ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°35
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 4 février 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen du projet de loi (n° 1253) relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité – (M. Christian BATAILLE, rapporteur) : EXAMEN DES ARTICLES
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La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Christian Bataille, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (n° 1253).
· Article 18 : Gestion des réseaux publics de distribution d’électricité
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a examiné deux amendements identiques, l’un de M. Pierre Micaux, l’autre de M. Yvon Montané, tendant à intégrer la notion de gestionnaire de réseau de distribution dans les contrats de concession. La commission, conformément à l’avis du rapporteur, a rejeté ces deux amendements.
Elle a ensuite examiné trois amendements identiques, le n° 28 de M. Michel Bouvard ainsi que les amendements de MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux, précisant que le développement du réseau de distribution s’effectue sous l’autorité de la collectivité compétente. Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a rejeté ces trois amendements. La commission a également rejeté trois amendements ayant le même objet, l’un n° 29 de M. Michel Bouvard ainsi que les amendements de MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux.
Puis la commission a rejeté deux amendements identiques, le premier n° 12 de M. Léonce Deprez et le second de M. Jean-Michel Marchand tendant à permettre à la collectivité concédante de créer une régie de distribution d’électricité sur son territoire à l’échéance du contrat de concession avec EDF, le rapporteur ayant fait valoir que l’adoption de ces amendements remettrait en cause l’organisation générale de la distribution d’électricité. La commission a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 86 de M. Franck Borotra soumettant à avis préalable de la Commission de régulation de l’électricité l’adoption du décret fixant les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution.
La commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand rendant obligatoire la consultation des usagers au niveau local, le rapporteur ayant fait observer qu’une telle disposition était déjà prévue par la loi.
Elle a ensuite adopté l’article 18 ainsi modifié.
· Article 19 : Missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution
d’électricité
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi qu’un amendement de précision du même auteur, la commission a adopté l’article 19 ainsi modifié.
· Article 20 : Sanction des gestionnaires des réseaux publics de distribution en cas
de transmission d’informations confidentielles
La commission a tout d’abord adopté un amendement de précision du rapporteur ainsi qu’un amendement du même auteur permettant aux personnes relevant du gestionnaire de réseau public de distribution de transmettre informations et documents confidentiels aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l’article 33 du projet de loi.
Elle a ensuite rejeté conformément à l’avis du rapporteur qui a indiqué qu’une telle disposition était déjà en vigueur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand précisant que les collectivités territoriales concédantes peuvent bénéficier des informations d’ordre économique et commercial de la part des gestionnaires de réseau.
La commission a ensuite adopté l’article 20 ainsi modifié.
Chapitre III : La sécurité des réseaux
· Article 21 : Mesures de sauvegarde
M. Claude Billard a demandé au rapporteur de lui préciser si le concept d’atteinte grave et immédiate à la sécurité des réseaux publics de transport et de distribution risquait d’entraver le libre exercice du droit de grève.
Après que le rapporteur eut précisé que cette formule s’appliquait à la seule sécurité physique des réseaux, la commission a adopté l’article 21 sans modification.
TITRE IV
L’ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS D’ÉLECTRICITÉ
· Article 22 : Consommateurs éligibles
La commission a tout d’abord adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite examiné l’amendement n° 87 de M. Franck Borotra visant à éviter que les structures choisies par une entreprise pour organiser sa production constituent un facteur de distorsion de concurrence, selon que ses activités sont ou non dispersées sur plusieurs sites.
M. Pierre Micaux a fait observer que l’application de la disposition prévue dans le projet de loi sur ce point risquait de constituer un argument pour fermer un site industriel, dès lors que celui-ci ne pourrait accéder à l’éligibilité.
M. Claude Birraux, se prononçant en faveur de l’amendement, a estimé que son adoption offrirait une plus grande souplesse laissant au pouvoir réglementaire une certaine liberté pour faire face aux évolutions possibles.
En réponse, le rapporteur s’est prononcé contre cet amendement, considérant que le paragraphe I de l’article 22 se bornant à définir l’éligibilité sans que cette définition n’influe sur le degré d’ouverture du marché, son adoption pénaliserait l’industrie au profit de secteurs telle la distribution. La commission a ensuite rejeté cet amendement.
La commission a ensuite rejeté conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Claude Billard de suppression de la modulation du seuil requis pour être reconnu client éligible. Elle a également rejeté dans les mêmes conditions un amendement de repli et un amendement de conséquence du même auteur.
Puis la commission a rejeté conformément à l’avis du rapporteur un amendement de M. Claude Birraux ouvrant aux entreprises industrielles la faculté de regrouper les consommations de différents sites pour accéder à l’éligibilité.
La commission a ensuite examiné deux amendements identiques, n° 13 de M. Léonce Deprez et un amendement de M. Jean-Michel Marchand permettant à toute commune ou groupement de communes dont la population atteint un certain seuil d’être reconnu client éligible.
M. Jean-Michel Marchand, faisant observer que les collectivités, propriétaires du réseau de distribution, sont de fortes consommatrices d’électricité, a considéré qu’il convenait de leur ouvrir la possibilité d’être éligibles pour optimiser la gestion de leurs dépenses d’électricité et maîtriser ainsi la fiscalité locale.
Après que M. Yvon Montané eut considéré qu’il s’agissait d’une remise en cause du service public et du principe de péréquation et que le rapporteur se fut prononcé contre cette proposition, M. Jean-Michel Marchand a retiré son amendement. La commission a ensuite rejeté l’amendement n° 13 de M. Léonce Deprez.
