c9899034 compte rendu de la commission de la production

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 34

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 4 février 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

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– Suite de l’examen du projet de loi (n° 1253) relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité – (M. Christian BATAILLE, rapporteur) : EXAMEN DES ARTICLES	2

La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Christian Bataille, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (n° 1253).

TITRE II

LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

· Article 6 : Programmation pluriannuelle des investissements

La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production seront précisés dans une loi d’orientation. Le rapporteur a indiqué que cet amendement traduisait sa volonté de soumettre la PPI au Parlement, mais que sa formulation ne le satisfaisait pas pleinement dans la mesure où elle risquait de retarder la mise en place du système puisqu’elle nécessite l’adoption d’une loi avant la mise en œuvre de la première PPI. Après un débat dans lequel sont intervenus MM. Franck Borotra, Claude Billard et Claude Birraux, la commission a adopté cet amendement, le rapporteur devant ultérieurement en proposer une nouvelle rédaction. En conséquence, un amendement de M. Claude Billard est devenu sans objet car satisfait.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur précisant que la PPI est rendue publique et un amendement de M. Claude Birraux substituant le terme de planification à celui de programmation par coordination avec un amendement adopté à l’article 2. Elle a ensuite rejeté un amendement du même auteur rappelant que la planification devait respecter les orientations définies à l’article premier du projet de loi. Deux amendements ayant le même objet ont été retirés par M. Claude Billard et M. Alain Cacheux.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Franck Borotra visant à préciser que la programmation devait être établie de manière suffisamment souple pour laisser une place aux productions décentralisées et à la cogénération. Après une intervention du rapporteur contre cet amendement et une intervention de M. Franck Borotra, elle a adopté cet amendement rectifié par son auteur pour que soit prise en compte la maîtrise des technologies nouvelles.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur visant à modifier la périodicité du rapport présenté au Parlement sur la PPI et a en conséquence rejeté comme sans objet deux amendements présentés respectivement par M. Claude Billard et M. Alain Cacheux, le premier prévoyant un rapport tous les deux ans et le second tous les trois ans . Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur visant à établir un lien entre la programmation des investissements et le schéma de services collectifs de l’énergie prévu par le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.

La commission a ensuite examiné l’amendement n° 78 de M. Franck Borotra visant à confier à la Commission de régulation de l’électricité l’élaboration des bilans prévisionnels servant de base à la PPI. Le rapporteur ayant estimé que cette mission ne relevait pas de la compétence de cette commission, M. Franck Borotra a souligné qu’il lui paraissait indispensable de confier ce rôle à un organisme indépendant, seul capable de fournir et de contrôler l’ensemble des données du futur marché de l’électricité, d’apprécier la réalité de son ouverture et l’objectivité de son fonctionnement. Il a fait observer que cette tâche aurait également pu être effectuée par l’administration mais, le Gouvernement ayant choisi une autre voie, il fallait s’en remettre à la Commission de régulation plutôt qu’au gestionnaire du réseau public de transport. M. Léonce Deprez a déclaré partager cette analyse ainsi que M. Claude Birraux qui a souligné qu’EDF ne pouvait être à la fois juge et partie. M. André Lajoinie, président, ayant fait observer que les bilans prévisionnels seraient établis sous le contrôle de l’Etat, la commission a rejeté l’amendement n° 78.

Après avoir adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du premier alinéa du II de l’article 6, la commission a examiné un amendement de M. Claude Billard prévoyant le transfert des usines et du personnel de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) à EDF. M. Claude Billard a souligné que la CNR avait réalisé d’importants profits grâce aux centrales hydrauliques d’EDF et que cette « rente » devait profiter à l’ensemble des usagers du service public, après avoir rappelé que la loi du 8 avril 1946 avait déjà prévu un tel transfert. Le rapporteur a fait observer que l’adoption de cet amendement créerait des difficultés tant au regard du droit des concentrations qu’en ce qui concerne l’indemnisation des collectivités territoriales. M. Franck Borotra a indiqué qu’il s’agirait d’une « renationalisation » de la CNR, cette opération n’étant envisagée ni par le Gouvernement actuel, ni par les gouvernements précédents. M. André Lajoinie, président, a souligné que le capital de la CNR était détenu pour l’essentiel par des collectivités territoriales et que l’on resterait donc dans le champ des opérateurs publics. La commission a ensuite rejeté cet amendement.

