c9899033 compte rendu de la commission de la production

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 33

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 3 février 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

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– Suite de l’examen du projet de loi (n° 1253) relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité – (M. Christian BATAILLE, rapporteur) : EXAMEN DES ARTICLES	2

La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Christian Bataille, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (n° 1253).

TITRE PREMIER

LE SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ

· Article premier : Définition du service public de l’électricité

La commission a adopté conformément à l’avis du rapporteur deux amendements de M. Claude Billard complétant la définition de l’objet du service public de l’électricité.

Après avoir rejeté un amendement du même auteur, approuvé par M. Franck Borotra, précisant que le service public de l’électricité contribue au développement des ressources nationales, elle a adopté un amendement de ce dernier indiquant que ledit service public contribue à la maîtrise de la demande d’énergie, à la compétitivité de l’activité économique, et à la maîtrise des choix technologiques d’avenir. En conséquence, un amendement de M. Jean-Michel Marchand est devenu sans objet.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Billard visant à inscrire dans le texte du projet de loi la notion de « droit à l’énergie pour tous ». M. Franck Borotra a fait valoir que la rédaction proposée était trop large et pouvait inclure par exemple un droit à la fourniture de carburant ou de gaz. Or, le service public du gaz est plus limité puisqu’il n’est pas soumis à péréquation tarifaire et à obligation de desserte. En conséquence, il a proposé un sous-amendement ne visant que le « droit à l’électricité ». Pour M. Alain Cacheux, cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions législatives de prévention et de lutte contre les exclusions. Il s’est déclaré favorable à cet amendement car l’électricité est un bien essentiel pour la vie quotidienne. Après une intervention de M. Pierre Ducout, la commission a adopté le sous-amendement de M. Franck Borotra, puis l’amendement ainsi modifié ainsi qu’un amendement de conséquence de M. Claude Billard.

Après qu’un amendement de M. Franck Borotra fut devenu sans objet, la commission a adopté deux amendements identiques de MM. Claude Birraux et Jean-Michel Marchand précisant que le service public de l’électricité est géré dans les meilleures conditions d’efficacité énergétique.

Puis la commission a adopté l’article 1^er ainsi modifié.

· Article 2 : Missions du service public de l’électricité

La commission a d’abord adopté deux amendements du rapporteur, l’un rendant exhaustive la liste des missions de service public liées à l’approvisionnement en électricité et l’autre rendant plus normative la rédaction du texte et satisfaisant ainsi un amendement de M. Claude Billard. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Birraux débaptisant la « programmation pluriannuelle des investissements » pour l’appeler « planification pluriannuelle des investissements » (PPI), cette formulation lui paraissant moins impérative. Après que M. Franck Borotra eut émis des doutes sur le caractère plus ou moins contraignant du terme planification, la commission a adopté l’amendement de M. Claude Birraux et décidé de procéder à la même substitution dans l’ensemble du projet de loi.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Billard soumettant la PPI au contenu d’une loi d’orientation énergétique. M. Christian Bataille, rapporteur, s’est montré favorable au principe de l’examen à intervalles réguliers par le Parlement de lois d’orientation dans le domaine de l’énergie mais il a estimé que la formulation de cet amendement, qui soumet la PPI à la promulgation d’une loi, risquerait de retarder la mise en œuvre du nouveau système électrique. Après un large débat dans lequel sont intervenus MM. André Lajoinie, président, Daniel Marcovitch et Alain Cacheux, M. Claude Billard a retiré son amendement , le débat devant être réouvert lors de l’examen de l’article 6 portant sur la PPI.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Claude Billard, précisant les conditions dans lesquelles doit s’effectuer la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics.

La commission a ensuite adopté trois amendements identiques de MM. Pierre Micaux, Yvon Montané et Alain Cacheux rappelant que le développement et l’exploitation des réseaux doivent s’effectuer dans le respect de l’environnement.

Puis la commission a adopté un amendement de M. Franck Borotra inscrivant l’interconnexion des réseaux avec ceux des pays voisins dans les missions de service public, son auteur ayant fait valoir que cet amendement n’était pas contradictoire avec ceux relatifs au respect de l’environnement adoptés par la commission. Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Jean Proriol ajoutant la garantie de sûreté de fonctionnement des réseaux aux missions de service public.