La commission a ensuite examiné en discussion commune un amendement de M. Claude Billard tendant à supprimer les deuxième et troisième alinéas du II afin de ne pas autoriser les activités de négoce d’électricité et d’interdire aux producteurs d’acheter de l’électricité afin de compléter leur offre et un amendement du rapporteur substituant à ces deux alinéas, un nouvel alinéa reprenant les dispositions contenues à l’article 12 et maintenant seulement dans le dispositif du projet de loi l’achat complémentaire d’électricité par les producteurs. M. Claude Billard s’est opposé à ce dernier amendement, estimant que les dispositions proposées allaient au-delà des exigences de transposition de la directive communautaire. La commission a adopté l’amendement du rapporteur et rejeté en conséquence l’amendement de M. Claude Billard.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Birraux visant à maintenir le lien contractuel entre la régie et son client éligible. Après l’intervention de M. Pierre Ducout, la commission, conformément à l’avis du rapporteur, a rejeté cet amendement.
La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux, le rapporteur ayant indiqué que ces amendements rendant éligibles tout distributeur non nationalisé pour la totalité de ses achats d’électricité dès lors qu’il existe un client éligible sur sa zone de desserte étaient contraires à la directive.
Puis, elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol devenu sans objet.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur étendant l’éligibilité aux réseaux de transports collectifs urbains.
Puis la commission a examiné un amendement de M. Claude Billard prévoyant que les contrats d’achat portent sur une durée d’au moins huit ans et ne peuvent pas être modulables en fonction de créneaux horaires. M. Claude Billard a fait observer que l’adoption de cet amendement éviterait à EDF de devoir répondre à des consommations ponctuelles de clients éligibles. M. Franck Borotra, tout en comprenant la préoccupation de l’auteur de l’amendement, s’y est déclaré défavorable ; considérant que le « fonds de commerce » du service public est constitué des 29 millions d’usagers non éligibles, c’est prioritairement ces clients qu’il convient de protéger. M. Jean-Michel Marchand a estimé que des précautions étaient nécessaires à cet égard. Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’adoption de cet amendement, considérant qu’il convenait de laisser, notamment à EDF, la liberté de contracter. La commission a ensuite rejeté cet amendement.
La commission a également rejeté conformément à l’avis du rapporteur un amendement de M. Jean Proriol favorisant une libéralisation des transactions intermédiaires d’électricité entre clients éligibles. Puis elle a rejeté un amendement de M. Claude Billard supprimant le IV de cet article relatif au négoce d’électricité. Elle a ensuite adopté un amendement de conséquence du rapporteur sous-amendé par M. Claude Birraux proposant une nouvelle rédaction du début du paragraphe IV limitant le négoce aux achats complémentaires des producteurs. En conséquence, la commission a rejeté l’amendement n° 124 de M. Pierre Micaux ainsi qu’un amendement identique de M. Jean Proriol et l’amendement n° 88 de M. Franck Borotra, devenus sans objet.
Elle a également rejeté l’amendement n° 125 de M. Pierre Micaux prévoyant que l’autorisation de pratiquer des achats complémentaires peut être transférée après avis de la Commission de régulation de l’électricité en cas de changement d’exploitant, cet amendement ayant été satisfait par un précédent amendement du rapporteur à cet article.
La commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur à l’avant-dernier alinéa du paragraphe IV. Elle a également adopté conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 89 de M. Franck Borotra indiquant que la Commission de régulation de l’électricité rend publique la liste des clients éligibles et celle des producteurs qui achètent pour revendre aux clients éligibles.
Puis la commission a adopté l’article 22 ainsi modifié.
· Article 12 (précédemment réservé) : Possibilité offerte aux producteurs de compléter leur offre
La commission a adopté deux amendements de suppression de cet article, l’un du rapporteur, l’autre de M. Claude Billard. Sont en conséquence devenus sans objet un amendement de M. Jean Proriol proposant une nouvelle rédaction de cet article ainsi qu’un amendement de M. Michel Vaxès limitant les possibilités d’achats complémentaires pour les producteurs d’électricité.
· Article 23 : Droit d’accès au réseau
La commission a tout d’abord rejeté conformément à l’avis du rapporteur, deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Yvon Montané donnant un droit d’accès au réseau pour les collectivités locales productrices lorsqu’elles alimentent par exemple leurs établissements publics. Le rapporteur a précisé que ces amendements pourraient être ultérieurement satisfaits par l’adoption d’un amendement de M. Jean-Michel Marchand avant le dernier alinéa de cet article.
Elle a ensuite rejeté conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Claude Billard supprimant la possibilité pour un producteur d’approvisionner sa société-mère et les filiales de cette dernière, le rapporteur ayant fait valoir que cette proposition allait plus loin que les dispositions de la loi de 1946. Elle a en revanche adopté un amendement de M. Alain Cacheux excluant les filiales de la société-mère d’un producteur de la possibilité d’être approvisionnées par ce dernier.
Puis la commission, suivant l’avis du rapporteur, a adopté un amendement de conséquence de M. Claude Billard.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 90 cor. de M. Franck Borotra donnant compétence à la Commission de régulation de l’électricité pour approuver les contrats conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et les utilisateurs de ces réseaux. Elle a en revanche adopté, suivant l’avis du rapporteur, l’amendement n° 91 de M. Franck Borotra précisant que les critères de refus de conclure un contrat d’accès aux réseaux publics doivent être objectifs, non discriminatoires et publiés et ne peuvent être fondés que sur des motifs techniques tenant à l’intégrité et à la sécurité des réseaux.
La commission a également adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand sous-amendé par le rapporteur indiquant qu’un droit d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti à une collectivité territoriale pour permettre l’approvisionnement, à partir des installations de production, des établissements publics locaux dont elle assure la gestion directe.
Puis, la commission a adopté l’article 23 ainsi modifié.
· Article 24 : Lignes directes
La commission a tout d’abord rejeté, suivant l’avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Claude Billard excluant la construction de lignes directes d’approvisionnement entre, d’une part, un producteur, et d’autre part, sa société-mère et les filiales de cette dernière. Elle a en revanche, conformément à l’avis du rapporteur, adopté un amendement de M. Alain Cacheux excluant du bénéficie de ce dispositif les filiales de la société-mère du producteur.