Puis, elle a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 mégawatts seront soumises à déclaration préalable et non au régime de l’autorisation d’exploiter. M. Jean-Michel Marchand a retiré un autre amendement ayant le même objet.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur visant, d’une part, à préciser la définition des installations nouvelles et, d’autre part, à prévoir un régime de déclaration préalable pour celles dont la puissance installée augmente de moins de 10 %, après les interventions du rapporteur, de M. Pierre Ducout et de M. Jean-Michel Marchand. Elle a, en conséquence, rejeté deux amendements de M. Jean Proriol, un amendement de M. Claude Billard et l’amendement n° 79 de M. Franck Borotra devenus sans objet. Elle a enfin examiné un amendement de M. Claude Billard visant à préciser que les installations d’autoproduction étaient soumises au régime d’autorisation préalable. Le rapporteur ayant indiqué que ces installations étaient déjà incluses dans le dispositif, M. Claude Billard a retiré son amendement.

Puis, la commission a adopté l’article 6 ainsi modifié.

· Article 7 : Autorisation d’exploiter

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à prévoir la consultation de la Commission de régulation de l’électricité sur les demandes d’autorisation et un délai de deux mois pour leur délivrance, ainsi qu’un amendement de M. Claude Birraux ayant un objet similaire.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur précisant que l’autorisation d’exploiter est nominative et incessible évitant ainsi l’ouverture d’un « marché » des autorisations. Elle a ensuite examiné l’amendement n° 80 de M. Franck Borotra visant à subordonner la délivrance de l’autorisation à la mise en œuvre préalable d’une procédure d’appel d’offres, sauf dans quatre cas limitativement énumérés. M. Franck Borotra a indiqué que la transposition de la directive européenne supposait que la Commission de régulation de l’électricité soit compétente pour réglementer l’accès au marché et pour assurer une concurrence libre et loyale et a souligné que la procédure d’appel d’offres s’imposait dans un souci de transparence et de non-discrimination. Le rapporteur a souligné que l’amendement s’inscrivait dans une logique différente de celle retenue par le projet de loi. Selon lui, les inconvénients majeurs du système proposé par cet amendement sont de soumettre les investissements à un choix de l’administration et d’induire une mise en concurrence d’EDF pour l’approvisionnement des clients non éligibles, ce que la directive n’impose pas. M. Franck Borotra a fait observer que son amendement prévoyait des exceptions. M. Pierre Ducout a estimé que celles-ci n’étaient pas assez précises et risquaient de créer des divergences d’interprétation, donc des contentieux. M. Alain Cacheux a relevé que l’auteur de l’amendement contestait la procédure d’autorisation préalable alors que, lors de l’examen de l’article 6, il avait au contraire déclaré que l’administration aurait pu se charger des bilans prévisionnels servant de base à la programmation pluriannuelle des investissements de production. La commission a alors rejeté l’amendement n° 80.

Elle a également rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Birraux et M. Jean Proriol visant à préciser que les projets d’installation de cogénération autorisés en application du décret du 20 mai 1955 devaient être réputés autorisés au titre du nouveau régime, après que le rapporteur eut fait valoir que ce décret concernait l’obligation d’achat d’électricité par EDF et que son abrogation était prévue par l’article 51 du projet de loi.

La commission a enfin examiné un amendement de M. Jean Proriol tendant à préciser que les producteurs ayant obtenu une autorisation peuvent autoconsommer l’électricité ainsi produite ou les quantités complémentaires achetées pour équilibrer leur offre, y compris sur leurs sites non éligibles. Après que le rapporteur eut émis des réserves sur cet amendement, M. Jean Proriol a proposé de le rectifier en supprimant la mention des sites non éligibles. M. Pierre Ducout a suggéré de le sous-amender pour en limiter la portée à l’autoconsommation. Après les interventions de M. Franck Borotra et du rapporteur, la commission a adopté l’amendement ainsi rectifié et sous-amendé.

Puis, elle a adopté l’article 7 ainsi modifié.

