ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 30
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 20 janvier 1999
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071)
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(M. Philippe DURON, rapporteur)
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– Informations relatives à la commission
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Philippe Duron, des amendements au projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071).
· Article Ier (article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Principes de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire :
La commission a repoussé les sous-amendements nos 1150, 1152 et 1153 à l’amendement n° 238 de la commission présentés par M. Jean-Claude Lenoir.
Elle a en revanche accepté l’amendement n° 1151 du même auteur à l’amendement n° 238 de la commission prévoyant que la politique d’aménagement et de développement durable du territoire vise à assurer l’égal accès des citoyens au savoir.
· Article 2 (article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Choix stratégiques de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire
La commission a repoussé les sous-amendements nos 1165 de Mme Marie-Thérèse Boisseau et 1154 corrigé de M. Augustin Bonrepaux à l’amendement n° 241 de la commission.
Elle a ensuite repoussé les amendements nos 1031 de M. André Angot et 1155 de M. Jean-Claude Lenoir.
· Article 5 (article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire
La commission a repoussé l’amendement n° 1080 de M. Thierry Mariani ainsi que l’amendement n° 1166 présenté par le Gouvernement, qui prévoit que les schémas d’aménagement régional instaurés par la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion valent schéma régional d’aménagement et de développement du territoire pour ces régions, le rapporteur ayant indiqué qu’une telle disposition avait déjà été prévue dans la loi du 4 février 1995 et n’avait pas fait l’objet d’une abrogation.
· Article 7 (article L. 425-1 du code général des collectivités territoriales) : Plan de la région
La commission a accepté l’amendement n° 1167 présenté par le Gouvernement prévoyant que le plan de la région fixe les orientations mises en œuvre par celle-ci, soit directement, soit par voie contractuelle avec l’Etat, d’autres régions, les départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute autre personne morale. M. Patrick Ollier a proposé un sous-amendement faisant référence également aux groupements de communes. La commission a adopté, après avis favorable du rapporteur, ce sous-amendement, puis accepté l’amendement n° 1167 ainsi modifié.
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Après l’article 8
La commission a examiné l’amendement n° 630 présenté par M. Jean-Michel Marchand prévoyant la constitution dans chaque assemblée du Parlement d’une délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire et confiant à ces deux délégations parlementaires la mission d’évaluer la mise en œuvre des politiques d’aménagement et de développement du territoire et d’informer les assemblées sur l’élaboration des projets de schémas de services collectifs et l’exécution des contrats de plan.
L’amendement n° 630 prévoit également que les projets de décret instituant les schémas de services collectifs sont soumis pour avis, avant leur publication, aux délégations parlementaires qui doivent se prononcer, si le Gouvernement le demande, dans un délai d’un mois à compter de leur transmission.
M. Patrick Ollier a estimé que l’adoption de cet amendement conduirait à priver la commission de la production et des échanges de son rôle actuel ; il a estimé également que les délégations parlementaires ne constituaient pas nécessairement le lieu d’évaluation de la politique d’aménagement du territoire.
M. Patrick Rimbert a estimé que cet amendement prévoyait un renforcement intéressant du contrôle parlementaire mais jugé, comme M. Patrick Ollier, qu’il mettait en cause le rôle reconnu à la commission de la production et des échanges. Il a souhaité que la délégation parlementaire prévue dans l’amendement comprenne une majorité de membres de cette commission.
M. Félix Leyzour s’est demandé si l’adoption de l’amendement n° 630 ne risquait pas de conduire à un abandon des positions précédemment adoptées par la commission sur le rôle du Parlement s’agissant de la définition des schémas de services collectifs.
M. Patrick Ollier a rappelé que les délégations parlementaires étaient composées à la proportionnelle des groupes et qu’il était, dès lors, impossible de donner une représentation privilégiée à une commission. Il a estimé, qu’en prévoyant que les projets de décrets instituant les schémas de services collectifs sont soumis au simple avis des délégations parlementaires, l’on organisait une diminution grave du rôle du Parlement.
Le rapporteur a indiqué que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel permettait de considérer qu’une délégation parlementaire était fondée à donner un simple avis. Il a indiqué également que pour les schémas de services collectifs de la « deuxième génération », la formule du débat était envisagée par le Gouvernement.
Le Président André Lajoinie a fait remarquer que l’adoption de l’amendement n° 630 rendrait sans objet la position adoptée précédemment par la commission dans le cadre de l’amendement n° 266. Il a insisté sur le fait que le Parlement ne pouvait être mis à l’écart des débats touchant à la politique d’aménagement du territoire.
