ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°37
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 16 février 1999
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (n° 1253)
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(M. Christian BATAILLE, rapporteur)
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Christian Bataille, les amendements au projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (n° 1253).
La commission a pris les décisions suivantes :
TITRE PREMIER
LE SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ
· Article premier : Définition du service public de l’électricité
La commission a repoussé les amendements nos477 à 479 de M. François Goulard. Elle a ensuite accepté,conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 549 de M. Pierre Micaux visant à inclure dans le texte la lutte contre les exclusions. Puis, elle a repoussé les amendements nos 480 à 482 de M. François Goulard.
· Article 2 : Missions du service public de l’électricité
La commission a repoussé les amendements n° 483 de M. François Goulard, n° 1 de M. Léonce Deprez, n° 485 de M. François Goulard et n° 24 de M. Michel Bouvard. Puis, elle a adopté un sous-amendement de précision du rapporteur à l’amendement n° 137 de la commission et décidé en conséquence de rectifier son amendement n° 137. Elle a ensuite repoussé les amendements identiques nos 26 de M. Michel Bouvard et 440 de M. Jean Proriol ainsi que les amendements n° 360 de M. Alain Cacheux et n° 42 de M. Jean Proriol.
· Article 3 : Mise en oeuvre et contrôle des missions de service public
Après avoir repoussé les amendements nos 486 et 487 de M. François Goulard, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis, elle a repoussé l’amendement n° 6 de M. Léonce Deprez.
· Article 4 : Tarifs et plafonds de prix
La commission a repoussé l’amendement n° 115 de M. Pierre Micaux ainsi que les amendements identiques n° 326 de M. Léonce Deprez et n° 543 de M. Jean Proriol.
· Article 5 : Mécanismes de compensation
Après avoir repoussé les amendements nos 488 et 489 de M. François Goulard, la commission a adopté à l’amendement n° 157 de la commission un sous-amendement de coordination du rapporteur et décidé en conséquence de rectifier son amendement n° 157. Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 402 de M. Claude Birraux.
TITRE II
LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ
· Article 6 : Programmation pluriannuelle des investissements
La commission a tout d’abord adopté un amendement du rapporteur tendant à prévoir que les objectifs de la planification pluriannuelle des investissements de production (PPI) seront précisés, à compter du 1er janvier 2003, dans une loi d’orientation sur l’énergie. Le rapporteur a indiqué que la nouvelle rédaction qu’il proposait par cet amendement se substituait à l’amendement n° 187 précédemment adopté et que la date choisie correspondait à celle du passage à la troisième étape de l’ouverture du marché de l’électricité. M. Franck Borotra s’est prononcé contre cet amendement, estimant qu’il ne fallait pas attendre 2003 pour l’examen d’une loi d’orientation portant non seulement sur l’électricité mais sur l’ensemble des questions énergétiques surtout si c’est dans le cadre de cette loi que pourrait être prise une décision sur l’EPR.
Puis, conformément à l’avis du rapporteur, la commission a repoussé les amendements n° 403 de M. Claude Birraux, n° 348 de M. Alain Cacheux, n° 492 de M. François Goulard et les amendements identiques n° 542 de M. Jean Proriol et n° 327 de M. Léonce Deprez. Elle a ensuite accepté l’amendement n° 404 de M. Claude Birraux tendant à préciser que la PPI tiendra compte de la nécessité de renouvellement du parc de production et du développement des technologies nouvelles. Elle a repoussé les amendements nos 475 de M. François Goulard et 587 de M. Michel Destot, ainsi que les amendemnts nos 493 et 531 de M. François Goulard.
· Article 7 : Autorisation d’exploiter
La commission a repoussé les amendements nos 538 de M. François d’Aubert, 544 de M. Jean Proriol, 328 de M. Léonce Deprez et 583 de M. Jean Proriol.
· Article 8 : Appels d’offres
La commission a repoussé les amendements nos 495 à 498 de M. François Goulard ainsi que l’amendement n° 539 de M. François d’Aubert.
· Article 9 : Critères d’attribution des autorisations et d’élaboration des conditions
des appels d’offres
La commission a repoussé l’amendement n° 119 de M. Pierre Micaux.
· Article 10 : Obligation d’achat d’électricité incombant à EDF
La commission a, conformément à l’avis du rapporteur, repoussé l’amendement n° 500 de M. François Goulard et l’amendement n° 21 de M. Léonce Deprez.