· Article 8 : Appels d’offres

La commission a adopté un amendement de M. Claude Birraux visant à substituer le terme de planification à celui de programmation dans le premier alinéa de cet article, ainsi qu’un amendement de précision du rapporteur concernant les objectifs de la PPI. Elle a ensuite rejeté l’amendement n° 81 de M. Franck Borotra visant à rendre obligatoire le recours à la procédure d’appel d’offres, après avis de la Commission de régulation de l’électricité. Puis, elle a examiné trois amendements soumis à discussion commune, le premier présenté par M. Claude Billard, le second proposé par le rapporteur, visant tous deux à préciser que le ministre chargé de l’énergie définit les conditions de l’appel d’offres et l’amendement n° 82 de M. Franck Borotra. M. Christian Bataille, rapporteur a indiqué qu’il souhaitait rectifier son amendement afin d’y intégrer la nécessité d’un cahier des charges détaillé, suggérée par M. Franck Borotra dans son amendement n° 82. La commission a alors adopté l’amendement du rapporteur ainsi rectifié, l’amendement de M. Claude Billard et l’amendement n° 82 de M. Franck Borotra devenant sans objet.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Claude Billard visant à exclure des appels d’offres les installations existantes, le rapporteur ayant fait observer que ce dispositif était contraire à l’article 6 de la directive européenne. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Claude Billard visant à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 8 qui prévoit une peine d’amende pour les agents d’EDF en cas de non-respect des règles de confidentialité des informations dont ils ont connaissance. M. Claude Billard a estimé que l’application éventuelle de cette sanction aux seuls agents d’EDF était injustifiée, d’autant plus que le statut du personnel de l’entreprise prévoit déjà des sanctions disciplinaires. Le rapporteur a indiqué que cet article ne visait, par hypothèse, que les agents d’EDF puisque l’entreprise est tenue de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat d’achat de l’électricité avec le candidat retenu. Il a également précisé qu’il ne s’agissait à l’évidence pas d’une sanction pouvant relever des règles statutaires du personnel. M. Franck Borotra s’est interrogé sur l’opportunité de mentionner une seule catégorie de personnes dans le texte. M. Léonce Deprez a jugé cette mention choquante. M. André Lajoinie, président, a estimé à son tour cette mention incongrue puisque le texte concerne « toute personne dépositaire des informations ». Après les interventions du rapporteur et de MM. Alain Cacheux, Franck Borotra, Pierre Ducout, Léonce Deprez et Jean-Michel Marchand, la commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de la dernière phrase de cet article afin de supprimer la mention des agents « appartenant au service d’Electricité de France qui achète l’électricité ». En conséquence, l’amendement de M. Claude Billard a été retiré.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à prévoir que la Commission de régulation proposera des appels d’offres pour « enclencher » une diminution de la demande d’électricité.

Puis, elle a adopté l’article 8 ainsi modifié.

· Article 9 : Critères d’attribution des autorisations et d’élaboration des conditions
des appels d’offres

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol ajoutant les besoins des clients éligibles aux critères de délivrance de l’autorisation d’exploiter. Elle a, en revanche, adopté un amendement de M. Claude Billard, sous-amendé par le rapporteur, prenant en compte la nature des sources d’énergie primaire. Elle a enfin adopté un amendement de conséquence de M. Claude Birraux substituant le terme de planification à celui de programmation.

Puis, la commission a adopté l’article 9 ainsi modifié.

· Article 10 : Obligation d’achat d’électricité incombant à EDF

La commission a examiné un amendement de M. Franck Borotra tendant à élargir le domaine de l’obligation d’achat à l’ensemble des installations de cogénération et à établir un régime différent entre les installations de cogénération de grande taille et les autres installations bénéficiant de l’obligation d’achat. Après que M. Léonce Deprez eut souligné que cet amendement permettrait de réduire le retard que la France connaît aujourd’hui en matière de cogénération et que le rapporteur eut estimé qu’une telle obligation d’achat n’avait pas vocation à bénéficier à l’ensemble des dispositifs de production, la commission a rejeté cet amendement.

Un débat s’est ensuite engagé autour d’un amendement de rédaction globale des deux premiers alinéas, présenté par le rapporteur. MM. Claude Billard et Jean-Michel Marchand ont observé qu’un seuil de puissance de 15 mégawatts en deça duquel les installations utilisant des énergies renouvelables ou mettant en œuvre des techniques performantes sur le plan énergétique pouvaient bénéficier de l’obligation d’achat était excessivement élevé et bénéficierait donc aussi à des unités de production de taille importante. MM. Franck Borotra et Jean Proriol ont regretté que la cogénération n’apparaisse dans cet amendement que sous la forme d’une technique d’appoint, alors qu’elle leur semble au contraire appelée à devenir une source d’énergie importante.

