c9899036 compte rendu de la commission de la production

> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 36

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 février 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

	pages
– Examen de la proposition de résolution de Mme Béatrice Marre (n° 1248) sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 158 final/n° E 1052) – (M. Joseph PARRENIN, rapporteur)	2
– Examen de la proposition de résolution de M. Alain Barrau (n° 1367) sur la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole (COM [98] 370 final /n° E 1134) – (M. Jacques BASCOU, rapporteur)	7
– Informations relatives à la commission	9

La commission a examiné, sur le rapport de M. Joseph Parrenin, la proposition de résolution de Mme Béatrice Marre (n° 1248) sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 158 final/n° E 1052).

M. Joseph Parrenin, rapporteur, a rappelé que la commission était appelée à se prononcer sur une proposition de résolution adoptée par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne relative aux grandes orientations de la nouvelle réforme de la politique agricole commune. Il a fait remarquer que les positions qu’adopterait la commission devaient aider la délégation française dans les négociations actuelles particulièrement difficiles à trouver les solutions les plus avantageuses pour nos agriculteurs. Il a estimé également que la Commission européenne avait mis l’accent de manière tout à fait excessive sur la baisse des prix, comme moyen de réguler les marchés et de préparer l’agriculture européenne aux défis à venir.

La commission est ensuite passée à l’examen de l’article unique de la proposition de résolution.

Elle a tout d’abord adopté un amendement du rapporteur visant à rappeler en tête du texte l’importance des missions assurées par l’agriculture et les activités agro-alimentaires dans l’économie de notre pays et dans l’ensemble des États de l’Union européenne.

Puis, elle a examiné deux amendements soumis à discussion commune, le premier présenté par M. Félix Leyzour, le second par le rapporteur, en vue de préciser les objectifs de la réforme de la PAC. M. Félix Leyzour a indiqué qu’il était nécessaire de faire valoir les conceptions de l’agriculture française, en cohérence avec les principes du projet de loi d’orientation agricole actuellement soumis au Parlement. M. Christian Jacob s’est interrogé sur l’opportunité de ces amendements, tout en indiquant que la rédaction proposée par M. Félix Leyzour lui semblait préférable à celle suggérée par le rapporteur. M. Léonce Deprez a déclaré partager cette analyse, en particulier parce que l’amendement de M. Félix Leyzour mentionnait expressément le principe d’une occupation équilibrée des territoires. M. Jean Proriol, Mme Béatrice Marre et M. Jean Launay ont estimé, au contraire, que les deux amendements étaient complémentaires. Après que le rapporteur eut indiqué qu’il était prêt à se rallier à la rédaction proposée par M. Félix Leyzour, la commission a adopté cet amendement et rejeté en conséquence l’amendement présenté par le rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour tendant à préciser les dysfonctionnements résultant de la précédente réforme de la PAC. M. Félix Leyzour a indiqué que celle-ci s’était traduite par la baisse du nombre d’agriculteurs, la concentration excessive des terres et la répartition inégale des aides directes. M. Christian Jacob, après avoir rappelé que la France était la principale bénéficiaire des soutiens communautaires, a estimé qu’en mettant l’accent sur l’inégale répartition des aides, l’on risquait de provoquer une redistribution défavorable à nos agriculteurs. Le rapporteur a souligné que, si notre pays bénéficiait d’aides importantes, il n’en demeurait pas moins que celles-ci étaient mal réparties, quelles que soient les productions.

M. Jean Launay a fait observer que l’amendement avait pour mérite de s’inscrire dans la continuité du projet de loi d’orientation agricole. M. Christian Jacob a rappelé que la proposition de résolution concernait la préparation de la réforme de la PAC et que le risque qu’il avait précédemment évoqué n’était pas négligeable dans le cadre des discussions à venir. M. Léonce Deprez est intervenu dans le même sens en soulignant qu’il fallait « aider les négociateurs ». Mme Béatrice Marre a estimé qu’il s’agissait d’un amendement de précision, dont l’objet concerne en réalité l’ensemble des États membres de l’Union européenne. M. Jacques Rebillard ayant suggéré que la mention de la répartition inégale des aides puisse être supprimée de l’amendement, M. Patrick Lemasle, M. Félix Leyzour et M. André Lajoinie, président, ont estimé que la commission devait exprimer une position claire sur ce sujet, la France n’étant à l’évidence pas le seul pays concerné.