La commission a ensuite rejeté, conformément à l’avis défavorable du rapporteur, deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Yvon Montané ouvrant aux collectivités locales, la possibilité de construire des lignes directes.
Elle a également rejeté dans les mêmes conditions un amendement de M. Claude Billard renforçant les conditions requises pour la construction et la mise en service de lignes directes. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur ouvrant la possibilité de construire une ligne directe sur des terrains pour lesquels le demandeur bénéficie d’une permission de voirie.
Puis, la commission a rejeté l’amendement n° 14 de M. Léonce Deprez relatif aux lignes directes des collectivités locales. Elle a ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur, adopté l’amendement n° 92 de M. Franck Borotra soumettant le refus d’autorisation de construction d’une ligne directe par l’autorité administrative à l’avis préalable de la Commission de régulation de l’électricité. Elle a également adopté l’amendement n° 93 du même auteur précisant que ce refus doit être motivé et justifié.
La commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que, pour délivrer les autorisations de construction de lignes, l’autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée.
La commission a ensuite examiné trois amendements identiques : l’amendement no 61 de M. Pierre Micaux, et les amendements de MM. Yvon Montané et Alain Cacheux imposant les mêmes contraintes environnementales aux lignes privées et aux lignes publiques. M. Yvon Montané a indiqué que son amendement visait notamment à éviter la construction de lignes aériennes privées sur des sites où les collectivités locales ont procédé à l’enfouissement des réseaux. Le rapporteur a fait observer que cette question relevait du contenu des cahiers des charges ; en outre, un précédent amendement dont il était l’auteur donnait déjà satisfaction sur ce point. M. Jean Proriol a remarqué que l’amendement précité était rédigé dans des termes trop généraux pour permettre de prescrire des injonctions suffisamment contraignantes pour les constructeurs. Contre l’avis du rapporteur, la commission a adopté ces trois amendements.
La commission a alors examiné deux amendements similaires soumis à discussion commune, l’un du rapporteur, l’autre de M. Jean-Michel Marchand, indiquant que l’absence de réponse du gestionnaire de réseaux à la demande de construction d’une ligne directe emportait autorisation. La commission a adopté l’amendement du rapporteur et rejeté en conséquence l’amendement de M. Jean-Michel Marchand.
Après que M. Jean-Michel Marchand eut retiré un amendement, la commission a adopté l’article 24 ainsi modifié.
TITRE V
LA DISSOCIATION COMPTABLE ET LA TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITÉ
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol portant sur l’intitulé du titre V, au motif que le projet de loi reprenait l’intitulé du chapitre VI de la directive européenne.
· Article 25 : Règles comptables applicables à EDF, aux distributeurs non nationalisés et à la Compagnie nationale du Rhône
Le rapporteur a présenté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 25 afin de régler les multiples problèmes rédactionnels que cet article pose. Il a indiqué que son amendement de rédaction globale modifiait l’article 25 sur les points suivants :
– il précise que l’obligation d’établir des comptes séparés porte sur chacune des activités de production, de transport et de distribution et sur les autres activités prises globalement. EDF aura donc quatre comptes séparés ;
– il distingue l’annexe des comptes annuels et l’annexe des comptes consolidés ;
– il impose d’accompagner ces comptes séparés d’un bilan social correspondant ;
– il impose de préciser dans l’annexe des comptes le périmètre des activités séparées et d’indiquer, en les motivant, les modifications éventuelles de ces périmètres ;
– il impose, comme le prévoit l’article 14 de la directive, aux sociétés qui ne sont pas tenues de publier leurs comptes, de tenir à la disposition du public un exemplaire des comptes séparés, accompagné des règles d’imputation ;
– il supprime les dispositions non normatives de l’article 25 (ne modifier les règles d’imputation comptable qu’à titre exceptionnel ; stabilité et transparence du périmètre des comptes séparés et des règles déterminant leurs relations financières) ;
– il précise que l’approbation de la Commission de régulation de l’électricité porte sur les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités séparées. Ces principes comptables porteront, par exemple, sur les modalités de calcul des prix de facturation des cessions internes ou les modalités d’amortissement et de rémunération des sommes d’argent mises à disposition entre les pôles d’activités séparées. Ces opérations comptables sont rendues nécessaires pour l’établissement des comptes séparés ; elles sont comptables et ne correspondent en rien à des opérations commerciales.
M. Pierre Micaux a déclaré approuver tout amendement qui irait dans le sens de la transparence et de la clarté. M. Claude Billard a indiqué que l’amendement du rapporteur répondait pour partie aux propositions du groupe communiste. M. Franck Borotra a fait savoir qu’il était indispensable que la Commission de régulation de l’électricité contrôlât la totalité des comptes d’EDF et des distributeurs non nationalisés et qu’il n’appartenait pas à ces entreprises de fixer elles-mêmes les règles d’imputation des postes d’actifs et de passifs et des charges et produits. Le rapporteur a répondu que la Commission de régulation de l’électricité ne pouvait pas se substituer aux commissaires aux comptes pour déterminer ces règles d’imputation comptable, qui pouvaient être très différentes selon les opérateurs d’électricité.
M. Franck Borotra a proposé un sous-amendement à l’amendement du rapporteur afin de prévoir trois comptes séparés supplémentaires : un pour la fourniture, un pour l’importation, un dernier pour l’exportation d’électricité. Le rapporteur a indiqué que la directive européenne ne prévoyait pas l’existence de tels comptes séparés et que le système comptable proposé par M. Franck Borotra était très complexe et peu utile au renforcement de la transparence comptable. Aussi, la commission a-t-elle rejeté le sous-amendement.