La commission a ensuite examiné plusieurs amendements visant à préciser quelles sont les personnes chargées de la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics. Elle a rejeté un amendement de M. Claude Birraux, l’amendement n° 1 de M. Léonce Deprez, un amendement de M. Jean-Michel Marchand et un amendement de M. Franck Borotra. Elle a en revanche adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand étendant cette mission aux collectivités concédantes. Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur, l’un visant à harmoniser la rédaction du projet de loi et l’autre mentionnant les règlements de service des régies. En raison de l’adoption de ce dernier amendement, trois amendements déposés respectivement par MM. Pierre Micaux, Yvon Montané et Alain Cacheux ont été satisfaits.

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les charges des missions de service public liées au développement et à l’exploitation des réseaux ne pouvaient faire l’objet d’un financement partiel. Elle a par ailleurs rejeté deux amendements identiques présentés par MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux visant à étendre le mécanisme de répartition des charges au développement des réseaux publics, le rapporteur ayant rappelé que cette mission incombait déjà au fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE).

Puis la commission a adopté quatre amendements identiques rendant exhaustive la liste des missions de service public liées à la fourniture d’électricité: l’amendement n° 39 de M. Jean Proriol et les amendements déposés par le rapporteur, MM. Alain Cacheux et Yvon Montané.

Après avoir rejeté un amendement de M. Alain Cacheux proposant une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du III de cet article, la commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à définir la notion de fourniture d’électricité, celui-ci devant être satisfait par un amendement ultérieur du rapporteur.

Puis la commission a examiné un amendement du même auteur excluant le chauffage électrique (pour les locaux construits postérieurement à la promulgation de la présente loi) du champ du service public. Après avoir indiqué qu’il comprenait la logique sous-tendant cet amendement, le rapporteur a indiqué que son adoption poserait de difficiles problèmes d’application puisqu’elle impliquerait de « sortir » la consommation d’électricité affectée au chauffage de la péréquation tarifaire. M. Jean Proriol a déclaré être d’accord avec l’esprit de l’amendement mais a jugé sa formulation trop radicale. M. Franck Borotra a également indiqué qu’il partageait pour l’essentiel l’opinion de M. Jean-Michel Marchand et qu’un de ses amendements prévoyait expressément de revoir dans le même sens les principes de péréquation tarifaire. M. Alain Cacheux a reconnu que le chauffage électrique pouvait poser des problèmes en particulier dans les logements sociaux construits immédiatement après le premier choc pétrolier mais que l’adoption de cet amendement soulevait des difficultés techniques. A l’issue de ce débat, la commission a rejeté l’amendement de M. Jean-Michel Marchand.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement de précision de M. Claude Billard. Après que ce dernier eut retiré, au profit de l’amendement suivant de M. Michel Vaxès, un amendement relatif à la fourniture gratuite d’électricité aux personnes reconnues en situation de pauvreté ou de précarité, le rapporteur ayant déploré que cet amendement supprime toute référence au RMI et ayant indiqué que l’aide était préférable à la gratuité, la commission a adopté un amendement de M. Michel Vaxès intégrant dans les missions de service public liées à la fourniture d’électricité et concourant à la cohésion sociale, la mise en place d’un dispositif d’aides aux personnes reconnues en situation de pauvreté ou de précarité. La commission a également adopté un amendement de précision de M. Jean-Michel Marchand et, contre l’avis de son rapporteur, un amendement de M. Alain Cacheux indiquant comment devait s’entendre la promotion de la maîtrise de la demande d’électricité mentionnée au III de cet article.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions de fourniture d’électricité aux clients non éligibles. En conséquence, l’amendement n° 2 de M. Léonce Deprez et un amendement de M. Jean-Michel Marchand sont devenus sans objet car satisfaits.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Franck Borotra excluant de la péréquation des tarifs les usages de l’électricité pouvant être substitués, tel le chauffage. Revenant sur un débat déjà engagé, le rapporteur a rappelé que l’adoption de cet amendement poserait des problèmes techniques. En effet, un tel dispositif impliquerait pour tout ménage d’avoir deux installations électriques intérieures autonomes et deux compteurs. Pour M. André Lajoinie, président, cet amendement « couperet » risquerait, s’il était adopté, de poser des problèmes sociaux. M. Alain Cacheux a reconnu qu’en matière de chauffage, l’usage de l’électricité n’était pas la « solution optimale » et s’est demandé comment pourrait être appliqué cet amendement. M. Gilbert Biessy, s’appuyant sur un exemple récent, a indiqué que les offices d’HLM continuaient à encourager des constructions privilégiant le chauffage électrique et que dans ces conditions on ne pouvait priver les bénéficiaires des logements HLM de la péréquation tarifaire. Pour M. Arnaud Lepercq, l’attitude des offices d’HLM pourrait évoluer si de nouvelles facilités de financement leur étaient accordées pour soutenir des opérations recourant à d’autres types de chauffage. Sur ce point, M. Alain Cacheux a toutefois estimé que le problème portait principalement sur les logements anciens équipés de chauffage électrique. Enfin, M. Léonce Deprez a rappelé qu’il ne fallait pas pénaliser les consommateurs qui avaient suivi les campagnes de promotion du chauffage électrique.