M. Jean-Michel Marchand a indiqué que la formule suggérée par l’amendement n° 630 permettait de répondre à l’urgence et de faire en sorte que les schémas de services collectifs soient proposés par décrets rapidement.
M. Albert Facon a exprimé son accord avec le Président Lajoinie quant au risque de voir réduit le rôle du Parlement et souhaité que l’on trouve une solution satisfaisante.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a exprimé son accord avec la position exprimée par le rapporteur.
M. Patrick Rimbert a indiqué que l’intervention des délégations parlementaires devait pouvoir s’opérer indépendamment de la demande du Gouvernement. Il a suggéré que soit adopté un sous-amendement en ce sens.
M. Patrick Ollier a insisté sur la nécessité de maintenir le rôle du Parlement et d’une validation législative des premiers schémas de services collectifs.
Après une suspension de séance demandée par M. Patrick Rimbert, ce dernier a souhaité que l’amendement n° 630 puisse faire l’objet de deux sous-amendements, supprimant les mots : « si le Gouvernement le demande » et prévoyant que la délégation parlementaire soit composée majoritairement de membres de la commission de la production et des échanges.
Le rapporteur a indiqué qu’il avait déposé l’amendement n° 689 identique à l’amendement n° 630. Il a indiqué également que le Gouvernement envisageait de déposer un amendement prévoyant que dans cinq ans, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi concernant les orientations stratégiques de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire et définissant les instruments politiques qui y concourent.
Le dispositif mis en place prévoirait ainsi un simple pouvoir d’avis pour les schémas de la « première génération » et une validation par la loi pour ceux de la « deuxième génération ». Le rapporteur a également estimé que la politique d’aménagement du territoire ne pouvait pas être définie seulement par l’administration.
M. Christian Jacob a estimé que la solution indiquée par le rapporteur laissait subsister le problème posé, le rôle reconnu au Parlement dans les amendements présentés restant limité.
Le rapporteur a indiqué que la solution préconisée prévoyait un débat au Parlement dans cinq ans sur les schémas de services collectifs mais que l’urgence commandait de limiter l’intervention parlementaire à un simple avis donné par une délégation pour les premiers schémas.
M. Patrick Ollier a estimé à nouveau qu’une limitation du rôle du Parlement serait préoccupante.
M. Félix Leyzour a rappelé que la commission avait adopté à l’unanimité un amendement prévoyant la création de délégations parlementaires et s’est demandé comment s’articulerait l’amendement envisagé par le Gouvernement avec le dispositif déjà voté.
Le rapporteur a rappelé que le Gouvernement avait prévu initialement la validation par décrets des schémas de services collectifs, que le groupe socialiste avait suggéré la création de délégations parlementaires et que la commission avait enfin proposé que le Parlement se prononce par la loi. Il a précisé que, c’est pour remédier à des problèmes de méthodes et de calendrier, qu’il avait suggéré que les schémas de la « première génération » fassent l’objet de simples avis, ceux de la « deuxième génération » étant en revanche adoptés par la loi.
M. Serge Poignant a insisté sur la nécessité de maintenir le rôle du Parlement.
M. Christian Jacob a fait remarquer que l’adoption de ces nouveaux amendements rendrait sans objet l’amendement n° 266 précédemment adopté à l’unanimité par la commission.
M. Eric Doligé a estimé que la commission risquait de se déjuger gravement.
La commission a ensuite accepté les amendements nos 630 de M. Jean-Michel Marchand et 689 de M. Philippe Duron sous réserve de deux observations de M. Patrick Rimbert, la première relative à la référence dans ces amendements à une demande du Gouvernement pour un avis des délégations parlementaires sur les schémas de services collectifs et la seconde exprimant le souhait d’une représentation importante, sinon majoritaire, de membres de la commission de la production et des échanges au sein de la délégation.
· Article 9 (article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schémas de services collectifs
La commission a accepté l’amendement n° 723 présenté par M. Patrick Rimbert prévoyant que le Gouvernement présentera dans les trois ans qui suivent la promulgation des décrets instituant les schémas de services collectifs un rapport dressant un bilan de leur application.
· Article 15 (article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs de l’information et de la communication
La commission a repoussé l’amendement n° 611 de M. Patrice Martin-Lalande.
· Article 19 (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Reconnaissance des pays et chartes de pays
La commission a accepté l’amendement n° 697 de M. Jean-Pierre Balligand précisant que les communautés de communes bénéficient d’incitations financières supplémentaires en dotation globale de fonctionnement dès lors qu’ayant opté pour la taxe professionnelle unique et satisfaisant à des conditions d’intégration fiscale, elles sont constituées en pays.