Après avoir adopté un sous-amendement de MM. Alain Cacheux et Claude Birraux introduisant une référence explicite à la cogénération, la commission a adopté cet amendement ainsi modifié. En conséquence, MM. Alain Cacheux et Claude Birraux ont retiré deux amendements.

Un amendement de M. Claude Billard réservant l’obligation d’achat à l’utilisation de prototypes a ensuite été rejeté, de même qu’ont été rejetés deux amendements de MM. Claude Birraux et Arnaud Lepercq élargissant cette obligation d’achat à l’ensemble des distributeurs non nationalisés.

Au dernier alinéa de cet article, la commission a adopté un amendement de précision de M. Jean-Michel Marchand, un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement de conséquence de M. Claude Birraux.

Elle a ensuite rejeté l’amendement n° 7 de M. Léonce Deprez soumettant à un préavis la suspension de l’obligation d’achat ainsi qu’un amendement de M. Claude Billard imposant que les contrats d’achat conclus par EDF équilibrent les coûts assumés par les producteurs cocontractants.

Après qu’un amendement de M. Jean Proriol sur le maintien de l’obligation d’achat pour les installations existantes eut été retiré, la commission a adopté l’article 10 ainsi modifié.

· Article 11 : Rôle des collectivités territoriales en matière de production d’électricité

– Article L. 2224-32 du code général des collectivités locales : Rôle des collectivités locales en matière de production d’électricité

La commission a adopté un amendement du rapporteur qui, tout en corrigeant une référence matérielle erronée, permet de ne plus soumettre à conditions l’auto-production de l’électricité par les collectivités locales, rendant ainsi sans objet les amendements identiques présentés par MM. Alain Cacheux,Yvon Montané et Jean Proriol.

La commission a ensuite adopté deux amendements identiques de MM. Yvon Montané et Jean Proriol visant à éviter qu’un rapprochement des termes des articles 10 (alinéa 1^er) et 11 (alinéa 4) n’aboutisse à écarter l’électricité d’origine hydraulique produite par les collectivités territoriales de l’obligation d’achat à laquelle EDF est assujetti, rendant ainsi sans objet un amendement présenté par M. Alain Cacheux.

Elle a adopté contre l’avis de son rapporteur un amendement de M. Claude Birraux permettant d’inclure les systèmes de cogénération dans la liste des installations que les collectivités territoriales sont autorisées à exploiter. L’amendement n° 8 de M. Léonce Deprez et un amendement de M. Jean-Michel Marchand ont en conséquence été retirés.

Puis, un amendement de rectification de référence présenté par le rapporteur a été adopté.

Un débat s’est ensuite engagé sur un amendement de M. Claude Billard limitant les possibilités d’exploitation reconnues aux communes et aux établissements publics de coopération dont elles sont membres, aux installations permettant des économies d’énergie réelles ou une réduction de la pollution atmosphérique. M. Franck Borotra a indiqué son accord avec cet amendement, qui lui semble prendre acte des évolutions intervenues depuis la loi du 8 avril 1946. Après que le rapporteur eut exprimé un avis favorable, la commission a adopté un sous-amendement de précision proposé par M. Jean-Michel Marchand puis cet amendement ainsi modifié ainsi qu’un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand introduisant une obligation d’achat ou de transport au profit des communes et de leurs groupements. La commission a rejeté un amendement de M. Claude Billard visant à supprimer la possibilité offerte aux communes ou aux établissements publics de coopération dont elles sont membres d’exploiter ou de faire exploiter des installations de proximité lorsque celles-ci sont de nature à éviter l’extension ou le renforcement des réseaux de distribution.

Elle a également rejeté un amendement du même auteur visant à supprimer le II de cet article afin d’interdire aux distributeurs non nationalisés d’exploiter des installations de production destinées à satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive.

Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre à tous les distributeurs non nationalisés dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière d’exploiter des installations de production d’électricité au profit des clients situés dans leur zone de desserte exclusive, rendant ainsi sans objet les amendements présentés par MM. Claude Birraux, Alain Cacheux, Arnaud Lepercq, Pierre Micaux, Yvon Montané et Jean Proriol.