Puis, la commission a accepté, suivant l’avis du rapporteur et après l’intervention de M. Franck Borotra, le sous-amendement n° 434 de M. Claude Birraux à l’amendement n° 205 de la commission, étendant aux distributeurs non nationalisés, mentionnés à l’article 23 de la loi du 8 avril 1946, l’obligation de conclure avec les producteurs intéressés des contrats pour l’achat d’énergie électrique produite par des installations respectueuses de l’environnement. La commission a, en revanche, repoussé les sous-amendements nos 578 de M. Guy Hascoët et 591 de M. Michel Destot au même amendement.
La commission a ensuite repoussé successivement, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements identiques nos 329 de M. Léonce Deprez et 541 de M. Jean Proriol, ainsi que les amendements 580 et 574 de M. Guy Hascoët, 589 et 588 de M. Michel Destot et 120 de M. Pierre Micaux.
· Article 11 : Rôle des collectivités territoriales en matière de production d’électricité
La commission a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements nos 8 de M. Léonce Deprez et 381 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
· Après l’article 12 :
La commission a repoussé, suivant l’avis du rapporteur, l’amendement n° 535 de M. François d’Aubert.
TITRE III
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier : Le transport d’électricité
· Article 13 : Statut du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité
La commission a tout d’abord repoussé, suivant l’avis du rapporteur, les amendements nos 330 de M. Léonce Deprez, 342 de M. Alain Cacheux et 501 de M. François Goulard. Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 413 de M. Claude Birraux à l’amendement n° 216 de la commission. Puis, elle a repoussé les amendements nos 382 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et 412 de M. Claude Birraux.
La commission a ensuite accepté, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 383 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, visant à garantir la publicité des comptes du service gestionnaire du réseau public de transport en organisant leur communication par la Commission de régulation de l’électricité à toute personne qui en fait la demande. Elle a également accepté l’amendement n° 384 du même auteur, tendant à garantir l’indépendance du service gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, en distinguant ses résultats comptables de ceux des autres services d’EDF.
· Article 15 : Modalités d’action du gestionnaire du réseau public de transport
La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur, avant de repousser l’amendement n° 502 de M. François Goulard.
Chapitre II : La distribution d’électricité
· Avant l’article 17 :
La commission a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 343 de M. Alain Cacheux.
· Article 17 : Rôle des collectivités territoriales en matière de distribution d’électricité
La commission, suivant l’avis du rapporteur, a repoussé les amendements nos 123, 396 et 550 de M. Pierre Micaux ainsi que l’amendement n° 504 de M. François Goulard.
TITRE IV
L’ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS D’ÉLECTRICITÉ
· Article 22 : Consommateurs éligibles
La commission a, conformément à l’avis du rapporteur, repoussé l’amendement n° 529 de M. François Goulard. Elle a ensuite accepté l’amendement n° 374 de M. Jean-Antoine Léonetti, précisant que la notion de site doit être comprise de manière restrictive et rester limitée à un seul utilisateur par endroit donné. Puis, la commission a successivement repoussé les amendements nos 460 et 545 de M. Jean Proriol, 508 de M. François Goulard et 331 de M. Léonce Deprez.
· Article 23 : Droit d’accès au réseau
La commission a tout d’abord repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 509 de M. François Goulard, avant d’accepter le sous-amendement n° 597 de M. Guy Hascoët à l’amendement n° 254 de la commission, élargissant le droit d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution garanti à une collectivité territoriale.
· Article 24 : Lignes directes
La commission a repoussé l’amendement n° 510 de M. François Goulard, ainsi que l’amendement n° 386 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
TITRE V
LA DISSOCIATION COMPTABLE ET LA TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITÉ
· Article 25 : Règles comptables applicables à EDF, aux distributeurs non nationalisés et à la Compagnie nationale du Rhône
La commission a repoussé le sous-amendement n° 581 de M. François Goulard à l’amendement n° 260 de la commission. Elle a ensuite successivement repoussé les amendements nos 332 de M. Léonce Deprez, 546 de M. Jean Proriol et 126 de M. Pierre Micaux.
· Article 27 : Droit d’accès à la comptabilité et aux informations financières
Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a repoussé l’amendement n° 512 de M. François Goulard.
