ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 31
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 27 janvier 1999
(Séance de 12 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071) –
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(M. Philippe DURON, rapporteur).
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Statuant en application de l’article 91 du Règlement, alinéa 9, la commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Philippe Duron, des amendements au projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1071).
· Article 14 (article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs sanitaires
La commission a accepté le sous-amendement n° 1208 du Gouvernement à l’amendement n° 732 de M. Patrick Rimbert.
· Article 15 (article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs de l’information et de la communication
La commission a repoussé les sous-amendements nos 1199 et 1203 de M. Yves Coussain à l’amendement n° 301 de la commission.
· Après l’article 15
La commission a accepté les sous-amendements nos 1209 et 1210 de M. François Brottes à l’amendement n° 1171 (2ème cor.) du Gouvernement, le rapporteur ayant émis des réserves sur la précision juridique de la notion de « services accélérés » en matière postale.
· Article 19 (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Reconnaissance des pays et chartes de pays
La commission a repoussé le sous-amendement n° 1211 de M. Robert Honde à l’amendement n° 322 de la commission puis elle a accepté le sous-amendement n° 1175 de M. Jean-Claude Lenoir à l’amendement n° 324 de la commission précisant les conditions de modification du périmètre de pays déjà constatés.
Elle a repoussé le sous-amendement n° 1176 de M. Jean-Claude Lenoir à l’amendement n° 697 de M. Jean-Pierre Balligand et elle a accepté le sous-amendement n° 1177 du même auteur précisant que les communautés de communes constituées en pays bénéficient d’incitations financières supplémentaires dès lors qu’elles ont élaboré et approuvé une charte de développement.
La commission a accepté le sous-amendement n° 1180 de M. Arnaud Montebourg à l’amendement n° 330 de la commission selon lequel ce sont les communes et leurs groupements qui devront constituer un syndicat mixte ou un groupement d’intérêt public ainsi que le sous-amendement rédactionnel n° 1181 de M. Jean-Claude Lenoir. Elle a repoussé les sous-amendements n° 1186 de M. Germain Gengenwin, n° 1184 cor. de Mme Marie-Thérèse Boisseau et n° 1183 de M. Michel Inchauspé à ce même amendement. Elle a également repoussé l’amendement n° 1189 de M. Michel Bouvard.
La commission a ensuite accepté l’amendement n° 735 de Mme Nicole Bricq visant à permettre le classement en « espace régional de reconquête paysagère » certaines zones agricoles ou forestières constituées en pays et qui souhaitent se préserver de la pression de l’urbanisation.
· Article 22 (article 29 et 29-1 [nouveau] de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Maintien des services publics sur le territoire
La commission a repoussé le sous-amendement n° 1206 de M. Christian Jacob à l’amendement n° 1170 présenté par le Gouvernement, puis elle a accepté le sous-amendement rédactionnel n° 1188 de M. Jean-Claude Daniel à l’amendement n° 1169 du Gouvernement. Elle a ensuite repoussé les sous-amendements n° 1200 de M. Christian Jacob et 1178 de M. Maurice Adevah-Pœuf à l’amendement n° 337 de la commission. En revanche, elle a accepté le sous-amendement n° 1179 de M. François Brottes à ce même amendement précisant que les entreprises dont l’Etat est actionnaire majoritaire étaient également concernées.
· Article 25 (article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Zones prioritaires ultra-périphériques
La commission a repoussé les amendements nos 1195 et 1196 de M. Patrice Martin-Lalande.
· Article 26 (article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Zones de revitalisation rurale
La commission a repoussé l’amendement n° 1197 de M. Patrice Martin-Lalande.
——fpfp——
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