M. François Patriat a souligné que cet amendement posait la question plus générale de l’opportunité de la proposition de résolution. Faisant observer que la baisse linéaire de 3 % des aides aux céréales proposée par la Commission européenne concernait les producteurs du bassin parisien, mais aussi ceux du sud-ouest de la France, il a estimé qu’il était prématuré de se prononcer sur une négociation qui ne débutera en réalité que le 22 février prochain. Aussi a-t-il annoncé son intention de s’abstenir lors du vote sur la proposition de résolution. Le rapporteur a indiqué que la proposition de résolution était au contraire l’occasion d’un débat politique de fond sur la réforme de la PAC et il a souligné que si la répartition des aides n’était pas modifiée, la négociation serait un échec car elle aboutirait inéluctablement à de nouvelles disparitions d’exploitations. La commission a alors adopté l’amendement de M. Félix Leyzour, sous-amendé à l’initiative de M. Jacques Rebillard, qui a fait valoir que c’est la répartition inégale des aides qui favorise la disparition des exploitations, la concentration excessive des terres et la difficulté des jeunes à s’installer.

Puis, elle a examiné un amendement du même auteur tendant à préciser que les efforts à consentir dans le cadre de la réforme de la PAC devaient être équitablement partagés entre tous les États membres. M. Félix Leyzour a défendu son amendement en indiquant que la mise en place d’un cofinancement des dépenses par les États, proposée par la Commission européenne et soutenue par certains d’entre eux comme l’Allemagne, conduirait à une renationalisation de la PAC. M. Christian Jacob s’est prononcé contre cet amendement, jugeant qu’une telle position favoriserait la logique prônée par l’Allemagne. Le rapporteur a indiqué qu’il proposerait ultérieurement un amendement ayant le même objet et complétant la proposition de résolution par un nouveau paragraphe (VII). Après l’intervention du rapporteur et de Mme Béatrice Marre, M. Félix Leyzour a retiré son amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour visant à préciser que la réforme de la PAC ne devait pas anticiper d’éventuelles concessions de l’Union européenne lors des prochaines négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Après que le rapporteur se fut interrogé sur l’opportunité de cet amendement et que M. Christian Jacob, Mme Béatrice Marre et M. Léonce Deprez eurent exprimé leur accord sur le texte proposé, la commission a adopté l’amendement de M. Félix Leyzour, ainsi qu’un amendement du rapporteur, estimant que la nouvelle réforme de la PAC devait prendre en compte l’emploi en agriculture, l’avenir des territoires ruraux, la qualité des produits et donner de la PAC une image plus lisible et plus légitime pour les opinions publiques.

A l’issue d’un débat dans lequel sont intervenus MM. Christian Jacob, Léonce Deprez et Mme Béatrice Marre, le rapporteur a retiré un amendement visant à insérer dans la proposition de résolution un considérant dressant un bilan de la réforme de 1992, satisfait par un amendement de M. Félix Leyzour précédemment adopté.

Puis, la commission a examiné un amendement du rapporteur visant à substituer une simple « prise d’acte » à l’approbation du principe d’une baisse des prix et d’un système de compensation dans le cadre de l’Organisation commune de marché (OCM) grandes cultures.

M. François Patriat, considérant que la baisse des prix n’était pas justifiée, s’est exprimé contre l’amendement. M. Patrick Lemasle a indiqué qu’une prise de position sur ce sujet était prématurée dans la mesure où les négociations n’étaient pas achevées. M. Léonce Deprez a suggéré que la Commission « conteste » le principe de baisse des prix, laissant ainsi une plus grande marge de négociation. Mme Béatrice Marre a estimé que ce terme était excessif, une baisse des prix étant nécessaire en raison du poids des restitutions sur les produits céréaliers dans la PAC. M. Jacques Rebillard a suggéré que la Commission « refuse » le principe de la baisse des prix, qui ne peut que porter préjudice aux agriculteurs. M. Christian Jacob a exprimé son accord avec la suggestion de M. Léonce Deprez, jugeant que la baisse des prix proposée par la Commission sur les grandes cultures était inacceptable. M. Eric Doligé a déclaré partager cette analyse. Le rapporteur a proposé de rectifier son amendement pour tenir compte des observations des commissaires après que M. Patrick Lemasle eut souligné qu’il fallait maintenir la référence à la préférence communautaire. La commission a alors adopté l’amendement du rapporteur ainsi rectifié.

