepté l’amendement n° 724 de M. Patrick Rimbert tendant à garantir la cohérence entre les différents schémas de services collectifs. Elle a en revanche, suivant l’avis du rapporteur, repoussé l’amendement n° 596 de M. Jean-Claude Lenoir. Puis elle a accepté l’amendement n° 631 de M. Jean-Michel Marchand, après avoir adopté un sous-amendement de précision du rapporteur selon lequel ce sont avec les associations agréées, notamment agréées de protection de l’environnement que s’établit la concertation pour l’élaboration des schémas de services collectifs.

La commission a ensuite repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements nos 1139 de M. Patrick Ollier, 197 de M. Henry Chabert et 208 de M. Michel Bouvard, ainsi que les sous-amendements nos 1104 de M. Germain Gengenwin et 565 de M. Eric Doligé à l’amendement n° 266 de la commission.

Puis elle a repoussé les amendements identiques nos 455 de M. Michel Inchauspé, 496 de M. Jacques Barrot, 978 de M. Maurice Leroy, 1112 de M. Patrick Ollier et 1120 de M. Yves Deniaud, puis les amendements nos 470 de M. Roland Carraz, 597 de M. Jean-Claude Lenoir, 660 de M. Jean Proriol et 769 de M. Germain Gengenwin, ainsi que les amendements identiques nos°843 de M. Michel Bouvard et 1036 de M. Patrick Ollier.

La commission a ensuite repoussé, conformément à l’avis du rapporteur et après les interventions de MM. François Sauvadet et Serge Poignant, les amendements identiques nos 842 de M. Michel Bouvard et 1035 de M. Patrick Ollier.

· Article 10  (article 11 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) :  Schéma de services collectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche

La commission a repoussé successivement les amendements nos 598 de M. Jean-Claude Lenoir, 918 et 919 de M. Bruno Bourg-Broc, 663 et 665 de M. Jean Proriol et 727 de M. Michel Tamaya.

Elle a ensuite accepté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement n° 729 de Mme Martine Lignières-Cassou insérant les instituts universitaires professionnalisés (IUP) et les écoles d’ingénieurs dans les structures intervenant comme intermédiaire entre les formations technologiques et professionnelles et le monde économique.

Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 725 de M. Pierre Cohen puis elle a accepté deux amendements identiques nos 845 de M. Michel Bouvard et 1038 de M. Patrick Ollier, intégrant la valorisation de la formation continue dans les objectifs du schéma.

Sur proposition du rapporteur, elle a repoussé les amendements identiques nos 844 de M. Michel Bouvard et 1037 de M. Patrick Ollier puis elle a accepté l’amendement n° 728 de M. Yvon Abiven favorisant les réseaux qui animeront des bassins d’emploi, des zones rurales ou des zones en difficulté à partir des centres de recherche et de l’enseignement supérieur. Elle a ensuite accepté un amendement n° 726 de M. Pierre Cohen favorisant la diffusion de l’information et de la culture scientifique et technique.

La commission a accepté, conformément à l’avis du rapporteur, un sous-amendement n° 599 de M. Jean-Claude Lenoir à l’amendement n° 283 de la commission développant la coopération entre recherche publique et recherche privée. Elle a par contre repoussé les sous-amendements n° 600 de M. Jean-Claude Lenoir, n° 917 de M. Bruno Bourg-Broc et n° 601 de M. Jean-Claude Lenoir à l’amendement n° 283.

Puis la commission a repoussé successivement l’amendement n° 916 de M. Bruno Bourg-Broc, les amendements identiques nos 456 de M. Michel Inchauspé et 979 de M. Maurice Leroy, les amendements identiques nos 847 de M. Michel Bouvard et 1040 de M. Patrick Ollier, les amendements identiques nos 848 de M. Michel Bouvard et 1041 de M. Patrick Ollier, ainsi que les amendements identiques nos 846 de M. Michel Bouvard et n° 1039 de M. Patrick Ollier.

· Article 12 (article 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs culturels

La commission a successivement repoussé les amendements nos 709 de M. Yves Coussain, 770 de M. François Sauvadet, 708 de M. François Loos, 710 et 711 de M. Yves Coussain. Puis, elle a repoussé les sous-amendements nos 1092 de M. Patrick Rimbert et 1105 de M. François Sauvadet à l’amendement n° 291 de la commission, ainsi que les amendements nos 920 de M. Bruno Bourg-Broc et 730 de M. Yvon Abiven.