La commission a repoussé l’amendement n° 185 de M. Patrick Ollier ouvrant aux communes et à leurs groupements la possibilité de contractualiser avec l’Etat ou les régions ainsi que l’amendement n° 737 de M. Jean-Pierre Balligand.
· Après l’article 20
La commission a repoussé l’amendement n° 986 de M. Maurice Ligot.
Elle a accepté l’amendement n° 1168 présenté par le Gouvernement visant à donner une base juridique aux futurs contrats de ville.
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Après l’article 21
La commission a accepté l’amendement n° 739 de M. Patrick Rimbert permettant aux administrations, aux collectivités territoriales, aux établissements et aux organismes de statut public ou privé en charge d’un service public, de décider par convention de mettre en commun les moyens nécessaires pour maintenir le fonctionnement d’un service public en milieu rural.
· Article 22 (article 29 et 29-1 [nouveau] de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Maintien des services publics sur le territoire
Après les interventions de MM. François Brottes, Félix Leyzour, Jean-Claude Daniel et du rapporteur, la commission a accepté l’amendement n° 1169 présenté par le Gouvernement relatif à la possibilité pour l’Etat et ses établissements publics, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public de mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l’accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire et les rapprocher des citoyens ainsi que de constituer des maisons des services publics offrant aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics.
La commission a également accepté l’amendement n° 1170 présenté par le Gouvernement visant à transcrire dans la loi les décisions du CIADT du 15 décembre 1998 relatives au plan global, intercommunal et pluriannuel, d’organisation des services, dans chaque département, des établissements et organismes publics ainsi que des entreprises nationales placées sous la tutelle de l’Etat et chargées d’un service public, qui n’ont pas conclu de contrat de plan et de contrat de service public. En conséquence, les amendements nos 1143 de M. Christian Estrosi et 923 de M. Michel Meylan ont été repoussés.
La commission a accepté, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 976 de M. Maurice Leroy visant à limiter aux groupements de communes et non aux seules communes la conclusion de conventions avec La Poste.
· Après l’article 22 :
La commission a examiné l’amendement n° 1171 du Gouvernement portant article additionnel relatif au service universel postal et services réservés à La Poste
M. François Brottes a expliqué que cet amendement tendait à modifier certains articles du code des postes et télécommunications et de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, afin de transposer au plus tôt les dispositions de la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité de services qui touchent à la définition du service universel postal et à l’étendue des services susceptibles d’être réservés à l’opérateur en charge du service universel.
Il a rappelé que la commission avait adopté un amendement qu’il avait déposé à l’article 15 relatif au schéma des services collectifs de l’information et de la communication afin que soient visés les services postaux en anticipant la transposition de la directive européenne (amendement n° 301). Le Gouvernement a saisi cette initiative pour proposer au Parlement de transposer, à l’occasion de l’examen du présent projet de loi, la partie des dispositions de la directive européenne concernant les services postaux rendus aux usagers et les services pouvant être réservés à l’opérateur en charge des obligations de service universel. Il a rappelé que la directive européenne contenait plusieurs autres dispositions qui devraient faire l’objet d’une transposition ultérieure par voie législative et réglementaire.
Le rapporteur a fait valoir qu’il était opportun de réaliser sans attendre une transposition partielle de la directive postale du 15 décembre 1997 dans la mesure où celle-ci doit être transposée en droit interne au plus tard le 10 février 1999. L’adoption de l’amendement n° 1171 du Gouvernement constitue donc un signe fort, en direction de la Commission européenne, de la volonté du Gouvernement français de réaliser la transposition de cette directive.
Cependant, il a estimé que la transposition effectuée par cet amendement était incomplète ; il manque notamment un régime d’autorisation des activités postales, un réaménagement des dispositions pénales et du contrôle administratif et des dispositions de transparence des comptes. L’adoption de nouvelles mesures législatives est donc indispensable, d’autant plus que la directive n’impose nullement l’établissement d’un régime d’autorisations ou de licences pour exercer des activités postales en dehors des services réservés.
M. François Brottes a indiqué que les autres mesures de transposition de la directive européenne seront proposées par le Gouvernement dans un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la transposition de directives européennes. L’amendement qui est aujourd’hui proposé a l’avantage de définir des services réservés et d’éviter ainsi, comme le permet la directive, que tous les services postaux soient ouverts à la concurrence.
M. Félix Leyzour a demandé si l’amendement du Gouvernement anticipait la transposition de la directive européenne ou constituait simplement une définition du contenu du service universel.