La commission a ensuite adopté l’article 11 ainsi modifié.

· Article 12 : Possibilité offerte aux producteurs de compléter leur offre

A la demande du rapporteur, la discussion de l’article 12 a été réservée et reportée après l’article 22.

TITRE III

LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Chapitre I^er : Le transport d’électricité

· Article 13 : Statut du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

M. Franck Borotra a présenté un amendement portant nouvelle rédaction de l’article 13 et proposant de donner au gestionnaire du réseau public de transport le statut d’établissement public national. Cet établissement serait créé à la date du 1^er janvier 2000 et placé sous la tutelle du ministère et le contrôle de la Commission de régulation de l’électricité. Il serait chargé de donner des missions à EDF aux fins de gérer le réseau public, EDF continuant d’être le responsable et l’opérateur de ce réseau et d’en assurer la gestion, l’entretien, l’exploitation et le développement. L’auteur de l’amendement a conclu que celui-ci visait à donner un contenu réel à l’ouverture du marché de l’électricité en limitant les attributions de cet établissement public national dont la vocation se limiterait au contrôle et à donner des instructions à EDF.

Le rapporteur a indiqué qu’il était hostile à la création d’un gestionnaire du réseau public de transport distinct d’EDF et que la directive européenne n’imposait nullement de doter ce gestionnaire de la personnalité morale et encore moins de le sortir de l’entreprise propriétaire du réseau. Elle impose seulement qu’il soit indépendant, au moins sur le plan de la gestion, des autres activités non liées au réseau de transport.

La commission a rejeté l’amendement.

M. Pierre Micaux a ensuite présenté un amendement de M. Claude Birraux proposant d’ériger le gestionnaire du réseau public de transport en filiale d’EDF exerçant ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’Etat sur proposition de la Commission de régulation de l’électricité.

Le rapporteur a fait valoir que la constitution d’une filiale impliquait de donner le statut de société commerciale au gestionnaire du réseau de transport, ce qui nécessitait de modifier le statut d’EDF. Le maintien d’un gestionnaire du réseau public de transport intégré est un point fort du projet de loi ; plusieurs amendements du rapporteur proposeront de renforcer les garanties de son indépendance.

En conséquence, la commission a rejeté l’amendement de M. Claude Birraux, ainsi que l’amendement n° 9 de M. Léonce Deprez ayant le même objet. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Proriol donnant au gestionnaire du réseau public de transport le statut d’établissement public autonome.

La commission a ensuite adopté l’amendement n° 121 de M. Pierre Micaux soumettant le cahier des charges de concession du gestionnaire du réseau public de transport à l’avis de la Commission de régulation de l’électricité.

Puis, elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant, par coordination avec son premier amendement, le deuxième alinéa de l’article 13.

Le rapporteur a ensuite présenté un amendement proposant de nouvelles modalités de désignation et de révocation du directeur du gestionnaire du réseau public de transport : le président d’EDF proposerait trois candidats au ministre chargé de l’énergie, qui nommerait un de ces candidats au poste de directeur pour six ans ; la cessation anticipée des fonctions du directeur n’interviendrait que dans l’intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’électricité.

M. Franck Borotra a contesté le dispositif proposé dans la mesure où la désignation du directeur du gestionnaire du réseau public de transport relèverait toujours de l’initiative du président d’EDF, où l’avis de la Commission de régulation de l’électricité ne serait plus requis pour sa nomination et où le dispositif du projet de loi plaçait le directeur du service sous la dépendance d’EDF. M. André Lajoinie, président, a estimé que le dispositif proposé établissait un juste équilibre des pouvoirs. M. Pierre Ducout a jugé que le mandat de six ans était suffisamment long et le poste de directeur suffisamment important pour que ce dernier bénéficiât de solides garanties sur les suites de sa carrière après son passage à la direction du service gestionnaire du réseau public de transport. Il a cependant proposé de rétablir l’avis de la Commission de régulation de l’électricité prévu par le projet de loi pour la nomination du directeur. M. Claude Billard a proposé, en réponse à la remarque de M. Franck Borotra, de confier au conseil d’administration le pouvoir de proposer les noms des trois candidats, ce qui renforcerait la transparence de la procédure. M. Franck Borotra a répondu en faisant observer que les mesures personnelles touchant la carrière des agents d’EDF étaient prises par le président de l’entreprise et que le conseil d’administration en était informé. M. Yvon Montané s’est déclaré hostile aux propositions de M. Claude Billard et de M. Pierre Ducout. Le rapporteur a conclu que rien n’empêchait le président d’EDF d’informer son conseil d’administration des propositions qu’il entendait présenter au ministre chargé de l’énergie.