M. Franck Borotra a proposé un autre sous-amendement visant à ce que la Commission de régulation de l’électricité précise les règles d’imputation comptable et l’obligation de dépôt des comptes. Le rapporteur a fait valoir que son amendement réaménageait le dispositif relatif aux règles d’imputation comptable et que le quatrième alinéa de celui-ci prévoyait une obligation de publicité renforcée. La commission a donc rejeté le sous-amendement.
A l’issue de ce débat, la commission a adopté l’amendement du rapporteur portant rédaction globale de l’article 25, rendant ainsi sans objet l’amendement de M. Claude Billard proposant d’exclure du champ d’application de l’article 25 la Compagnie nationale du Rhône, l’amendement n° 94 de M. Franck Borotra proposant d’établir des comptes séparés pour la fourniture, l’importation et l’exportation d’électricité et l’amendement n° 95 de M. Franck Borotra proposant que la Commission de régulation de l’électricité précise les règles d’imputation comptable.
· Article 26 : Obligations comptables des autres sociétés
M. Claude Billard a proposé de soumettre toutes les sociétés aux obligations de séparation comptable au motif que les opérateurs d’électricité pouvaient multiplier leurs filiales afin de ne pas être soumis à ces obligations. Le rapporteur a objecté qu’une multiplication des filiales générerait des difficultés administratives bien supérieures aux obligations prévues par la loi ; les sociétés d’électricité n’auront donc pas cette tentation. La commission a donc rejeté l’amendement de M. Claude Billard, puis a adopté l’article sans modification.
· Article 27 : Droit d’accès à la comptabilité et aux informations financières
La commission a rejeté l’amendement n° 127 de M. Pierre Micaux et un amendement identique de M. Jean-Michel Marchand donnant un droit d’accès à la comptabilité aux collectivités concédantes, au motif que le dernier alinéa de l’article 36 de la loi du 8 avril 1946 prévoyait déjà que les rapports et comptes annuels des concessionnaires étaient communiqués à la collectivité concédante.
La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur tendant, d’une part, à ce que l’accès à la comptabilité s’applique également aux entreprises fournissant de l’électricité et, d’autre part, à ce que les ministres et la Commission de régulation de l’électricité aient accès aux informations sociales des entreprises.
La commission a adopté l’article 27 ainsi modifié.
· Après l’article 27
M. Jean Proriol a présenté un amendement portant article additionnel et visant à ce que les entreprises d’électricité établissent, pour leurs activités en France, un code de déontologie comportant notamment un chapitre sur leurs relations avec la clientèle.
Le rapporteur a estimé que l’élaboration d’un code de déontologie n’était pas une pratique du monde industriel et qu’EDF avait déjà mis en place des règles de confiance avec sa clientèle, ce que pouvaient imiter les futurs opérateurs. En tout état de cause, le dispositif proposé ne rend obligatoires les règles contenues dans le code qu’aux entreprises signataires. M. André Lajoinie, président, s’est interrogé sur le contenu et la portée d’un code de déontologie. M. Jean Proriol a fait valoir qu’un tel code devenait de plus en plus indispensable avec l’évolution du capitalisme. M. Franck Borotra a fait observer que ce code serait inopposable aux entreprises étrangères et que les règles de comportement vis-à-vis de la clientèle avaient leur place dans les cahiers des charges. M. Pierre Ducout a soutenu que la définition des relations avec la clientèle pouvait avoir sa place dans les cahiers des charges.
La commission a donc rejeté l’amendement de M. Jean Proriol.
TITRE VI
LA RÉGULATION
· Article 28 : Composition et statut de la Commission de régulation de l’électricité
La commission a tout d’abord adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, ainsi qu’un amendement du même auteur prévoyant la possibilité de renouvellement du mandat en cas de démission d’office pour incompatibilité.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur rendant incompatible la fonction de membre de la Commission de régulation de l’électricité avec la détention d’un mandat électif communal, départemental, régional ou européen en raison de l’intervention de ces collectivités dans le secteur de l’électricité. Elle a également adopté deux amendements de précision du rapporteur sur la définition des incompatibilités.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Claude Billard, modifié par un sous-amendement du rapporteur, pour que la fonction de membre de la Commission de régulation de l’électricité soit également incompatible avec la détention d’intérêts dans une entreprise éligible en application de l’article 22.
Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement rendant également incompatible l’appartenance au collège de la Commission de régulation de l’électricité et l’exercice d’un mandat au Conseil économique et social.
Sur la proposition du rapporteur, la commission a également adopté un amendement permettant au ministre chargé de l’énergie, après consultation de la Commission de régulation de l’électricité, de déclarer démissionnaire d’office tout membre exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction.
Puis, la commission a adopté l’article 28 ainsi modifié.
· Article 29 : Commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l’électricité
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant au commissaire du Gouvernement de faire inscrire à l’ordre du jour de la Commission de régulation de l’électricité toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité des réseaux ou entrant dans les compétences de la Commission. Puis, elle a adopté l’article 29 ainsi modifié.
· Article 30 : Fonctionnement de la Commission de régulation de l’électricité
La commission a rejeté l’amendement n° 96 de M. Franck Borotra portant sur l’observatoire de la diversification d’EDF et de GDF, le rapporteur ayant fait valoir qu’il proposait dans son amendement de rédaction globale de l’article 42 un statut législatif pour cet observatoire.
Sur la proposition du rapporteur, afin de renforcer l’indépendance de la Commission de régulation de l’électricité, la commission a adopté un amendement prévoyant que les fonctionnaires employés par la Commission soient en position de détachement. Elle a également adopté un amendement de M. Franck Borotra disposant que les crédits de la Commission étaient inscrits au budget général de l’Etat.
Puis, elle a adopté l’article 30 ainsi modifié.
· Article 31 : Consultation de la Commission de régulation de l’électricité sur les projets de règlement
M. Jean-Michel Marchand a présenté un amendement visant à permettre à la Commission de régulation de l’électricité de formuler des avis sur les politiques commerciales et les campagnes publicitaires des opérateurs. Il a rappelé le caractère excessif de certaines campagnes publicitaires diffusées à la télévision par des entreprises du secteur nucléaire.