Elle a ensuite accepté, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 1021 de M. Jean Proriol visant à préciser que le schéma de services collectifs culturels s’appuierait sur l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication, notamment dans les établissements scolaires.

Puis, elle a repoussé les amendements identiques nos 850 de M. Michel Bouvard et 1043 de M. Patrick Ollier, les amendements identiques nos 851 de M. Michel Bouvard et 1044 de M. Patrick Ollier, ainsi que les amendements identiques nos 849 de M. Michel Bouvard et 1042 de M. Patrick Ollier.

· Article 14 (article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs sanitaires

La commission a examiné l’amendement n° 732 de M. Patrick Rimbert prévoyant que le schéma de services collectifs sanitaires favorise la mise en réseau des établissements de santé autour des établissements publics hospitaliers. M. Jean-Claude Lemoine a estimé que cette mise en réseau ne devait pas s’opérer nécessairement autour des établissements publics. M. Christian Jacob et M. Léonce Deprez ont souligné le rôle important déjà reconnu aux agences régionales de l’hospitalisation. Le rapporteur a fait remarquer que les établissements privés de pointe travaillaient eux-mêmes en réseau avec les hôpitaux universitaires. La commission a ensuite accepté cet amendement.

Elle a, en revanche, repoussé plusieurs groupes d’amendements identiques, les nos 853 de M. Michel Bouvard et 1046 de M. Patrick Ollier, puis les nos 854 de M. Michel Bouvard et 1047 de M. Patrick Ollier et enfin les nos 855 de M. Michel Bouvard et 1048 de M. Patrick Ollier.

· Article 15 (article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs de l’information et de la communication

La commission a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 471 de M. Roland Carraz. Elle a ensuite, suivant l’avis du rapporteur, accepté l’amendement n° 680 de M. François Brottes après que l’auteur eut indiqué qu’il acceptait de rectifier une erreur matérielle.

La commission a ensuite repoussé les amendements identiques nos 858 de M. Michel Bouvard et 1051 de M. Patrick Ollier, ainsi que l’amendement n° 614 de M. Patrice Martin-Lalande. Elle a ensuite, après les interventions de MM. Christian Jacob, Jean-Claude Lemoine et François Brottes, repoussé les amendements identiques nos 862 de M. Michel Bouvard et 1055 de M. Patrick Ollier, conformément à l’avis du rapporteur.

Elle a ensuite successivement repoussé, suivant l’avis du rapporteur, les amendements nos 612, 613 et 615 de M. Patrice Martin-Lalande, ainsi que les amendements identiques nos 860 de M. Michel Bouvard et 1053 de M. Patrick Ollier, 861 de M. Michel Bouvard et 1054 de M. Patrick Ollier, 859 de M. Michel Bouvard et 1052 de M. Patrick Ollier.

· Article 16 (article 19 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) :  Schémas de services collectifs de transport de personnes et de marchandises

M. Philippe Duron, rapporteur, a fait observer que l’ensemble des amendements soumis à l’examen de la commission sur cet article pouvait se regrouper en trois catégories. La première vise à rétablir, dans une formulation différente des amendements rejetés lors de l’examen du projet de loi au fond, le contenu de l’actuel article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, qui précise que toute agglomération doit être située à moins de quarante cinq minutes d’une liaison à grande vitesse. Le projet de loi, tel qu’adopté par la commission, a choisi une toute autre orientation en privilégiant une politique de schémas de services collectifs de transport.

Il a indiqué que la deuxième catégorie d’amendements tendait à rétablir les schémas par mode de transport, tandis qu’enfin deux amendements précisaient que le schéma multimodal de transport de marchandises devait prévoir la création de plates-formes multimodales. Or ce dernier objectif est déjà satisfait par l’amendement n° 356 de la commission à l’article 32, adopté sur proposition de M. Marc-Philippe Daubresse.