M. Franck Borotra a ensuite présenté un sous-amendement à l’amendement du rapporteur afin de soumettre à l’avis de la Commission de régulation de l’électricité la nomination du directeur. Le rapporteur a fait valoir que la Commission de régulation de l’électricité ne disposait d’aucune compétence pour porter un jugement sur des choix de personnes tandis que son avis était utile en cas de cessation anticipée des fonctions du directeur dans la mesure où elle peut apprécier l’intérêt du service motivant cette révocation.

La commission a adopté ce sous-amendement, puis l’amendement du rapporteur ainsi modifié. En conséquence, l’amendement de M. Claude Birraux tendant à charger la Commission de régulation de l’électricité de proposer le nom du président du gestionnaire du réseau public de transport après avis du président d’EDF, l’amendement de M. Jean Proriol supprimant la proposition du nom du candidat au poste de directeur par le président d’EDF et l’amendement de M. Claude Billard substituant à une proposition par le président d’EDF une proposition par le conseil d’administration de l’entreprise sont devenus sans objet.

Le rapporteur a ensuite présenté deux amendements tendant à renforcer les garanties d’indépendance du directeur et du personnel du service gestionnaire du réseau public de transport. Le premier amendement interdit au directeur d’être membre du conseil d’administration d’EDF ; le second impose de consulter le directeur préalablement à toute décision touchant la carrière des agents du service gestionnaire du réseau public de transport, ceux-ci ne pouvant recevoir d’instructions que du directeur ou d’un agent placé sous son autorité. La commission a adopté ces deux amendements.

Puis, elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant le dernier alinéa de l’article, un amendement de M. Claude Birraux supprimant l’autonomie budgétaire du gestionnaire du réseau public de transport, l’amendement n° 122 de M. Pierre Micaux soumettant le budget et les comptes du service à l’avis préalable de la Commission de régulation de l’électricité et un amendement de M. Jean Proriol prévoyant de transformer le gestionnaire du réseau public de transport en établissement public au bout de cinq ans, au motif que ces quatre amendements étaient liés aux premiers amendements proposant un statut d’établissement public ou de filiale pour le gestionnaire du réseau public de transport.

Puis, la commission a adopté l’article 13 ainsi modifié.

· Article 14 : Missions du gestionnaire du réseau public de transport

Le rapporteur a présenté un amendement proposant une définition étendue du périmètre du gestionnaire du réseau public de transport. Il a fait valoir qu’une définition large de ce service avait l’avantage décisif de limiter les risques de sous-traitance et d’éliminer tout problème de délimitation de compétences entre les activités d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau. En effet, dès lors que la distinction de ces activités est difficile à réaliser, on ne peut garantir une étanchéité absolue entre la fonction de gestionnaire du réseau et celle d’opérateur de réseau, ce qui n’est pas sans risque sur l’indépendance du gestionnaire du réseau public de transport. Il a conclu que cette solution était celle qui avait été le plus souvent défendue par les syndicats de personnel lors de leur audition. La commission a adopté cet amendement.

Sur la proposition du rapporteur, elle a également adopté un amendement d’harmonisation rédactionnelle ainsi qu’un amendement précisant que le schéma de développement du réseau public de transport était soumis à intervalle maximal de deux ans à l’approbation du ministre.

M. Jean-Michel Marchand a ensuite défendu un amendement tendant à soumettre à l’avis des conseils régionaux le schéma de développement du réseau, ainsi que l’amendement n° 10 identique de M. Léonce Deprez.

Le rapporteur a fait valoir que le réseau public de transport était concédé par l’Etat à EDF et qu’il était dès lors logique que ce fût l’autorité concédante qui approuvât le schéma après avis de la Commission de régulation de l’électricité. Il a rappelé, en outre, qu’une consultation de la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire était prévue par le dernier alinéa de l’article 3. Enfin, cette proposition aurait partiellement satisfaction si l’amendement suivant de M. Jean-Michel Marchand était adopté, ce qu’a proposé le rapporteur.