Le rapporteur a fait valoir que ces attributions relevaient du rôle de la Commission de régulation de l’électricité et que les cas de désinformation n’étaient pas le seul fait des entreprises nucléaires. Il a proposé de renvoyer le règlement de ces problèmes au code de déontologie si celui-ci était mis en place ou aux cahiers des charges. M. Franck Borotra s’est déclaré hostile à l’amendement dans la mesure où la Commission de régulation de l’électricité sera amenée à rendre son avis en fonction d’un seul critère d’appréciation alors que les politiques commerciales prennent en compte de multiples critères. En conséquence, la commission a rejeté l’amendement de M. Jean-Michel Marchand.
Elle a également rejeté l’amendement n° 98 de M. Franck Borotra proposant de soumettre à l’avis de la Commission de régulation de l’électricité la politique tarifaire d’EDF-GDF, notamment les coûts de transport, après que le rapporteur eut indiqué que les amendements étendant les pouvoirs de la Commission aux contrôles de l’ensemble des tarifs d’EDF avaient été rejetés et que la Commission propose déjà aux ministres les tarifs d’utilisation des réseaux, qu’elle a accès à toute la comptabilité du gestionnaire du réseau public de transport et que son rapport peut aborder ces questions.
Puis, la commission a adopté l’article 31 sans modification.
· Après l’article 31
M. Franck Borotra a proposé un amendement portant article additionnel et visant à confier à la Commission de régulation de l’électricité la mission de stimuler la mise en place de mécanismes de régulation par la concurrence de la production électrique destinée aux clients éligibles.
Le rapporteur a fait observer que la production d’électricité était hors du champ des compétences de la Commission de régulation de l’électricité et que l’amendement proposé la conduirait à intervenir en matière de prix de vente aux consommateurs finals éligibles (qui sont librement débattus), ce qui ne relève pas de ses attributions.
La commission a donc rejeté l’amendement de M. Franck Borotra.
· Article 32 : Relations avec les assemblées et rapport annuel d’activité
La commission a tout d’abord adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis un amendement de M. Alain Cacheux permettant au Conseil supérieur de l’électricité et du gaz de procéder à l’audition des membres de la Commission de régulation de l’électricité.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux commissions compétentes du Parlement, au Conseil économique et social et au Conseil supérieur de l’électricité et du gaz de consulter la Commission de régulation de l’électricité.
Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur la dernière phrase du deuxième alinéa.
M. Claude Billard a ensuite proposé de soumettre le rapport de la Commission de régulation de l’électricité à l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz et de permettre à ce dernier de transmettre ses suggestions et propositions au ministre chargé de l’énergie et à la Commission. M. Franck Borotra a présenté son amendement n° 100 tendant à ce que le rapport de la Commission de régulation de l’électricité soit adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l’électricité et du gaz.
Le rapporteur a fait observer que la première phrase de l’amendement de M. Claude Billard était incompatible avec le principe d’indépendance de la Commission de régulation de l’électricité, mais que la commission pourrait adopter le dispositif proposé par M. Franck Borotra complété par la seconde phrase de l’amendement de M. Claude Billard. En conséquence, la commission a adopté ce nouvel amendement cosigné par MM. Claude Billard et Franck Borotra, rendant ainsi sans objet l’amendement de M. Claude Billard et l’amendement n° 100 de M. Franck Borotra.
Puis la commission a rejeté l’amendement n° 101 de M. Franck Borotra permettant à la Commission de régulation de l’électricité de suggérer toute modification législative ou réglementaire que lui paraissaient appeler les évolutions du secteur de l’électricité et le développement de la concurrence, le rapporteur ayant fait valoir que le développement de la concurrence n’était pas une mission confiée à la Commission et que celle-ci pouvait mentionner ce qu’elle voulait dans son rapport annuel d’activité dès lors qu’elle ne dépassait pas les limites de ses attributions.
M. Jean-Michel Marchand a ensuite proposé la création d’un conseil consultatif auprès de la Commission de régulation de l’électricité et de conseils consultatifs régionaux de l’électricité.
Le rapporteur s’est déclaré hostile à la proposition dans la mesure où les amendements visant à instituer des établissements régionaux de distribution de l’électricité avaient été rejetés et qu’une régulation régionale de l’électricité n’avait aucune raison d’être. M. André Lajoinie, président, a en outre rappelé que la Commission avait décidé la création d’observatoires régionaux placés auprès des conseils économiques et sociaux régionaux. En conséquence, la commission a rejeté l’amendement de M. Jean-Michel Marchand.
La commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements de MM. Claude Birraux et Arnaud Lepercq et les amendements nos 30 et 31 de M. Michel Bouvard visant à imposer à la Commission de régulation de l’électricité de recueillir l’avis des différents acteurs du secteur avant rédaction définitive de son rapport. Le rapporteur a fait remarquer que la procédure proposée était particulièrement lourde, et paralysante en cas de non réponse des personnes concernées, les amendements conduisant, en pratique, à recueillir l’avis de centaines d’entreprises, collectivités, associations, syndicats. Pour ces motifs, la commission a rejeté ces quatre amendements.
Puis elle a adopté l’article 32 ainsi modifié.
· Article 33 : Pouvoirs d’enquête
La commission a tout d’abord adopté un amendement du rapporteur permettant au ministre chargé de l’économie d’ordonner une enquête en matière d’électricité dans le cadre de la présente loi.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du dispositif relatif aux enquêtes concernant les opérateurs autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui notamment permet aux enquêteurs d’avoir accès aux fournisseurs d’électricité.
Puis elle a adopté quatre amendements de précision du rapporteur, ainsi qu’un amendement prévoyant la notification de la sanction administrative encourue par les personnes dont un manquement a fait l’objet d’un procès-verbal.