M. François Brottes a expliqué que le Gouvernement avait souhaité retenir l’étendue maximale des périmètres du service universel et des services réservés permise par la directive. Il s’agit donc d’une transposition partielle ; les autres aspects de la directive seront transposés dans un texte de loi déposé ultérieurement.
Après ces explications, la commission a accepté l’amendement n° 1171 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 22.
La commission a ensuite repoussé les amendements nos 1007 de M. Jean Proriol et les amendements identiques n° 891 de M. Michel Bouvard et n° 957 de M. Patrick Ollier.
· Article 23 (article 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Fonds de gestion des milieux naturels
La commission a repoussé les amendements nos 899 de Mme Marie-Thérèse Boisseau, 825 et 826 de M. Didier Quentin et 908 de M. Bernard Accoyer.
· Article 25 (article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Zones prioritaires ultra-périphériques
La commission a repoussé les amendements nos 827 de M. Didier Quentin, 474 de M. Philippe Chaulet et 83 de M. Anicet Turinay.
Elle a ensuite accepté l’amendement n° 370 de M. Claude Hoarau précisant que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d’un projet de loi d’orientation pour les DOM, des dispositions visant à l’adapter aux spécificités de chaque département d’outre-mer. M. Claude Hoarau a indiqué qu’il souhaitait que le projet de loi d’orientation annoncé sur l’outre-mer soit examiné le plus rapidement possible et en procédure d’urgence par le Parlement.
Il a insisté sur la nécessité d’introduire dans ce texte un volet aménagement du territoire s’ajoutant aux volets institutionnel, économique et social prévus. En effet, le présent projet de loi tel qu’il est conçu n’est pas applicable aux DOM.
En conséquence, la commission a repoussé l’amendement no 212 de M. Anicet Turinay.
· Après l’article 25
La commission a repoussé les amendements nos 475 et 478 de M. Philippe Chaulet.
Elle a repoussé l’amendement N° 1106 de Mme Christiane Taubira-Delannon mais en revanche accepté l’amendement n° 1107 du même auteur donnant la possibilité pour les immeubles domaniaux, dans le département de Guyane, de faire l’objet de concessions gratuites s’ils sont destinés à mettre en œuvre une politique d’aménagement et de développement durable du territoire.
· Article 26 (article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Zones de revitalisation rurale
La commission a ensuite repoussé les quatre amendements identiques nos 459 de M. Michel Inchauspé, 983 de M. Maurice Leroy, 1115 de M. Patrick Ollier et 1123 de M. Yves Deniaud ainsi que l’amendement 679 de M. Roland Carraz.
La commission a accepté l’amendement n° 1172 présenté par le Gouvernement pour rectifier une erreur matérielle.
· Après l’article 26
La commission a repoussé l’amendement n° 1147 de M. Christian Estrosi, puis elle a accepté l’amendement n° 740 de M. Camille Darsières précisant que dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi d’orientation, une loi complétera les mesures prévues en faveur des zones prioritaires ultra-périphériques en vue de garantir leur développement économique et culturel.
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Article 28 (article 1er de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Objectifs du système de transports intérieurs
La commission a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements identiques nos 914 et 1076 de MM. Bruno Bourg-Broc et Jean Proriol.
Elle a ensuite accepté, suivant l’avis du rapporteur, les amendements de précision nos 741 de M. Jean-Jacques Filleul et 742 de M. Jean-Pierre Blazy.
· Article 30 (article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Intégration des politiques locales de transports
La commission a accepté, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 745 de M. Jean-Jacques Filleul, harmonisant les dispositions de l’article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs avec les procédures d’établissement des schémas de services collectifs de transport. Elle a en revanche repoussé l’amendement n° 748 du même auteur, ainsi que les amendements nos 900 de Mme Marie-Thérèse Boisseau, 828 de M. Didier Quentin, 744 de M. Jean Espilondo et 746 de M. Jean-Jacques Filleul.
Puis la commission a, suivant l’avis du rapporteur, repoussé l’amendement n° 747 de M. Jean-Jacques Filleul créant un conseil supérieur du service public ferroviaire chargé du développement des transports combinés, après que son auteur eut exposé qu’il était urgent que le Gouvernement propose des mesures concrètes en faveur de ce type de transport.
· Article 31 (article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Coordination
La commission, suivant l’avis du rapporteur, a accepté l’amendement n° 749 de M. Jean-Jacques Filleul visant à prendre en compte l’ensemble des éléments induits dans les coûts externes de chaque mode de transport.