TITRE VI
LA RÉGULATION
· Article 28 : Composition et statut de la Commission de régulation de l’électricité (CRÉ)
Après avoir repoussé, suivant l’avis du rapporteur, les amendements nos 398 de M. Jean-Louis Dumont et 513 de M. François Goulard, la commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur avec les dispositions de l’amendement n° 271 de la commission.
· Article 30 : Fonctionnement de la CRÉ
La commission, conformément à l’avis du rapporteur, a repoussé l’amendement n° 15 de M. Léonce Deprez.
· Article 31 : Consultation de la CRÉ sur les projets de règlement
La commission, suivant l’avis du rapporteur, a repoussé les amendements nos 388 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et 540 de M. François d’Aubert.
· Article 32 : Relations avec les assemblées et rapport annuel d’activité
La commission a tout d’abord repoussé les amendements nos 16 de M. Léonce Deprez et 420 de M. Claude Birraux. Elle a ensuite, conformément à l’avis du rapporteur, accepté l’amendement n° 375 de M. Jean-Antoine Leonetti, précisant que la Commission de régulation de l’électricité peut consulter les données fournies par l’Observatoire de la diversification, après avoir adopté un sous-amendement de coordination du rapporteur à cet amendement.
La commission a ensuite repoussé l’amendement n° 389 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
· Article 33 : Pouvoirs d’enquête
Suivant l’avis du rapporteur, la commission a repoussé les amendements nos 390 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et 516 de M. François Goulard.
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Article 34 : Respect du secret professionnel
La commission a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 391 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
· Article 35 : Pouvoir réglementaire de la CRÉ
La commission, suivant l’avis du rapporteur, a tout d’abord repoussé les amendements nos 397 et 551 de M. Christian Martin, ainsi que l’amendement n° 596 de M. Jean-Jacques Guillet.
Elle a ensuite accepté l’amendement rédactionnel n° 392 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et repoussé l’amendement n° 518 de M. François Goulard.
· Après l’article 36
La commission, conformément à l’avis du rapporteur, a repoussé l’amendement n° 393 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
· Article 38 : Pouvoir de sanction de la CRÉ
La commission, suivant l’avis du rapporteur, a repoussé l’amendement n° 530 de M. François Goulard puis, a adopté un amendement du rapporteur de coordination avec les dispositions du dernier alinéa de l’amendement n° 260 de la commission. Elle a ensuite accepté l’amendement n° 394 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis confortant les pouvoirs d’investigation de la Commission de régulation de l’électricité, après avoir adopté un sous-amendement de coordination du rapporteur à cet amendement.
· Article 41 : Recherche et constatation des infractions à la loi
La commission a, conformément à l’avis du rapporteur, repoussé l’amendement n° 395 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
TITRE VII
L’OBJET D’ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
· Article 42 : Aménagement du principe de spécialité d’EDF
La commission a successivement repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements nos 376 de M. Jean-Antoine Leonetti, 333 de M. Léonce Deprez, 547 de M. Jean Proriol, 377 de M. Jean-Antoine Leonetti et 64 de M. Léonce Deprez.
· Après l’article 42
La commission, après les interventions de MM. Claude Billard et Claude Birraux, a repoussé, conformément à l’avis du rapporteur, l’amendement n° 422 de M. Claude Birraux.
TITRE VIII
DISPOSITIONS SOCIALES
· Article 43 : Développement de la négociation collective de branche
La commission a repoussé, suivant l’avis du rapporteur, l’amendement n° 128 de M. Pierre Micaux.
· Article 44 : Transparence comptable en matière de protection sociale
La commission, conformément à l’avis du rapporteur, a repoussé l’amendement n° 524 de M. François Goulard.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES
· Article 46 : Coûts échoués
La commission a repoussé les amendements nos 134 de M. Pierre Micaux et 476 de M. François Goulard.
· Article 47 : Révision des contrats entre EDF ou un distributeur non nationalisé et un client éligible
La commission a repoussé les amendements nos 527 et 528 de M. François Goulard.
· Article 48 : Révision des contrats conclus entre Electricité de France et les producteurs d’électricité
La commission, conformément à l’avis du rapporteur, a repoussé les amendements nos 335 de M. Léonce Deprez et 114 de M. Franck Borotra.
——fpfp——
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