En conséquence, M. Jean-Michel Marchand a retiré son amendement et la commission a rejeté l’amendement n° 10 de M. Léonce Deprez. Puis, elle a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant que le schéma de développement du réseau public de transport tienne compte des schémas de services régionaux de l’énergie, dont l’adoption est prévue par le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.

La commission a adopté l’article 14 ainsi modifié.

· Article 15 : Modalités d’action du gestionnaire du réseau public de transport

M. Claude Billard a proposé de nouvelles modalités d’établissement des programmes d’appel et d’approvisionnement, qui tiennent compte de la suppression du négoce de l’électricité. Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.

Puis, celui-ci a proposé d’insérer dans le projet de loi une définition des programmes d’appel, d’approvisionnement et de consommation. S’agissant des programmes d’appel, il a rappelé que conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive européenne, l’appel est réalisé sur la base de critères objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire ; la commission a, en conséquence, adopté trois amendements du rapporteur. Elle a également adopté deux amendements de précision et un amendement du même auteur permettant aux gestionnaires de réseaux de transports collectifs urbains d’établir des programmes d’approvisionnement par coordination avec un amendement du rapporteur proposé à l’article 22.

Sur la proposition de M. Claude Billard et conformément à l’avis du rapporteur, la commission a adopté un amendement prévoyant que la durée des contrats devait être compatible avec l’équilibre global du réseau public de transport et de distribution.

M. Claude Billard a ensuite proposé que les modifications des programmes d’appel tiennent compte des missions de service public. Le rapporteur a fait valoir que les trois programmes visés par l’article 15 devaient tenir compte des missions de service public mais qu’en revanche, le service public n’était pas concerné par les ajustements des programmes d’appel. La commission a donc rejeté l’amendement.

Elle a également rejeté l’amendement n° 22 de M. Léonce Deprez imposant au gestionnaire du réseau public de transport de donner la priorité, dans les programmes d’appel, aux installations utilisant des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique.

Puis, M. Claude Billard a proposé de ne pas permettre au gestionnaire du réseau public de transport de conclure des contrats d’achat d’électricité avec les fournisseurs. Le rapporteur a objecté que si l’amendement était motivé par la suppression du négoce de l’électricité, il n’en toucherait pas moins tous les importateurs d’électricité, ce qui est incompatible avec la directive européenne. En conséquence, la commission a rejeté l’amendement.

M. Claude Billard a ensuite défendu un amendement permettant au gestionnaire du réseau public de transport de modifier des programmes d’appel pour couvrir ses besoins sans que ceux-ci soient exclusivement des besoins de court terme. Le rapporteur a fait observer que les programmes d’appel répondaient nécessairement à des besoins de court terme, voire instantanés ; l’amendement de M. Claude Billard est donc incompatible avec la notion même de l’appel dans le secteur de l’électricité. La commission a en conséquence rejeté cet amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur et un amendement corrigeant une erreur du projet de loi portant sur la définition des écarts constatés par rapport aux trois programmes. En effet, ces programmes ne portent pas seulement sur les volumes d’électricité produits ou consommés, mais aussi sur les importations.

M. Franck Borotra a ensuite proposé d’insérer à la fin de l’article un paragraphe portant création, au sein du gestionnaire du réseau public de transport, d’une fonction de gestionnaire de marché assurant une bourse d’échange de l’électricité. Il a fait valoir que la France ne devait pas être le seul pays européen où l’accès à une bourse nationale ne serait pas prévu et autorisé ; d’ores et déjà EDF fait appel au négoce de l’électricité pour combler certains de ses besoins. Il a fait valoir que le recours à un tel marché d’échange était inéluctable et permettrait de réduire significativement les coûts de combustibles des producteurs d’électricité. Si la loi ne permettait que la seule intervention des courtiers en électricité, le fonctionnement du marché à court terme pourrait être gravement perturbé.

Le rapporteur a rappelé que la directive européenne ne prévoyait pas la création d’une telle bourse et s’est interrogé sur la manière dont pouvaient être distinguées les fonctions de gestionnaire du réseau et de gestionnaire du marché. M. Franck Borotra a confirmé la nécessité de l’existence d’un tel service au sein du gestionnaire du réseau public de transport pour que l’équilibre du marché soit assuré. Sans cette bourse, l’arbitrage à court terme des besoins électriques ne sera jamais optimal et sera même le plus souvent impossible. EDF fait d’ailleurs appel dès aujourd’hui au négoce international. M. Jean Proriol a soutenu l’amendement et a souligné qu’il avait l’avantage de légaliser des pratiques actuelles d’EDF. Le rapporteur a reconnu que la proposition ne manquait ni de cohérence, ni de pertinence, mais a demandé son rejet. A l’issue de ce débat, la commission a rejeté l’amendement.