Sensible aux problèmes d’application pratique, posés par son amendement, M. Franck Borotra a modifié sa rédaction. La commission a en conséquence adopté l’amendement rectifié de M. Franck Borotra prévoyant que la péréquation des tarifs ne devra à terme s’appliquer qu’aux usages de base non substituables de l’électricité.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Billard visant à supprimer l’obligation de fourniture partielle d’électricité aux clients éligibles ne trouvant aucun fournisseur dans des conditions économiques et techniques raisonnables et un amendement rédactionnel du rapporteur permettant au contraire la fourniture totale ou partielle à ce type de clients. Ces deux amendements ont donné lieu à un débat dans lequel sont intervenus MM. Franck Borotra pour indiquer que l’amendement de M. Claude Billard ne semblait pas correspondre au contenu de l’exposé des motifs , Alain Cacheux pour appeler l’attention de la commission sur le fait que la seule fourniture totale d’électricité dans le cadre de l’obligation de recours pouvait également générer des difficultés, Jean-Paul Nunzi et Jean-Michel Marchand pour indiquer que la fourniture partielle pourrait permettre à des consommateurs éligibles de profiter d’un effet d’aubaine. Le rapporteur a rappelé que cette obligation incombant à EDF relevait du domaine contractuel et qu’en conséquence l’opérateur du service public pouvait, par le prix du « recours », faire payer la faible utilisation de ses équipements. M. Franck Borotra ayant indiqué que le véritable problème posé par cette obligation de fourniture n’était pas dans son caractère total ou partiel mais dans l’imprécision de la rédaction de cet article, M. Claude Billard a retiré son amendement et la commission a adopté l’amendement du rapporteur.

Puis la commission a rejeté l’amendement n° 3 de M. Léonce Deprez, celui-ci instaurant à ses yeux une confusion entre les missions des autorités concédantes et celles des concessionnaires.

Elle a ensuite adopté un amendement d’harmonisation rédactionnelle du rapporteur puis a rejeté deux amendements identiques présentés par MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux, ceux-ci devant être satisfaits par l’adoption d’amendements ultérieurs du rapporteur.

La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur mentionnant les règlements de service des régies. En conséquence, trois amendements identiques déposés par MM. Pierre Micaux, Yvon Montané et Alain Cacheux sont devenus sans objet car satisfaits.

Puis la commission a, en conséquence d’une décision prise précédemment, rejeté quatre amendements identiques : l’amendement n° 25 de M. Michel Bouvard et les amendements de MM. Jean Proriol, Claude Birraux et Arnaud Lepercq.

Elle a en revanche adopté un amendement du rapporteur étendant l’obligation de secours aux distributeurs non nationalisés et un amendement de M. Claude Billard sous-amendé par M. Jean-Michel Marchand précisant que cette obligation s’accomplit par le biais de contrats dont les conditions financières assurent la couverture de la totalité des coûts.

La commission a ensuite rejeté deux amendements identiques de MM. Yvon Montané et Jean Proriol leur préférant la rédaction de l’amendement proposé par M. Alain Cacheux sous amendé par le rapporteur, précisant que la fourniture d’électricité de secours s’accomplit conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies.

La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant aux distributeurs non nationalisés l’obligation de fournir de l’électricité à tout client éligible n’ayant pas trouvé de fournisseur dans des conditions économiques ou techniques raisonnables. En conséquence, six amendements sont devenus sans objet car satisfaits par cette adoption : deux amendements de M. Jean Proriol et quatre amendements respectivement déposés par MM. Yvon Montané, Arnaud Lepercq, Claude Birraux et Alain Cacheux.

La commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.