Puis, elle a examiné un amendement du rapporteur visant à associer le Président de la République et le Gouvernement dans les négociations sur la réforme de la PAC. Après un débat dans lequel sont intervenus, outre le rapporteur et le président, MM. Christian Jacob, François Patriat, Léonce Deprez, Félix Leyzour et Mme Béatrice Marre, le rapporteur a rectifié son amendement, de sorte que la proposition de résolution s’adresse à la « délégation française. La commission a alors adopté l’amendement ainsi rectifié. Elle a également adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer la mention d’un engagement de réforme du système de références historiques pour le maïs, après que Mme Béatrice Marre eut jugé cet amendement contradictoire avec la décision précédente de la commission sur la répartition inégale des aides et que MM. Joël Goyheneix et Christian Jacob se furent prononcés, au contraire, en faveur de son adoption.

La commission a ensuite examiné deux amendements soumis à discussion commune. Le premier, présenté par le rapporteur, proposant une nouvelle rédaction du troisième alinéa (2) du II de l’article unique et demandant à la délégation française de s’opposer avec la plus grande fermeté au niveau de baisse des prix proposé par la Commission européenne pour les viandes bovines, ainsi qu’un renforcement des dispositifs de maîtrise de la production par la limitation des poids de carcasse pour les productions intensives ; le second, présenté par M. Félix Leyzour, demandant au Gouvernement d’obtenir une stabilisation des prix dans ce même secteur.

Le rapporteur a fait observer que les problèmes liés aux volumes produits ne pourraient être réglés par la seule baisse des prix.

M. Félix Leyzour a considéré qu’il ne convenait pas, à ce stade de la négociation, de reculer par rapport à l’exigence d’une stabilisation des prix à la production. M. François Patriat a quant à lui souhaité une hausse de ces mêmes prix. Mme Béatrice Marre a rappelé que ce point du projet de résolution visait à organiser la protection des producteurs de viande bovine, dont la compétitivité est aujourd’hui entamée face à la production de viande blanche, notamment du fait des baisses des coûts résultant de la diminution des prix des céréales. M. François Patriat s’est déclaré en accord avec l’amendement de M. Félix Leyzour et a relevé que la baisse des prix à la production n’avait guère de répercussion au niveau de la distribution. M. Léonce Deprez a déclaré préférer l’amendement de M. Félix Leyzour à celui du rapporteur, compte tenu de sa clarté et de sa concision. M. Jacques Rebillard a estimé que la résolution devrait également faire référence à la production ovine qui, pour n’être pas visée par la réforme de la PAC, souffrait pourtant d’un recul. Mme Béatrice Marre a suggéré qu’une telle référence soit renvoyée au VI du projet de résolution. Elle a également émis un avis favorable à l’adoption de l’amendement du rapporteur plutôt qu’à celui de M. Félix Leyzour, estimant que le premier préserverait la cohérence du texte avec les amendements précédemment votés.

M. Félix Leyzour a estimé au contraire que son amendement s’harmonisait avec la position que la commission venait d’adopter à propos du niveau des prix des céréales.

M. Patrick Lemasle a considéré que les situations respectives de producteurs de céréales et de viande étaient très différentes, puisque, dans ce dernier cas, il s’agissait d’un problème de compétitivité interne entre les viandes rouges et les viandes blanches.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

– les deux amendements soumis à discussion commune ne sont effectivement pas compatibles au fond. L’amendement du rapporteur, s’il s’oppose à la proposition de baisse des prix annoncée par la Commission européenne, est plus modéré cependant que l’amendement présenté par M. Félix Leyzour ;

– la demande d’une stabilité des prix de la viande bovine dans la résolution de l’Assemblée nationale ne contribue pas à renforcer la position de la France dans le cours des négociations.

La commission a ensuite adopté l’amendement de M. Félix Leyzour et en conséquence rejeté l’amendement du rapporteur.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du quatrième alinéa (3) du II de l’article unique, demandant à la délégation française d’obtenir une revalorisation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, le maintien des mécanismes de l’intervention publique, la modification du dispositif des enveloppes nationales, supposant en particulier une diminution de l’enveloppe communautaire globale, ainsi qu’une modification de sa clé de répartition. Après les interventions de MM. André Lajoinie, président, Christian Jacob, Jacques Rebillard, Patrick Lemasle et de Mme Béatrice Marre, la commission a adopté cet amendement. Elle a en conséquence rejeté un amendement de M. Félix Leyzour, qui prévoyait la stabilisation de l’enveloppe communautaire globale répartie en enveloppes nationales.