· Article 32 (articles 14-1 et 14-2 [nouveaux] de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Conditions d’établissement des schémas de transport
(article 14-1 [nouveau] de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Schémas de transport
La commission a, conformément à l’avis du rapporteur, accepté l’amendement n° 751 de M. Jean-Jacques Filleul indiquant que le schéma de transport de marchandises définit les infrastructures de contournement ou de délestage des noeuds de trafic, nécessaires pour fluidifier l’usage des réseaux pour les transports de marchandises.
Elle a également accepté, dans les mêmes conditions, l’amendement n° 752 du même auteur précisant que les schémas régionaux de transport doivent prendre en compte les demandes, tant de transports de voyageurs que de fret.
La commission a en revanche repoussé l’amendement n° 753 de M. Jean-Jacques Filleul. Puis elle a successivement accepté les amendements :
– n° 754 de M. Jean-Jacques Filleul indiquant que les schémas de transport doivent prendre en compte l’évolution prévisible des besoins liés à la mise en oeuvre du droit au transport, défini à l’article 2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, après avoir adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur à cet amendement ;
– n° 750 de M. Henri Nayrou incitant les collectivités territoriales à mettre en œuvre des services de transport à la demande ;
– n° 755 de M. Jean-Jacques Filleul, précisant que l’analyse globale des effets des différents modes de transport sur l’environnement, la sécurité et la santé, contenue dans les schémas, doit intégrer une étude, à l’intérieur de chaque mode de transport, des effets des différents équipements, matériels et mesures d’exploitation utilisés ;
– n° 756 de M. Jean-Jacques Filleul prévoyant que les schémas doivent également récapituler les principales actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité des matériels de transport.
Puis la commission, suivant l’avis du rapporteur, a repoussé les amendements identiques, nos 892 et 958 de MM. Michel Bouvard et Patrick Ollier, 893 et 959, 894 et 960 des mêmes auteurs.
Elle a ensuite accepté l’amendement n° 1173 du Gouvernement permettant d’éviter que les décisions portant modification de projets d’infrastructures de transport manquent de base légale, au cours de la période située entre l’entrée en vigueur de la présente loi et l’adoption des nouveaux schémas de services de transport.
(article 14-2 [nouveau] de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Objectifs des schémas de services de transport
La commission a repoussé les amendements nos 757 de M. Jean-Jacques Filleul, 1137 de M. Didier Quentin, 1077 de M. Jean Proriol, 915 de M. Bruno Bourg-Broc et 758 de M. Jean-Jacques Filleul.
Puis elle a successivement accepté les amendements :
– n° 759 de M. Jean-Jacques Filleul tendant à favoriser la desserte par des transports collectifs des territoires urbains cumulant des handicaps économiques et sociaux ;
– n° 199 de M. Michel Bouvard respectant les pouvoirs de police du maire en matière de restrictions à la circulation ;
– n° 760 de M. Jean Espilondo visant à améliorer l’accès maritime aux différentes parties du territoire.
· Article 34 (article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme) : Directives territoriales d’aména-gement
La commission a accepté les amendements nos 901 de Mme Marie-Thérèse Boisseau et 1131 de M. Lionnel Luca prévoyant la consultation du Conseil économique et social régional lors de l’élaboration des directives territoriales d’aménagement.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 902 de Mme Marie-Thérèse Boisseau.
· Après l’article 34
La commission a accepté l’amendement n° 1174 présenté par le Gouvernement visant à rétablir la base législative des « agences d’urbanisme ».
Elle a repoussé les amendements nos 1148 et 1149 de M. Etienne Pinte.
· Article 35 (article L. 141-1 du code de l’urbanisme) : Schéma directeur de la région Ile-de-France
La commission a accepté l’amendement n° 761 de Mme Nicole Bricq précisant qu’à titre transitoire les nouvelles dispositions de la loi ne prendront effet qu’à la prochaine révision du Schéma directeur de l’Ile-de-France.
· Après l’article 36
La commission a accepté l’amendement n° 763 de M. Augustin Bonrepaux tendant à compléter l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, sous-amendé sur proposition du rapporteur. Elle a en conséquence repoussé les amendements nos 764 de M. Stéphane Alaize et 675 de M. Jean Pontier.
La commission a repoussé les amendements nos 516, 517 et 518 de M. Michel Bouvard, 473 de M. Roland Carraz, 985 de M. Maurice Leroy et 1117 de M. Jean-Pierre Dupont.
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
La commission a procédé à la nomination de rapporteurs. Ont été désignés :
— M. Daniel Chevallier, pour la proposition de résolution (n° 1276) de M. Christian Estrosi tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la présence du loup en France.
— Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour la proposition de résolution (n° 1281) de M. Alain Barrau sur la réforme des fonds structurels (COM [98] 131 final/n° E 1061).
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