La commission a adopté l’article 33 ainsi modifié.
· Article 34 : Respect du secret professionnel
La commission a tout d’abord adopté un amendement du rapporteur précisant, par coordination avec les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, l’étendue du secret professionnel auquel sont tenus les membres et agents de la Commission de régulation de l’électricité.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l’électricité.
Puis, elle a adopté l’article 34 ainsi modifié.
· Article additionnel après l’article 34 : Attributions de la Commission de régulation de l’électricité
Le rapporteur a proposé un amendement dressant la liste des attributions de la Commission de régulation de l’électricité en fonction des dispositions figurant aux divers articles du projet de loi, y compris celles proposées par les amendements adoptés par la commission. Cet article additionnel n’a pas un caractère réellement normatif mais il clarifie la situation.
La commission a adopté l’amendement du rapporteur portant article additionnel.
· Article 35 : Pouvoir réglementaire de la Commission de régulation de l’électricité
MM. Yvon Montané et Pierre Micaux ont proposé deux amendements identiques précisant que les règlements adoptés par la Commission de régulation de l’électricité respectent non seulement les dispositions législatives et réglementaires mais également les compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération.
Le rapporteur a estimé que cette proposition introduisait une confusion entre les attributions des collectivités territoriales qui délivrent les concessions de distribution de l’électricité et le pouvoir réglementaire de la Commission de régulation de l’électricité centré sur l’accès au réseau. M. Jean Proriol a objecté que l’article additionnel après l’article 34 avait montré que de nombreux pouvoirs avaient été donnés à la Commission de régulation de l’électricité et qu’il fallait protéger davantage les collectivités concédantes. Puis M. Yvon Montané a retiré son amendement et la commission a rejeté celui de M. Pierre Micaux.
M. Claude Billard a ensuite présenté un amendement tendant à ce que la Commission de régulation de l’électricité ne fasse que des propositions en matière de règlement.
Le rapporteur a jugé cet amendement excessif dans la mesure où il retirait à la Commission de régulation de l’électricité son pouvoir réglementaire, qui ne porte en fait que sur des questions très techniques que seuls les services de la Commission seront en mesure d’apprécier car elle seule disposera au sein de l’Etat des personnels compétents. Il a proposé à M. Claude Billard de se rallier à son amendement imposant l’homologation des règlements de la Commission par le ministre. La commission a rejeté l’amendement de M. Claude Billard.
Elle a également rejeté l’amendement n° 102 de M. Franck Borotra, au motif que l’usage du pouvoir réglementaire par la Commission de régulation de l’électricité n’est pas impératif et que la rédaction du projet de loi préserve l’autorité de la Commission sans la contraindre.
La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur avec le dispositif de l’article 15 retenu par la commission.
Elle a rejeté un amendement de M. Franck Borotra étendant le pouvoir réglementaire de la Commission de régulation de l’électricité aux procédures de choix des installations nouvelles, au motif que cet amendement était lié à sa proposition, rejetée par la commission, de refonte du régime des autorisations et des appels d’offre.
Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du dernier alinéa (6°) de l’article afin de prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 25.
M. Franck Borotra a présenté un amendement habilitant la Commission de régulation de l’électricité à préciser les règles concernant le contrôle de la réglementation des tarifs des services publics appliqués aux clients non éligibles, la fixation des coûts de transport et des charges de service public et la détection des abus de position dominante. Le rapporteur s’est déclaré hostile à l’amendement dans la mesure où la réglementation des services publics relevait du décret en Conseil d’Etat ou des arrêtés ministériels, la fixation des tarifs du Gouvernement, les principes de tarification de la loi et du Gouvernement et le contrôle des abus de position dominante du Conseil de la concurrence et des tribunaux. La commission a donc rejeté l’amendement de M. Franck Borotra.
Elle a également rejeté un amendement de M. Claude Billard lié à son premier amendement supprimant le pouvoir réglementaire de la Commission de régulation de l’électricité.
Le rapporteur a ensuite proposé de prévoir que les règlements de la Commission de régulation de l’électricité soient publiés au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Cette disposition est celle applicable aux règlements adoptés par l’Autorité de régulation des télécommunications. Il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait validé l’habilitation législative donnée à cette autorité aux motifs que le pouvoir réglementaire qui lui était dévolu ne concernait que des mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu et que la compétence dévolue à l’autorité s’exerçait sous le contrôle du ministre chargé des télécommunications.
Après ces explications, la commission a adopté l’amendement du rapporteur, puis l’article 35 ainsi modifié.
· Article 36 : Litiges d’accès aux réseaux et voies de recours
Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a adopté l’amendement n°105 de M. Franck Borotra précisant que les différends dont pouvait être saisie la Commission de régulation de l’électricité pouvaient porter sur des refus d’accès aux réseaux ou des désaccords sur la conclusion ou l’exécution des contrats d’accès aux réseaux.
La commission a également adopté un amendement du rapporteur fixant à trois mois, voire six mois en cas de nécessité, le délai dans lequel la Commission de régulation de l’électricité doit se prononcer sur les litiges dont elle est saisie. Le rapporteur a précisé qu’un délai de six mois pouvait être nécessaire si une expertise délicate était exigée.
La commission a ensuite adopté deux amendements de M. Claude Billard portant à deux mois le délai de recours contre les décisions de la Commission de régulation de l’électricité et à quinze jours le délai de recours applicable aux mesures conservatoires.
Puis, la commission a adopté l’article 36 ainsi modifié.
· Article 37 : Relations entre le Conseil de la concurrence et la Commission de régulation de l’électricité
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 38 : Pouvoir de sanction de la Commission de régulation de l’électricité
La commission a adopté un amendement de M. Claude Billard prévoyant que les manquements aux règles financières approuvées par la Commission de régulation de l’électricité visaient les règles approuvées aussi bien en application de l’article 25 que de l’article 26.