En conséquence, la commission a repoussé, après les interventions de MM. Jean-Claude Lemoine et Serge Poignant, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 774 de M. Yves Coussain, les amendements identiques nos 863 de M. Michel Bouvard et 1056 de M. Patrick Ollier, 867 de M. Henry Chabert et 1060 de M. Patrick Ollier, 872 de M. Henry Chabert et 1065 de M. Patrick Ollier, 865 de M. Henry Chabert et 1058 de M. Patrick Ollier, 869 de M. Henry Chabert et 1062 de M. Patrick Ollier, 874 de M. Henry Chabert et 1067 de M. Patrick Ollier, 864 de M. Henry Chabert et 1057 de M. Patrick Ollier, 868 de M. Henry Chabert et 1061 de M. Patrick Ollier, 873 de M. Henry Chabert et 1066 de M. Patrick Ollier, 866 de M. Michel Bouvard et 1059 de M. Patrick Ollier, 870 de M. Henry Chabert et 1063 de M. Patrick Ollier, 875 de M. Henry Chabert et 941 de M. Patrick Ollier, ainsi que les amendements nos 103 de M. Jean Proriol, 537 de M. Jean-Claude Lenoir et 457 de M. Michel Inchauspé.

· Article 17 (article 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs de l’énergie

Après avoir repoussé l’amendement no 1110 de M. Jean-Pierre Balligand, la commission a repoussé les amendements identiques nos 876 de M. Henry Chabert et 942 de M. Patrick Ollier, 878 de M. Henry Chabert et 944 de M. Patrick Ollier, ainsi que les amendements identiques nos 877 de M. Henry Chabert et 943 de M. Patrick Ollier.

· Article 18 (article 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux

La commission a repoussé les amendements nos 365 de M. Jacques Blanc, 504 de M. Maurice Adevah-Pœuf, 497 de M. Jacques Barrot, 505 de M. Maurice Adevah-Pœuf, 820, 819 et 821 de M. Didier Quentin, 366 de M. Jacques Blanc, 904 de M. Bernard Accoyer. Puis elle a repoussé les amendements identiques nos 881 de M. Henry Chabert et 947 de M. Patrick Ollier, ainsi que les amendements identiques nos 880 de M. Henry Chabert et 946 de M. Patrick Ollier.

· Après l’article 18

La commission a repoussé deux amendements identiques nos 948 de M. Patrick Ollier et 882 de M. Michel Bouvard. Elle a examiné deux amendements identiques nos 949 de M. Patrick Ollier et 883 de M. Henry Chabert. Après l’intervention de M. Christian Jacob évoquant l’intérêt d’un schéma des services de justice qui puisse prendre en compte des critères géographiques pour la répartition des services et citant à cet égard le problème posé par la révision de la carte de tribunaux de commerce, celle de M. Léonce Deprez faisant part de ses mêmes préoccupations, et celle du rapporteur précisant qu’un amendement créant un schéma des services de justice avait déjà été rejeté, ces amendements ont été repoussés.

· Article 19 (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Reconnaissance des pays et chartes de pays

La commission a repoussé les amendements nos 896 de Mme Marie-Thérèse Boisseau, 607 de M. Jean-Claude Lenoir, 472 de M. Roland Carraz et 988 de M. Gérard Voisin. Elle a ensuite accepté le sous-amendement rédactionnel n° 1108 de M. Jean-Paul Chanteguet à l’amendement n° 322 de la commission et repoussé le sous-amendement n° 606 de M. Jean-Claude Lenoir à ce même amendement.

La commission a repoussé les amendements nos 1100 de M. Jean Proriol, 369 de M. Jacques Blanc et 989 de M. Gérard Voisin. Elle a accepté l’amendement n° 733 de M. Jean-Paul Chanteguet qui précise qu’il ne peut être reconnu de pays dont le périmètre coïncide exactement avec celui d’un parc naturel régional. Elle a ensuite examiné l’amendement n° 697 de M. Jean-Pierre Balligand visant à faire bénéficier d’incitations financières supplémentaires les communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique et satisfaisant à des conditions d’intégration fiscale dès lors qu’elles sont constituées en pays. Après les interventions du rapporteur estimant qu’il manquait une étude d’impact de cette mesure, de M. Patrick Ollier considérant qu’une loi d’orientation fixant des principes, l’évaluation de leur impact n’était donc pas nécessaire, et que l’amendement proposé constituerait une forte incitation pour les pays, celle de M. Jean Launay estimant qu’il s’agissait d’un outil intéressant pour les zones rurales, celle de M. Léonce Deprez estimant qu’il s’agissait d’un stimulant important et efficace à l’intercommunalité et que les pays devaient être reconnus à partir de la volonté de plusieurs groupements de communes de s’associer, ainsi que celle de M. Serge Poignant observant que les pays ne devaient pas se limiter aux groupements de communes, la commission, sur proposition du rapporteur, a réservé cet amendement pour un examen ultérieur, ainsi que l’amendement n° 737 du même auteur ayant le même objet.