· Article 3 : Mise en oeuvre et contrôle des missions de service public

Après avoir rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à placer le service public de l’électricité sous une co-tutelle des ministres chargés de l’énergie et de l’économie, d’une part, et du ministre chargé de l’environnement, d’autre part, la commission a adopté trois amendements identiques n° 43 de M. Jean Proriol et les amendements de MM. Alain Cacheux et Yvon Montané précisant que les autorités concédantes veillent également au bon accomplissement des missions de service public et au bon fonctionnement du marché de l’électricité.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au troisième alinéa de cet article, MM. Pierre Micaux et Franck Borotra ayant toutefois fait observer que le système mis en place allait être lourd, coûteux et difficilement gérable. En conséquence, l’amendement n° 4 de M. Léonce Deprez et l’amendement n° 44 de M. Jean Proriol sont devenus sans objet de même que cinq amendements : deux présentés par M. Alain Cacheux et les trois autres présentés par MM. Jean-Michel Marchand, Claude Billard et Yvon Montané.

Puis la commission a rejeté un amendement de M. Claude Billard créant dans chaque commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics une sous-commission chargée des services publics de l’électricité et du gaz.

Elle a également rejeté l’amendement n° 5 de M. Léonce Deprez et un amendement identique de M. Jean-Michel Marchand, en conséquence du rejet d’un amendement précédent.

Elle a adopté deux amendements de MM. Claude Billard et n° 70 de M. Franck Borotra, le premier imposant aux organismes de distribution d’adresser un rapport annuel d’activités au comité régional de distribution, et le second prévoyant la transmission de ce même rapport à la Commission de régulation de l’électricité.

Après avoir adopté un amendement de coordination de M. Claude Billard, la commission a adopté l’amendement n° 45 cor. de M. Jean Proriol et deux autres amendements identiques de MM. Alain Cacheux et Yvon Montané permettant aux commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics de formuler auprès des autorités concédantes tout avis ou proposition destiné à améliorer le service public de l’électricité.

La commission a adopté l’amendement n° 36 de M. Michel Bouvard et deux autres amendements identiques de MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux permettant la consultation de la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire sur la planification du réseau public de distribution et non sur celle du réseau de transport.

La commission a adopté deux amendements identiques de MM. Yvon Montané et Alain Cacheux sous-amendés par le rapporteur précisant que la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire peut formuler tout avis ou proposition auprès des autorités concédantes. L’amendement n° 46 de M. Jean Proriol est en conséquence devenu sans objet car satisfait.

Puis la commission a rejeté l’amendement n° 19 de M. Léonce Deprez et un amendement de M. Jean-Michel Marchand, devenus sans objet.

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Claude Billard sous-amendé par le rapporteur créant dans chaque région un observatoire régional du service public de l’électricité auprès du Conseil économique et social, M. André Lajoinie, président, ayant fait valoir que ce statut particulier conférait des garanties d’efficacité à ce nouvel observatoire et MM. Yvon Montané et Pierre Micaux ayant souligné que les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics avaient des missions voisines et qu’il valait mieux peu d’instances de ce genre mais des instances fonctionnant bien.

Enfin, la commission a rejeté un amendement de M. Claude Billard imposant à EDF une obligation d’information des conseils économiques et sociaux régionaux, le rapporteur et M. Pierre Micaux ayant fait observer qu’une telle contrainte entraverait l’activité d’EDF et pourrait le pénaliser par rapport à la concurrence étrangère.

La commission a adopté l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Tarifs et plafonds de prix

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au premier alinéa de cet article après avoir rejeté un sous-amendement de M. Franck Borotra visant à soumettre les tarifs à l’ensemble des dispositions de l’ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

La commission a également rejeté un amendement de M. Claude Billard supprimant les plafonds de prix pouvant être fixés dans les zones insulaires.

Puis elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement de M. Claude Billard sous-amendé par le rapporteur précisant les principes de détermination des tarifs de vente aux clients non éligibles. Elle a également adopté un amendement de M. Michel Vaxès créant une tarification spéciale « produits de première nécessité » pour les usagers dont la consommation est inférieure à un seuil fixé par décret et a rejeté un amendement sur le même thème de M. Claude Billard préférant la rédaction de l’amendement précédent.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Franck Borotra portant sur le mode de fixation des tarifs.

Elle a également rejeté deux amendements identiques de MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux précisant que les tarifs mentionnés à l’article 4 doivent tenir compte des caractéristiques locales des réseaux. Puis elle a rejeté un amendement de précision de M. Claude Billard qu’elle n’a pas jugé nécessaire.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Franck Borotra soumettant l’ensemble des tarifs à un accord préalable de la Commission de régulation de l’électricité. Pour son auteur, les pouvoirs de contrôle de la Commission de régulation doivent être étendus afin de maîtriser au mieux les conditions de concurrence du marché électrique et de répondre à l’esprit de la directive. Le rapporteur ayant estimé qu’il ne fallait pas soumettre l’ensemble des tarifs à l’accord de la Commission de régulation de l’électricité car certains d’entre eux, comme le secours ou les plafonds de prix, n’ont rien à voir avec l’usage du réseau, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Claude Birraux et Jean Proriol permettant à la Commission de régulation de l’électricité de proposer les tarifs de secours.