Puis la commission a adopté l’article 38 ainsi modifié.
· Article 39 : Pouvoirs de sanction du ministre
La commission a tout d’abord adopté un amendement du rapporteur portant coordination avec les deux amendements du rapporteur et de M. Claude Billard adoptés à l’article 5 et qui visent à imposer l’application systématique des sanctions en cas de manquement au versement des contributions aux fonds de service public de la production et de la distribution.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur ajoutant une possibilité de sanctionner les manquements à l’obligation de fourniture des données prévue à l’article 45.
Puis elle a adopté l’article 39 ainsi modifié.
· Article 40 : Dispositions pénales
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l’infraction tenant au fait de construire une installation de production électrique sans être titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article 7. En effet cet article ne prévoit aucune autorisation pour la construction d’unités de production, mais seulement une autorisation pour l’exploitation de telles installations.
La commission a également adopté un amendement de M. Claude Billard portant à un million de francs le montant maximal de l’amende encourue en cas d’absence d’autorisation.
Sur la proposition du rapporteur, elle a adopté deux amendements de précision ainsi qu’un amendement corrigeant un renvoi à deux alinéas, puis l’article ainsi modifié.
· Article 41 : Recherche et constatation des infractions à la loi
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis l’article ainsi modifié.
TITRE VII
L’OBJET D’ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
· Article 42 : Aménagement du principe de spécialité d’EDF
La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de cet article. Présentant cet amendement, le rapporteur a indiqué que celui-ci poursuivait un triple but :
– interdire toute possibilité de subvention croisée entre les activités bénéficiant d’une situation de monopole et celles s’exerçant sur un marché concurrentiel ;
– permettre à EDF de proposer aux clients éligibles des « offres globales », donc autoriser l’établissement public à intervenir auprès de ces clients dans les mêmes métiers que ses concurrents ;
– limiter les activités qu’EDF exerce au-delà de ses missions de service public en direction des clients non éligibles aux activités que le Conseil d’État n’a pas jugé contraires à la spécialité de l’établissement public dans son avis de 1994.
Il a précisé que cet amendement autorisait par ailleurs EDF et ses filiales à exercer toute activité à l’étranger et donnait un fondement légal à l’observatoire de la diversification des activités d’EDF.
M. Franck Borotra a indiqué qu’il sous-amenderait ce texte afin en particulier que le financement des activités d’EDF en direction des clients éligibles ne puisse s’effectuer qu’auprès du secteur bancaire.
M. Jean Proriol ayant demandé quelles étaient les conséquences de cet amendement pour les activités qu’EDF peut exercer auprès des collectivités locales, le rapporteur lui a répondu que le dispositif envisagé permettait à l’entreprise publique d’exercer strictement les mêmes activités qu’aujourd’hui auprès de ce type de clients.
La commission a adopté cet amendement du rapporteur portant rédaction globale de l’article 42. Six amendements de M. Claude Billard, trois amendements de M. Franck Borotra et l’amendement n° 109 du même auteur ainsi qu’un amendement de M. Claude Birraux sont en conséquence devenus sans objet.
· Article 43 (articles L. 713-1 [nouveau] et L. 713-2 [nouveau] du code du travail) : Développement de la négociation collective de branche
— Article L. 713-1 [nouveau] du code du travail
Un débat s’est engagé sur deux amendements de suppression de cet article présentés respectivement par MM. Franck Borotra (n° 110) et Jean Proriol. M. Franck Borotra a expliqué que l’extension du statut conduirait à un alourdissement très significatif des charges de personnel et des charges sociales supportées par les nouveaux opérateurs du marché de l’électricité et que cette extension risquerait de pousser certains à délocaliser leur production ou à développer des mécanismes de sous-traitance afin de se soustraire à son application. Le rapporteur a souligné que l’application du statut aux nouveaux entrants répond au contraire au souci d’une concurrence équilibrée et que, par ailleurs, la suppression de l’article 43 laisse inchangées les dispositions de l’article 47 de la loi du 8 avril 1946. Suivant l’avis de son rapporteur, la commission a rejeté ces deux amendements.
Elle a également rejeté un amendement de M. Claude Billard relatif au domaine d’application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ainsi qu’un amendement de M. Claude Birraux tendant à réserver l’application dudit statut aux entreprises en bénéficiant à la date de transposition de la directive.
La commission a également rejeté deux amendements de M. Claude Billard tendant respectivement à conditionner la conclusion des accords collectifs de travail à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant franchi un seuil de représentativité et à soumettre le personnel des filiales d’EDF implantées en France au statut, dès lors qu’EDF y est majoritaire ou qu’elles exercent des activités en rapport direct avec les activités principales d’EDF.
— Article L. 713-2 (nouveau) du code du travail
La commission a adopté deux amendements de cohérence rédactionnelle présentés par le rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de M. Claude Billard exemptant le personnel d’EDF-GDF du mécanisme de substitution mis en place au profit du ministre en cas de carence de la négociation collective, puis adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a ensuite adopté l’article 43 ainsi modifié.
· Article 44 : Transparence comptable en matière de protection sociale
La commission a examiné deux amendements identiques présentés par MM. Pierre Micaux (n°63) et Alain Cacheux, élargissant le domaine d’application du mécanisme de compensation en matière de prestations sociales. Le rapporteur a présenté un sous-amendement remplaçant le terme « établissements » par le terme « employeurs » qui a été adopté ainsi que l’amendement ainsi modifié. L’amendement n° 63 a en conséquence été rejeté.
La commission a ensuite adopté l’article 44 ainsi modifié.
· Article 45 : Collecte et publication des informations statistiques
La commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que doivent être adressées au ministre les données statistiques qui permettent de suivre l’impact de la loi sur le niveau et la structure de l’emploi dans le secteur de l’électricité.