Puis la commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur au deuxième alinéa du III de l’article.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur en faveur du principe du transfert d’une partie des dépenses du développement structurel vers le FEOGA garantie. Le rapporteur a expliqué que cet amendement visait à répondre notamment à l’inquiétude des petits producteurs céréaliers, en découplant les aides des surfaces cultivées et des volumes produits afin de lutter contre la diminution du nombre d’exploitations.

M. Christian Jacob s’est déclaré profondément opposé à cet amendement. Il a indiqué que son adoption conduirait à précariser le régime des aides communautaires à l’agriculture en intégrant les dotations du FEOGA garantie, qui constituent des dépenses obligatoires, dans un cadre de dépenses non obligatoires, soumises à l’appréciation annuelle du Parlement européen. Cette situation serait contraire à la préservation d’un contexte de stabilité budgétaire, nécessaire aux agriculteurs pour poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions.

M. Léonce Deprez a déclaré partager ce dernier point de vue.

Mme Béatrice Marre a rappelé que les dépenses de marché resteraient en tout état de cause obligatoires, et que l’examen annuel des crédits par le Parlement européen ne pouvait que renforcer la démocratisation du fonctionnement des institutions communautaires.

La commission a ensuite adopté cet amendement.

Elle a également adopté successivement :

– un amendement du rapporteur s’opposant aux nouvelles conditions relatives aux pratiques culturales exigées pour l’attribution des indemnités pour compensation de handicaps naturels (ICHN) ;

– un amendement du même auteur élargissant les objectifs du triple dispositif de plafonnement, de modulation et d’éco-conditionnalité des aides ;

– deux amendements de conséquence du rapporteur, l’un au début du troisième alinéa (2) du V, l’autre au début du VI de l’article unique ;

– un amendement de M. Félix Leyzour au VI, renforçant les critiques à l’égard des insuffisances du projet de réforme de la PAC ;

– un amendement de M. Jacques Rebillard au VI de l’article, regrettant que le projet de la Commission européenne ne prenne pas en compte les problèmes des productions ovine et caprine ;

– un amendement du rapporteur demandant le rejet du cofinancement des aides de marché examiné par la Commission européenne ;

– un amendement du rapporteur insérant un paragraphe additionnel à la fin de la proposition de résolution, insistant sur l’attachement de l’Assemblée nationale à voir la délégation française prendre en compte cette résolution.

Puis la commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

——fpfp——

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jacques Bascou, la proposition de résolution de M. Alain Barrau (n° 1367) sur la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole (COM [98] 370 final /n° E 1134).

M. Jacques Bascou, rapporteur a présenté les grandes lignes de la proposition de réforme du marché vitinicole présentée par la Commission européenne, faisant remarquer que cette proposition ne reproduit pas les errements constatés en 1994. La Commission a abandonné ainsi toute velléité de modification des règles d’enrichissement des vins et de réduction du potentiel viticole. Elle suggère certes de nouvelles mesures en matière de plantations, d’aide à la reconversion des vignobles, mais prévoit aussi une reconnaissance imparfaite des groupements et des interprofessions, ainsi qu’une ouverture critiquable du marché européen à la vinification à partir des moûts des pays tiers. M. Jacques Bascou a souhaité que l’accent soit mis aussi sur les actions de promotion des produits et sur l’organisation de la filière viticole.

M. Serge Poignant a exprimé son accord global avec la proposition de résolution présentée par M. Alain Barrau. Il a indiqué que les amendements qu’il avait déposés visaient à renforcer le soutien aux vins de qualité et à défendre le principe de subsidiarité. Il a souligné qu’il était important d’évoquer dans les considérants de la résolution les rigidités de plusieurs dispositions proposées dans le cadre de la réforme de l’OCM vitivinicole et l’élargissement excessif des compétences attribuées à la Commission européenne, et de demander l’interdiction de la vinification des moûts provenant de pays tiers, le statu quo en matière d’enrichissement, la préservation des systèmes nationaux d’organisation des interprofessions et la possibilité d’accroître les surfaces viticoles et les droits de plantation.

M. Léonce Deprez a souligné que les amendements déposés s’inscrivaient dans l’esprit de ceux adoptés par la commission lors du débat précédent sur la proposition de résolution relative au projet de réforme de la politique agricole commune.

La commission est ensuite passée à l’examen de l’article unique de la proposition de résolution.