Puis, elle a adopté l’article 15 ainsi modifié.

· Article 16 : Sanction du gestionnaire du réseau public de transport en cas de transmission d’informations confidentielles

La commission a tout d’abord adopté un amendement de précision du rapporteur.

M. Claude Billard a ensuite proposé de supprimer les sanctions pénales applicables aux agents d’EDF. Il a déploré la suspicion ainsi jetée sur eux inutilement. Le rapporteur a fait valoir que ces agents étaient les seuls dépositaires des informations dont l’article 16 vise à préserver la confidentialité, puisque le gestionnaire du réseau public de transport est intégré à EDF. Afin d’écarter toute idée de suspicion, il a proposé de supprimer simplement les termes « au sein d’EDF » de l’avant-dernière phrase de l’article. M. Claude Billard a accepté de rectifier ainsi son amendement, qui a été adopté par la commission.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Claude Birraux lié à la proposition de transformation du gestionnaire du réseau public de transport en filiale d’EDF.

Elle a adopté un amendement du rapporteur étendant l’exception à l’interdiction de transmettre des informations confidentielles aux fonctionnaires et agents habilités conduisant une enquête en application de l’article 33. Cet article leur permet en effet d’accéder à toutes les informations utiles détenues par ce service et d’obtenir de lui tout renseignement et toute justification.

Puis, elle a adopté l’article 16 ainsi modifié.

Chapitre II : La distribution d’électricité

· Article 17 : Rôle des collectivités territoriales en matière de distribution d’électricité

— Article L. 2224-31 : organisation de la distribution publique d’électricité

La commission a adopté trois amendements identiques de MM. Alain Cacheux, Pierre Micaux et Yvon Montané proposant de modifier la rédaction du premier alinéa du I afin de préciser les attributions des collectivités territoriales. Elle a également adopté un amendement de M. Alain Cacheux précisant que la première phrase du dernier alinéa du I se référait aux autorités concédantes, rendant ainsi sans objet trois amendements de MM. Pierre Micaux et Yvon Montané, et l’amendement n° 52 de M. Pierre Micaux.

M. Yvon Montané a ensuite défendu trois amendements identiques, présentés par lui-même et MM. Pierre Micaux et Alain Cacheux, précisant que les décrets en Conseil d’Etat devaient se limiter à fixer le cadre général des procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies, afin de respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Le rapporteur a accepté ces amendements sous réserve de supprimer leur deuxième partie qui substituait, dans la dernière phrase du II, l’expression « ces décrets peuvent porter sur »à celle « ces décrets fixent », en raison de l’imprécision de ces termes. La commission a adopté ce sous-amendement, puis les trois amendements ainsi modifiés. En conséquence, la commission a rejeté l’amendement n° 55 de M. Pierre Micaux proposant cette substitution de termes.

Puis, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que les décrets en Conseil d’Etat fixent les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d’électricité.

Elle a en revanche rejeté les amendements identiques de M. Léonce Deprez (n° 11) et de M. Jean-Michel Marchand établissant un pouvoir de coordination des collectivités concédantes sur l’ensemble des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur existant sur leur territoire, après que le rapporteur eut expliqué qu’il appartenait aux collectivités locales concédantes de régler ce type de problème dans les différents cahiers des charges et qu’en tout état de cause, cette coordination était assurée dans le cadre des dispositions de l’article 3 du projet de loi.

— Article L. 2224-34 : Prise en charge d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie par les collectivités territoriales

La commission a adopté trois amendements identiques de MM. Pierre Micaux, Yvon Montané et Alain Cacheux visant à prendre en considération les cas où la collectivité concédante finance une opération de maîtrise de la demande d’électricité.

La commission a également adopté deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Yvon Montané visant à permettre aux collectivités concédantes de conduire des opérations de maîtrise de la demande d’électricité dans les logements sociaux en zone urbaine.

Puis, la commission a adopté l’article 17 ainsi modifié.

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