Elle a ensuite examiné en discussion commune deux amendements présentés respectivement par le rapporteur et par M. Claude Billard, imposant notamment de transmettre aux commissions compétentes du Parlement les données statistiques collectées. Après qu’un sous-amendement du rapporteur à l’amendement de M. Claude Billard supprimant l’obligation de publication des données sous forme anonyme ou agrégée eut été adopté, la commission a adopté l’amendement de M. Claude Billard ainsi modifié et le rapporteur a retiré son propre amendement.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur relatif à la confidentialité des informations recueillies en application de cet article.
La commission a ensuite adopté l’article 45 ainsi modifié.
· Article 46 : Coûts échoués
Après que la commission eut rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à limiter dans le temps le dispositif de financement des coûts échoués, la commission a examiné plusieurs amendements relatifs au contenu des charges mentionnées à l’article 46 :
– un amendement de M. Franck Borotra précisant que celles-ci se limitent strictement aux investissements de production d’électricité non amortissables et rendus non pertinents économiquement du fait exclusif de la transposition de la directive ;
– un amendement rédactionnel du rapporteur ;
– l’amendement n° 130 de M. Pierre Micaux retirant les charges liées à Superphénix du dispositif ;
– deux amendements de MM. Claude Birraux et Jean Proriol ayant le même objet que le précédent.
Le rapporteur ayant rejoint la position de MM. Pierre Micaux, Claude Birraux et Jean Proriol et ayant retiré son amendement rédactionnel, la commission a adopté un nouvel amendement proposé par le rapporteur supprimant toute référence à Superphénix. En conséquence, elle a rejeté l’amendement de M. Franck Borotra, l’amendement n° 130 de M. Pierre Micaux et les deux amendements de MM. Claude Birraux et Jean Proriol.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur simplifiant la procédure d’évaluation, de financement et de recouvrement des charges. En conséquence, elle a rejeté un amendement de M. Franck Borotra et deux amendements de M. Jean Proriol. Puis la commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.
La commission a adopté l’article 46 ainsi modifié.
· Article 47 : Révision des contrats entre EDF ou un distributeur non nationalisé et un client éligible
La commission a examiné un amendement du rapporteur élargissant la période durant laquelle les contrats liant les clients éligibles à EDF pourront être dénoncés et ouvrant à EDF une faculté de dénonciation desdits contrats sous réserve d’un préavis de douze mois. Elle a adopté cet amendement, rendant ainsi sans objet les amendements présentés par MM. Pierre Micaux (n° 131) et Jean Proriol.
Conformément à l’avis du rapporteur, elle a adopté un amendement de M. Claude Billard, ouvrant la possibilité d’une compensation indemnitaire à l’occasion d’une révision ou d’une dénonciation des contrats.
Elle a rejeté deux amendements identiques présentés par MM. Pierre Micaux (n° 132) et Jean Proriol, imposant qu’à défaut d’accord entre les parties, le juge du contrat règle les conditions de la révision en veillant à ne pas modifier les conditions économiques de la fourniture, le rapporteur ayant notamment fait observer que ces amendements pourraient poser un problème au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil.
La commission a ensuite adopté l’article 47 ainsi modifié.
· Article 48 : Révision des contrats conclus entre Electricité de France et les producteurs d’électricité
Le rapporteur a présenté un amendement de rédaction globale des trois premiers alinéas de cet article afin d’obtenir une rédaction harmonisée avec celle de l’article 47. Il ouvre la possibilité aux producteurs d’électricité privés de dénoncer les contrats qui les lient à EDF dans un délai de six mois et renvoie à une révision à l’amiable entre les parties les contrats qui n’auront pas été dénoncés. La commission a adopté cet amendement, rendant ainsi sans objet quatre amendements présentés par M. Jean Proriol et les amendements nos 17, 18 et 23 de M. Léonce Deprez.
La commission a ensuite adopté l’article 48 ainsi modifié.
· Article 49 : Révision des contrats de concession et des règlements de service des régies
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté l’article 49 ainsi modifié.
· Article 50 : Adaptation de certaines dispositions de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur et rejeté un amendement de M. Claude Billard, posant le principe de la nomination des directeurs généraux d’EDF et GDF par le conseil d’administration de l’établissement public.
Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur portant, d’une part, rectification d’une erreur matérielle, et d’autre part, suppression du dernier alinéa du III de l’article, dont l’adoption autoriserait implicitement le cumul des fonctions de directeur général d’EDF et GDF.
Elle a adopté deux autres amendements du rapporteur tendant respectivement à corriger une erreur matérielle et imposer la représentation des consommateurs éligibles et non éligibles au sein du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz.
La commission a ensuite adopté l’article 50 ainsi modifié.
· Article 51 : Abrogation de dispositions législatives et réglementaires
La commission a rejeté trois amendements de M. Claude Billard, tendant à la suppression de chacun des paragraphes de cet article, le rapporteur ayant observé que leur adoption aboutirait à créer une distorsion de concurrence au détriment de la Compagnie nationale du Rhône et serait contraire à la directive.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté l’article 51 ainsi modifié.
· Article 52 : Abrogation de dispositions relatives à l’outre-mer
La commission a adopté l’article 52 sans modification.
· Titre du projet de loi :
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol tendant à modifier l’intitulé du projet de loi.
La commission a ensuite procédé à une seconde délibération :
· Article 2 :
A la demande du rapporteur, la commission, a adopté un amendement supprimant une disposition introduite par M. Alain Cacheux au III de l’article 2 précisant le contenu de la mission de service public de fourniture d’électricité, celle-ci étant contradictoire avec l’adoption d’un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article 42.
Puis, elle a adopté l’article 2 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi (n° 1253) ainsi modifié, MM. Claude Billard et Franck Borotra ayant déclaré voter contre cette adoption.
——fpfp——
© Assemblée nationale
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