Elle a enfin rejeté un amendement de M. Jean Proriol associant le gestionnaire du réseau à la procédure de détermination des tarifs.

La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Mécanismes de compensation

Après que M. Alain Cacheux eut retiré un amendement, la commission a rejeté un amendement de M. Franck Borotra contraire à la conception de l’appel d’offres telle qu’elle est présentée dans le projet de loi.

Elle a en revanche adopté deux amendements du rapporteur précisant les notions de surcoût mentionnées parmi les charges liées aux missions de service public incombant aux producteurs.

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Billard, conséquence d’un amendement précédemment refusé.

Puis la commission a examiné un amendement de M. Franck Borotra prévoyant que les charges du service public sont évaluées par la Commission de régulation de l’électricité ; à cette fin celle-ci devra prendre en compte les avantages immatériels dont bénéficie EDF du fait de l’influence significative qu’exerce l’établissement public sur le marché. L’amendement précise également que les coûts échoués susceptibles d’être pris en compte sont des investissements rendus obsolètes par la transposition de la directive. M. Franck Borotra a rappelé la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qui, considérant qu’une situation de monopole constitue un avantage, ne permet pas aux entreprises détentrices de droits exclusifs de bénéficier d’un système de financement des services d’intérêt général.

Après que le rapporteur eut fait valoir qu’il était impossible d’évaluer lesdits avantages immatériels, un débat s’est ouvert dans lequel sont intervenus MM. Léonce Deprez, Alain Cacheux, Pierre Ducout et Claude Birraux, ce dernier affirmant que faute de définir des principes fondateurs clairs, ce texte risquait de pénaliser lourdement EDF en engendrant de multiples contentieux, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a ensuite adopté trois amendements du rapporteur, deux précisant les modalités de vérification des charges exposées et l’un rebaptisant le fonds des charges d’intérêt général de l’électricité pour l’appeler « fonds du service public de la production d’électricité ».

La commission a examiné un autre amendement du rapporteur précisant le contenu de la notion de fournisseurs et excluant du dispositif de compensation les petits autoproducteurs et les installations de production d’une puissance installée inférieure ou égale à 3 MW. Un débat s’est ouvert dans lequel sont intervenus le rapporteur, MM. Franck Borotra, Jean-Michel Marchand et Alain Cacheux pour savoir s’il convenait de préciser dans la loi les seuils en deçà desquels producteurs et autoproducteurs sont exonérés de la compensation des charges ou s’il fallait renvoyer ce point à un décret. Aucune réponse satisfaisante n’ayant été apportée à cette question, la commission a adopté en l’état l’amendement du rapporteur.

En conséquence, deux amendements de M. Jean-Michel Marchand et un amendement de M. Jean Proriol sont devenus sans objet.

La commission a ensuite rejeté trois amendements présentés par MM. Alain Cacheux, Franck Borotra et Jean Proriol, les deux derniers visant à exonérer tous les autoproducteurs du système de compensation des charges de service public.

Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur confiant à la Commission de régulation de l’électricité le soin de proposer le montant des contributions nettes.

Elle a ensuite rejeté l’amendement n° 20 de M. Léonce Deprez au motif que les producteurs bénéficiant d’obligations d’achat ne sont pas concernés par le mécanisme de compensation car ils ne livrent pas des clients finals.

Elle a également rejeté deux amendements identiques de MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux risquant de créer une confusion entre les compétences du fonds de péréquation d’électricité et celles du fonds d’amortissement des charges d’électrification.

Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Après que M. Alain Cacheux eut retiré un amendement, la commission a adopté un amendement de conséquence de M. Claude Billard et a rejeté un amendement de M. Alain Cacheux pouvant avoir des effets indésirables sur notre politique d’économie d’énergie. Elle a en revanche adopté un amendement du même auteur ajoutant parmi les charges découlant des missions de service public liées à la distribution d’électricité, celles correspondant aux moyens mis en œuvre dans les quartiers en difficulté pour renforcer la présence du service public et contribuer à la médiation sociale.

La commission a enfin adopté deux amendements rédactionnels identiques du rapporteur et de M. Claude Billard.

La commission a adopté l’article 5 ainsi modifié.

——fpfp——