Après que M. Serge Poignant eut exprimé son accord sur l’amendement et défendu la nécessité de maintenir le budget de la Communauté européenne à 1,3 milliard d’euros, la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur et M. François Patriat insérant un considérant supplémentaire constatant que le secteur vitivinicole ne bénéficie que d’un soutien communautaire très réduit, sans lien avec sa contribution aux équilibres économiques et sociaux.

La commission a ensuite adopté quatre amendements identiques présentés par le rapporteur et M. François Patriat, MM. Philippe Martin et Serge Poignant, M. Alain Ferry et MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig, faisant observer que la consommation accrue des vins de qualité tend à compenser la diminution de la consommation des vins de table.

Le rapporteur et M. François Patriat ont ensuite présenté un amendement modifiant le cinquième alinéa afin d’indiquer que l’équilibre du secteur cache des situations persistantes de surproduction dans certaines régions de la Communauté et que cet équilibre reste fragile car dépendant des conditions climatiques. M. Serge Poignant a fait remarquer que la conjonction de coordination « car » impliquait que la fragilité de l’équilibre du secteur avait pour seule cause les conditions climatiques et qu’il était donc préférable d’écrire que l’équilibre reste fragile et dépendant des conditions climatiques. Le rapporteur a accepté de rectifier en ce sens son amendement, qui a été adopté, rendant sans objet les trois amendements de MM. Philippe Martin et Serge Poignant, M. Alain Ferry et MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig.

Puis, la commission a adopté quatre amendements identiques présentés par le rapporteur et M. François Patriat, MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig, MM. Philippe Martin et Serge Poignant et M. Alain Ferry jugeant la proposition de règlement communautaire inadaptée à la diversité des modes d’organisation de la filière dans les différents pays de l’Union en ce qui concerne ses chapitres sur les groupements de producteurs et les organisations interprofessionnelles.

La commission a examiné quatre amendements identiques du rapporteur et de M. François Patriat, de MM. Philippe Martin et Serge Poignant, de M. Alain Ferry et de MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig. Le rapporteur et M. Serge Poignant ont indiqué que l’augmentation des possibilités de croissance de la viticulture devait se faire en fonction des besoins exprimés par les Etats, mais aussi des perspectives des secteurs de production eux-mêmes. Les amendements ont été ensuite adoptés par la commission.

La commission a ensuite examiné quatre amendements identiques du rapporteur et de M. François Patriat, de MM. Philippe Martin et Serge Poignant, de M. Alain Ferry et de MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig tendant à insérer un alinéa après le deuxième alinéa du 2. Le rapporteur a indiqué qu’ils visaient à mettre en oeuvre le principe de subsidiarité par l’octroi d’une délégation de compétence aux Etats, leur permettant ainsi de prendre des mesures d’adaptation au marché et de reconnaître leurs propres structures agricoles, préservant ainsi la spécificité française en matière viticole. Ces amendements identiques ont été adoptés par la commission.

Un amendement rédactionnel de MM. Jacques Bascou, rapporteur, et François Patriat tendant à mettre en valeur la demande d’interdiction de vinifier dans l’Union européenne à partir de moûts importés des pays tiers a été adopté par la commission.

Puis, deux amendements identiques du rapporteur et de M. François Patriat et de MM. Philippe Martin et Serge Poignant, visant à supprimer le septième alinéa du 2 de l’article, par cohérence avec un amendement antérieur, ont été adoptés par la commission.

La commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

I.– La Commission a procédé à la nomination de rapporteurs :

Ont été désignés :

– M. Jean-Yves Le Déaut pour le projet de loi (n° 1332) portant modification du code minier et pour la proposition de loi (n° 1358), adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation.

– M. Jacques Bascou pour la proposition de résolution de M. Alain Barrau (n° 1367) sur la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole (COM [98] 370 final/n° E 1134).

II.– La commission a ensuite procédé à la désignation de candidats pour siéger à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation agricole. Ont été nommés :

comme membres titulaires : comme membres suppléants :

MM. François Patriat MM. Jacques Bascou

Joseph Parrenin Germinal Peiro

Mme Béatrice Marre Jean-Claude Daniel

MM. Christian Jacob Serge Poignant

François Sauvadet Alain Marleix

André Lajoinie Germain Gengenwin

Jacques Rebillard Philippe Vasseur

M. Jean Proriol a estimé anormal le fait que le groupe Démocratie libérale et indépendants ne dispose que d’un poste de suppléant.