La commission a ensuite repoussé l’amendement n° 714 de M. Léonce Deprez et l’amendement n° 603 de M. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur observant cependant qu’il était favorable au troisième alinéa de cet amendement et proposant à son auteur de le modifier en conséquence pour l’examen en séance publique.

La commission a repoussé les amendements nos 367 de M. Jacques Blanc, 1144 de M. Christian Estrosi, 507 de M. Maurice Adevah-Pœuf, 632 de M. Jean-Michel Marchand, 605 de M. Jean-Claude Lenoir, 930 de M. Michel Meylan, 734 de M. Jean-Pierre Balligand, les amendements identiques nos 885 de M. Michel Bouvard et 951 de M. Patrick Ollier, l’amendement n° 541 de Mme Sylvia Bassot, 822 de M. Didier Quentin, 621 de M. Marc-Philippe Daubresse, les amendements identiques nos 884 de M. Michel Bouvard et 950 de M. Patrick Ollier, l’amendement n° 898 de Mme Marie-Thérèse Boisseau, ainsi que l’amendement n° 906 de M. Bernard Accoyer.

· Article 20 (article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Agglomérations

Après que le rapporteur eut observé que la commission avait décidé de repousser la discussion relative aux seuils des communautés d’agglomérations au projet de loi sur l’intercommunalité, celle-ci a repoussé les amendements nos 716 de M. Léonce Deprez, 786 et 787 de M. Marc-Philippe Daubresse, 624 de M. Stéphane Alaize, 373 de M. Gérard Gouzes, 886 de M. Michel Bouvard, 952 et 1142 de M. Patrick Ollier, 1109 de M. Jean-Pierre Balligand, 823 de M. Didier Quentin, 1091 de M. Jacques Pelissard et 926 de M. Michel Meylan.

La commission a ensuite repoussé les amendements identiques nos 913 de M. Bruno Bourg-Broc et 1075 de M. Jean Proriol, nos 887 de M. Michel Bouvard et 953 de M. Patrick Ollier, nos 888 de M. Michel Bouvard et 954 de M. Patrick Ollier puis les amendements nos 824 de M. Didier Quentin et 634 de M. Jean-Michel Marchand. La commission a ensuite repoussé six amendements ayant un objet identique : nos 480 de M. Jacques Barrot, 568 et 569 de M. Eric Doligé, 765 de M. Thierry Carcenac, 1000 et 1001 de M. Yves Nicolin.

La commission, après avis favorable du rapporteur, a accepté l’amendement n° 635 de M. Jean-Michel Marchand précisant que lors de la contractualisation, les agglomérations devront s’être constituées en syndicat mixte ou en établissement public de coopération intercommunale, en préfiguration de la communauté d’agglomération à constituer.

La commission a également repoussé deux amendements identiques nos 889 de M. Michel Bouvard et 955 de M. Patrick Ollier, puis quatre amendements identiques nos 567 de M. Eric Doligé, 622 de M. Thierry Carcenac, 933 de M. Gérard Saumade et 1003 de M. Yves Nicolin.

Elle a ensuite repoussé les amendements nos 788 de M. Marc-Philippe Daubresse, 907 de M. Bernard Accoyer et 676 de M. Jacques Rebillard, le rapporteur souhaitant cependant que le problème de la compétence des SAFER et des établissements fonciers soit clarifié lors du débat en séance publique, ainsi que les amendements nos 681 et 372 de M. Gérard Gouzes, et l’amendement n°1141 de M. Patrick Ollier.

· Après l’article 20

La commission a accepté l’amendement n° 638 de M. Jean-Michel Marchand visant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales relative à l’objet des sociétés d’économie mixte transfrontalières.

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